Lexipedia

Décision

CR.2007.0109

TA - CR.2007.0109 - 2007-08-31 - X.________ /Service des automobiles et de la navigation

31 août 2007Français7 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le 11 avril 2006, X.________, né en ********, a perdu

connaissance alors qu’il circulait au volant de son véhicule. Celui-ci a

poursuivi sa course à faible allure pour la terminer contre une barrière

métallique. Le rapport médical établi le 10 mai 2006 à l’hôpital de St-Loup a

posé le diagnostic de syncope sur probable accident ischémique transitoire

(AIT) et de cardiopathie ischémique et hypertensive, sans pouvoir exclure un

trouble épileptique. Le permis de conduire lui a été retiré à titre préventif

par décision du Service des automobiles (ci-après : le service ou le SAN)

rendue le 8 juin 2006. X.________ a fait l’objet d’un retrait de sécurité du

permis de conduire par décision du 15 septembre 2006, le service ayant suivi

le préavis négatif rendu le 3 août 2006 par son médecin conseil, pour lequel on

ne pouvait exclure des troubles épileptiques. Le service a subordonné la

révocation de la mesure à la présentation d’un rapport favorable d’un

neurologue et au préavis favorable du médecin conseil.

B.

X.________ a mandaté le médecin neurologue Y.________ pour

une expertise afin de faire constater son aptitude à conduire. Dans un rapport

rendu le 20 septembre 2006, ce médecin conclut ce qui suit : « (…)

L’origine du malaise n’est pas claire mais, d’après l’anamnèse et les examens

pratiqués au cours de l’hospitalisation, on pourrait évoquer un AIT ou

éventuellement une crise d’épilepsie avec une paralysie de Todd dont l’origine

reste bien entendu à déterminer puisque le scanner n’a rien révélé de

particulier. L’EEG n’est pas franchement diagnostique puisqu’il montre tout au

plus un ralentissement bi-temporal qui peut être aspécifique compte tenu de

l’âge et qui n’a certainement pas de valeur post-critique puisqu’il a été

pratiqué deux jours après le malaise. (…)Toutefois, compte tenu de l’âge et

des facteurs de risque cardiovasculaire, les risques de récidive ne sont pas

négligeables. Je pense donc qu’il serait plus raisonnable que ce patient

renonce définitivement à son permis de conduire. (…) ». Ce rapport a

été transmis le 6 octobre 2006 au médecin conseil du service par le docteur

********, médecin traitant de l’intéressé. Le médecin conseil du SAN a conclu,

le 13 octobre 2006, à la nécessité de mettre en œuvre une expertise auprès de

l’Unité de médecine du trafic (UMTR). X.________ s’est soumis à cette

expertise, dont le rapport, établi le 1er mars 2007, conclut à une

inaptitude à la conduite automobile des véhicules du 3ème groupe en raison de

troubles neuropsychologiques sévères et d’une acuité visuelle insuffisante. Ce

rapport se termine comme suit : « Au vu des troubles observés,

une évolution favorable semble peu probable. Cependant, suite à un accident

vasculaire cérébral, des améliorations peuvent s’observer plusieurs mois après

l’événement. Dans ce contexte, nous estimons que l’intéressé pourrait être

remis au bénéfice du droit de conduire s’il présente un certificat d’un

ophtalmologue attestant qu’il est apte sur le plan visuel (acuité et champs

visuels), s’il présente un rapport favorable d’un examen neuropsychologique

détaillé et s’il réussit une course-contrôle (seulement après avoir rempli les

deux conditions précédentes). ».

C.

Par décision du 27 mars 2007, le service a refusé la

restitution du droit de conduire, subordonnant celle-ci aux trois conditions

retenues par l’UMTR. X.________ a recouru contre cette décision devant le

Tribunal administratif par acte du 5 avril 2007 et conclu à la restitution de

son permis de conduire. L’autorité intimée a conclu au rejet du pourvoi par réponse

du 28 juin 2007. Le recourant a fait valoir d’ultimes observations par lettre

du 17 juillet 2007. Leurs arguments seront repris ci-après dans la mesure

utile.

Considérants

1.

X.________ a fait l’objet, le 15 septembre 2006, d’une

décision de retrait de sécurité de durée indéterminée rendue en application de

l’art. 16 d al. 1er let. a LCR, soit compte tenu de ce que ses

aptitudes physiques et psychiques ne lui permettaient pas ou plus de conduire

avec sûreté un véhicule automobile. Il n’a pas formellement recouru contre

cette décision, mais a implicitement requis que le permis de conduire lui soit

restitué en soumettant au médecin conseil du SAN le rapport du médecin

neurologue Y.________.

Selon l’art. 17 al. 3 LCR, le permis de conduire

retiré pour une durée indéterminée peut être restitué à certaines conditions,

après expiration d’un éventuel délai d’attente, si la personne concernée peut

prouver que son inaptitude à la conduite a disparu. L’art. 31 OAC impose quant

à lui à l’autorité l’obligation de rendre une décision informant l’intéressé

des conditions qui lui permettront d’obtenir à nouveau un permis de conduire,

décision telle celle rendue le 27 mars 2007 et qui fait l’objet du présent

recours. Ainsi, le litige est circonscrit à la question du bien-fondé des

conditions auxquelles la restitution du droit de conduire a été subordonnée.

2.

Ces conditions ont en l’occurrence été fixées par les

experts de l’UMTR qui, en qualité de spécialistes en cette matière, ont pu

constater certains troubles ou atteintes à la santé incompatibles avec la

conduite automobile, sans pour autant exclure une évolution favorable.

Contrairement à ce que soutient le recourant, les conclusions de ces experts ne

sont contredites par aucun des rapports médicaux versés au dossier. Echappe dès

lors à la critique l’exigence de rapporter la preuve d’une aptitude à conduire

sur le plan visuel d’une part, sur le plan neurologique ou neuropsychologique

d’autre part, l’intéressé restant libre de faire appel en tout temps au spécialiste

de son choix. Il n’est pas davantage critiquable de soumettre ensuite

l’intéressé à une course de contrôle, celle-ci étant à même de s’assurer de ses

capacités à conduire en toute sécurité, dans le respect des règles de la

circulation.

3.

Mal fondé, le pourvoi doit être rejeté et la décision

attaquée confirmée en conséquence, ceci aux frais du recourant débouté et sans

qu’il y ait lieu d’allouer de dépens (art. 55 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service des automobiles et de la navigation

du 27 mars 2007 est confirmée.

III.

Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge

de X.________.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 31 août 2007

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.