CR.2008.0018

CDAP - CR.2008.0018 - 2008-08-05 - X._______/Service des automobiles et de la navigation

5 août 2008Français16 min

Le fardeau de la preuve de l'envoi d'un recours, dirigé en l'occurrence contre une première décision du SAN, incombe au recourant, lequel n'apporte pas la preuve qu'il aurait contesté la première mesure de retrait de permis (un mois) prononcée à son encontre. Le recourant conduit pendant l'exécution de cette mesure d'un mois de sorte qu'il est condamné pénalement et administrativement, à la suite d'une deuxième décision du SAN, pour conduite malgré le retrait de son permis, à une mesure de six mois (art. 16c al. 1 let. f LCR et 16c al. 2 let. b LCR). Rejet du recours.

Faits

Vu les faits suivants

X._______, né le 9 novembre 1956, professeur

de sport, est titulaire d'un permis de conduire pour les véhicules automobiles

depuis 1975.

Le 6 décembre 2006, X._______ a

quitté son véhicule sans avoir pris les mesures de sécurité nécessaires pour

éviter sa mise en mouvement fortuite. Ces faits ont motivé une amende

préfectorale du 11 janvier 2007 de 250 fr. et un retrait de son permis de

conduire d'une durée d'un mois à partir du 21 octobre 2007 et jusqu'au 20

novembre 2007, selon une décision du Service des automobiles et de la

navigation (SAN) du 24 avril 2007 sanctionnant une infraction de moyenne

gravité.

Le 25 octobre 2007, soit pendant la

période d'exécution fixée par la mesure du 24 avril 2007, la police a constaté

que X._______ circulait au volant de son véhicule à l'avenue Aloïs-Hugonnet à

Morges, malgré le retrait de son permis de conduire. Lors de son

interpellation, X._______ a expliqué aux policiers qu'il était persuadé que la

date d'exécution de son retrait de permis commençait le 31 octobre 2007. Il a

fait état de son "opposition" à la décision de retrait du SAN du mois

d'avril 2007, en expliquant qu'il n'avait pas reçu de réponse de cette

autorité.

Le 21 novembre 2007, le SAN a avisé

l'intéressé qu'il envisageait d'ordonner une nouvelle mesure administrative à

son encontre à la suite des faits survenus le 25 octobre 2007. X._______ ne

s'est pas déterminé.

Par prononcé du 20 décembre 2007, le

Préfet de Morges a condamné X._______, pour avoir conduit le 25 octobre 2007

sous le coup d'un retrait de permis, à une peine pécuniaire de huit

jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 40 fr. et a suspendu

l'exécution de cette peine avec un délai d'épreuve de deux ans; en outre, il

l'a condamné à une amende immédiate de 320 fr., avec avis qu'à défaut de

paiement de l'amende immédiate, la peine privative de liberté de substitution

serait de huit jours.

Par décision du 21 décembre 2007, le

SAN a ordonné le retrait du permis de conduire de X._______ pour une durée de

six mois à partir du 18 juin 2008 jusqu'au 18 novembre 2008 y compris, pour

conduite d'un véhicule en dépit d'une mesure de retrait du permis de conduire,

en application des art. 16c al. 1 let. f et 16c al. 2 let. b de la loi fédérale

du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01).

Par acte du 31 décembre 2007, X._______

a saisi le Tribunal administratif, devenu le 1er janvier 2008 la

Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, d'un recours dirigé

contre la décision du SAN du 21 décembre 2007, en faisant appel à l'indulgence et

à la clémence du tribunal.

En substance, il fait valoir qu'il

s'est mépris sur la date butoir pour déposer son permis de conduire, en

expliquant qu'il pensait que cette date en question arrivait à échéance le 31

octobre 2007; il allègue en outre qu'il aurait recouru contre la première décision

du SAN du 24 avril 2007 et que les effets de la décision du SAN du 24 avril

2007 auraient été suspendus.

Dans sa réponse au recours du 13 mars

2008, le SAN s'est prévalu du fait que le recourant avait été condamné pénalement

le 20 décembre 2007 pour avoir circulé sous le coup d'une mesure de retrait de

permis, ce qui liait l'autorité administrative; l'autorité intimée a indiqué

pour le reste qu'aucun recours n'avait été interjeté contre sa décision du 24

avril 2007, qui était ainsi entrée en force. Enfin, elle a ajouté qu'elle avait

tenu compte de la période exécutée du 25 octobre 2007 au 20 novembre 2007, dans

le cadre de la fixation de la mesure incriminée, en application de l'art. 16c

al. 3 LCR.

Le 22 mars 2008, le recourant a déposé

des observations au terme desquelles il demande la commutation de la sentence

du SAN en sursis avec jours-amendes, dans le but notamment de pouvoir continuer

à effectuer des remplacements en tant que professeur de sport pour l'Etat de

Vaud dans diverses communes du canton (il reçoit uniquement des mandats du fait

qu'il n'est pas breveté, ce qui l'amène à devoir se déplacer journellement

d'une commune à l'autre) et ainsi ne pas tomber à la charge des services

sociaux.

L'effet suspensif a été accordé au

recours le 1er avril 2008.

Le 4 avril 2008, le juge instructeur a

invité le recourant à prouver qu'il avait déposé un recours contre la décision

du SAN du 24 avril 2007 et le SAN à produire son dossier complet. Le 25 avril

2008, le recourant a expliqué qu'il lui était bien difficile de retrouver une

trace de son premier recours compte tenu du fait qu'il l'avait envoyé en

courrier normal. Le 30 avril 2008, le juge instructeur a prolongé le délai

imparti par l'avis du 4 avril 2008. Le 14 mai 2008, le recourant a répété qu'il

avait recouru contre la décision du SAN du 24 avril 2007, sans disposer de

preuve autre que celle tenant à sa bonne foi. Il a insisté sur le fait qu'il se

trouvait dans une situation personnelle difficile.

Le recourant n¿a pas donné suite à

l¿avis du 24 juin 2008 tendant à compléter l¿instruction ou à convoquer une

audience. Le tribunal a dès lors statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Le recourant soutenant qu'il aurait

recouru contre la décision du SAN du 24 avril 2007, partant que cette première

décision de retrait ne serait pas en force, il y a lieu d'examiner à quelle

partie incombe de prouver ce fait, en relation avec le fait que la conduite sous

le coup d'un retrait de permis reprochée au recourant dépend de l'existence d'une

première mesure de retrait entrée en force.

a) Selon la jurisprudence, le fardeau

de la preuve de la réception d¿un envoi incombe en principe à la personne ou

l¿autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 122 I 100, consid

3b et réf.). Si la notification d¿un acte envoyé sous pli simple est contestée

et qu¿il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur

les déclarations du destinataire de la communication (ATF 124 V 400 consid.

2a ; ATF 103 V 63 consid. 2a). L¿envoi sous pli simple ne permet en

général pas d¿établir que la communication est parvenue au destinataire et la

seule présence au dossier de la copie d¿une lettre n¿autorise pas à conclure

avec un degré de vraisemblance prépondérante que cette lettre a effectivement

été envoyée par son expéditeur et qu¿elle a été reçue par le destinataire (ATF

101.

Ia 8 consid. 1). La preuve de l'expédition d'un

acte de procédure en temps utile incombe à la partie, respectivement à son

avocat. En règle générale, les parties et leurs avocats s'assurent de la preuve

de leurs envois en temps utile par le moyen du pli recommandé. Le pli simple,

contrairement au moyen précité, ne fait pas preuve, mais la preuve de son

expédition, s'il n'est par exemple pas parvenu à destination, peut être

rapportée par tous moyens appropriés (ATF 106 III 49;

97.

III 12

consid. 2c). La preuve de la communication peut résulter

d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, en particulier, de la

correspondance échangée ou de l'absence de protestation de la part d'une

personne qui reçoit des rappels (ATF 105 III 46 consid. 3).

b) En l¿espèce, il n'existe aucune

trace du prétendu acte de recours dirigé contre la décision du 24 avril 2007

dans le dossier du SAN; aucun recours n'a été enregistré auprès de la Cour de

céans. Ainsi, il paraît étonnant que ni le SAN ni l'autorité de céans

compétente pour connaître du recours ou encore toute autre autorité à laquelle

le pli simple aurait été mal adressé, si elle avait été effectivement saisie

d'un recours au printemps 2007, n¿y ait pas donné suite par un accusé réception

ou par une lettre de transmission ou par autre toute correspondance y relatif.

De même, le comportement du recourant ne manque pas de surprendre si l'on

considère qu'il n'a pas réagi à l'absence de toute nouvelle de l'autorité

pendant des mois, soit entre le mois d'avril 2007 et l'approche de la date de

l'exécution de la mesure de retrait. Il n'a pas davantage produit une décision

incidente du Tribunal administratif - auquel la Cour de droit administratif et

public du Tribunal cantonal a succédé le 1er janvier 2008 - prouvant

qu'il aurait obtenu - dans le cadre de son prétendu recours - l'octroi de

l'effet suspensif. Le dossier du SAN ne contient pas même une opposition de

l'intéressé à l'encontre de l'avis du 20 mars 2007 lui annonçant une mesure

administrative à raison des faits survenus le 6 décembre 2006.

Dans ces conditions, le recourant doit

supporter les conséquences de l¿absence de preuve de l'envoi d'un recours

dirigé contre la décision du SAN du 24 avril 2007 (dans ce sens, ATF B 109/05

du 27 janvier 2006; GE.2007.0232 du 30 janvier 2008); on doit en inférer que

cette décision est entrée en force à l'échéance du délai de recours de 20 jours

dès sa communication, selon l'art. 31 al. 1 de la loi sur la procédure et la

juridiction administratives du 18 décembre 1989 (LJPA; RSV 173.36).

2.

a) Selon la jurisprudence du Tribunal

fédéral, l'autorité administrative doit en principe surseoir à statuer jusqu'à

droit connu sur le plan pénal lorsque l'état de fait ou la qualification

juridique du comportement litigieux présente de l'importance pour la procédure

administrative (ATF 119 Ib 158, consid. 2c/bb). Statuant sur un retrait de

permis, elle ne peut pas s'écarter, sauf exceptions, des faits retenus dans une

décision pénale entrée en force. Elle doit en particulier s'en tenir aux faits

retenus dans le jugement qui a été prononcé dans le cadre d'une procédure

pénale ordinaire comportant des débats publics avec audition des parties et de

témoins à charge et à décharge, à moins qu'il n'y ait de clairs indices que cet

état de fait comporte des inexactitudes. Dans ce dernier cas, l'autorité

administrative doit, si nécessaire, procéder à l'administration des preuves de

manière indépendante (ATF 119 Ib 158, consid. 3).

Le principe selon lequel l'autorité

administrative ne doit pas s'écarter sans raison sérieuse des constatations de

fait du juge pénal (ATF 119 Ib 158 consid. 3c/aa p. 164,106 Ib 398

consid. 2, 105 Ib 19 consid. 1a, 104 Ib 359 consid. 1 et 362 ss consid.

3), s'applique non seulement lorsque le jugement pénal a été rendu au terme

d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été

entendues et des témoins interrogés, mais également, à certaines conditions,

lorsque la décision a été rendue à l'issue d'une procédure sommaire, par

exemple si la décision pénale se fonde uniquement sur le rapport de police. Il

en va notamment ainsi lorsque la personne impliquée savait ou aurait dû

prévoir, en raison de la gravité des faits qui lui sont reprochés, qu'il y

aurait également une procédure de retrait de permis et qu'elle a néanmoins

omis, dans le cadre de la procédure pénale, de faire valoir ses droits ou

qu'elle y a renoncé. Dans ces circonstances, on considère que la personne

impliquée est tenue, selon les règles de la bonne foi, de faire valoir ses

griefs dans le cadre de la procédure pénale (sommaire), cas échéant en épuisant

les voies de droit à sa disposition, et qu'elle ne peut donc pas attendre la

procédure administrative pour présenter ses arguments (ATF 121 II 214 consid.

3a p. 217 ss).

b) En l'espèce, l¿intéressé n¿a pas

contesté la décision pénale du 20 décembre 2007 le condamnant pour conduite

sous le coup d'un retrait de son permis alors que cette décision était

susceptible d'un réexamen; or, selon le principe de la bonne foi, il devait

faire valoir ses moyens devant le juge pénal dès lors qu'il savait que le SAN

envisageait, selon une lettre du 21 novembre 2007, le prononcé d'une nouvelle

mesure administrative à raison de ce chef d'accusation.

c) Le recourant invoque une erreur de

fait.

L'art. 21 du code pénal suisse du 21

décembre 1937 (CP; RS 311.0), relatif à l'erreur sur l'illicéité, prévoit que

quiconque ne sait ou ne peut savoir au moment des faits que son comportement

est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si

l'erreur était évitable.

Le fait que le recourant se serait

mépris, selon les explications qu'il développe aujourd'hui devant l'autorité de

céans, sur la date à laquelle il devait déposer au plus tard son permis de

conduire, ne le disculpe pas. En effet, un tel comportement relève à tout le

moins de la négligence coupable: en ne vérifiant pas l'échéance à laquelle il

devait avoir envoyé son permis de conduire au SAN et commencer l'exécution de

la mesure, il a pris le risque, voire accepté, qu'il puisse ne pas se conformer

à cette décision. Les conditions de l'infraction de conduite sous retrait sont

donc clairement réalisées et l'autorité administrative n'a aucun motif de s¿écarter

du jugement pénal.

3.

a) Aux termes de l¿art. 16c al. 1 let.

f LCR, commet une infraction grave la personne qui conduit un véhicule

automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré. L¿art. 16c al. 2

LCR dispose qu¿après une infraction grave, le permis de conduire est retiré

pour trois mois au minimum (let. a); pour six mois au minimum si, au cours des

cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d¿une

infraction moyennement grave (let. b); pour douze mois au minimum si, au cours

des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d¿une

infraction grave ou à deux reprises en raison d¿infractions moyennement graves

(let. c). Selon l¿art. 16c al. 3 LCR, la durée du retrait du permis en cas de

conduite sous retrait se substitue à la durée restante du retrait en cours.

Cette réglementation diffère de

l'ancien droit qui prévoyait un retrait supplémentaire indépendant pour une

durée minimale de six mois en cas de conduite malgré le retrait du permis (art.

17.

al. 1 let. c aLCR). Le nouveau droit signifie concrètement qu¿en cas de

conduite malgré le retrait, la durée restante du retrait en cours est remplacée

par un nouveau retrait qui tient compte de l¿antécédent, le retrait en cours

étant réputé subi et constituant un antécédent immédiatement aggravant dans le

système des "cascades" (Cédric Mizel, Les nouvelles dispositions

légales sur le retrait du permis de conduire, in RDAF 2004 p. 397 n. 62;

Message du Conseil fédéral, FF 1999 p. 4134 ss). Lorsque le retrait en cours

d'exécution au moment de l'infraction est le seul antécédent qui entre en

considération, il en résulte, comme l'indique l'autorité intimée dans sa

réponse, que le retrait à prononcer selon l'art. 16c al. 2 LCR pour

l'infraction de conduite malgré le retrait durera (sur cette question, voir

Tribunal administratif, arrêt CR.2006.0367 du 9 mars 2007):

- trois mois au minimum si l'infraction

précédente était légère (let. a)

- six mois au minimum si l'infraction

précédente était moyennement grave (let. b)

- douze mois au minimum si l'infraction

précédente était grave (let. c; cette dernière hypothèse est expressément

envisagée par le Message du Conseil fédéral, FF 1999 p. 4136).

b) En l'espèce, un retrait de permis

d'un mois pour infraction de moyenne gravité a été ordonné le 24 avril 2007 à

l'encontre du recourant; il a circulé le 25 octobre 2007 sous le coup d'un

retrait de son permis de sorte que ce document doit désormais lui être retiré

pour une durée de six mois, selon l'art. 16c al. 2 let. b LCR, cette nouvelle

mesure de substituant à la première d'après l'art. 16c al. 3 LCR. En l'espèce,

le SAN a fixé une nouvelle période d'exécution de cinq mois, après avoir tenu

compte de la période exécutée du 25 octobre au 20 novembre 2007. La décision du

SAN est conforme aux dispositions rappelées ci-dessus de sorte qu'elle ne peut

qu'être confirmée, quelles que soient les difficultés personnelles que

rencontrera le recourant à raison de l'exécution de la décision incriminée. Le

minimum légal de six mois de l'art. 16c al. 2 let. b LCR s'applique en effet,

quel que soit le besoin professionnel du permis de conduire. Les conclusions du

recourant tendant à la commutation de la sentence du SAN en sursis avec

jours-amendes sont irrecevables car le régime légal ne prévoit pas une telle

possibilité.

4.

Les considérants qui précèdent

conduisent au rejet du recours aux frais du recourant qui succombe (art. 55 al.

1.

LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue le 21 décembre

2007 par le SAN est confirmée.

III.

Un émolument judiciaire de 600 (six

cents) francs est mis à la charge du recourant.

Lausanne, le 5 août 2008

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel

subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire

de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l¿acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu¿elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.