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Décision

CR.2008.0196

CDAP - CR.2008.0196 - 2008-11-06 - X.________ /Service des automobiles et de la navigation

6 novembre 2008Français8 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

X.________, né le ********, circulait

le 11 mai 2008 sur la route principale Lausanne/St-Maurice (RC 780a) au

lieu-dit le Dézalay sur la commune de Puidoux, lorsqu’il a été contrôlé à une

vitesse de 111 km/h sur une route où la vitesse maximale autorisée est de 80

km/h. Marge de sécurité déduite, le dépassement de la vitesse prescrite est de

25 km/h.

B.

Par avis d’ouverture de procédure du

9 juin 2008, le Service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) a

informé l’intéressé qu'il envisageait de prononcer un avertissement à son

encontre et qu'il avait la faculté de présenter ses observations écrites dans

un délai de vingt jours. X.________ ne s'étant pas manifesté dans le délai

imparti, le SAN lui a notifié, par décision du 10 juillet 2008, un

avertissement pour avoir commis une infraction légère.

C.

Par lettre du 20 juillet 2008,

X.________ a interjeté recours contre cette décision auprès de la Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son

annulation. Il allègue que l’infraction a été commise sur un tracé de quatre

pistes équivalent à une semi-autoroute voire à une autoroute.

L’autorité intimée s’est déterminée le

9 septembre 2008 et conclut au rejet du recours. Se référant au rapport de

police, elle confirme que l’infraction a eu lieu sur une route principale

située en zone hors localité.

Considérants

1.

Déposé dans le délai prescrit par

l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure

administratives (ci-après : LJPA ; RSV 173.36), le recours est intervenu

en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme, de telle sorte qu'il y

a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

En matière d’infraction aux règles de

la circulation routière, la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation

routière (LCR ; RS 101) distingue les cas de très peu de gravité

(infraction particulièrement légère, art. 16a al. 4 LCR), les cas de peu de

gravité (infraction légère, art. 16a LCR), les cas de gravité moyenne (art. 16b

LCR) et les cas graves (art. 16c LCR). Conformément au nouvel art. 16a LCR,

entré en vigueur le 1er janvier 2005, l’auteur d’une infraction

légère fait l’objet d’un avertissement si, au cours des deux dernières années,

son permis ne lui a pas été retiré et qu’aucune mesure n’a été prononcée (al.

3), aucune mesure administrative n’étant toutefois prononcée en cas

d’infraction particulièrement légère (al. 4).

Dans un arrêt ATF 124 II 475 du 19

juin 1998, le Tribunal fédéral a récapitulé les règles fixées par la

jurisprudence dans le domaine des excès de vitesse. Ces règles distinguent la

circulation sur les autoroutes, les autres routes (à savoir les routes hors des

localités et les semi-autoroutes dont les chaussées dans les deux directions ne

sont pas séparées) et les routes à l'intérieur des localités. Il a ainsi été

jugé que des dépassements de la vitesse maximale de 16 à 20 km/h à

l'intérieur des localités, de 21 à 25 km/h hors des localités et de 26 à 30

km/h sur l'autoroute constituent des cas de peu de gravité, lorsque les

conditions de circulation sont favorables et que le conducteur jouit d'une

bonne réputation en tant qu'automobiliste (ATF 123 II 106; ATF 124 II 97; ATF

124.

II 259). Il a en outre été jugé que jusqu'à 15 km/h, l'excès de vitesse

relève en principe de la procédure d'amende d'ordre (v. ch. 3.1 de l'annexe 1 à

l'OAO) et ne fait normalement pas l'objet de mesure administrative.

Dans un arrêt ATF 132 II 234 du 27

juillet 2006 le Tribunal fédéral a jugé que les définitions du cas grave et du

cas moyennement grave dans le nouveau droit correspondent à celles de l'ancien

droit et que la révision du droit de la circulation routière entrée en vigueur

le 1er janvier 2005 ne met pas en cause la jurisprudence en matière

de retrait de permis pour excès de vitesse (voir CR.2006.0079).

3.

En l’occurrence, le recourant ne

conteste pas la vitesse retenue de 105 km/h. Il soutient toutefois avoir

circulé sur une voie à quatre pistes assimilable à une semi-autoroute, voire à

une autoroute et remet donc implicitement en cause l’excès de vitesse

constaté, respectivement la qualification de faute de peu de gravité.

Cette argumentation ne saurait être

retenue. En effet, les autoroutes, semi-autoroutes et routes principales sont

énumérées aux annexes 1 et 2 de l’ordonnance du 18 décembre 1991 concernant les

routes de grand transit (RS 741.272). La route sur laquelle l’infraction a été

commise, à savoir la route principale 780a reliant Lausanne à St-Maurice est

répertoriée à l’annexe 2 sous la rubrique « A. Routes principales

signalées par la « Plaque numérotée pour routes principales » »

sous chiffre 9.

En outre, le seul fait qu’il existe

plusieurs voies pour la même direction n’autorisait par le recourant à en

déduire qu’il se trouvait sur une route à grande vitesse, soit une autoroute ou

semi-autoroute, lesquelles sont signalées comme telles (art. 1 al. 3 de

l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière

[OCR ; RS 714.11] et 1 et 45 al. 1 de l’ordonnance du 5 septembre 1979 sur

la signalisation routière [OSR ; RS 741.21], étant encore précisé que les

autoroutes ont des chaussées séparées pour chacune des deux directions. Il

résulte ainsi de l’art. 1 al. 6 OSR que les autoroutes et semi-autoroutes sont

des artères désignées par le signal « autoroute » (4.01) ou

« semi-autoroute » (4.03). Le conducteur ne saurait ainsi s'en

remettre à sa propre appréciation des lieux pour savoir s'il se trouve sur une

route principale, une semi-autoroute ou une autoroute ; il doit s'en

tenir à la signalisation qui existe en fait.

Il faut par conséquent retenir que le

recourant a circulé à 105 km/h sur une route principale dont la vitesse

maximale est limitée à 80 km/h (art. 4a OCR) et que ce faisant, il a commis une

faute légère au sens de la jurisprudence susmentionnée.

4.

Au vu des considérants qui précèdent,

le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée. Les frais de

la cause seront mis à la charge du recourant débouté.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du 10 juillet 2008 du

Service des automobiles et de la navigation est confirmée.

III.

Un émolument de justice de 600 (six

cents) francs est mis à charge de X.________.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 6

novembre 2008

Le président: La

greffière :

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de

recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions,

les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer

succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme

moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient

en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.