CR.2010.0001
CDAP - CR.2010.0001 - 2010-05-18 - X.________ c/Service des automobiles et de la navigation
18 mai 2010Français11 min
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N° affaire:
CR.2010.0001
Autorité:, Date décision:
CDAP, 18.05.2010
Juge:
RZ
Greffier:
VDV
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
X.________ c/Service des automobiles et de la navigation
FAUTE GRAVE
PERMIS DE CONDUIRE
RETRAIT DE PERMIS
DISTANCE ENTRE VÉHICULES
LCR-16c-1-a(01.01.2005)
LCR-16c-2-a(01.01.2005)
LCR-16-3
LCR-34-4
OCR-12-1
Résumé contenant:
Dans la mesure où le Préfet a fait application de l'art. 90 al. 1 LCR, sans tenir notamment compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et a statué sans la comparution du recourant ni celle de témoins, le Tribunal cantonal, qui a entendu le recourant et les gendarmes qui sont intervenus, n'est pas lié par la qualification juridique des faits retenue par le Préfet. Ainsi, le recourant qui a suivi le véhicule précédant le sien, à 80 km/h, à une distance comprise entre 3 et 5m, et cela sur une distance totale de l'ordre de 600 à 700m, a commis une faute grave et doit se voir retirer son permis de conduire pendant une durée de trois mois (minimum légal).
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 mai 2010
Composition
M. Robert Zimmermann, président; MM.
Jean-Luc Bezençon et Alain-Daniel Maillard, assesseurs; Mme Valérie
Duvanel-Donzel, greffière.
Recourant
X.________, à 1********,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
Objet
Retrait de permis de conduire (admonestation)
Recours X.________ c/ décision sur réclamation
du Service des automobiles et de la navigation du 26 novembre 2009 (retrait
de trois mois du permis de conduire)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le 7 juin 1966, est titulaire du
permis de conduire pour les catégories A1, B, B1, BE, D1, D1E, F, G et M depuis
novembre 1984, pour la catégorie A depuis janvier 1987. Le dossier des mesures
administratives (ADMAS) indique qu’il a fait l’objet de six avertissements
entre 1994 et 2004 et que son permis lui a été retiré à deux reprises pour un
mois, à raison d’excès de vitesse, du 14 août au 13 septembre 1998, et du 6
décembre 2005 au 5 janvier 2006.
B.
Selon le rapport établi par la gendarmerie le jeudi
23 juillet 2009, X.________ circulait se jour-là à 8h20, au volant de son
véhicule automobile, sur la route principale 2********-3********, en direction
d’3********, lorsqu’une patrouille l’a intercepté pour avoir, au lieu-dit «4********»,
suivi, à la vitesse de 80km/h et sur plusieurs centaines de mètres, un véhicule
qui le précédait, à une distance comprise entre 3 et 5m; en outre, X.________
aurait procédé à deux changements de direction, sans les annoncer. Le 14 août
2009, le Service des automobiles et de la navigation (ci-après: le SAN) a
averti X._________ qu’à raison des faits survenus le 23 juillet 2009, son permis
de conduire pourrait lui être retiré. X.________ s’est déterminé le 11 septembre
2009, en estimant qu’une telle mesure serait excessivement sévère et en faisant
valoir un besoin professionnel. Le 12 octobre 2009, le SAN a considéré la faute
de X.________ comme grave; il lui a retiré son permis de conduire pour une
durée de trois mois. Contre cette décision, X.________ a, le 12 novembre 2009,
formé une réclamation, rejetée par le SAN le 26 novembre 2009.
C.
Par prononcé du 2 septembre 2009, rendu sans
citation, le Préfet du Jura-Nord vaudois a condamné X.________ à une amende de
200 fr. pour infraction simple à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la
circulation routière (LCR; RS 741.01). Cette décision est entrée en force.
D.
X.________ a recouru contre la décision du 26
novembre 2009, dont il demande implicitement l’annulation. Le SAN se réfère à
sa décision.
E.
Le Tribunal a tenu une audience le 11 mai 2010. Il
a entendu le recourant, ainsi que le sergent Y.________ et l’appointé Z.________,
qui avaient procédé à l’interpellation du 23 juillet 2009. Le Tribunal a ensuite
délibéré à huis clos.
1.
a) L'autorité administrative,
statuant sur un retrait de permis, ne peut pas s'écarter, sauf exceptions, des
faits retenus dans une décision pénale entrée en force. En particulier, elle
doit s'en tenir aux faits retenus dans le jugement qui a été prononcé dans le
cadre d'une procédure pénale ordinaire comportant des débats publics avec
audition des parties et de témoins à charge et à décharge, à moins qu'il n'y
ait de clairs indices que cet état de fait comporte des inexactitudes. Dans ce
dernier cas, l'autorité administrative doit, si nécessaire, procéder à
l'administration des preuves de manière indépendante (ATF 119 Ib 158 consid. 3
c/aa p.163/164). Elle ne peut ainsi s'écarter du jugement pénal que si elle est
en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge
pénal ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves
nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à
laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou
si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier
celles qui touchent à la violation des règles de circulation (ATF 123 II 97
consid. 3 c/aa p. 103/104; 119 Ib 158 consid. 3 c/aa p. 163/164;1C_93/2008 du
2 juillet 2008, et les arrêts cités). Lorsque l'appréciation juridique dépend
de faits que le juge pénal connaît mieux que l'autorité administrative (ce qui
peut être le cas lorsqu'il a personnellement entendu le prévenu), celle-ci, en
appliquant le droit, sera également liée par la qualification juridique des
faits du jugement pénal (ATF 119 Ib 158 consid. 3 c/bb p. 164). Ces principes
valent également, à certaines conditions, lorsque la décision pénale a été
rendue dans une procédure sommaire (ordonnance de condamnation) ou lorsque la
décision pénale se fonde uniquement sur le rapport de police et que les témoins
n'ont pas été formellement interrogés, mais entendus par des agents de police
en l'absence de l'accusé. Il en va ainsi, notamment, lorsque l'accusé savait ou
devait s'attendre à ce que soit également engagée contre lui une procédure de
retrait de permis et a renoncé à faire valoir ses griefs éventuels et ses
moyens de preuve dans la procédure pénale sommaire, ainsi qu'à épuiser, en cas
de besoin, les voies de droit existantes (ATF 121 II 214 consid. 3a
p. 217; arrêt CR.2008.0039 du 11 juillet 2008). L'accusé ne peut en effet
attendre la procédure administrative pour exposer ses arguments (ATF 1C_93/2008
du 2 juillet 2008; arrêt CR.2008.0039).
b) Le Préfet, statuant sans la
comparution du recourant, ni celle de témoins, a fait application de l’art. 90
al. 1 LCR. Ce faisant, le Préfet n’a pas tenu compte d’autres éléments décisifs
pour la sanction administrative, notamment la jurisprudence du Tribunal
fédéral. Le Tribunal cantonal, qui a entendu le recourant et les gendarmes qui
sont intervenus le 23 juillet 2009, n’est dès lors pas lié par la qualification
juridique des faits retenue par le Préfet.
2.
a) Commet une infraction légère la personne qui, en
violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité
d’autrui et à laquelle seule une faute légère peut être imputée (art. 16a al. 1
let. a LCR). En cas d’infraction légère, le permis de conduire est retiré pour
un mois au moins au conducteur qui a fait l’objet d’un retrait de permis ou
d’une autre mesure administrative au cours des deux années précédentes (art.
16a al. 2 LCR). L’auteur d’une infraction légère fait l’objet d’un
avertissement, si au cours des deux années précédentes, le permis de conduire
ne lui a pas été retiré et qu’aucune mesure administrative n’a été prononcée à
son encontre (art. 16a al. 3 LCR). Commet une infraction moyennement grave la
personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la
sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). Dans ce
cas, le permis de conduire est retiré pour un mois au minimum (art. 16b al. 2
let. a LCR). Commet une infraction grave la personne qui, en violant gravement
les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d’autrui
ou en prend le risque (art. 16c al. 1 let. a LCR). Dans ce cas, le permis de
conduire est retiré pour trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR).
b) Le conducteur
observera une distance suffisante envers tous les usagers de la route,
notamment pour croiser, dépasser et circuler de front ou lorsque les véhicules
se suivent (art. 34 al. 4 LCR). Dans ce dernier cas, le conducteur se tiendra à
une distance suffisante du véhicule le précédant, afin de pouvoir s’arrêter à
temps en cas de freinage inattendu (art. 12 al. 1 de l’ordonnance fédérale du
13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière – OCR; RS 741.11).
La jurisprudence n’a pas déterminé de manière précise ce qu’il faut entendre
par distance suffisante au sens des art. 34 al. 4 LCR et 12 al. 1 OCR. On s’en
tient généralement à la règle que l’écart entre les véhicules doit correspondre
à la distance franchie en deux secondes (ATF 133 IV 131 consid. 3.1 p. 135).
Lorsque cet écart se réduit à 0,6 secondes de temps de parcours, on se trouve
en présence d’une violation grave des règles de la circulation routière (ATF
133 IV 131 consid. 3.2.2 p. 137). Le Tribunal fédéral a
fait application de cette règle, pour retenir la faute grave, s’agissant d’un
véhicule circulant à 80 km/h sur une distance de 1'500m, avec un écart de 5m
avec le véhicule le précédant (ATF 6A.97/2006 du 23 avril 2007).
c) Le rapport de la gendarmerie du 23
juillet 2009 retient que le recourant a suivi le véhicule précédant le sien, à
80 km/h, à une distance comprise entre 3 et 5m, et cela sur une distance totale
de l’ordre de 600 à 700m. Compte tenu de la vitesse et de l’écart séparant les
deux véhicules, le temps de réaction pour éviter une collision impliquait
qu’une distance de 13,2 m au moins soit respectée. Tel n’était pas le cas en
l’espèce. Absorbé dans ses pensées, préoccupé par la journée de travail qui
l’attendait, le recourant a reconnu n’avoir pas prêté l’attention nécessaire à
la distance à tenir par rapport au véhicule le précédant, règle dont il n’avait
au demeurant pas pris conscience de l’importance jusque-là. A ce sujet, les
gendarmes entendus lors de l’audience ont indiqué qu’ils avaient estimé la
distance séparant le véhicule du recourant de celui qui le précédait, par le
moyen des repères visuels que forment les balises posées au bord de la route. Tout
en éprouvant un léger doute quant à la distance avec le véhicule le précédant,
le recourant a admis n’avoir pas respecté la distance de 13 à 15m correspondant
au temps de réaction minimal, compte tenu de la vitesse. Le Tribunal n’a dès
lors pas de raison de s’écarter du rapport du 23 juillet 2009.
Sur le vu de la jurisprudence qui
vient d’être rappelée et de l’ensemble des circonstances de la cause, c’est à
raison que le SAN a retenu une faute grave à l’encontre du recourant.
d) Lorsque, comme en l’espèce, la
sanction s’en tient au minimum légal (soit un retrait d’une durée de trois
mois, selon l’art. 16c al. 2 let. a LCR), il n’y a pas lieu de prendre en
compte le besoin professionnel d’un véhicule (art. 16 al. 3 LCR), point sur
lequel l’attention du recourant a été attirée lors de l’audience du 11 mai 2010.
3.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision
attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge du recourant; l’allocation
de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 49 et 55 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
Faits
I.
Le recours est rejeté.
Considérants
II.
La décision rendue le 26 novembre 2009 par le
Service des automobiles et de la navigation est confirmée.
III.
Un émolument de 600 fr. est mis à la charge du
recourant.
IV.
Il n’est pas perçu de dépens.
Lausanne, le 18 mai 2010
Le président: La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les
trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.