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Décision

CR.2010.0020

CDAP - CR.2010.0020 - 2010-08-11 - X.________ c/Service des automobiles et de la navigation

11 août 2010Français12 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

X.________, né le 5 décembre 1970, est titulaire

d’un permis de conduire pour véhicules automobiles des catégories B, F et G

depuis le 21 mars 1989. Le fichier des mesures administratives en matière de

circulation routière ne contient aucune inscription le concernant.

B.

Le 20 juillet 2009, à 15h24, un radar installé sur

le quai Wilson, à la hauteur de la rue de Châteaubriand, à Genève, a

photographié le véhicule immatriculé VD 1.________ à une vitesse de 76 km/h

(marge de sécurité déduite), soit à 26 km/h au-dessus de la vitesse maximale

autorisée (50 km/h).

C.

En raison de ces faits, le Service des

contraventions de la République et canton de Genève a condamné le détenteur du

véhicule, X.________, à une amende de mille quatre cents francs. L'intéressé

s'est acquitté de cette amende.

D.

Par préavis du 8 décembre 2009, le Service des automobiles

et de la navigation (ci-après: le SAN) a informé X.________ qu’il envisageait

de prononcer une mesure de retrait du permis de conduire à son encontre en

raison de l’excès de vitesse commis le 29 juillet 2009 et l’a invité à lui

faire part de ses éventuelles observations.

L’intéressé, par l’intermédiaire de

son conseil, s’est déterminé le 24 décembre 2009. Il a expliqué que le véhicule

immatriculé VD 1.________ était régulièrement conduit par plusieurs des membres

de sa famille, notamment durant le mois de juillet dernier. Il a ajouté qu'il

n’était pas possible d’affirmer sur la base de la photographie prise le jour de

l'infraction qu’il était bien l'auteur de l’excès de vitesse litigieux. En

rappelant qu'un détenteur est en droit de garder le silence en cas d'infraction

commise par l'un des ses proches, il s'est prévalu de la présomption

d’innocence pour conclure à la libération de toute mesure administrative.

Par décision du 11 janvier 2010, le

SAN a ordonné le retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée de

trois mois. Il a relevé qu’il ne s’écartait pas des faits retenus par

l’autorité pénale.

E.

Le 11 février 2010, X.________, toujours par

l’intermédiaire de son conseil, a formé une réclamation contre cette décision.

Il s'est prévalu à nouveau de la présomption d'innocence.

Par décision du 19 février 2010, le

SAN a rejeté la réclamation, en rappelant qu’il ne pouvait pas s’écarter des

faits retenus par l'autorité pénale.

F.

Par acte du 27 mars 2010, X.________, toujours par

l’intermédiaire de son conseil, a recouru contre cette décision devant la Cour

de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP), en

concluant à son annulation. Ses arguments seront repris ci-après dans la mesure

utile.

Le SAN a renoncé à se déterminer sur

le recours.

Invité à indiquer les personnes qui

étaient susceptibles de conduire le véhicule en question le jour de

l'infraction et dans la mesure du possible quel était son emploi du temps ce

jour-là, le recourant a expliqué qu'il lui était impossible de répondre à cette

requête:

"… le véhicule

(…) était, à l’époque des faits conduit par plusieurs membres de la famille du

détenteur, notamment celles et ceux vivant à l’étranger et ne disposant donc

pas de véhicule en Suisse. En effet, profitant de la période estivale, la

famille s’était réunie en Suisse au courant du mois de juillet dernier, ainsi

qu’elle le fait habituellement.

(…)

En outre, les agendas des intéressés ne

comportent pas les précisions nécessaires à l’établissement de l’identité de

l’auteur de l’excès de vitesse. Il est à rappeler que les personnes

susceptibles d’avoir été au volant au moment des faits étaient à ce moment en

vacances dans la région genevoise et, partant, n’avaient plus en mémoire les

trajets qu’elles avaient pu effectuer ni à quel moment. En outre, s’agissant

des membres de la même famille, l’utilisation des véhicules à disposition était

bien évidemment libre et sans contrôle."

Le tribunal a statué par voie de

circulation.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par

l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative

(LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au

surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.

2.

La loi fait la distinction entre les cas de peu de

gravité (art. 16a LCR), les cas de gravité moyenne (art. 16b LCR) et les cas

graves (art. 16c LCR).

a) Commet une infraction légère la

personne qui, en violant les règles de la circulation routière, met légèrement

en danger la sécurité d’autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être

imputée (art. 16a al. 1 let. a LCR).

b) Commet une infraction moyennement

grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger

pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR).

c) Commet une infraction grave la

personne qui, en violant gravement les règles de la circulation routière, met

sérieusement en danger la sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16c al.

1.

let. a LCR).

3.

Pour assurer l’égalité de traitement, la

jurisprudence a été amenée à fixer des règles précises dans le domaine des

excès de vitesse. Ainsi, le cas est objectivement grave, c’est-à-dire sans

égard aux circonstances concrètes ou encore à la bonne réputation du

conducteur, en présence d’un dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou

plus à l’intérieur des localités, de 30 km/h ou plus hors des localités et sur

les semi-autoroutes, et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes (ATF 132 II 234

consid. 3.2; 124 II 259 consid. 2b). Un arrêt récent du Tribunal fédéral a

confirmé ce système de seuils schématiques (arrêt 1C_83/2008 du 16 octobre 2008

consid. 2).

4.

Le recourant conteste les faits qui lui sont

reprochés. Il expose qu’il n’est pas possible d’affirmer sur la base de la

photographie prise le jour de l’infraction qu’il est bien l’auteur de l’excès

de vitesse litigieux. Il soutient dès lors qu'il doit pouvoir bénéficier de la

présomption d’innocence, faute de preuves suffisantes.

a) Selon la jurisprudence du Tribunal

fédéral, l'autorité administrative doit en principe surseoir à statuer jusqu'à

droit connu sur le plan pénal lorsque l'état de fait ou la qualification

juridique du comportement litigieux présente de l'importance pour la procédure

administrative (ATF 119 Ib 158, consid. 2 c bb). L'autorité administrative,

statuant sur un retrait de permis, ne peut pas s'écarter, sauf exceptions, des

faits retenus dans une décision pénale entrée en force. En particulier,

l'autorité administrative doit s'en tenir aux faits retenus dans le jugement

qui a été prononcé dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire comportant

des débats publics avec audition des parties et de témoins à charge et à

décharge, à moins qu'il n'y ait de clairs indices que cet état de fait comporte

des inexactitudes. Dans ce dernier cas, l'autorité administrative doit, si

nécessaire, procéder à l'administration des preuves de manière indépendante

(ATF 119 Ib 158 consid. 3). Le principe selon lequel l'autorité administrative

ne peut pas s'écarter de l'état de fait établi par une procédure pénale vaut

également à certaines conditions lorsque la décision pénale a été rendue dans

une procédure sommaire (ordonnance de condamnation), ou lorsque la décision

pénale se fonde uniquement sur le rapport de police et que les témoins n'ont

pas été formellement interrogés, mais entendus par des agents de police en

l'absence de l'accusé. Il en va ainsi, notamment, lorsque l'accusé savait ou

devait s'attendre à ce que soit également engagée contre lui une procédure de

retrait de permis et a renoncé à faire valoir ses griefs éventuels et ses

moyens de preuve dans la procédure pénale sommaire, ainsi qu'à épuiser, en cas

de besoin, les voies de droit existantes (ATF 121 II 214 consid. 3a).

Selon la jurisprudence constante du

Tribunal fédéral, l'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal

que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait

inconnues du juge pénal ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe

des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si

l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux

faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de

droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de

circulation (ATF 109 Ib 203, ainsi que les autres arrêts rappelés dans ATF 119

Ib 158, cons. 3).

b) En l'espèce, le recourant a été

condamné par le Service des contraventions de la République et canton de Genève

pour avoir commis un excès de vitesse de 26 km/h en localité. Il n'a pas

contesté cette décision et s'est acquitté de l'amende prononcée. Au vu de

l'ampleur de l'excès de vitesse commis, le recourant devait s'attendre à ce que

soit engagée contre lui une procédure de retrait de permis. Dans ses écritures,

il invoque la présomption d'innocence. Ses moyens ne trouvent cependant guère

appui dans la jurisprudence dont il se prévaut (l'arrêt 6A.82/2006 [et non

2009] du 27 décembre 2006), dès lors que l'autorité intimée se fonde sur un

prononcé pénal entré en force, comme dans la cause citée (cf. consid. 2.1 in

fine). Dans une telle situation, l'automobiliste, pour échapper à toute

sanction administrative, doit rendre au moins vraisemblable qu'il n'est pas

l'auteur de l'infraction litigieuse. Invité à cet égard à indiquer les

personnes qui étaient susceptibles de conduire le véhicule en question le jour

de l'infraction et dans la mesure du possible quel était son emploi du temps ce

jour-là, le recourant a expliqué qu'il lui était impossible de répondre à cette

requête. Plusieurs des membres de sa famille dans la région genevoise lors de

la période des vacances estivales avaient pu profiter du véhicule librement mis

à leur disposition; de plus, les agendas des intéressés ne comportaient pas les

précisions nécessaires à l’identification de l’auteur de l’infraction. Les

explications données se révèlent ainsi très générales: on ne sait qui des

membres de la famille était présent, combien de personnes on pu disposer du

véhicule en cause et surtout on pouvait attendre du recourant qu’il prenne la

peine de rendre vraisemblable qu’il ne pouvait pas lui-même se trouver au

volant à l’heure et sur les lieux de l’infraction.

Les conditions permettant à l'autorité

administrative de s'écarter de l'appréciation de l'autorité pénale ne sont pas

dès lors pas réunies. Le tribunal tient par conséquent pour établi que le

recourant a commis un excès de vitesse de 26 km/h en localité. Conformément à

la jurisprudence précitée, cette infraction doit être qualifiée de grave au

sens de l'art. 16c al. 1 let. a LCR et entraîner un retrait du permis de

conduire d'au moins trois mois conformément à l'art. 16 al. 2 let. a LCR. La

décision attaquée s'en tenant à cette durée minimale, le tribunal ne peut que

la confirmer (art. 16 al. 3, 2ème phrase, LCR).

5.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet

du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le recourant, qui

succombe, supportera les frais de justice. Il n'aura par ailleurs pas droit à

l'allocation de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision sur réclamation du Service des

automobiles et de la navigation du 19 février 2010 est confirmée.

III.

Un émolument de justice de 600 (six cents) francs

est mis à la charge du recourant.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 11 août 2010

Le président: Le

greffier:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.