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Décision

CR.2010.0031

CDAP - CR.2010.0031 - 2010-08-18 - X.________ c/Service des automobiles et de la navigation

18 août 2010Français7 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

X.________, né en 1952, est titulaire d'un permis

de conduire, catégorie B, depuis le 21 décembre 1970. L’extrait du fichier des

mesures administratives versé au dossier mentionne qu'il a fait l'objet d'un

avertissement pour excès de vitesse le 19 mai 2008.

Le vendredi 20 novembre 2009, alors

qu'il circulait au volant de son véhicule immatriculé VD 1.________ sur la

route de 1********, à 2********, où la vitesse est limitée à 50 km/h,

l'intéressé a été contrôlé à une vitesse de 72 km/h, marge de sécurité déduite.

Le lundi 23 novembre 2009, alors qu'il

circulait au volant de son véhicule immatriculé VD 1.________ sur la route

Lausanne/Estavayer-le-Lac, sur la commune de 3********, où la vitesse est

limitée à 80 km/h, il a été contrôlé à une vitesse de 101 km/h, marge de

sécurité déduite.

Suite à l'opposition formulée par X.________

à l'annonce que lui a faite le Service des automobiles et de la navigation

(SAN) de lui retirer le permis de conduire suite aux deux infractions

précitées, le SAN a suspendu la procédure administrative dans l'attente de

l'issue pénale.

B.

Par décision du 22 février 2010, le SAN a prononcé

le retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée d'un mois.

Par décision sur réclamation du 24

mars 2010, le SAN a confirmé la décision du 22 février 2010. Il y était fait

mention du fait que les deux sentences préfectorales concernant les deux excès

de vitesse précités étaient exécutoires.

C.

C'est contre cette décision sur réclamation que X.________

a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal

cantonal le 22 avril 2010. Il a expliqué qu'il n'avait pas fait opposition aux prononcés

préfectoraux du 5 janvier 2010 et du 23 novembre 2009 car, ayant eu

des problèmes avec un policier (contre lequel il avait déposé plainte) lors

d'une précédente affaire de circulation routière, il craignait de rencontrer

des problèmes similaires s'il contestait les infractions commises à 2********

le 20 novembre 2009 et à 3******** le 23 novembre 2009. Il a fait valoir qu'il

contestait néanmoins le bien-fondé de la mesure de retrait du permis de

conduire prononcée par le SAN dans la mesure où celle-ci constituait une "double

peine", incompatible avec le principe "ne bis in idem".

Dans sa réponse du 12 mai 2010, le SAN

a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

D.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Interjeté en temps utile et en la forme, le présent

recours est recevable en la forme.

2.

Le recourant ne conteste pas les excès de vitesse

qui lui sont reprochés mais fait exclusivement valoir d’une part que depuis

l’adoption de l’art. 67 b du Code pénal suisse (CPS), le retrait de permis est

devenu une peine pénale et n’est plus de la compétence de l’autorité

administrative, d’autre part que le cumul de la mesure administrative avec les

amendes préfectorales constitue une double peine, non conforme au principe "ne bis in idem".

a) En vertu de l’art. 67 b CPS, si

l’auteur a utilisé un véhicule automobile pour commettre un crime ou un délit,

le juge peut ordonner conjointement à une peine ou à une mesure prévue aux art.

59.

à 64 le retrait du permis de conduire pour une durée d’un mois à cinq ans

s’il y a lieu de craindre de nouveaux abus. Cette faculté accordée au juge

pénal de prononcer un retrait de permis ne prive nullement les autorités

administratives de la compétence de décider d’une mesure de retrait de permis

de conduire (Kuhn, Moreillon, Viredaz, Bichovsky, La nouvelle partie générale

du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 320). Un tel retrait peut en effet

constituer soit une sanction pénale conjointe à une peine, soit une mesure

administrative. Au demeurant l’art. 67 b CPS ne s’applique pas au recourant,

qui n’a pas commis de crime ou de délit réprimé par le Code pénal au moyen de

son véhicule automobile.

Le premier moyen soulevé par le

recourant doit dès lors être écarté

b) Dans deux arrêts divisant les mêmes

parties, chacun pour une affaire d'avertissement en matière de circulation

routière, rendus le 10 avril 2001 (CR.2001.0052) et le 3 septembre 2008

(CR.2008.0134), la Cour de céans a déjà eu l'occasion d'expliquer au recourant,

en ces termes, que le principe "ne bis in idem" ne trouvait pas application: "Ce

principe suppose qu'il y ait identité de l'objet de la procédure, de la

personne visée et des faits retenus. Tel n'est pas le cas en l'espèce, le

recourant n'étant pas incriminé une seconde fois dans une procédure pénale.

Même si la procédure administrative présente une certaine similitude avec la

procédure pénale, il s'agit néanmoins de deux procédures différentes dont le

Tribunal fédéral admet expressément la coexistence à raison d'une seule et même

violation du code de la route (ATF 120 IV 11)". Le recourant est

donc invité à se référer à ces arrêts, ainsi qu'à celui du Tribunal fédéral du

28.

octobre 2008 rejetant le recours interjeté contre l'arrêt de la Cour de

céans du 23 septembre 2008.

L'argument tiré d'une violation du

principe "ne bis in idem" est donc infondé.

3.

Il ressort de ce qui précède que le recours doit

être rejeté et la décision attaquée maintenue.

Les frais de justice seront mis à la

charge du recourant qui succombe.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision sur réclamation rendue le 24 mars 2010

par le Service des automobiles et de la navigation est confirmée.

III.

Un émolument de justice de 600 (six cents) francs

est mis à la charge du recourant.

Lausanne, le 18 août 2010

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.