CDAP - CR.2010.0074 - 2011-04-04 - X._________ c/Service des automobiles et de la navigation

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N° affaire:

CR.2010.0074

Autorité:, Date décision:

CDAP, 04.04.2011

Juge:

REB

Greffier:

NEG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X._________ c/Service des automobiles et de la navigation

DÉPASSEMENT{CIRCULATION}

PERMIS DE CONDUIRE

RETRAIT DE PERMIS

CONSTATATION DES FAITS

FAUTE LÉGÈRE

LCR-16a-1-a (01.01.2005)

LCR-16a-2(01.01.2005)

LCR-16a-3(01.01.2005)

Résumé contenant:

Rappel de la jurisprudence selon laquelle l'autorité administrative qui statue sur un retrait de permis de conduire ne peut, sauf exceptions, s'écarter des faits retenus dans une décision pénale entrée en force. Conducteur ayant entrepris de dépasser par la droite le véhicule le précédant en utilisant une zone tampon. Eu égard à la faible allure à laquelle s'est produit l'accrochage, aux légers dégâts matériels engendrés et à la faute concurrente de la seconde conductrice ayant omis de manifester son intention d'obliquer à droite, l'infraction commise doit être qualifiée de légère. Le recourant s'étant déjà vu signifier un avertissement en 2009, son permis doit lui être retiré pour une durée minimale d'un mois. Recours rejeté.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 4 avril 2011

Composition

M. Rémy Balli, président; MM. Jean-Luc Bezençon et François

Gillard, assesseurs; Mme Nadia Egloff, greffière.

Recourant

X.________, à 1*********,

Autorité intimée

Service des

automobiles et de la navigation, à Lausanne.

Objet

retrait de permis de conduire

(admonestation)

Recours X.________ c/ décision du Service

des automobiles et de la navigation du 25 octobre 2010 (retrait d'un mois du

permis de conduire)

Vu les faits suivants

A.

X.________, né le *********, est titulaire du

permis de conduire suisse, catégories A1, B, B1, BE, D1, D1E, F, G et M, depuis

le 7 août 1981. Il ressort du fichier fédéral des mesures administratives en

matière de circulation routière (ADMAS) qu'un avertissement lui a été signifié

le 6 octobre 2009 (faute légère; ébriété) et qu'un retrait du permis de

conduire d'une durée de trois mois lui a été infligé du 22 août 2005 au 21

novembre 2005 (faute grave; ébriété).

B.

Le 23 mars 2010 aux environs de 14h15, alors qu’il

circulait à Lausanne sur une route limitée à 50 km/h au volant de son véhicule,

X.________ a été impliqué dans un accident de la circulation.

Le rapport établi le 24 avril 2010 par

la police lausannoise mentionnait en particulier ce qui suit:

"Circonstances

Au volant de son

Alfa Romeo, Monsieur X.________ descendait l'avenue de Morges en direction de

Renens, à la suite de la Honda Jazz pilotée par Madame Y._________. Parvenue à

la hauteur de l'immeuble n°20, cette conductrice ralentit tout en se déportant

à gauche et sans indiquer aux moyens de ses clignoteurs droits son intention d'enfiler

une case balisée perpendiculairement audit trottoir. Inattentif et interprétant

mal l'intention de cette conductrice (ndrl. l'intéressé pensait qu'elle se

mettait en ordre de présélection à gauche - situation hautement improbable au

vu de la zone de chantier installée de l'autre côté de la chaussée), Monsieur X.________

entreprit de dépasser par la droite ce véhicule toujours en mouvement. Il le

fit en s'aidant de l'évasement de 1,50 mètre décrit par la zone de stationnement

balisée à cet endroit, espace servant avant tout à faciliter l'entrée et la

sortie des places de parc. Il entreprit cette manœuvre, aussi impétueuse, que

hasardeuse, à l'instant précis où Madame Y._________ obliquait à droite pour

enfiler la case vacante de ladite zone de stationnement. C'est ainsi qu'un

heurt se produisit entre l'angle avant de la Honda et la partie avant du flanc

opposé de l'Alfa Romeo.

(…)

Déposition(s)

- participant(s)

Madame Y._________:

Au volant de la

voiture de mon époux, venant de la place Chauderon, je descendais l'avenue de

Morges. J'étais à la recherche d'une place de stationnement vacante, à

proximité de l'immeuble n°15, endroit où je devais me rendre pour mon travail.

Pour ce faire, je roulais à une allure de que j'estime à 10/20 km/h. Alors que

j'arrivais à la hauteur de l'immeuble n°20 de cette même artère, j'ai justement

remarqué devant cette bâtisse, soit à ma droite, une case libre. Pour vous

répondre, je constate maintenant qu'il s'agit de la case horodateur n°5. Comme

je désirais enfiler cet emplacement en une seule manœuvre, j'ai serré la ligne

discontinue, sise au milieu de la chaussée et j'ai ralenti. Il est vrai que je

n'ai pas enclenché mes clignoteurs droits. Puis, sans regarder dans mes

rétroviseurs, j'ai obliqué à droite en direction de la place de parc. A cet

instant, un choc s'et produit entre mon angle avant droit et le flanc gauche

d'une voiture noire qui passait à côté de moi, à ma droite. Immédiatement après

le heurt, l'autre usager et moi-même nous sommes immobilisés. Cependant,

lorsque je suis sortie de l'habitacle, le conducteur de l'autre automobile l'a

avancée de quelques mètres, frottant la totalité de son flanc gauche à mon

angle cité précédemment. Je n'ai pas compris la raison de sa manœuvre. Au terme

de celle-ci, le chauffeur s'est finalement stoppé 1,00 à 1,50 mètres plus loin.

Cet homme et moi nous nous sommes ensuite entretenus et avons convenu de vous

appeler. C'est peu après qu'un chauffeur TL s'est arrêté pour marquer, au sol,

la position de nos véhicules. Ma passagère et moi étions attachées et ne sommes

pas blessées.

Monsieur X.________:

Au volant de mon

Alfa Romeo, venant du centre de la ville, je souhaitais rejoindre Renens, mon

lieu de travail. J'ai ainsi descendu l'avenue de Morges, à une allure voisine

de 40 km/h. Je suivais une automobile bleue. Parvenue à la hauteur de l'immeuble

n°17 cette voiture a ralenti et s'est déportée sans clignotant à gauche de la

voie descendante. En l'absence d'indication, j'en ai déduit qu'elle se mettait

en ordre de présélection à gauche et j'ai entamé de la dépasser par la droite.

Alors que j'arrivais à sa hauteur, ce véhicule a obliqué à droite vers les

places de stationnement balisées perpendiculairement à la route. C'est ainsi

qu'un heurt s'est produit entre son aile avant droite et mon flanc gauche. Pour

répondre à votre question nos deux véhicules étaient en mouvement lors du heurt

et cette voiture ne s'est pas arrêtée avant le choc. Elle a juste ralenti.

Après le heurt, j'ai avancé de quelque 1,00 mètre la position au sol n'est donc

pas celui consécutif au heurt. Je portais la ceinture et ne suis pas blessé.

(…)

Remarques

Des prises de vue

furent réalisées et sont maintenues à disposition du Magistrat instructeur.

Relevons, qu'une

zone de chantier étaient placée de l'autre côté de la chaussée et empiétait

légèrement sur l'axe montant de l'avenue de Morges. Cette situation n'avait

aucune incidence sur l'accident qui nous occupe, si ce n'est qu'il n'offrait

pas la possibilité à un usager descendant l'artère d'obliquer à gauche dans sa

direction, puisque des barrières de chantier créait une zone fermée et

sécurisée pour les piétons cheminant sur cette partie de chaussée.

Pour terminer,

relevons, que la zone de parc que souhaitait rejoindre Madame Y._________ se

trouve balisée quelque 1,50 mètre en retrait de la chaussée et de son tracé

naturel. Effectuer un dépassement dans cette zone qui peut être qualifiée de

tampon et permettant de faciliter l'accès/sortie des cases balisées

perpendiculairement au trottoir et à la route, peut être qualifiée de

hasardeuse."

Au terme de son rapport, la police a

dénoncé X.________ pour dépassement par la droite d'un véhicule qui circulait

plus lentement, en utilisant une zone tampon permettant de faciliter l'entrée

et la sortie de cases de stationnement, et inattention. La conductrice a quant

à elle été dénoncée pour ne pas avoir indiqué son intention d'obliquer à droite

pour enfiler une place de parc.

C.

Le 17 mai 2010, le Service des automobiles et de la

navigation (SAN) a informé l'intéressé qu'au vu du rapport de police précité,

il suspendait la procédure administrative ouverte à son encontre dans l'attente

de l'issue pénale. Il a en outre attiré son attention sur le fait que

l'autorité administrative retenait l'état de fait établi par l'autorité pénale

et qu'il lui appartenait de faire valoir ses arguments directement auprès de cette

dernière.

D.

Par prononcé sans citation du 18 mai 2010, sur la

base de la dénonciation du 24 avril 2010, le Préfet de Lausanne a constaté que X.________

s'était rendu coupable d'infraction simple à la loi sur la circulation routière,

l'a condamné à une amende de 200 fr., a fixé à deux jours la peine

privative de liberté de substitution à défaut du paiement de l'amende et a

enfin mis à sa charge les frais du prononcé arrêtés à 140 francs. L'intéressé

n'a pas contesté ce prononcé préfectoral.

E.

Par avis d'ouverture de procédure du 16 juin 2010,

le SAN a informé X.________ qu'il envisageait de prononcer à son encontre une

mesure de retrait de permis de conduire pour "Dépassement par la droite d'un véhicule

circulant plus lentement, en utilisant une zone tampon permettant de faciliter

l'entrée et la sortie des cases de stationnement, avec accident - Inattention à

la route et à la circulation". La possibilité lui

a été donnée de consulter le dossier et de formuler ses observations avant qu'une

décision formelle ne soit rendue.

X.________ s'est exprimé le 30 juin

2010 en contestant de nombreux faits tels qu'ils ressortaient du rapport de

police, rapport qui selon lui laissait croire à tort qu'il était seul responsable

de l'accident et que sa conduite avait été inappropriée, alors que les

compagnies d'assurance avaient conclu à une responsabilité partagée des

conducteurs. Précisant encore que son permis de conduire lui était

professionnellement indispensable en tant que délégué commercial, il a sollicité

le prononcé d'une mesure administrative plus clémente qu'un retrait de permis.

Par décision du 5 juillet 2010, le SAN

a prononcé à l'endroit de X.________ un retrait de permis de conduire d'une

durée d'un mois (minimum légal), prenant effet à compter du 1er

janvier 2011 jusqu'au 31 janvier 2011 inclusivement. Qualifiant les infractions

reprochées de légères, le SAN a indiqué que cette mesure était conforme et proportionnée

aux fautes commises, ainsi qu'à l'antécédent du 6 octobre 2009 dont il était

tenu compte. En outre, la durée de la mesure correspondant au minimum légal, elle

ne pouvait être réduite même en présence d'un besoin professionnel.

F.

Par décision sur réclamation du 25 octobre 2010, le

SAN a rejeté la réclamation formée par l'intéressé le 14 juillet 2010 et a

confirmé la décision rendue le 5 juillet 2010, en lui accordant toutefois un

nouveau délai échéant au 25 avril 2011 pour déposer son permis de conduire. Elle

a pour l'essentiel indiqué qu'il n'avait pas remis en question les infractions

qui lui étaient reprochées dans le cadre de la procédure pénale et qu'il n'y

avait du reste aucune raison de s'écarter du jugement pénal.

G.

Par acte du 22 novembre 2010, mis à la poste le

lendemain, X.________ a recouru contre cette décision devant la Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal en concluant implicitement à son

annulation.

Dans ses déterminations du 21 décembre

2010, le SAN s'est référé aux considérants de la décision attaquée et a indiqué

ne pas avoir d'autres observations à formuler.

Le recourant n'a pas fait usage du

délai lui ayant été imparti pour déposer un mémoire complémentaire ou requérir

d'autres mesures d'instruction.

H.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Faits

I.

Les arguments des parties seront repris ci-après,

dans la mesure utile.

Considérants

1.

Alléguant que les faits retenus ne correspondent

pas à la réalité, le recourant conteste avoir commis les infractions lui étant

reprochées et déplore que toutes les décisions aient été prises sur la base

d'un rapport de police "truffé d'erreurs". Mettant en exergue

sa bonne foi, il fait valoir qu'il ignorait que le prononcé préfectoral du 18

mai 2010 serait alourdi d'une mesure administrative consistant en un retrait

d'un mois de son permis de conduire, sentence qu'il qualifie d'aussi injuste

que disproportionnée. A cet égard, il indique ne pas avoir demandé le réexamen

du dossier pénal dès lors qu'il avait considéré l'amende infligée comme une

contravention, sans penser qu'elle déboucherait sur la mesure administrative litigieuse.

Il ajoute que si l'amende lui était parvenue le 18 mai 2010, l'avis d'une

éventuelle mesure administrative ne lui avait toutefois été communiquée que le

16.

juin 2010 et la décision datait au surplus du 5 juillet 2010.

2.

a) En principe, l'autorité administrative

statuant sur un retrait du permis de conduire ne peut s'écarter des

constatations de fait d'un jugement pénal entré en force. La sécurité du droit

commande en effet d'éviter que l'indépendance du juge pénal et du juge

administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes

faits (ATF 109 Ib 203 consid.

1.

p. 204; 96 I 766 consid. 4 p.

774). L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle

est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du

juge pénal ou qui n'ont pas été prises en considération par celui-ci, s'il

existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat,

si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux

faits constatés, ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de

droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la

circulation (ATF 136 II 447 consid. 3.1 p.

451; 129 II 312 consid. 2.4 p. 315; 123 II 97 consid. 3c/aa

p. 104; 119 Ib 158 consid. 3c/aa p. 164). Cela vaut non

seulement lorsque le jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure

publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et des

témoins interrogés, mais également, à certaines conditions, lorsque la décision

a été rendue à l'issue d'une procédure sommaire, même si la décision pénale se

fonde uniquement sur le rapport de police (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa p. 104;

121.

II 214 consid. 3a p. 217 s.;1C_274/2010 du 7 octobre 2010 consid. 2.1).

Il en va notamment ainsi lorsque la

personne impliquée savait ou aurait dû prévoir, en raison de la gravité des

faits qui lui sont reprochés, qu'il y aurait également une procédure de retrait

de permis. Dans cette situation, la personne impliquée est tenue, en vertu des

règles de la bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure

pénale, le cas échéant en épuisant les voies de recours à sa disposition. Elle

ne peut pas attendre la procédure administrative pour exposer ses arguments (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa p. 104; 121 II

214.

consid. 3a

p. 217). Si les faits retenus au pénal lient

donc en principe l'autorité et le juge administratifs, il en va différemment

des questions de droit, en particulier de l'appréciation de la faute et de la

mise en danger (ATF 1C_353/2010 du 12 janvier 2011 consid. 2.1;1C_274/2010 du

7.

octobre 2010 consid. 2.1;1C_585/2008 du 14 mai 2009 consid. 3.1; ATF 120 Ib

312.

consid. 4b p. 315; 115 Ib 163 consid. 2a p. 164; 102 Ib 193 consid. 3c p.

196).

b) En l'espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, ce dernier était en

mesure de saisir, bien avant le 16 juin 2010, que les faits survenus le 23 mars

2010.

auraient également une suite au plan administratif. Il le pouvait en effet

dès réception du courrier de l'autorité intimée du 17 mai 2010 dont le contenu,

reproduit ci-après, ne laissait à cet égard subsister aucun doute possible:

"Monsieur,

Nous nous référons à la procédure administrative actuellement ouverte à

votre encontre.

A ce propos, au vu

du rapport de police du 24 avril 2010, nous vous informons que nous avons

suspendu la procédure administrative dans l'attente de l'issue pénale,

conformément à la correspondance que vous trouverez en annexe.

A cet égard, nous précisons que, pour prononcer sa décision, l'autorité

administrative retient l'état de fait établi par l'autorité pénale. Il vous

appartient donc de faire valoir tous vos arguments directement auprès de

l'autorité pénale en charge de votre dossier (…)."

Il apparaît ainsi qu'avant même que ne

soit rendu, le 18 mai 2010, le prononcé préfectoral, le recourant a été informé

de l'ouverture d'une procédure administrative à son endroit.

Eu égard à l'avertissement dont il avait écopé le 6 septembre 2009, il pouvait

raisonnablement compter avec la possibilité qu'elle se solde par un retrait de

son permis de conduire. Fort des informations contenues dans le courrier du 17

mai 2010, notamment de la circonstance selon laquelle l'autorité administrative

se fondait sur l'état de fait établi par le juge pénal, il lui était alors loisible,

et ce d'autant qu'il se prévaut d'erreurs sur les faits, de faire valoir ses

griefs à l'encontre du rapport de police dans le cadre de la procédure pénale,

en épuisant si nécessaire les voies de recours à sa disposition. Le recourant

s'en étant abstenu, le prononcé préfectoral le condamnant est par conséquent entré

en force.

Aucune des

circonstances prévues par la jurisprudence permettant de s'écarter des faits établis

dans le jugement pénal n'étant en l'espèce réalisée, la cour de céans se voit

dans l'obligation, à l'instar de l'autorité intimée, de s'en tenir aux faits

tels que retenus dans le prononcé préfectoral du 18 mai 2010, soit ceux établis

dans le rapport de police du 24 avril 2010 auquel il renvoie. Elle n'examinera ainsi

pas plus avant les griefs du recourant à l'encontre dudit rapport.

3.

a) Aux termes de l'art. 16 al. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR;

741.

), lorsque la procédure prévue par la loi fédérale du 24 juin 1970

sur les amendes d'ordre (LAO; RS 741.31) n'est pas applicable, une infraction

aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis

d'élève-conducteur ou du permis de conduire ou un avertissement. Selon l'art.

16.

al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération pour fixer

la durée du retrait du permis d'élève-conducteur ou du permis de conduire,

notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les

antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de

conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois

être réduite.

b) La LCR distingue entre les cas

de peu de gravité, les cas de gravité moyenne et les cas graves (art. 16a à 16c

LCR). Commet une infraction légère notamment la personne qui, en violant les

règles de la circulation routière, met en danger la sécurité d'autrui et à

laquelle seule une faute bénigne peut être imputée (art. 16a al. 1 let. a

LCR). En cas d'infraction particulièrement légère, il est

renoncé à toute mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR). Dans les autres

cas, il ne peut être renoncé au retrait du permis du conducteur fautif au

profit d'un avertissement que si, au cours des deux années précédentes, le

permis ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure administrative n'a été

prononcée (art. 16a al. 2 et 3 LCR). Commet une

infraction moyennement grave notamment la personne qui, en violant les règles

de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque

(art. 16b al. 1 let. a LCR). Commet enfin une infraction grave notamment la

personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met

sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16c al.

1.

let. a LCR).

La gravité de la faute commise et de

la mise en danger créée permettent de déterminer si une infraction doit être

qualifiée de particulièrement légère, de légère, de moyennement grave ou de

grave. En particulier, une infraction est qualifiée de légère au sens de l'art.

16a al. 1 LCR, lorsque la faute et la mise en danger sont légères (Message du

Conseil fédéral du 31 mars 1999 concernant la modification de la loi fédérale

de la circulation routière, FF 1999 IV p. 4106, spéc. p. 4131 ss; Cédric Mizel,

Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis

de conduire, in RDAF 2004 p. 383 s., p. 392).

c) En l'espèce, les fautes reprochées

au recourant consistent à avoir dépassé, par la droite, le véhicule en

mouvement qui le précédait et n'avoir pas fait preuve de toute l'attention

commandée par les circonstances. L'accrochage qui s'en est suivi ne s'est

cependant produit qu'à faible allure et n'a engendré que des dégâts matériels.

On retiendra également la faute concurrente de la conductrice impliquée ayant pour

sa part omis de manifester son intention d'obliquer à droite. Sur le vu de

l'ensemble de ces circonstances, force est d'admettre qu'en entreprenant cette

manœuvre, le recourant n'a mis que légèrement en danger la sécurité d'autrui.

L'on ne saurait toutefois considérer le cas comme étant de très peu de gravité

au sens de l'art. 16a al. 4 LCR et, partant, renoncer à toute mesure

administrative. Les infractions commises doivent ainsi à tout le moins être qualifiées

de légères au sens de l'art. 16a al. 1 let. a LCR. Le recourant s'étant déjà vu

signifier un avertissement au cours des deux années précédentes, soit le 6

septembre 2009, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé, conformément

à l'art. 16a al. 2 LCR, un retrait de son permis de conduire d'une durée d'un

mois. Quant au besoin professionnel de conduire dont il se prévaut, il ne

saurait être pris en considération en tant que l’autorité intimée s'est en l'espèce conformée au minimum légal prévu (art.

16.

al. 3 in fine LCR). La décision

attaquée ne prête par conséquent pas flanc à la critique sous l'angle de sa

proportionnalité.

4.

Il résulte des considérants qui précèdent que le

recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Succombant, le

recourant supportera les frais de la cause et n'a au surplus pas droit à des

dépens (art. 49, 55, 91 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative - LPA-VD; RSV 173.36).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision sur réclamation du Service des automobiles

et de la navigation du 25 octobre 2010 est confirmée.

III.

Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la

charge de X.________.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 4 avril 2011

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.