CR.2011.0035
CDAP - CR.2011.0035 - 2011-11-21 - X.________ c/Service des automobiles et de la navigation
21 novembre 2011Français29 min
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N° affaire:
CR.2011.0035
Autorité:, Date décision:
CDAP, 21.11.2011
Juge:
IG
Greffier:
LSR
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
X.________ c/Service des automobiles et de la navigation
RETRAIT DE PERMIS
PERMIS DE CONDUIRE
PROCÉDURE PÉNALE
ACTION PÉNALE
CONSTATATION DES FAITS
LCR-16b-1-a(01.01.2005)
Résumé contenant:
Infraction à la LCR. Décision d'annulation du permis à l'essai rendue par le SAN après le prononcé pénal. Le SAN ne s'est pas fondé sur les faits du prononcé préfectoral (inexistants), mais sur les faits de la dénonciation policière. Cette dénonciation figurait au dossier de l'autorité intimée et le recourant a pu se déterminer à son égard. En outre, en instance de recours, au vu de l'état de fait peu clair, le tribunal céans a tenu des débats publics qui ont permis d'instruire de manière complète l'affaire, en présence des deux parties. Après avoir établi les faits de la cause de manière plus approfondie, le tribunal de céans peut procéder à sa propre appréciation juridique des faits pertinents, sans être lié par le prononcé pénal.
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF
ET PUBLIC
Arrêt du 21 novembre 2011
Composition
Mme Isabelle
Guisan, présidente; M. Guy Dutoit et M. Raymond
Durussel, assesseurs; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.
Recourant
X.________, à 1********, représenté par Philippe Rossy, avocat, à Lausanne
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation (SAN),
Objet
Retrait de permis de conduire (sécurité)
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 7 juin 2011
(rejetant notamment sa réclamation du 20 mai 2011 et confirmant la décision
du 19 mai 2011 annulant son permis de conduire)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le ********, a passé l’examen de
conduite le 8 août 2007. Il a par la suite enfreint à de multiples reprises le
code de la route. Sur demande du SAN, il a fait l’objet, au cours du mois
d’août 2008, d’une expertise psychologique afin de déterminer son aptitude à
conduire en toute sécurité et sans réserve des véhicules automobiles du 3e
groupe. Le 13 janvier 2009, il a fait l’objet d’une mesure de retrait de permis
de huit mois avec prolongation d’une année de la période probatoire. Dite
décision constatait que la mesure avait été exécutée et que le retrait avait
pris fin le 22 décembre 2008.
B.
Le 24 décembre 2010, vers 23h55, X.________ a été
impliqué dans un accident à hauteur de l’immeuble n° 7 de la rue
César-Roux, à Lausanne. Le rapport de police établi à cette occasion précise ce
qui suit:
« Circonstances
Au
volant de sa VW Corrado, Monsieur X.________ descendait la rue César-Roux. A un
moment donné, inattentif, il remarqua tardivement que l’usager qui se trouvait
devant lui était immobilisé pour les besoins du trafic. Au vu de ce qui
précède, il freina et tira le frein de stationnement. C’est ainsi qu’il perdit
la maîtrise de son auto, laquelle glissa sur la chaussée enneigée. La VW
effectua un quart de tour à droite. Au terme de quelques mètres de glissade,
l’avant heurta l’angle arrière gauche de Citroën C2, véhicule momentanément
immobilisé dans la voie gauche de présélection par Madame Y.________ et l’angle
arrière gauche, qui empiétait ainsi dans la voie inverse de circulation, entra
en contact avec le flanc gauche de l’Opel conduite par Madame Z.________,
usagère qui circulait normalement en sens inverse.
Souffrant
de douleurs à la nuque Mesdames Y.________ et A.________, respectivement
conductrice et passagère de la Citroën, furent prises en charge par le
personnel du groupe sanitaire et acheminées au Chuv.
(…)
Dépositions
(…)
Monsieur
X.________
Au
volant de ma VW, je circulais sur la rue César-Roux en direction de la place du
Tunnel. Parvenu peu avant l’intersection avec la rue St-Martin je me suis
positionné dans la voie gauche de présélection. A un certain moment, alors que
je n’étais pas attentif à la circulation, j’ai aperçu au dernier moment que le
véhicule qui se trouvait devant moi était immobiIisé. Je ne peux vous dire si
le feu qui réglait notre passage était rouge ou pas. C’est ainsi que je suis
venu percuter l’arrière de cette voiture Je précise que j’ai freiné et tiré le
frein à main, mais en raison de la neige, ma voiture a glissé sur la chaussée.
L’arrière de ma voiture s’est décalé dans la voie inverse de circulation, ceci
à cause du fait que j’ai tiré le frein à main. C’est ainsi que I’angle arrière
gauche est venu heurter le flanc gauche d’une OpeI qui circulait dans la voie
inverse. Je faisais usage de la ceinture de sécurité et ne suis pas blessé.
Madame
Y.________
“Au
volant de la Citroën de mon amie, en provenance de Vennes, je circulais sur
César-Roux. Parvenue à l’intersection César-Roux + St-Martin je me suis
immobilisée à la suite d’un autre véhicule, car le feu gérant notre axe de
marche brillait au rouge Je me trouvais dans la voie de gauche. A un moment
donné, mon attention a été attirée par un véhicule qui venait de derrière. Je
l’ai vu depuis mon rétroviseur gauche. Il arrivait à vive allure sur la chaussée
enneigée. A un moment donné, je l’ai vu partir sur sa gauche, soit dans la voie
inverse de circulation. Puis, il est venu heurter mon arrière gauche Je crois
qu’il a également tapé dans un véhicule qui venait en sens inverse. (…) »
C.
Sur demande de l’intéressé, le SAN a suspendu la
procédure administrative dans l’attente de l’issue pénale. Par correspondance
du 28 janvier 2011, il a précisé que pour prononcer sa décision il retiendrait
l’état de fait établi par l’autorité pénale. Il appartenait donc à l’intéressé
de faire valoir tous ses arguments directement auprès de l’autorité pénale en
charge de son dossier.
Le 17 février 2011,
le Préfet de Lausanne a condamné X.________ à une amende de 300 francs, en
raison d’une infraction simple à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur
la circulation routière (LCR; RS 741.01), pour inattention et perte de
maîtrise sur la chaussée enneigée. Le recourant n’a pas formé d’opposition à
l’encontre de ce prononcé.
D.
Le 11 avril 2011, le Service des automobiles et de
la navigation (ci-après: SAN) a informé X.________ de son intention de
prononcer une mesure d’annulation du permis de conduire. L’intéressé s’est
déterminé le 14 avril 2011.
Par décision du 19
mai 2011, le SAN a prononcé une décision d’annulation du permis de conduire, en
application des art. 15a et 16b LCR, à l'encontre de l’intéressé, en
retenant une violation moyennement grave des règles de la circulation par ce
dernier. Selon lui, la conduite en période hivernale exigeait une attention
particulière et cette seconde infraction en période probatoire entraînait le
retrait du permis de conduire. Le SAN précisait qu’une demande de permis
d’élève conducteur pourrait être déposée au plus tôt un an après l’infraction,
pour autant que celle-ci soit accompagnée d’un rapport d’expertise attestant de
son aptitude à la conduite automobile.
Le 20 mai 2011,
X.________ a formé une réclamation contre cette décision et a conclu à ce que
son permis à l’essai ne soit pas annulé, l’infraction commise n’étant qu’une
infraction légère. Il a également soulevé le problème de l’effet suspensif, son
retrait par le SAN bafouant à son avis l’art. 58 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) et les principes
élémentaires de l’état de droit, d’autant plus si la décision était comme en
l’occurrence notifiée au conseil de l’intéressé, qui s’était trouvé dans
l’impossibilité de joindre son client durant les jours suivant la notification
de la décision.
Par décision du 7
juin 2011, le SAN a rejeté la réclamation de l'intéressé et a confirmé sa
décision du 19 mai 2011. Il a considéré que l’inattention de l’intéressé dans
des conditions difficiles (neige) constituait une faute moyennement grave. Bien
que la mise en danger puisse être qualifiée de légère, l’infraction devait être
considérée comme moyennement grave. Quant au retrait de l’effet suspensif, il
se justifiait pour des raisons de sécurité publique.
E.
Le 5 juillet 2011, X.________ (ci-après: le
recourant) a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Il conclut à l’annulation
de la décision attaquée, subsidiairement à sa réforme en ce sens que son permis
à l’essai n’est pas annulé. Il estime que son infraction du 24 décembre 2010
doit être considérée comme une infraction légère, ce qui ne devrait lui valoir
qu’un avertissement et non l’annulation du permis à l’essai. Il invoque une
interprétation excessivement littérale du rapport de police. Il se prévaut
également de la vitesse extrêmement réduite (20 km/h) à laquelle se sont
déroulés les événements pour relativiser la gravité de la faute. Il critique
enfin le fait que l’autorité intimée ait retiré l’effet suspensif à un éventuel
recours, d’abord dans sa réclamation, puis dans sa décision sur réclamation.
L’autorité intimée a
produit son dossier le 28 juillet 2011 en concluant au rejet du recours.
Par courrier du 16
septembre 2011, le recourant a requis la restitution de l’effet suspensif, à
tout le moins partiel, pour lui permettre de suivre les cours de formation
complémentaire selon l’art. 15a al. 2 let. b LCR; il a requis à titre
subsidiaire la restitution de l’effet suspensif complet.
Le 26 septembre
2011, le greffier de la CDAP a répondu au recourant qu’une audience avait été
fixée le 6 octobre 2011, de sorte qu’il ne paraissait pas opportun d’examiner
la requête de levée de l’effet suspensif avant cette date. Dite question
serait, le cas échéant, réexaminée lors de l’audience.
Le tribunal a tenu
audience le 6 octobre 2011 en présence du recourant, assisté de son conseil,
ainsi que d’un représentant de l’autorité intimée. Le procès-verbal de
l’audience mentionne notamment ce qui suit:
« Questionné
sur le contenu du rapport de police du 28 décembre 2010, le recourant conteste
avoir tenu les propos mentionnés dans celui-ci. Il déclare que lors du constat
de police, il était stressé à l'idée de se voir retirer son permis de conduire,
mais que l'agent de police l'a rassuré en lui disant que ce ne serait pas le
cas. Le recourant expose sa version des faits:
le
24 décembre 2010, après avoir soupé chez ses parents, il a pris son véhicule
pour rentrer chez lui. Les conditions de circulation étaient difficiles en
raison de l'enneigement. A l'instar des autres véhicules, il roulait lentement
(pas plus de 20 km/h) le long de la rue César-Roux en direction de la place du
Tunnel. Il s'est mis sur la présélection de gauche et a vu que la voiture qui
le précédait était arrêtée car le feu était rouge. En freinant, il s'est mis à
glisser et a alors pensé qu'en tirant le frein à main il parviendrait à
immobiliser son véhicule, mais cela a eu pour conséquence de lui faire perdre
la maîtrise de celui-ci. Il conteste avoir roulé à vive allure comme le
soutient Mme Y.________, la conductrice du véhicule qui le précédait. Le
recourant prétend que les voitures qui circulaient derrière lui roulaient à la
même vitesse que lui. Il affirme que sa voiture était équipée de pneus neige et
réitère ne pas avoir zigzagué, mais admet que son véhicule a dévié de sa
trajectoire. Me Rossy souligne qu'une perte de maîtrise est forcément due à une
inattention, mais, qu'en l'espèce, la faute commise est bénigne.
Le
préfet ayant reconnu le recourant coupable d'une infraction simple à la LCR, Me
Rossy déclare qu'il n'a pas conseillé à son client de faire opposition
puisqu'il n'obtiendrait pas de décision plus clémente.
Le
SAN déclare s'être basé en réalité sur le rapport de police du 28 décembre 2010
pour rendre sa décision, étant donné que la décision préfectorale n’était
motivée que très sommairement. Selon lui cette dernière décision se réfère
implicitement à l’intégralité de ce rapport, ce que conteste Me Rossy. Pour le
recourant, seule la partie exposée sous « Circonstances » du rapport
de police, ainsi que la rubrique « Cause(s) et dénonciation(s) »
peuvent être retenues, à l’exclusion des déclarations des participants.
Le
SAN indique que le passé du recourant n'a pas eu d'influence sur la
qualification de la faute et confirme que beaucoup d'accidents se sont produits
le 24 décembre 2010 ».
Le 18 octobre 2011,
le recourant s’est déterminé au sujet du procès-verbal d’audience. Il a précisé
qu’il avait affirmé en audience que les voitures qui circulaient à la même
vitesse que lui n’étaient pas celles qui étaient derrière lui mais celles qui
circulaient dans la voie parallèle, à sa droite. En outre, il relevait que ce
qu’il avait voulu faire comprendre était que, dès lors qu’il admettait avoir
commis une inattention, soit une faute bénigne, il n’avait strictement aucune
raison de s’opposer à la sanction pénale. Il contestait enfin avoir admis
l’intégralité du rapport de police; en particulier, il niait avoir tardivement
remarqué l’immobilisation du véhicule Y.________ aux feux devant lui.
Par télécopie du 9
novembre 2011, le recourant s’est enquis de l’avancement de la procédure. Le
tribunal l’a renseigné en date du 11 novembre 2011.
F.
Les arguments des parties seront repris ci-dessous
dans la mesure utile.
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 LPA-VD, le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au
surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
En application de l’art. 98 al. 1 let. a LPA-VD, la
cour de céans examine uniquement si l’autorité a abusé de ce pouvoir
d’appréciation. Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir
d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues
par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de
l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf.
ATF 116 V 307 consid. 2 p. 310).
3.
a) Dans le système instauré par la LPA-VD, tant la
réclamation (lorsque cette voie est ouverte comme en matière de retrait de
permis) que le recours ont d'office un effet suspensif (art. 69 al. 1, 80 al. 1
et 99 LPA-VD). La décision n'est donc exécutoire que lorsqu'elle ne peut plus
être attaquée par une voie de droit ordinaire (art. 58 let. a LPA-VD) ou que
l'effet suspensif est retiré (art. 58 let. c LPA-VD). Selon l'art 80 al. 2
LPA-VD, c'est « l'autorité administrative ou l'autorité de recours »
qui ont la compétence de lever l'effet suspensif. Le retrait de l'effet
suspensif peut donc être prononcé par l'autorité de première instance (Exposé
des motifs du Conseil d'Etat ad art. 59 du projet, p. 34 du tiré à part).
La LPA-VD ne dit pas
que l'autorité de recours peut restituer l'effet suspensif si l'autorité
précédente l'avait retiré, mais sur ce point également, la symétrie s'impose
avec le système plus clairement instauré par l'art. 55 al. 3 PA: la compétence
du magistrat instructeur en matière d'effet suspensif (art. 94 al. 2 LPA-VD)
permet à ce magistrat aussi bien de retirer l'effet suspensif prévu par la loi
que de restituer celui que l'autorité intimée avait retiré dans sa propre
décision (voir par exemple la décision sur effet suspensif rendue le 15 janvier
2010 dans une cause PS.2009.0080, s'agissant d'un recours déposé en 2009, où le
juge instructeur a considéré, en se fondant sur les articles 80 et 99 LPA-VD,
qu'une fois le recours déposé, le tribunal peut, après avoir procédé à une
pesée des intérêts en présence, restituer l'effet suspensif à un recours auquel
l'autorité inférieure l'avait retiré).
b) En l’espèce, la
décision attaquée retirait tout effet suspensif au recours et le recourant en
avait demandé la restitution, à tout le moins partielle. Le présent arrêt
tranchant la question sur le fond, cette requête est désormais sans objet.
4.
a) L'autorité administrative,
statuant sur un retrait de permis, ne peut pas s'écarter, sauf exceptions, des
faits retenus dans une décision pénale entrée en force. En particulier, elle
doit s'en tenir aux faits retenus dans le jugement qui a été prononcé dans le
cadre d'une procédure pénale ordinaire comportant des débats publics avec
audition des parties et de témoins à charge et à décharge, à moins qu'il n'y
ait de clairs indices que cet état de fait comporte des inexactitudes. Dans ce
dernier cas, l'autorité administrative doit, si nécessaire, procéder à
l'administration des preuves de manière indépendante (ATF 119 Ib 158
consid. 3c/aa p. 163/164).
Si les faits retenus
au pénal lient en principe l'autorité et le juge administratifs, il en va
différemment des questions de droit, en particulier de l'appréciation de la
faute (arrêt du 7 octobre 2010 dans la cause 1C_274/2010, et les références
citées; ATF 120 Ib 312 consid.
4b p. 315; 115 Ib 163 consid. 2a
p. 164; 102 Ib 193 consid. 3c
p. 196) et de la mise en danger. L'autorité administrative peut par exemple
s'écarter du jugement pénal si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les
questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des
règles de la circulation (ATF 129 II 312 consid. 2.4 p. 315 et les arrêts
cités). Cette dernière hypothèse recouvre notamment le cas où le juge pénal a
rendu sa décision sur la seule base du dossier, sans procéder lui-même à des
débats (ATF 120 Ib 312 consid. 4b p. 315). Le Tribunal fédéral a ainsi
considéré, face à une ordonnance préfectorale qui reconnaissait le recourant
coupable de violation simple des règles de la circulation routière en
s'appuyant uniquement sur la dénonciation de la gendarmerie, que – dès lors que
le préfet n'avait entendu ni les parties, ni des témoins, et n'avait pas
procédé à de plus amples mesures probatoires – son appréciation juridique ne
dépendait pas étroitement de faits qu'il connaissait de manière plus
approfondie que l'autorité administrative. Celle-ci était dès lors libre de
procéder à sa propre appréciation juridique des faits pertinents et de
qualifier la faute de grave (ATF 136 II 447 consid. 3.1 p. 451).
La sécurité du droit
commande cependant d'éviter que l'indépendance du juge pénal et du juge
administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes
faits. On peut ainsi se demander dans quelle mesure il est conforme au principe
de la sécurité du droit que des mêmes faits soient constitutifs d’une faute
légère sur le plan pénal et d’une faute grave sur le plan administratif.
b) Dans le cas présent, le prononcé préfectoral ne
contient aucun exposé des faits et ne renvoie même pas aux faits de la
dénonciation policière. ll paraîtrait dès lors délicat – sur le plan de la
bonne foi – de reprocher au recourant de n’avoir pas attaqué le prononcé pénal
et de se fonder sur ledit prononcé pour justifier la constatation des faits
telle que retenue par le SAN. Cependant, le SAN ne s’est pas fondé sur les
faits du prononcé préfectoral (puisqu’ils étaient inexistants), mais sur les
faits de la dénonciation policière. Cette dénonciation figurait au dossier de
l’autorité intimée et le recourant a pu se déterminer à son égard. En outre, en
instance de recours, au vu de l’état de fait peu clair, le tribunal céans a
tenu des débats publics qui ont permis d’instruire de manière complète
l’affaire, en présence des deux parties. Après avoir établi les faits de la
cause de manière plus approfondie, le tribunal de céans peut procéder à sa
propre appréciation juridique des faits pertinents, sans être lié par le
prononcé pénal.
5.
C'est l'art. 15a de la loi fédérale du 19 décembre
1958 LCR, qui traite du permis de conduire à l'essai. Cette disposition prévoit
ce qui suit:
« 1
Le permis de conduire obtenu pour la première fois pour un motocycle ou une
voiture automobile est délivré à l’essai. La période probatoire est de trois
ans.
2 Le permis
de conduire est délivré pour une durée illimitée:
a. si la période probatoire est échue;
b. si le titulaire a suivi les cours de formation
complémentaire de conduite automobile essentiellement pratiques prescrits par
le Conseil fédéral pour apprendre à mieux reconnaître et éviter les dangers sur
la route et à ménager l’environnement.
3 Lorsque le
permis de conduire à l’essai est retiré au titulaire parce qu’il a commis une
infraction, la période probatoire est prolongée d’un an. Si le retrait expire
après la fin de cette période, la prolongation commence à compter de la date de
restitution du permis de conduire.
4 Le permis
de conduire à l’essai est caduc lorsque son titulaire commet une seconde
infraction entraînant un retrait.
5 Un nouveau
permis d’élève conducteur peut être délivré à la personne concernée au plus tôt
un an après l’infraction commise et uniquement sur la base d’une expertise
psychologique attestant son aptitude à conduire. Ce délai est prolongé d’un an
si la personne concernée a conduit un motocycle ou une voiture automobile
pendant cette période.
6 Après
avoir repassé avec succès l’examen de conduite, la personne concernée obtient
un nouveau permis de conduire à l’essai ».
S'agissant de la prolongation
de la période probatoire, l'art. 35 de l'ordonnance fédérale du 27 octobre 1976
réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
(OAC; RS 741.51) précise ce qui suit:
« 1
Si le titulaire du permis de conduire à l’essai commet une infraction
entraînant le retrait du permis de conduire des catégories et des
sous-catégories et que ce retrait échoit pendant la période probatoire,
l’autorité délivre un nouveau permis de conduire à l’essai. La nouvelle période
probatoire prend fin une année après la date d’échéance du permis de conduire à
l’essai retiré.
2 Si le
retrait du permis échoit après la période probatoire, l’autorité délivre un
nouveau permis à l’essai. La nouvelle période probatoire prend fin une année
après la date de sa délivrance ».
Quant à l'annulation
du permis à l'essai, elle est traitée à l'art. 35a OAC de la manière suivante:
« 1
Si le titulaire du permis de conduire à l’essai commet une deuxième infraction
entraînant le retrait du permis de conduire des catégories et des
sous-catégories, le permis est annulé. Cela s’applique aussi lorsque le permis
a été délivré entre-temps pour une durée illimitée.
2
L’annulation s’applique à toutes les catégories et sous-catégories. Elle
s’applique aussi aux catégories spéciales lorsque le titulaire ne présente
aucune garantie qu’à l’avenir il ne commettra pas d’infractions avec des
véhicules des catégories spéciales.
3 Si
l’annulation ne concerne que les catégories et les sous-catégories, l’autorité
compétente délivre un permis de conduire des catégories spéciales.
4 L’autorité
compétente informe le conducteur concerné des conditions auxquelles il peut de
nouveau obtenir un permis d’élève conducteur ».
6.
Comme le Tribunal fédéral l'a rappelé dans un
récent arrêt (ATF 136 II 447 consid. 5.1
p. 454 s.), la révision législative, portant
notamment sur l'adjonction de l'art. 15a LCR et entrée en vigueur le 1er
décembre 2005, avait pour but d'améliorer la formation à la conduite automobile
en vue d'aider les groupes les plus accidentogènes à s'intégrer plus sûrement
dans la circulation routière. Il était prévu d'inviter les conducteurs à
adopter un comportement plus respectueux des règles de la circulation et,
partant, de diminuer les risques d'accident en sanctionnant par des mesures
plus sévères – pouvant aller jusqu'à l'annulation du permis de conduire – ceux
et celles qui compromettent la sécurité de la route par des infractions
(Message du 31 mars 1999 concernant la modification de la LCR, FF 1999 4106, p.
4108; ci-après: Message). Le législateur indique en outre que l'introduction du
permis de conduire à l'essai en sus de la formation complémentaire obligatoire
a largement été plébiscitée lors de la procédure de consultation. Le projet de
révision prévoyait que si l'intéressé compromettait la sécurité de la route par
une infraction aux règles de la circulation et faisait l'objet d'un retrait de
son permis à l'essai, la durée de la période probatoire serait prolongée et
qu'il serait astreint à suivre un cours d'éducation routière. La majorité des
milieux consultés s'est prononcée en faveur d'une prolongation d'un an de la
période probatoire, mais elle a rejeté en revanche l'idée du cours d'éducation
routière, craignant que la matière enseignée soit identique à celle des cours de
perfectionnement dispensés dans le cadre de la deuxième phase de la formation
obligatoire, ce qui serait inefficace (Message p. 4129 s.).
Le législateur
précise encore que si le retrait prend fin après l'échéance de la validité du
permis de conduire à l'essai, la prolongation commencera à la date de sa
restitution. Ainsi, la personne concernée devra faire ses preuves encore
pendant une année au moins après avoir commis une première infraction ayant
entraîné le retrait du permis (Message p. 4130).
Le 26 janvier 2009,
l'Office fédéral des routes (OFROU) a édicté, à l'intention des autorités
cantonales, des instructions concernant le permis de conduire à l'essai
(ci-après: les Instructions), réglant les modalités d'application des nouvelles
dispositions relatives au permis de conduire à l'essai. Ces Instructions
prévoient en particulier ce qui suit
(http://www.astra2.admin.ch/media/pdfpub/2009-01-26_2521_f.pdf, disponible
depuis la page http://www.astra.admin.ch/dokumentation/00117/00212/index.html?lang=fr):
7.
Il y a lieu à ce stade de déterminer si le
recourant a commis « une seconde infraction entraînant un retrait »
du permis à l’essai au sens de l’art. 15a al. 4 LCR, ce qui ne sera
le cas que si l’infraction commise peut être qualifiée de (moyennement) grave.
a) La LCR fait la
distinction entre le cas de très peu de gravité, le cas de peu de gravité, le
cas de gravité moyenne et le cas grave.
Commet une
infraction légère la personne qui, en violant les règles de la circulation
routière, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule une
faute bénigne peut être imputée (art. 16a al. 1 let. a). En cas d'infraction
particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative (art. 16a
al. 4 LCR). Dans les autres cas, il ne peut être renoncé au retrait du permis
du conducteur fautif au profit d'un avertissement que si, au cours des deux
années précédentes, le permis ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure
administrative n'a été prononcée (art. 16a al. 2 et 3 LCR). Commet une
infraction moyennement grave la personne qui, en violant les règles de la
circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque
(art. 16b al. 1 let. a LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire est
retiré pour un mois au minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR). Commet une
infraction grave la personne qui, en violant gravement les règles de la
circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le
risque (art. 16c al. 1 let. a LCR). Dans ce cas, le permis de conduire est
retiré pour trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. b LCR).
Depuis la révision
partielle de la LCR du 14 décembre 2001, la réalisation d’une infraction légère,
moyenne ou grave dépend toujours de la mise en danger du trafic induite et de
la faute (cf. Cédric Mizel, Les nouvelles dispositions légales sur le retrait
du permis de conduire, in RDAF 2004 I, p. 383).
Le législateur
conçoit l’art. 16b al. 1 let. a LCR relatif au retrait du permis de conduire
après une infraction moyennement grave comme l’élément dit de regroupement.
Cette disposition n’est ainsi pas applicable aux infractions qui tombent sous
le coup des art. 16a al. 1 ou 16c al. 1 let. a LCR. Dès lors, l’infraction est
toujours considérée comme moyennement grave lorsque tous les éléments
constitutifs qui permettent de la privilégier comme légère ou au contraire de
la qualifier de grave ne sont pas réunis. Doit notamment être considérée comme
moyennement grave l’infraction constituée d’une mise en danger grave ou
moyennement grave et d’une faute légère (cf. Mizel, op. cit. p. 392; ATF 136 II
447 consid. 3.2 p. 452; 135 II 138 consid. 2.2.2 p. 141; arrêt
6A.16/2006 du 6 avril 2006 consid. 2.1.1 et les références citées, in JdT 2006
Faits
I p. 442; CR.2010.0052 du 14 octobre 2010 consid. 1).
b) aa) L’art. 31 al.
1 LCR prescrit que le conducteur devra rester constamment maître de son
véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence. Il vouera
son attention à la route et à la circulation (art. 3 al. 1, 1ère phrase, de
l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière
[OCR; RS 714.11]).
La jurisprudence a
précisé que la maîtrise du véhicule d'une manière générale, et plus particulièrement
de sa direction, est une règle fondamentale du code de la route dont la
violation entraîne une sérieuse mise en danger de la circulation (cf. notamment
CR.2010.0052 du 14 octobre 2010 consid. 2b et les références citées). En
particulier, une perte de maîtrise avec franchissement de la voie de
circulation réservée au sens inverse constitue un cas de mise en danger
abstraite accrue (grave), sans égard à l’éventuelle proximité d’autres
véhicules et même si aucun passager n’est transporté dans le véhicule mis en
cause (cf. Mizel, op. cit., p. 372 ch. 20 et références).
De plus, le fait de
rouler à une vitesse inadaptée aux circonstances ne peut être qualifié de bénin
(CR.2009.0037 du 21 octobre 2009 consid. 2b). Tant le Tribunal de céans
(CR.2005.0212 du 23 juin 2006 et les références citées) que le Tribunal fédéral
(ATF 6A.46/2005 du 12 octobre 2005) ont entériné des retraits de permis de
conduire d’une durée d’un mois, prononcés en raison de perte de maîtrise sur
chaussée enneigée, alors même que les conducteurs avaient respecté les limites
générales de vitesse. Dans l’ATF 126 II 192 (traduit et résumé in RDAF 2001 I,
p. 677 s.), le Tribunal fédéral a considéré que le conducteur qui
circule à une vitesse de 50 km/h dans une localité, sur une chaussée recouverte
de neige fondante et dans un léger virage, commet pour le moins une faute de
gravité moyenne (consid. 2b). Le Tribunal fédéral soutient que l’on peut
présumer que les conducteurs savent que le risque d'accident est élevé lorsque
la chaussée est enneigée. Le fait que le conducteur puisse prévoir en grande
partie la grave mise en danger du trafic qu'il a causée est significatif pour
l'appréciation de la faute, laquelle doit être considérée comme de gravité
moyenne. Aussi, un avertissement est-il exclu, quand bien même l'on a affaire à
un automobiliste qui jouit depuis longtemps d'une réputation sans tache (arrêt
précité, consid. 2c). Dans l’ATF 127 II 302, le Tribunal fédéral a en
revanche admis le cas de peu de gravité dans les circonstances suivantes: le
conducteur circulait sur une autoroute recouverte de neige mouillée, à une
Considérants
vitesse adaptée aux conditions de la route, lorsqu'il a vu deux voitures de
police arrêtées sur la bande d'arrêt d'urgence, feux clignotants avertisseurs
enclenchés; il a alors instinctivement freiné bloquant ainsi les roues et
provoquant le dérapage de la voiture.
8.
En l’espèce, la qualification de la mise en danger
n’est pas litigieuse puisque le SAN admet l’existence d’une mise en danger
légère; c’est la qualification de la faute qui est litigieuse, légère selon le
recourant, moyennement grave selon l’autorité intimée.
Le tribunal constate
que la perte de maîtrise en cause tient en premier lieu à une vitesse inadaptée
à l'état de la chaussée. Même si la voiture du recourant n’atteignait pas la
vitesse maximale autorisée, il n’en demeura pas moins qu’elle roulait trop vite
compte tenu de l'état de la chaussée. En présence de neige fondante, humide ou
verglacée, un risque de glissade est prévisible, la conduite hivernale impliquant
au demeurant une prudence accrue en raison de la possibilité de plaques de
verglas.
Le recourant relève
qu’il roulait à faible vitesse, à savoir 20 km/h, alors que selon les
déclarations de Mme Y.________, conductrice du véhicule qui le précédait, il
aurait roulé à vive allure. Les déclarations de Mme Y.________ ne sont pas plus
probantes que celles du recourant; il n’y a dès lors pas de raison de ne pas se
fonder sur les déclarations de ce dernier. Quoi qu’il en soit, il faut relever
que le recourant a perdu la maîtrise de son véhicule. Son véhicule s’est
déporté sur la voie de droite. Ce comportement a créé pour les autres usagers
de la route un danger potentiel. Ainsi, même si le recourant roulait déjà à
très basse vitesse, l’autorité intimée pouvait encore à juste titre lui
reprocher de ne pas avoir adapté sa vitesse à la situation météorologique qu'il
connaissait, de manière à éviter que sa vitesse ne constitue une cause
d'accident ou de gêne excessive pour la circulation.
La perte de maîtrise
en cause tient en second lieu à l’usage du frein à main sur une chaussée
enneigée, ce qui constitue une erreur de conduite manifeste.
Vu ce qui précède,
force est de constater que, fautivement, l'intéressé a perdu la maîtrise de son
véhicule. Même s’il s’agit d’un cas-limite, l’autorité intimée pouvait, sans
excéder ni abuser de son pouvoir d’appréciation, considérer que la faute
n'était pas légère, mais de moyenne gravité. Le comportement du recourant
pouvait donc appeler une mesure de retrait fondée sur l'art. 16b LCR.
Selon le recourant,
l’autorité intimée aurait qualifié de moyennement grave une infraction qui
serait en réalité légère pour pouvoir le sanctionner bien que le délai
d’épreuve de deux ans soit arrivé à échéance deux jours avant l’incident. Cet
argument n’est pas convaincant au vu des développements qui précèdent.
9.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours aux frais du recourant (art. 49 LPA-VD) qui n’a pas droit à
l’allocation de dépens.
Dispositif
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 7 juin 2011 par le Service
des automobiles et de la navigation du canton de Vaud est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs
est mis à la charge de X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 21 novembre 2011
La
présidente: La
greffière:
Le présent arrêt
est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.