CR.2011.0053
CDAP - CR.2011.0053 - 2011-10-18 - X.________ c/Service des automobiles et de la navigation
18 octobre 2011Français3 min
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N° affaire:
CR.2011.0053
Autorité:, Date décision:
CDAP, 18.10.2011
Juge:
IBI
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
X.________ c/Service des automobiles et de la navigation
AVANCE DE FRAIS
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
LPA-VD-47-2
Résumé contenant:
Recours déclaré irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai prescrit.
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 octobre 2011
Composition
Mme Imogen Billotte, présidente; M.
Eric Brandt, Juge et M.Rémy Balli, Juge
recourant
X._________, à 1*********,
autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
Objet
Retrait du permis de conduire
Recours X._________ c/ décision du Service
des automobiles et de la navigation du 5 août 2011 (retrait du permis de
conduire)
La Cour de droit administratif et
public
- vu le recours déposé le 7 septembre
2011,
- vu l’accusé de réception du 9
septembre 2011 impartissant au recourant un délai au 29 septembre 2011 pour
effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu que le recourant n’a pas retiré
l’avis précité recommandé dans le délai de garde,
- vu le renvoi de cet avis sous pli
simple, en priorité "A" le 23 septembre 2011,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Faits
Considérant
- que
Considérants
l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le
tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Dispositif
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 18 octobre 2011
La
présidente :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire
de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.