CDAP - CR.2011.0063 - 2012-01-12 - X.________ c/Service des automobiles et de la navigation

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N° affaire:

CR.2011.0063

Autorité:, Date décision:

CDAP, 12.01.2012

Juge:

REB

Greffier:

NEG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ c/Service des automobiles et de la navigation

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours, faute du paiement de l'avance de frais dans le délai imparti.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 12 janvier 2012

Composition

M. Rémy Balli, président; M. Eric Brandt et M. Pascal Langone,

juges; Mme Nadia Egloff, greffière.

Recourant

X.________, à 1********, représenté par Me Gaétan BOHRER, avocat à Lausanne,

Autorité intimée

Service des

automobiles et de la navigation, à Lausanne.

Objet

Retrait de permis de conduire (sécurité)

Recours X.________ c/ décision sur

réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 5 octobre 2011

(retrait de sécurité du permis de conduire de durée indéterminée, mais d'au

moins vingt-quatre mois)

La Cour de droit administratif et

public

-

vu le recours déposé le 7 novembre 2011 par X.________

à l'encontre de la décision sur réclamation du Service des automobiles et de la

navigation du 5 octobre 2011,

-

vu l'accusé de réception du 9 novembre 2011,

adressé sous pli recommandé, impartissant au recourant un délai au 29 novembre

2011 pour effectuer une avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du

recours,

-

vu la décision incidente du 17 novembre 2011

rejetant la demande de restitution de l'effet suspensif contenue dans l'acte de

recours,

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Faits

considérant

-

que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée

dans le délai imparti,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur

le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni

dépens,

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 12 janvier 2012

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17.

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.