CDAP - CR.2011.0066 - 2012-02-01 - X.________ c/Service des automobiles et de la navigation

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N° affaire:

CR.2011.0066

Autorité:, Date décision:

CDAP, 01.02.2012

Juge:

EB

Greffier:

NRE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ c/Service des automobiles et de la navigation

LPA-VD-47

Résumé contenant:

Recours irrecevable pour défaut d'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 1er février 2012

Composition

M. Eric Brandt, président; Mme Imogen Billotte et M. Pierre

Journot, juges; Mme Nicole Riedle, greffière.

Recourant

X.________, à 1********,

Autorité intimée

Service des

automobiles et de la navigation,

Objet

Retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle

Recours X.________ c/ décision du Service

des automobiles et de la navigation du 20 octobre 2011 (retrait du permis de

circulation et des plaques de contrôle)

La Cour de droit administratif et

public

-

vu le recours formé le 13 novembre 2011 par X.________,

-

vu l’avis du 15 novembre 2011, adressé à l’intéressé

sous pli recommandé, lui impartissant un délai au 5 décembre 2011 pour

effectuer une avance de frais, sous peine d’irrecevabilité du recours,

-

vu l’avis du 15 décembre 2011 impartissant au

recourant un délai au 27 décembre 2011 pour produire un extrait du relevé

bancaire ou postal indiquant la date à laquelle son compte a été débité du

montant de l’avance de frais, et dans l’hypothèse où ce montant aurait été

débité du compte après l’échéance du délai fixé à cet effet, pour indiquer au

tribunal si des circonstances objectives l’ont empêché d’agir en temps utile,

-

vu la télécopie du 20 décembre 2011 de l’intéressé,

qui déclare avoir lancé le paiement dans la nuit du 5 décembre 2011, et le

document Postfinance l’accompagnant, dont il ressort que la date d’échéance

indiquée était le 7 décembre 2011,

-

vu l’avis du 29 décembre 2011 constatant que le

document Postfinance produit n’établit pas que le compte de l’intéressé aurait

été débité du montant de l’avance de frais avant l’échéance du délai fixé et impartissant

à l’intéressé un ultime délai au 9 janvier 2012 pour produire tous documents

attestant de la date à laquelle son compte a été débité,

-

vu l’absence de réponse du recourant,

-

vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre

2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),

Faits

Considérant

-

que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le

Considérants

délai prescrit,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur

le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD).

Dispositif

par ces motifs arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de

dépens.

Lausanne, le 1er février 2012

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.