CR.2011.0075

CDAP - CR.2011.0075 - 2012-06-11 - X.________ c/Service des automobiles et de la navigation

11 juin 2012Français24 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

X.________, né le 6 mai 1922, est titulaire du

permis de conduire pour les catégories A1, B, E, F, G depuis le 14 décembre

1964. Aucune mention le concernant ne figure au fichier fédéral des mesures

administratives en matière de circulation routière.

Selon un rapport de la police de Lausanne du 13

janvier 2011, le 7 décembre 2010, X.________, alors qu'il effectuait une marche

arrière dans une manœuvre de parcage latéral, a touché à deux reprises le

pare-chocs arrière d'une autre voiture stationnée. Les policiers dépêchés sur

place ont constaté que X.________ était atteint d'une forte myopie (il n'était

pas capable de lire les panneaux situés à moyenne distance, soit à environ 30

mètres) et d'une surdité importante. Ils ont saisi provisoirement son permis de

conduire (cf. formulaire de saisie provisoire du permis de conduire du 7

décembre 2010).

Par décision du 27 janvier 2011, le

Service des automobiles et de la navigation (SAN) a retiré, à titre préventif,

le permis de conduire de X.________, au motif que des doutes étaient apparus

quant à son aptitude à conduire en toute sécurité des véhicules automobiles du

3ème groupe, et lui a ordonné de se soumettre à un examen médical

auprès de son médecin traitant, dont le rapport devait être transmis au médecin

conseil du SAN.

Dans son rapport, reçu par le SAN le 23 février

2011, le médecin traitant de X.________ (ci-après: médecin traitant) a relevé

que son patient ne présentait aucun trouble cognitif susceptible d'entraîner

des baisses de la vigilance, de l'attention ou des difficultés techniques à

conduire un véhicule automobile, ni d'autres pathologies, telles que des troubles

visuels, maladies cardiaques, syndrome des apnées du sommeil, et que son

patient était apte à conduire des véhicules du groupe III (cat. A, B, sous-cat.

A1, B1 et cat. spéciales F, G & M ou des véhicules pour lesquels un permis

n'est pas nécessaire) sans lunettes ni verres de contact. Par ailleurs, le

médecin traitant n'a pas préconisé de réduction du délai légal de répétition de

l'examen médical qui est pour l'intéressé de deux ans. Il ressort du préavis

établi par le médecin conseil du SAN (ci-après: médecin conseil) le 7 mars

2011, qu'il a téléphoné au médecin traitant, qui a confirmé "l'absence de pathologie médicale contre

indiquant la conduite mais serait d'accord avec une CC [course de contrôle] qui

permettra de mieux évaluer les connaissances, les capacités et l'habileté de

l'usager dans le trafic". Le médecin conseil a

dès lors inscrit que le recourant était apte et fixé comme condition au

maintien du droit de conduire la réussite d'une course de contrôle.

Le 9 mars 2011, X.________ a spontanément

transmis au SAN ses déterminations, datées du 2 février 2011, sur le rapport de

police du 13 janvier 2011.

Par décision du 11 mars 2011, le SAN a

ordonné à X.________ de se soumettre à une course de contrôle le 11 avril 2011 tout

en précisant que "afin de se préparer à cette course", il était

autorisé à conduire pour autant qu'il fût accompagné d'une personne âgée de 23

ans révolus et titulaire d'un permis de conduire valable pour la conduite d'une

voiture automobile légère depuis trois ans au moins.

Par lettres des 17 et 21 mars 2011, X.________

a demandé au SAN s'il était habituel que le médecin conseil s'écarte du rapport

médical établi par le médecin traitant.

Le 23 mars 2011, le SAN a répondu à X.________

que le médecin conseil avait estimé, sur la base du rapport de police du 13

janvier 2011 et du rapport médical du médecin traitant, qu'une course de

contrôle était nécessaire pour s'assurer que l'intéressé était en mesure de

conduire en toute sécurité un véhicule automobile. Le SAN a ajouté qu'il ne

dérogeait pas aux recommandations de son médecin conseil.

Le 28 mars 2011, X.________ a adressé

ses déterminations du 2 février 2011 au médecin conseil en lui demandant d'en

prendre connaissance.

Le 29 mars 2011, X.________ a fait

valoir que la décision du 11 mars 2011 ne tenait pas compte de ses

déterminations du 2 février 2011 et a demandé l'annulation de la course de

contrôle.

Le 1er avril 2011, X.________, agissant

par son mandataire, a formellement déposé une réclamation contre la décision du

11 mars 2011.

Le 11 avril 2011, le SAN a annulé la

course de contrôle fixée le même jour, tout en précisant que le retrait à titre

préventif était maintenu et la conduite de tout véhicule automobile interdite à

X.________ jusqu'à décision finale de l'autorité.

Le 13 avril 2011, X.________ a relevé

qu'un retrait immédiat à titre préventif, assimilable à une mesure

provisionnelle, n'avait plus de raison d'être lorsque les doutes de l'autorité

avaient pu être élucidés. Il a rappelé au SAN qu'il disposait d'un rapport

médical de son médecin traitant duquel il résultait clairement qu'il était apte

à la conduite. Selon lui, le retrait immédiat de son permis de conduire à titre

préventif avait perdu son fondement. Il a ajouté que, s'il ne disposait pas

"de la décision correspondante, attendue ce lundi 18 avril 2011

au plus tard", il partirait de l'idée qu'un déni de justice s'exerçait

à son détriment et déférerait la cause devant l'autorité judiciaire cantonale.

Le 18 avril 2011, le SAN a relevé que l'intérêt

général à préserver la sécurité routière l'emportant sur l'intérêt privé de X.________

à conduire, son permis de conduire ne lui serait restitué que lorsque les

doutes sur son aptitude à conduire auraient été levés. Or, ces doutes, qui

étaient apparus suite à l'incident de circulation du 7 décembre 2010, n'avaient

pas pu être dissipés, puisque X.________ s'était opposé "sans raison

valable" à la course de contrôle, alors que "en l'absence

d'indice d'un problème médical spécifique, une course de contrôle est la mesure

d'instruction adéquate pour déterminer les mesures à prendre si l'aptitude du

conducteur à conduire un véhicule automobile soulève des doutes (ATF

6A.44/2006)". Le SAN a également informé X.________ que la procédure

administrative était suspendue jusqu'à droit connu sur la procédure pénale.

Par ordonnance pénale du 30 mai 2011, le Préfet de

Lausanne a constaté que X.________ s'était rendu coupable d'infraction simple à

la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS

741.01) et l'a condamné à une amende de 200 francs. Le Préfet a retenu une

violation des articles 31 al. 2 LCR et 3 al. 1 de l'ordonnance du 13 novembre

1962 sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11), mais n'a pas

retenu les troubles de la vue.

Le 29 juin 2011, le SAN a imparti un

délai de dix jours à X.________ pour lui indiquer s'il maintenait sa

réclamation.

Le 1er juillet 2011, X.________

a relevé que le Préfet n'avait pas retenu les troubles de la vue constitutifs

de conduite d'un véhicule à moteur dans un état de santé déficient, que le

retrait préventif du 27 janvier 2011 avait dès lors perdu son objet et qu'il attendait

donc la restitution de son permis de conduire par retour de courrier.

Le 12 juillet 2011, le SAN a rappelé

que, suite à l'incident de circulation du 7 décembre 2010, des doutes étaient

apparus sur la capacité de X.________ à se comporter correctement dans le

trafic, et que l'autorité n'avait à aucun moment retenu des problèmes de santé

dans ce dossier. Le SAN a ajouté que le fait que le Préfet n'ait pas retenu un

trouble de la vision n'était donc pas pertinent pour la présente affaire.

Le 27 septembre 2011, la Présidente du

Tribunal d'arrondissement de Lausanne a admis partiellement l'opposition de X.________

et réformé l'ordonnance pénale du 30 mai 2011, en ce sens que X.________ a été

exempté de toute peine en application de l'art. 100 ch.1, 2ème

phrase LCR, soit pour cas de très peu de gravité. Il ressort de ce jugement que

X.________ ne souffre pas de troubles de l'acuité visuelle, mais par contre de

troubles auditifs conséquents.

Le 24 octobre 2011, X.________ a fait

valoir qu'il avait été exempté de toute peine, pour un cas de très peu de

gravité, de sorte qu'aucun retrait d'admonestation, ni aucun retrait de

sécurité, ni à fortiori aucun retrait préventif de son permis de conduire

n'était justifié. Il demandait donc la restitution de ce dernier.

Par décision sur réclamation du 14

novembre 2011, le SAN a confirmé la décision du 11 mars 2011, fixé la course de

contrôle le 15 décembre 2011 et retiré l'effet suspensif à un recours éventuel.

Le 5 décembre 2011, X.________ (ci-après: le

recourant) a recouru contre cette décision devant la Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal. Il a conclu à ce que la décision

soit réformée, respectivement annulée, en ce sens qu'aucune course de contrôle

ne lui soit imposée et que son permis de conduire lui soit immédiatement

restitué. Il a également demandé la restitution de l'effet suspensif, "à

tout le moins s'agissant de la course de contrôle fixée en l'état au 15

décembre 2011".

Par décision du 9 décembre 2011, le

Juge instructeur a admis partiellement la requête de restitution de l'effet

suspensif, en suspendant la décision attaquée en tant qu’elle imposait au

recourant de se soumettre à une course de contrôle le 15 décembre 2011. Il a

précisé que cette décision demeurait exécutoire en tant qu’elle autorisait X.________

à conduire pour autant qu’il soit accompagné d’une personne âgée de 23 ans

révolus et titulaire d’un permis de conduire valable pour la conduite d’une

voiture automobile légère depuis trois ans au moins.

Le 17 janvier 2012, le SAN, se

référant aux considérants de sa décision sur réclamation du 14 novembre 2011, a

conclu au rejet du recours.

Le 6 février 2012, le recourant a

déposé des observations complémentaires.

L'autorité intimée a renoncé à se

déterminer sur ces dernières dans le délai qui lui était imparti au 29 février

2012.

Le tribunal a statué par voie de

circulation.

Considérants

1.

L’art. 29 de l’ordonnance du 29 octobre 1976

réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière

(OAC; RS 741.51) dispose que l'autorité ordonne une course de contrôle pour

déterminer les mesures à prendre si l'aptitude du conducteur à conduire un véhicule

automobile soulève des doutes (al. 1). Le permis de conduire sera retiré si la

personne concernée ne réussit pas la course de contrôle, mais elle pourra

demander un permis d'élève conducteur (al. 2 let. a); la course de contrôle ne

peut en outre pas être répétée (al. 3).

Dans l'arrêt CR.2011.0014 du 25 août

2011, la cour a rappelé que la course de contrôle n’est pas une sanction (ATF

127.

II 129 consid. 3c). A côté des contrôles médicaux, des expertises médicales

ou psychiatriques et des tests psycho-techniques, elle constitue en réalité une

mesure d’instruction permettant d’établir de prime abord si le conducteur

possède les connaissances, les capacités et l’habileté nécessaire à la

conduite. Cette mesure apparaît ainsi adéquate dans son principe lorsqu’en

l’absence d’indice d’un problème médical spécifique, un doute existe néanmoins

quant à l’aptitude à conduire (ATF 127 II 129 consid. 3a; ATF 1C_422/2007 du 9

janvier 2008 consid. 3.1). Elle a pour but de clarifier et de constater

l’aptitude d’un conducteur et, s’il y a lieu, de déterminer les mesures

nécessaires à prendre (ATF 127 II 129 consid. 3c). Elle est ordonnée dans

l’intérêt de la sécurité routière, soit en vue de la protection de victimes

éventuelles du trafic routier (idem consid. 3b). Sa finalité n’est pas

d’établir avec le degré de certitude exigé pour l’octroi du permis de conduire

que toutes les conditions d’octroi de ce dernier sont remplies cumulativement,

mais uniquement, de prime abord, si le conducteur possède les connaissances,

les capacités et l’habileté nécessaire à la conduite et de lever ou confirmer

un doute à ce sujet (ATF 6A.44/2006 du 4 septembre 2006 consid. 2.3.2, in JdT

2006.

I 423). Une telle mesure – pour autant qu’elle soit justifiée - respecte

donc le principe de proportionnalité. La jurisprudence (rendue sous l'empire de

l'ancien art. 24a OAC, mais qui demeure valable sous le nouveau droit, voir

arrêt CR.2007.0012 du 1er mai 2007) a précisé que des doutes

pouvaient résulter de circonstances diverses, notamment de révélations tirées

d’un procès civil ou pénal, d’infractions aux règles de la circulation, de

séquelles d’accident, d’une maladie grave, de l’âge avancé ou de l’impression

produite par l’intéressé comme conducteur (RDAF 1979 p. 285). Le Tribunal

fédéral a néanmoins affirmé à plusieurs reprises qu’il n’existait en principe

aucune présomption selon laquelle une personne âgée ne serait plus apte à

conduire et qu’une course de contrôle ne pouvait pas être ordonnée

exclusivement en raison de l’âge d’une personne (arrêt du Tribunal fédéral 1C_110/2011

du 6 juin 2011 consid. 3.3; 1C _47/2007 du mai 2007 consid. 2; ATF 127 II

129.

consid. 3d).

Le Tribunal fédéral précise encore

que, pour qu'une course de contrôle soit ordonnée, le comportement sur la route

de l'automobiliste doit être hasardeux. Il est ainsi nécessaire que les fautes

commises revêtent une certaine importance ayant, en principe, des conséquences

pénales pouvant conduire à des condamnations sur la base de l'art. 90 LCR; il

en est ainsi par exemple de la commission de plusieurs accidents en un bref

laps de temps (arrêt 1C_110/2011 du 6 juin 2011 consid. 3.3 et les réf.

citées).

Sur le plan cantonal, le Tribunal

administratif (remplacé par la Cour de droit administratif et public le 1er

janvier 2008) a jugé qu'il n'était pas excessif d'imposer une course de

contrôle à un automobiliste âgé de 80 ans, au bénéfice d'un permis de conduire

depuis 23 ans, qui s'était engagé sur l'autoroute à deux reprises à une vitesse

trop faible, gênant les autres usagers et forçant son entrée sur la voie de

droite (CR.1992.0233 du 25 septembre 1992), ainsi qu'à un automobiliste âgé de

89.

ans, au bénéfice d'un permis de conduire depuis plus de 30 ans, qui

avait fait l'objet de trois avertissements avant de percuter un cyclomotoriste

en lui coupant la priorité (CR.1992.0409 du 28 avril 1993). Il a jugé de même

s’agissant d’un automobiliste âgé de 85 ans, au bénéfice d’un permis de

conduire depuis 60 ans, qui avait fait l’objet d’un premier retrait de permis à

titre préventif, lequel avait été annulé par le Tribunal administratif,

celui-ci considérant que les faits alors reprochés relevaient d’un banal

incident de la circulation, avant d’être à nouveau interpellé par la police en

raison d’une conduite hasardeuse (large déviation sur la gauche). Le tribunal

avait alors considéré que, si les faits reprochés ne permettaient pas de

déduire à eux seuls qu’il existait un doute quant à l’aptitude à conduire, il

fallait tenir compte de l’antécédent et des déclarations de l’agent de police,

lequel a expliqué qu’après l’évènement, le véhicule de police avait suivi

l’intéressé avec les feux bleus et le signal "Stop police "

enclenché et que ce dernier ne s’était pas arrêté, l’agent précisant encore que

le conducteur éprouvait des difficultés à effectuer les manœuvres nécessaires

pour pénétrer dans son garage (CR.2007.0075 du 26 octobre 2007, confirmé par le

Tribunal fédéral [ATF 1C_422/2007 précité]).

Le Tribunal administratif a en

revanche admis le recours d'une automobiliste de 74 ans, qui avait commis une

faute de circulation de peu de gravité et aisément explicable, en relevant que

celle-ci conduisait en Suisse depuis plus de 50 ans sans avoir jamais fait

l'objet d'une mesure administrative, que le rapport de police ne mentionnait

pas que la recourante paraissait désorientée ou que ses capacités semblaient

diminuées et que les policiers n'avaient pas jugé utile de saisir son permis,

ce qui démontrait qu'ils ne la considéraient pas comme une conductrice

particulièrement dangereuse qu'il fallait retirer immédiatement de la

circulation (CR.2006.0059 du 23 novembre 2006). Le Tribunal administratif en a

jugé de même pour une conductrice qui, selon le rapport de police, avait

circulé d'une façon extrêmement hésitante à environ 25 à 30 km/h, sur un pont

en ville de Berne, alors que la vitesse maximale était limitée à 40 km/h et

avait dépassé un cycliste en empiétant selon les dénonciateurs sur la voie

opposée, de telle manière qu'un croisement avec un véhicule arrivant en sens

inverse aurait été impossible. Il a considéré que le fait que le rapport de

police n'ait pas été transmis à l'autorité pénale démontrait le peu de gravité

des faits retenus contre la recourante, la seule infraction pouvant lui être

reprochée étant finalement l'écart lors du dépassement du cycliste ; or,

une telle infraction ne faisait pas, à elle seule, naître des doutes sur son

aptitude à conduire. Le tribunal a également relevé que le rapport de police ne

mentionnait pas que la recourante paraissait désorientée ou que ses capacités

semblaient diminuées, ce que confirmait le fait que son permis n'avait pas été

saisi immédiatement (CR.2007.0012 précité). Plus récemment, la Cour de droit

administratif et public a considéré que le comportement d'une conductrice qui,

après avoir franchi une ligne de sécurité pour s'engager dans une aire de

parking à contresens, s’était rendue compte de son erreur, s’était à nouveau engagée

dans la circulation à contresens et avait obligé les véhicules circulant

normalement à freiner pour éviter un accident, ne justifiait pas une course de

contrôle, dès lors qu'il s'agissait d'un enchaînement d'erreurs consécutif à

une erreur initiale, qui seule pouvait être reprochée à la recourante (arrêt

CR.2007.0228 du 30 septembre 2008). Ce dernier arrêt a fait l'objet d'un avis

minoritaire, l'un des juges considérant que le fait que le comportement de la

recourante ait été qualifié d'un point de vue pénal de "grossière faute

d'inattention" n'excluait pas qu'on puisse l'attribuer à un déficit

général d'attention et d'aptitude à maîtriser les différents paramètres du

trafic, ainsi qu'à réagir de façon appropriée en présence d'une situation

dangereuse; la course de contrôle n'ayant pas d'autre but que de lever ce

doute, il ne s'agissait pas d'une mesure disproportionnée au vu des

circonstances. Le tribunal a également admis le recours d’une conductrice âgée

de 73 ans, titulaire du permis de conduire depuis 19 ans, qui s’était engagée à

gauche d’un îlot central clairement indiqué pour se retrouver en sens inverse,

face aux véhicules qui circulaient normalement, avant d’immobiliser son

véhicule. Le tribunal a considéré que, s’il s’agissait d’une faute de

circulation non négligeable, l’inattention de l’intéressée semblait avoir été

passagère, la conductrice n’ayant par ailleurs aucun antécédent et circulant

depuis lors sans que sa conduite ne fasse l’objet d’une nouvelle dénonciation

(CR. 2008.0299 du 16 mars 2009). La cour a aussi jugé que ne justifiait pas

une course de contrôle le comportement d'une conductrice, âgée de 74 ans, qui

avait effectué une manoeuvre compliquée consistant à traverser la chaussée, se

glisser entre deux véhicules et procéder à une marche arrière, ceci afin

d'effectuer un demi-tour sur route, et qui avait heurté un véhicule stationné

de l'autre côté de la chaussée lors de sa manoeuvre de recul. Selon la cour, le

fait que la conductrice se soit arrêtée trop tard après avoir entendu le signal

sonore du détecteur d'obstacle pouvait être considéré comme une faute de peu de

gravité qui ne suffisait pas à elle seule à mettre en doute son aptitude à

conduire (CR.2008.0313 du 30 juin 2009).

2.

En l'occurrence, l'autorité intimée entend imposer

au recourant une course de contrôle au motif que ce dernier ayant été dénoncé

pour conduite dans un état de santé déficient, des doutes sur son aptitude à

conduire des véhicules automobiles en toute sécurité et sans réserve sont

apparus. Elle précise que si "l'incident de circulation du 21

septembre 2010 [en réalité du 7 décembre 2010] a certes été l'élément

déclencheur de la procédure administrative, il n'est toutefois pas la raison

principale pour laquelle une course de contrôle est demandée ", mais

que cette mesure d'instruction est surtout dictée par les conclusions du

médecin conseil.

Comme l'a relevé l'autorité intimée,

le médecin conseil a fondé son préavis du 7 mars 2011 sur la base du rapport de

police du 13 janvier 2011 et du rapport médical du médecin traitant.

On doit rappeler que le rapport de

police du 13 janvier 2011, établi suite à l'incident du 7 décembre 2010, dénonce

le recourant pour "Conduite d'un véhicule automobile dans un état de

santé déficient (troubles de la vue)" et "inattention lors

d'une marche arrière, avec accident".

En ce qui concerne l'inattention dont

a fait preuve le recourant le 7 décembre 2010, la Présidente du Tribunal

d'arrondissement a, par jugement du 27 décembre 2011, confirmé l'ordonnance

pénale condamnant le recourant pour violation simple de la LCR, mais l'a exempté

de toute peine, en raison du cas de peu de gravité de l'accident (la Présidente

du Tribunal d'arrondissement a retenu "deux touchettes de pare-chocs,

intervenues lors d'une manœuvre de parcage effectué à très faible vitesse et

n'ayant occasionné que des griffures sur les véhicules"). Le policier,

entendu lors de l'audience, a d'ailleurs précisé que, si lui et son collègue

n'avaient pas été convaincu que le recourant présentait des problèmes de santé

l'empêchant de conduire, ils n'auraient pas adressé de dénonciation à la

Préfecture. Par ailleurs, aucun élément figurant au dossier ne laisse penser

que le recourant aurait été impliqué dans d'autres accidents. On ne saurait dès

lors imposer une course de contrôle au recourant sur la base du seul fait qu'en

manoeuvrant pour se parquer latéralement, il a embouti légèrement à deux reprises

le véhicule stationné derrière lui.

Pour ce qui est de l'état de santé

déficient du recourant, plus particulièrement des troubles de la vue, le

médecin traitant a jugé que le recourant était apte à conduire des véhicules du

groupe III sans lunettes ni verres de contact et qu'il ne présentait aucun

trouble cognitif susceptible d'entraîner des baisses de l'attention, ni

d'autres pathologies, telles que des troubles visuels.

Or, aucun élément figurant au dossier

ne permet de comprendre pour quels motifs le médecin conseil, qui n'a jamais

examiné personnellement le recourant, s'est écarté du rapport du médecin

traitant et a jugé nécessaire d'imposer au recourant une course de contrôle. Il

semble certes que, lors d'une conversation téléphonique avec le médecin

conseil, le médecin traitant aurait approuvé cette mesure. On ne comprend cependant

pas non plus quelles raisons ont provoqué ce revirement chez le médecin traitant

qui jugeait son patient apte à conduire sans émettre aucune réserve et qui n'a

pas réexaminé ce dernier entre temps.

On peut supposer que cette mesure a

surtout été ordonnée en raison de l'âge avancé du recourant. Or, comme

mentionné sous considérant 1, deuxième paragraphe, une course de contrôle ne

saurait être imposée uniquement en raison de l'âge d'un conducteur. On doit

également rappeler que, conformément à l'art. 27 al. 1 let. b OAC, les

titulaires de permis de conduire ayant plus de septante ans doivent se

soumettre, tous les deux ans, au contrôle médical d'un médecin-conseil. La loi

précise que l'autorité cantonale peut déléguer ces contrôles aux médecins

traitant (art. 27 al. 2 OAC). Le SAN a utilisé cette faculté et autorise ainsi

les médecins traitant à effectuer eux-mêmes ces contrôles. Selon l'alinéa 2

let. b du même article, le SAN peut, sur proposition du médecin, abréger les

délais fixés à l’al. 1, let. b. Or, en l'espèce, le médecin traitant n'a

préconisé aucune réduction de ce délai de deux ans, ce qui montre qu'il ne

considérait pas que l'état du recourant justifiait de prendre des mesures

particulières pour contrôler son aptitude à conduire.

On rappellera que, dans l'arrêt

CR.2007.0344 du 29 juillet 2008, la cour a jugé un cas où un médecin traitant

avait estimé qu'il serait raisonnable de faire faire un test sur route au recourant,

mais n'avait pas expliqué sur quoi se fondaient ses inquiétudes. Il n'avait en

effet pas indiqué que le recourant souffrait d'une pathologie particulière et

avait, au contraire, souligné un excellent état général de l'intéressé. La cour

a considéré qu'il n'existait dès lors pas d'élément concret qui permettait de

douter de l'aptitude à conduire du recourant.

Il en va de même en l'espèce, de sorte

qu'imposer une course de contrôle au recourant serait disproportionné.

3.

On doit encore relever qu'aux termes de l'art. 30

OAC, le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire peut être retiré à

titre préventif lorsqu’il existe des doutes sérieux quant à l’aptitude à

conduire de l’intéressé. L’art. 31 OAC impose, quant à lui, à l’autorité

l’obligation de rendre une décision informant l’intéressé des conditions qui

lui permettront d’obtenir à nouveau un permis de conduire.

En l'espèce, l'autorité intimée a, par

décision du 27 janvier 2011, retiré à titre préventif le permis de conduire de

l'intéressé. Faute d'avoir fait l'objet d'une réclamation, cette décision est

entrée en force.

L'autorité intimée a, dans un premier

temps, subordonné la restitution du permis de conduire au recourant, à la

condition qu'il se soumette à un examen médical auprès de son médecin traitant,

le rapport de ce dernier devant être transmis au médecin conseil, pour qu'il

puisse établir un préavis. Suite au préavis de ce dernier, le SAN a exigé que

le recourant se soumette à une course de contrôle par décision du 11 mars 2011,

confirmée par décision sur réclamation du 14 novembre 2011, qui fait l'objet du

présent recours.

Cette condition étant annulée, le

permis de conduite doit être immédiatement restitué au recourant.

4.

Le recourant, qui obtient gain de cause avec le

concours d’un mandataire professionnel, a droit à l’allocation de dépens, les

frais étant laissés à la charge de l’Etat (art. 49 al. 1, 52 al. 1 et 55 al. 1

LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est admis.

II.

La décision du 14 novembre 2011 du Service des

automobiles et de la navigation est annulée.

III.

Il n'est pas perçu d'émoluments.

IV.

L'Etat de Vaud, par le Service des automobiles et

de la navigation, versera à X.________ une indemnité de 1'000 (mille) francs à

titre de dépens.

Lausanne, le 11 juin 2012

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit ¿re rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.