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Décision

CR.2012.0002

CDAP - CR.2012.0002 - 2012-03-07 - X.________ c/Service des automobiles et de la navigation

7 mars 2012Français20 min

Source vd.ch

Faits

faits suivants

A.

X.________, né le 1er janvier 1958, a

obtenu des autorités françaises le 27 juillet 1976 un permis de conduire les

véhicules automobiles.

Entre 2001 et 2004, il a commis

diverses infractions au code de la route français qui lui ont valu des retraits

de points de son permis, pour un total de quatorze points. Un jugement du 13/27

septembre 2006 du Tribunal administratif de Paris a néanmoins annulé une partie

de ces décisions de retraits de points, à raison de sept points, et lui a

restitué son permis de conduire.

Le 9 mai 2007, l'intéressé a fait

l'objet d'un nouveau contrôle routier.

B.

A ses dires, X.________ s'est installé dans le

canton de Vaud dans le courant de l'année 2009. Le 12 novembre 2009, il a

échangé, auprès du Service des automobiles et de la navigation (ci-après: SAN),

son permis de conduire français contre un document suisse.

Par courrier du 22 décembre 2009, le

Ministère français de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités

Territoriales a alors informé le SAN que le permis de conduire français de

l'intéressé "était, au moment de l'échange, dépourvu de toute validité,

puisque invalidé pour solde de points nul depuis le 9 mai 2007".

L'échange s'avérant ainsi irrégulier, le Ministère requérait le SAN de saisir

le permis de conduire délivré par son service.

Le 18 janvier 2010, le SAN a avisé X.________

qu'il envisageait, compte tenu du courrier précité du 22 décembre 2009, de

prononcer un retrait de sécurité du permis de conduire à son encontre. Aussi

l'invitait-il à s'exprimer.

Se déterminant le 4 février 2010,

l'intéressé a mentionné qu'il avait effectivement fait l'objet d'un contrôle

routier le 9 mai 2007. Cependant, vu le jugement du 13/27 septembre 2006 du

Tribunal administratif de Paris, il était manifeste qu'il disposait au moins de

sept points le 9 mai 2007, de sorte que son permis était alors valide.

C.

Le 10 février 2010, le SAN a requis le Ministère en

cause de prendre position sur les griefs invoqués par l'intéressé dans ses déterminations

du 4 février 2010 (qu'il annexait), plus particulièrement sur la validité et le

caractère exécutoire de la décision du Tribunal administratif de Paris du 13/27

septembre 2006. Par rappels datés des 19 avril 2010, 11 mai 2010, 21 juillet

2010 et 5 novembre 2010, il a relancé cette autorité.

Le Ministère a finalement répondu par

lettre du 22 novembre 2010, signée par le chef du service du fichier national

des permis de conduire, dans les termes suivants:

"(…)

Je vous confirme les

termes de mon courrier en date du 22 décembre 2009 dans lequel je vous

informais que le permis de conduire français de l'intéressé était, au moment de

l'échange, soit le 16 novembre 2009, dépourvu de toute validité, puisque

invalidé pour solde de points nul depuis le 9 mai 2007.

Je porte à votre

connaissance que le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 septembre

2006 a été appliqué dans le dossier du permis de conduire de M. X.________.

Toutefois, les

différentes infractions au code de la route commises par l'intéressé ont de

nouveau entraîné l'invalidation de son permis de conduire pour solde de

points nul. Cette nouvelle invalidation a pris effet le 9 mai 2007 date de

la décision ministérielle.

(…)"

Le 31 janvier 2011, le SAN a derechef

invité l'intéressé à se déterminer au vu du courrier du Ministère du 22

novembre 2010. X.________ s'est exprimé le 28 février 2011.

D.

Par décision du 17 mai 2011, le SAN a retiré le

permis de conduire de X.________ au motif que l'échange du permis de conduire

français contre un document suisse n'était pas valable. Il précisait qu'il

s'agissait d'une décision de sécurité d'interdiction de conduire, dont la

révocation était subordonnée à la réussite des examens théorique et pratique de

conduite.

X.________ a formé réclamation le 18

mai 2011. Il soulignait que l'autorité française n'apportait aucun élément

probant susceptible d'attester que lors du contrôle du 9 mai 2007, il aurait

perdu plus de sept points ou alors que la nullité de son solde de points

résulterait d'infractions intervenues entre le 13/27 septembre 2006 et le 9 mai

2007, voire entre le 9 mai 2007 et le moment de l'échange du permis de conduire

français en un dito suisse. Vu le jugement du 13/27 septembre 2006, sauf

preuves supplémentaires qu'il incombait au SAN d'apporter, le solde de ses

points demeurait positif au moment de l'échange. Le SAN devait ainsi établir

les faits avec certitude, notamment en produisant la liste des infractions à la

circulation routière qui auraient été commises entre le jugement précité et le

moment de l'échange.

Par décision du 14 décembre 2011, le

SAN a rejeté la réclamation du 18 mai 2011 de X.________ (ch. I), complété la

décision du 17 mai 2011 dans le sens où l'acte administratif de délivrance du

permis de conduire suisse du 12 novembre 2009 est révoqué (ch. II), confirmé

pour le surplus en tous points la décision rendue le 17 mai 2011 (ch. III), retiré

l'effet suspensif d'un éventuel recours (ch. IV) et mis l'émolument et les

frais de la présente décision à la charge du prénommé (ch. V).

E.

Agissant le 13 janvier 2012, X.________ a déféré le

prononcé du SAN du 14 décembre 2011 devant la Cour de droit administratif et

public du Tribunal cantonal, concluant, avec dépens, à l'annulation de cette

décision. Il a également requis la restitution de l'effet suspensif levé par le

SAN.

Par décision incidente du 27 janvier

2012, la juge instructrice a rejeté la demande du recourant tendant à la

restitution de l'effet suspensif. L'intéressé a recouru contre cette décision

le 9 février 2012.

Le 1er mars 2012, le SAN

s'est référé aux considérants de sa décision, il a précisé qu'il n'avait pas de

déterminations complémentaires à présenter et s'en est remis au jugement du

tribunal.

Le tribunal a ensuite statué.

Considérants

1.

Selon la convention sur la circulation routière du

8.

novembre 1968 ratifiée par la France et la Suisse notamment (RS 0.741.10),

les parties contractantes reconnaîtront tout permis national conforme aux

dispositions de l'annexe 6 de la présente convention (art. 41 ch. 2 let. a §

i).

Aux termes de l'ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation

routière du 27 octobre 1976 (OAC; RS 741.51), les

conducteurs en provenance de l’étranger ne peuvent conduire des véhicules

automobiles en Suisse que s’ils sont titulaires d’un permis de conduire national valable (art. 42 al. 1 let. a OAC). Sont tenus d’obtenir un permis de conduire suisse, les conducteurs

de véhicules automobiles en provenance de l’étranger qui résident depuis plus

de douze mois en Suisse sans avoir séjourné plus de trois mois consécutifs à

l’étranger (art. 42 al. 3bis OAC). Le titulaire d’un permis national étranger

valable recevra un permis de conduire suisse pour la même catégorie de

véhicules s’il apporte la preuve, lors d’une course de contrôle, qu’il connaît

les règles de la circulation et qu’il est à même de conduire d’une façon sûre

des véhicules des catégories pour lesquelles le permis devrait être valable

(art. 44 al. 1, 1ère

phrase, OAC). Toutefois, l'Office

fédéral des routes (ci-après: l'OFROU) peut renoncer à la course de contrôle au

sens de l'art. 44 al. 1 OAC pour les conducteurs de véhicules automobiles

provenant de pays qui demandent en matière de formation et d'examen des

exigences semblables à celles de la Suisse (art. 150 al. 5 let. e OAC). La

France appartient à cette catégorie (circulaire de l'OFROU du 19 décembre 2003

concernant les permis de conduire des personnes domiciliées à l'étranger).

2.

a) En l'espèce, le recourant, ressortissant

étranger, ne peut conduire des véhicules automobiles en Suisse que s'il est

titulaire d'un permis de conduire national valable. En application de l'art.

105.

al. 5 let. e OAC, dès lors que son permis national émanait des autorités

françaises, il pouvait se borner à requérir l'échange de son permis français

valable contre un permis suisse, ce qu'il a fait, le 12 novembre 2009.

Par la suite, les autorités

françaises ont néanmoins affirmé que son permis de conduire français n'est en

réalité plus valable, et ce depuis le 9 mai 2007.

Le litige porte ainsi avant tout

sur la question de savoir si le recourant est en possession d'un permis de

conduire français valable lui permettant d'obtenir - respectivement de

conserver - un permis suisse selon la convention précitée et les art. 42, 44 et

150.

OAC.

b) Le recourant conteste, en bref,

la position ministérielle du 22 novembre 2010, en affirmant que les autorités françaises

n'auraient pas tenu compte, d'après lui, du jugement du Tribunal administratif

de Paris du 13/27 septembre 2006 lui restituant sept points, qu'il n'aurait pas

commis de nouvelles infractions et qu'il n'aurait jamais reçu une prétendue

décision de retrait de points du 9 mai 2007, de sorte qu'au moment de l'échange

de son permis de conduire français, celui-ci présentait au minimum un solde de

sept points, partant était valide.

Il soutient à cet égard qu'il ne

lui incombe pas de prouver que son solde de points n'était pas nul au moment de

l'échange (il ne peut pas prouver un fait négatif), mais qu'il revient à

l'autorité qui entend rendre une décision de révocation du permis de conduire

de prouver que les conditions d'une telle sanction sont remplies. Il considère

ainsi qu'il appartient au SAN de vérifier qu'il a été tenu compte de la

décision du Tribunal administratif de Paris du 13/27 septembre 2006, au besoin

d'établir la perte de sept points depuis lors, en se procurant la décision du 9

mai 2007 que lui-même n'avait jamais reçue.

c) L'acte déterminant constatant la

perte du droit de conduire du recourant est la lettre des autorités françaises

compétentes du 22 novembre 2010, selon laquelle le permis de conduire français

du recourant ne serait plus valable depuis le 9 mai 2007. Cet acte émane des

autorités françaises, autorités d'émission du permis de conduire français en

possession de l'intéressé, et non des autorités suisses, qui se sont bornées

sur la base de l'acte français à retirer le permis suisse accordé.

Il est douteux que les autorités

suisses puissent se substituer à la compétence des autorités françaises de

décider de la validité ou non d'un permis de conduire français (v. Michel

Perrin, Délivrance et retrait du permis de conduire, 1982, p. 37 qui rappelle

qu'en droit suisse, le permis de conduire émane unilatéralement d'un organe de

l'Etat agissant en tant que détenteur de la puissance publique).

d) A supposer que les autorités

suisses soient habilitées à s'écarter de la teneur claire de la lettre des

autorités françaises compétentes du 22 novembre 2010, seuls des motifs sérieux

permettraient de le faire (cf. consid. 3 infra).

3.

a) A cet égard, le recourant soutient en premier

lieu que le Ministère en cause n'aurait pas tenu compte du jugement du Tribunal

administratif de Paris du 13/27 septembre 2006.

Selon l'art. L223-1 du Code de la

route français, le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une

infraction pour laquelle cette réduction est prévue. Lorsque le nombre de

points est nul, le permis perd sa validité (www.legifrance.gouv.fr). Le Décret

du Conseil d'Etat français précise à son art. R223-1 que le permis de conduire

est affecté d'un nombre initial de douze points.

Il ressort du

jugement du 13/27 septembre 2006 du Tribunal administratif de Paris que ce tribunal

a refusé d'annuler un retrait de sept points pour des infractions commises les

21.

janvier 2002 et 16 août 2004, mais qu'il a effectivement annulé un retrait

de sept points pour des infractions commises les 19 janvier 2001, 17 mai 2002,

19.

juin 2003 et 18 septembre 2003. Il est ainsi exact que le recourant bénéficiait en

septembre 2006 au moins d'un capital de sept points de sorte que son permis de

conduire était alors valide. Il n'est toutefois pas exclu que le recourant ait

depuis commis de nouvelles infractions conduisant à de nouvelles pertes de

points, finalement au retrait de la totalité des points reconstitués en

septembre 2006, partant à l'invalidité du permis. C'est précisément ce que soutient

le Ministère compétent. Au demeurant, s'il n'évoque que la décision du 9 mai

2007, le courrier du 22 novembre 2010 mentionne non pas une, mais plusieurs

infractions ("les différentes infractions au code de la route commises

par l'intéressé…"). A cela s'ajoute que selon l'art. L223-2 du Code de

la route français, dans le cas où plusieurs infractions entraînant un retrait

de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans

la limite des deux tiers du nombre maximal de points (soit huit points selon

l'art. R223-2 du Décret du Conseil d'Etat). Le Ministère est ainsi tout à fait

crédible lorsqu'il affirme avoir bien tenu compte du jugement du 13/27

septembre 2006.

b) Le recourant soutient ensuite qu'il

n'a pas commis de nouvelles infractions depuis septembre 2006. S'il avait bien

été interpellé le 9 mai 2007, aucune sanction ne lui aurait été infligée et son

permis aurait été laissé en sa possession, ce qui démontrerait que ce document

était encore valide. Du reste, il n'aurait jamais reçu la décision du 9 mai

2007.

En substance, il appartiendrait ainsi au SAN d'instruire l'existence de

ces infractions, notamment en requérant la décision du 9 mai 2007. Le SAN ne

l'ayant pas fait, ce service devrait supporter l'absence de preuves.

La procédure administrative est régie

essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle les autorités

définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent

et apprécient d'office. Cette maxime doit cependant être relativisée par son

corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des

faits (cf. ATF 128 II 139 consid.

2b p. 142; 120 V 357 consid. 1a

p. 360), qui est particulièrement renforcé lorsqu'il s'agit d'établir des faits

que les parties sont mieux à même de connaître que l'autorité (ATF 2C_118/2009

du 15 septembre 2009 consid. 4.2,2C_573/2007 du 23 janvier 2008 consid. 2.3 et

2A.404/2004 du 18 février 2005 consid. 3.2 non publié in ATF 131 II 265).

En l'espèce, l'autorité intimée a interpellé les autorités françaises -

moyennant plusieurs rappels - sur la validité du permis de conduire français du

recourant, et a reçu une réponse

du Ministère compétent le 22 novembre 2010, lequel indiquait sans ambiguïté, en

se référant à la fois au jugement du Tribunal administratif du 13/27 septembre

2006.

et à une décision du 9 mai 2007, que le permis du recourant avait derechef

perdu sa validité. On ne saurait dès lors reprocher au SAN de ne pas avoir

instruit la cause au-delà du courrier du 22 novembre 2010. En réalité, il appartient désormais au recourant de démontrer la validité de son

permis de conduire français. Il lui était du reste loisible, au moins depuis

l'avis du SAN du 31 janvier 2011, si ce n'est depuis l'avis du 18 janvier 2010,

de s'adresser aux autorités françaises pour éclaircir sa situation, par exemple

pour obtenir, respectivement contester la décision du 9 mai 2007. A cet égard,

le recourant est malvenu de dénier la portée d'une décision au motif qu'elle ne

lui a pas été notifiée, tout en s'abstenant, au moins depuis deux ans, de

s'enquérir de ce prononcé auprès des autorités françaises compétentes.

c) En troisième lieu, le recourant

affirme qu'à supposer même qu'il ait commis de nouvelles infractions après

septembre 2006 au point que son permis ait perdu sa validité, l'écoulement du

temps lui aurait de toute façon permis de récupérer les points manquants, et la

validité de son permis. Il évoque en ce sens l'art. L223-6 du Code de la route

français.

Il est exact que selon la disposition

mentionnée par le recourant, si le titulaire du permis de conduire n'a pas

commis, dans un délai de deux ans, voire trois ans, une nouvelle infraction

ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal

de points.

La situation est toutefois totalement

différente en cas de retrait de la totalité des points. Dans cette hypothèse,

l'art. L223-5 dispose que l'intéressé ne peut obtenir un nouveau permis de

conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de

remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un

examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué

à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la

totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent. En

d'autres termes, après une perte complète des points, le simple écoulement du

temps ne suffit pas à récupérer le permis.

d) En conclusion, à supposer même que

le tribunal de céans soit habilité à le faire, rien ne justifie de s'écarter de

la lettre claire du Ministère français compétent, selon laquelle le permis de

conduire du recourant n'est pas valide depuis le 9 mai 2007, rien ne justifie

de le faire.

4.

Invoquant les art. 29 al. 1 Cst. et 6 de la Convention

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales (CEDH; RS 0.101), le recourant dénonce encore un déni de justice

formel, plus précisément un retard injustifié. Il affirme à ce propose ne plus

avoir occupé l'autorité routière depuis au plus tard le 9 mai 2007, soit plus

de quatre ans. Selon lui, la seule démarche demandée à l'autorité française serait

de renseigner l'autorité suisse en lui faisant tenir une copie de la décision

rendue le 9 mai 2007 et une preuve que cette décision est définitive et

exécutoire. Une année pour transmettre ces renseignements serait tout à fait

excessif. En renvoyant sine die, sans l'avoir encore fait à ce jour,

l'envoi des pièces et des explications demandées par les autorités suisses,

l'administration française empêcherait que soit rendue la décision relative à

la validité de l'échange du permis du recourant. Dans ces conditions, prononcer

aujourd'hui, soit plus de deux ans après le premier courrier du SAN adressé à

l'administré le 18 janvier 2010, une décision de retrait du permis violerait le

principe de l'interdiction du retard injustifié.

Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst.,

toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce

que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre

le principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié

à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne

rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la

loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres

circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 p.

409; 130 I 312 consid. 5.1 p. 331; 129 V 411 consid. 1.2 p. 416 et les arrêts

cités). A cet égard, il y a lieu de se fonder sur des éléments objectifs. Entre

autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de

l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé, ainsi que le

comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 130 I 312

consid. 5.2 p. 332; 125 V 188 consid. 2a p. 191).

En l'espèce, on distingue mal en quoi

le recourant serait fondé à se plaindre d'un déni de justice formel au sens de

l'art. 29 al. 1 Cst. (ou 6 CEDH), dès lors que le SAN a désormais statué. Pour

le surplus, le seul écoulement du temps ne suffit pas, comme déjà dit, à

récupérer un permis invalide et ne prescrit pas davantage le droit des

autorités d'interdire au recourant de conduire, faute de permis de conduire

valable. Enfin, force est de relever que le SAN s'est limité à requérir des

explications des autorités françaises, mais n'a pas demandé de copie de la

décision du 9 mai 2007, de sorte qu'on ne saurait guère reprocher aux autorités

françaises de ne pas l'avoir spontanément communiquée. Conformément à ce qui

précède (cf. consid. 3b supra), il n'incombait du reste pas au SAN de

rechercher ce document.

5.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et

la décision attaquée confirmée, aux frais du recourant qui succombe. Il n'est

pas alloué de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du SAN du 14 décembre 2011 est

confirmée.

III.

Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs

est mis à la charge du recourant.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 7 mars 2012

La présidente: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.