CR.2012.0026
CDAP - CR.2012.0026 - 2012-04-27 - X.________ c/Service des automobiles et de la navigation
27 avril 2012Français2 min
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N° affaire:
CR.2012.0026
Autorité:, Date décision:
CDAP, 27.04.2012
Juge:
PL
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
X.________ c/Service des automobiles et de la navigation
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
AVANCE DE FRAIS
OBSERVATION DU DÉLAI
LPA-VD-47-2
LPA-VD-47-3
Résumé contenant:
Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti.
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 avril 2012
Composition
M. Pascal Langone, président; Mme
Isabelle Guisan et Mme Imogen Billotte, juges.
Recourant
X.________, à 1********,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
Objet
Retrait de plaques
Recours X.________ c/ décision du Service
des automobiles et de la navigation du 12 mars 2012 (retrait du permis et de
plaque d'immatriculation)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 16 mars 2012,
-
vu l’accusé de réception impartissant au recourant
un délai au 10 avril 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine
d’irrecevabilité du recours,
-
vu l’art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Faits
Considérant
-
que l’avance de frais n’a été payée dans le délai
imparti,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur
le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Arrête:
I.
Le recours est irrecevable et la cause est rayée du
rôle.
Considérants
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 27 avril 2012
Le
président: :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17.
juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire
de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.