CDAP - CR.2012.0027 - 2012-05-24 - X.________ c/Service des automobiles et de la navigation

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.2012.0027

Autorité:, Date décision:

CDAP, 24.05.2012

Juge:

VP

Greffier:

CBA

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ c/Service des automobiles et de la navigation

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai prescrit.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 24 mai 2012

Composition

M. Vincent Pelet, président; Mme Danièle Revey et M. Pierre-André

Berthoud, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

Recourante

X.________, à 1********,

Autorité intimée

Service des

automobiles et de la navigation,

Objet

Retrait de plaques

Recours X.________ c/ décision du Service

des automobiles et de la navigation du 1er mars 2012 (décision de retrait du

permis de circulation et des plaques d'immatriculation)

La Cour de droit administratif et

public

-

vu le recours déposé par X.________ contre la

décision du Service des automobiles et de la navigation du 1er mars

2012 ,

-

vu l'avis du 13 avril 2012 communiquant à la

Faits

recourante l'exposé chronologique des faits établi par l'autorité intimée et

impartissant à l'intéressée, si elle entendait maintenir son recours, un délai

au 3 mai 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité

du recours – avis adressé sous pli recommandé (non retiré) et réexpédié sous

pli simple le 26 avril 2012,

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28

Considérants

octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

considérant

1.

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le

délai prescrit,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur

le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Dispositif

Par ces motifs arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 24 mai 2012

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.