CDAP - CR.2012.0029 - 2012-05-24 - X.________ c/Service des automobiles et de la navigation

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N° affaire:

CR.2012.0029

Autorité:, Date décision:

CDAP, 24.05.2012

Juge:

REB

Greffier:

NEG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ c/Service des automobiles et de la navigation

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours, faute du paiement de l'avance de frais dans le délai imparti.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 24 mai 2012

Composition

M. Rémy Balli, président; Mme

Imogen Billotte et M. Eric Brandt, juge s;

Mme Nadia Egloff, greffière.

Recourante

X.________, à 1********,

Autorité intimée

Service des

automobiles et de la navigation, à Lausanne.

Objet

Retrait de plaques

Recours X.________ c/ décision du Service

des automobiles et de la navigation du 24 février 2012 (retrait du permis de

circulation et des plaques de contrôle)

La Cour de droit administratif et

public

-

vu le recours déposé le 12 avril 2012 par X.________

à l'encontre de la décision sur réclamation du Service des automobiles et de la

navigation du 24 février 2012,

-

vu l'accusé de réception du 17 avril 2012, adressé

sous pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 7 mai 2012 pour

effectuer une avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Faits

considérant

-

que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée

dans le délai imparti,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur

le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni

dépens,

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 24 mai 2012

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17.

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.