CDAP - CR.2012.0032 - 2012-06-26 - X.________ c/Service des automobiles et de la navigation

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N° affaire:

CR.2012.0032

Autorité:, Date décision:

CDAP, 26.06.2012

Juge:

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ c/Service des automobiles et de la navigation

AVANCE DE FRAIS

LPA-VD-47

Résumé contenant:

Recours irrecevable pour défaut du paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 26 juin

2012

Composition

M. Eric Brandt, président; M.

Alain Zumsteg et M. François Kart, juges.

Recourant

X.________, à 1********,

Autorité intimée

Service des

automobiles et de la navigation, à Lausanne

Objet

Retrait de plaques

Recours X.________ c/ décision du Service

des automobiles et de la navigation du 18 avril 2012 (retrait du permis de

circulation et des plaques d'immatriculation)

La Cour de droit administratif et

public

-

vu le recours formé par X.________ le 22 avril 2012

contre la décision du Service des automobiles et de la navigation du 18 avril

2012,

-

vu l’avis adressé le 11 mai 2012 sous pli

recommandé au recourant, lui impartissant un délai au 31 mai 2012 pour

effectuer un dépôt de 600.00 francs,

-

vu l’avis de la Poste mentionnant que le pli

recommandé n’avait pas été retiré,

-

vu la lettre adressée sous pli simple au recourant

le 14 mai 2012, transmettant une copie de la lettre du 11 mai 2012,

-

vu l’art. 47 LPA-VD,

Faits

Considérant

-

qu’un délai au 31 mai 2012 a été imparti au

recourant pour effectuer un dépôt de 600.00 francs destiné à garantir le

paiement de tout ou partie de l’émolument et des frais qui pouvaient être

prélevés en cas de rejet du recours,

-

que l’avis du 11 mai 2012 précisait expréssement

qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours sera déclaré

irrecevable,

-

qu’en l’espèce, le recourant n’a pas procédé au

paiement de l’avance de frais dans le délai fixé au 31 mai 2012, ni même n’a

sollicité une prolongation du délai ou des modalités de paiement,

-

que le recours doit dès lors être déclaré

irrecevable,

-

qu’il n’y pas lieu de percevoir de frais de

justice,

Décide:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n’est pas prélevé de frais de justice ni alloué

de dépens.

Lausanne, le 26 juin 2012

Le président: :

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours

suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17.

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.