CDAP - CR.2013.0112 - 2014-01-14 - X.________/Service des automobiles et de la navigation

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N° affaire:

CR.2013.0112

Autorité:, Date décision:

CDAP, 14.01.2014

Juge:

PL

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________/Service des automobiles et de la navigation

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 14 janvier

2014

Composition

M. Pascal Langone, président; Mme Imogen Billotte et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges.

Recourant

X.________, à 1********, représenté par Me Stefan DISCH, avocat, à Lausanne

Autorité intimée

Service des

automobiles et de la navigation, à Lausanne

Objet

Retrait de permis de conduire

(admonestation)

Recours X.________ c/ décision sur

réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 28 octobre 2013

(retrait du permis de conduire pour une durée de vingt quatre mois)

Faits

Vu les faits suivants

-

vu le recours déposé le 28 novembre 2013,

-

vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 19 décembre 2013

pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du

28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),

Considérants

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai prescrit,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est

irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu

d'émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle

avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 14 janvier 2014

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.