CDAP - CR.2013.0117 - 2014-01-13 - x.________/Service des automobiles et de la navigation

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N° affaire:

CR.2013.0117

Autorité:, Date décision:

CDAP, 13.01.2014

Juge:

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

x.________/Service des automobiles et de la navigation

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 13 janvier

2014

Composition

M. Pierre Journot, président; M. Eric Brandt et M. Robert Zimmermann, juges.

Recourante

X.________, à 1********,

Autorité intimée

Service des

automobiles et de la navigation,

Objet

Retrait de plaques

Recours X.________ c/ décision du Service

des automobiles et de la navigation du 21 novembre 2013 (retrait du permis de

circulation et des plaques de contrôle - inspection du véhicule)

Le tribunal

-

vu le recours déposé le 13 décembre 2013,

-

vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 6 janvier 2014 pour effectuer un dépôt de

garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du

28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),

Faits

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans

Considérants

le délai prescrit,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le

recours est irrecevable.

II.

Il

n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une

éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 13 janvier 2014

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.