CDAP - CR.2014.0096 - 2015-01-20 - X.________ /Service des automobiles et de la navigation

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N° affaire:

CR.2014.0096

Autorité:, Date décision:

CDAP, 20.01.2015

Juge:

RZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ /Service des automobiles et de la navigation

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement d'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 20 janvier 2015

Composition

M. Robert Zimmermann, président; M. André Jomini et Mme Danièle

Revey, juges.

Recourant

X.________, à La Cure,

Autorité intimée

Service des

automobiles et de la navigation,

Objet

Recours X.________ c/ décision du Service

des automobiles et de la navigation du 2 décembre 2014 (retrait du permis de

circulation et des plaques d'immatriculation)

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le 2 décembre 2014, le Service des automobiles

et de la navigation (ci-après: le SAN) a retiré le permis de circulation et les

plaques de contrôle n°VD ********, afférents au véhicule dont X.________ est le

détenteur. Le SAN a mis à la charge de X.________ l’émolument relatif à cette

décision, par 200 fr.

B.

X.________ a recouru, en contestant l’émolument.

Le SAN a produit sa réponse et son dossier, le 18 décembre 2014. Par avis du 23

décembre 2014, le juge instructeur a invité le recourant à fournir une avance

de 600 fr. pour les frais judiciaires présumés, dans un délai expirant le 12

janvier 2015, avec l’avertissement qu’en cas de défaut de paiement dans le

délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable. Le recourant n’a pas

fourni l’avance réclamée.

C.

Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Aux termes de l’art. 47 de la loi du 28 octobre

2008.

sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), le recourant est en

principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y

renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 1); l’autorité

impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas

de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le

recours (al. 2). L’avis du 23 décembre 2014 est conforme à ces règles.

2.

Le recourant n’a pas payé l’avance de frais dans

le délai prescrit, ni demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est

partant irrecevable.

3.

Il se justifie de statuer sans frais; il n’est

pas alloué de dépens (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 20 janvier 2015

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les

trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le

recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss

de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le

recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.