CDAP - CR.2016.0071 - 2017-01-24 - A.________/Service des automobiles et de la navigation

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 24 janvier 2017

Composition

M. Alex Dépraz, président; M. André Jomini et

M. Guillaume Vianin, juges.

Recourant

A.________ à ********

Autorité intimée

Service des automobiles et de la

navigation,

Objet

Retrait de permis de conduire (sécurité)

Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service

des automobiles et de la navigation du 23 novembre 2016

La Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal

-

vu l'envoi reçu le 8 décembre 2016 émanant de A.________(ci-après:

le recourant) transmettant au tribunal copie de la décision sur réclamation du

Service des automobiles et de la navigation du 23 novembre 2016 confirmant

celle rendue le 9 septembre 2016 prononçant le retrait de son permis de

conduire pour une durée de trois mois ,

-

vu l'avis du 8 décembre 2016 invitant le recourant à compléter

son envoi avant l'échéance du délai de recours,

-

vu l'absence de réaction du recourant à ce courrier,

-

vu l'accusé de réception du 30 décembre 2016 impartissant au recourant un délai au 19 janvier 2017 pour effectuer un dépôt de garantie de 800 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu l'absence de réaction du recourant dans le délai imparti,

-

vu le dossier produit par l'autorité intimée

Faits

considérant

-

que, selon l'art. 79 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008

sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), applicable par renvoi de

l'art. 99 LPA-VD, l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions

et motifs du recours,

-

qu'en l'espèce, le recourant s'est contenté d'adresser au

tribunal, outre la décision attaquée, une copie de sa réclamation adressée à

l'autorité intimée ainsi qu'un certificat médical, si bien qu'il est douteux

que son recours soit recevable pour ce motif,

-

que cette question peut rester indécise, son recours devant de

toute manière être déclaré irrecevable pour les motifs qui suivent,

-

qu’en procédure de recours

administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en

principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi

cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV

173.36]),

-

que l'autorité impartit un délai

à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de

paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou

le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

que le délai pour le versement

de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est

versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en

faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),

-

qu’en l’occurrence, l'avance

requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

-

que le recourant a été dûment averti qu'à défaut de paiement dans

le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

-

qu'il n'a ni requis de prolongation du délai de paiement avant

son expiration, ni demandé de restitution dudit délai,

-

que le tribunal ne peut ainsi

entrer en matière sur le recours (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

que, dès lors, le recours doit

être déclaré irrecevable,

-

que, hormis dans les cas où la

loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des

débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la

décision (art. 45 LPA-VD),

-

qu’il n’y a pas lieu en

l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens,

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 24 janvier 2017

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.