CR.2017.0003

CDAP - CR.2017.0003 - 2017-03-28 - A.________/Service des automobiles et de la navigation

28 mars 2017Français14 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.________, né en 1983, est titulaire d'un permis de conduire, notamment

des catégories A1, B, B1, BE, D1 et D1E, depuis le 23 mai 2003. Le fichier

fédéral des mesures administratives en matière de circulation routière (ADMAS)

ne comprend aucune inscription le concernant.

Le 2 mai 2016, vers 22h30, A.________ a été impliqué dans un accident de

la circulation survenu sur la route du Bois dans la localité d'Ecublens. Selon

le rapport de la gendarmerie, l'intéressé circulait de Renens à Ecublens.

Arrivé peu avant le pont de l'autoroute, celui de la bretelle permettant aux

conducteurs en provenance de Lausanne Nord ou d'Yverdon de rejoindre l'A1 en

direction de la Maladière, il aurait été surpris par un chat qui traversait la

route de gauche à droite selon son sens de marche. Afin d'éviter cet animal, il

a donné un coup de volant à droite, perdu la maîtrise de son véhicule et percuté

le pont de l'autoroute avec l'avant-droit de son véhicule. Il a déclaré qu'il

circulait à une vitesse d'environ 40 km/h. Le rapport de police précise que le

véhicule a dû être évacué par un dépanneur et que le pont de l'autoroute

n'avait pas été endommagé, mis à part quelques griffures dues à l'impact.

Le 23 mai 2016, le Service des automobiles et de la navigation (SAN) a

informé A.________ qu'il envisageait de prononcer une mesure de retrait du

permis de conduire en son encontre en raison de ces faits. A la demande de

l'intéressé, la procédure a été suspendue jusqu'à droit connu sur le plan

pénal.

Par ordonnance pénale du 27 mai 2016, le Préfet du

district de l'Ouest lausannois (ci-après: le préfet) a reconnu A.________

coupable de violation simple des règles de la circulation routière au sens de

l'art. 90 ch. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation

routière (LCR; RS 741.01) et l'a condamné à une amende de 400 fr., ainsi qu'aux

frais de la procédure. Il a retenu que l'intéressé avait "perdu la

maîtrise du véhicule en commettant une manoeuvre inappropriée". A.________

s'est opposé à cette condamnation et a été entendu par le préfet le 18 août

2016. Admettant avoir perdu la maîtrise, il a insisté sur le fait qu'il avait

simplement évité le chat qui avait traversé la route devant lui et a contesté

le caractère inapproprié de sa manoeuvre. Par ordonnance pénale du 22 août

2016, annulant et remplaçant celle du 27 mai 2016, le préfet a ramené l'amende

à 250 fr., relevant que l'intéressé avait "perdu la maîtrise du véhicule

en raison d'un chat qui a surgi sur la route de manière inopportune".

Le 28 septembre 2016, A.________ a fait part de ses

observations au SAN, concluant à ce qu'il soit renoncé à toute mesure

administrative à son encontre. Il a affirmé que sa manoeuvre était légitime et

qu'elle n'avait créé aucune mise en danger.

Par décision du 14 novembre 2016, le SAN a ordonné

le retrait du permis de conduire de A.________ pour une durée d'un mois. Il a

qualifié la perte de maîtrise survenue le 2 mai 2016 d'infraction moyennement

grave au sens de l'art. 16b LCR. Il a précisé que la durée de la mesure

correspondait au minimum légal et qu'il n'était dès lors pas possible de la

réduire, même en présence d'un besoin professionnel ou d'une bonne réputation.

Le 13 décembre 2016, A.________ a déposé une réclamation contre cette

décision. Il a repris en substance les arguments soulevés dans le cadre de ses

observations du 28 septembre 2016, relevant par ailleurs que le juge pénal

n'avait pas retenu un caractère inapproprié à sa réaction.

Par décision du 20 décembre 2016, le SAN a rejeté la

réclamation de l'intéressé et confirmé la décision de retrait du 14 novembre

2016.

Par acte du 23 janvier 2017, A.________ a recouru devant la Cour de

droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette

décision, en concluant principalement à son annulation et subsidiairement au

prononcé d'un simple avertissement. Il a répété que sa manoeuvre, qui n'avait

provoqué aucun dommage à un tiers, ne saurait être qualifiée d'inappropriée.

Dans sa réponse du 13 février 2017, l'autorité

intimée a conclu au rejet du recours, en se référant aux considérants de sa

décision sur réclamation.

Le recourant a renoncé à déposer une écriture

complémentaire.

La cour a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi

vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV

173.

), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les

conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu

d'entrer en matière sur le fond.

2.

a) La LCR fait la distinction entre le cas de très peu de gravité, le

cas de peu de gravité, le cas de gravité moyenne et le cas grave.

- Commet une infraction légère la personne qui, en

violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité

d’autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée (art. 16a al.

1.

let a LCR). En cas d'infraction particulièrement légère, il est renoncé à

toute mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR). Dans les autres cas, il ne

peut être renoncé au retrait du permis du conducteur fautif au profit d'un

avertissement que si, au cours des deux années précédentes, le permis ne lui a

pas été retiré et qu'aucune autre mesure administrative n'a été prononcée (art.

16a al. 2 et 3 LCR).

- Commet une infraction moyennement grave la

personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la

sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). ).

Dans cette hypothèse, le permis de conduire est retiré pour un mois au minimum

(art. 16b al. 2 let. a LCR).

- Commet une infraction grave la personne qui, en

violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la

sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16 al. 1 let. a LCR). Dans ce

cas, le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum (art. 16c al.

2.

let. b LCR).

b) La qualification de l'infraction dépend du degré

de la mise en danger de la sécurité d'autrui ainsi que de la gravité de la

faute imputable au conducteur concerné (TF 1C_235/2007 du 29 novembre 2007;

voir ég. Message du Conseil fédéral du 31 mars 1999 concernant la

modification de la loi fédérale de la circulation routière, FF 1999 IV p. 4131

ss). Une infraction est qualifiée de légère au sens de l'art. 16a al. 1 LCR,

lorsque la faute est légère et la mise en danger légère; de grave au sens de

l'art. 16c al. 1 let. a LCR, lorsque la faute est grave et la mise en danger

grave; et de moyennement grave au sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR, lorsque tous

les éléments constitutifs qui permettent de la privilégier comme légère ou au

contraire de la qualifier de grave ne sont pas réunis. Tel est, par exemple, le

cas lorsque la faute est grave et la mise en danger bénigne ou, inversement, si

la faute est légère et la mise en danger grave. Le législateur conçoit en effet

l'art. 16b al. 1 let. a LCR comme l'élément dit de regroupement (ATF 136 II 120

consid. 3.5.1 et 131 II 562 consid. 3.2).

c) Aux termes de l'art. 31 al. 1 LCR, le conducteur

devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer

aux devoirs de prudence. Cela signifie qu'il doit être à tout moment en mesure

de réagir utilement aux circonstances. En présence d'un danger, et dans toutes

les situations exigeant une décision rapide, il devra réagir avec sang froid et

sans excéder le temps de réaction compatible avec les circonstances. Toutefois,

est excusable celui qui, surpris par la manoeuvre insolite, inattendue et

dangereuse d'un autre usager ou par l'apparition soudaine d'un animal, n'a pas

adopté, entre diverses réactions possibles, celle qui apparaît après coup

objectivement comme étant la plus adéquate (ATF 115 IV 248, JdT 1989 I 693; RJN

1997.

p. 174). Toute réaction non appropriée n'est cependant pas excusable.

Selon la jurisprudence, l'exonération d'une faute suppose que la solution

adoptée en fait et celle qui, après coup, paraît préférable, sont

approximativement équivalentes et que le conducteur n'a pas discerné la

différence d'efficacité de l'une ou de l'autre parce que l'immédiateté du

danger exigeait de lui une décision instantanée. En revanche, lorsqu'une

manoeuvre s'impose à un tel point que, même si une réaction très rapide est

nécessaire, elle peut être reconnue comme préférable, le conducteur est en

faute s'il ne la choisit pas (ATF 83 IV 84; voir ég. TF 1C_361/2014 du 26

janvier 2015 consid. 3.1 et 1C_294/2008 du 18 novembre 2008 consid. 3.1).

3.

Le recourant soutient que sa manoeuvre, compte tenu de l'ensemble des

circonstances, ne saurait être qualifiée d'inappropriée. Il se prévaut à cet

égard de l'ordonnance pénale du 22 août 2016.

a) En principe, l'autorité administrative statuant

sur un retrait du permis de conduire ne peut pas s'écarter des constatations de

fait d'un jugement pénal entré en force. La sécurité du droit commande en effet

d'éviter que l'indépendance du juge pénal et du juge administratif ne conduise

à des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes faits (ATF 137 I 363 consid.

2.3.2

p. 368 et les références).

L'autorité administrative ne peut s'écarter du

jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des

constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas été prises en

considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont

l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est

livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge

pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui

touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 129 II 312 consid.

2.4

p. 315; 123 II 97 consid.

3c/aa p. 104; 105 Ib 18 consid. 1a

et les références). Cela vaut non seulement lorsque le jugement pénal a été

rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les

parties ont été entendues et des témoins interrogés, mais également, à

certaines conditions, lorsque la décision a été rendue à l'issue d'une

procédure sommaire, même si la décision pénale se fonde uniquement sur le

rapport de police. Il en va notamment ainsi lorsque la personne impliquée

savait ou aurait dû prévoir, en raison de la gravité des faits qui lui sont

reprochés, qu'il y aurait également une procédure de retrait de permis. Dans

cette situation, la personne impliquée est tenue, en vertu des règles de la

bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure pénale, le

cas échéant en épuisant les voies de recours à sa disposition. Elle ne peut pas

attendre la procédure administrative pour exposer ses arguments (ATF 123 II 97 consid.

3c/aa p. 104; 121 II 214 consid. 3a

p. 217 s.; voir ég. TF 1C_502/2011 du 6 mars 2012 consid. 2.1).

Si les faits retenus au pénal lient donc en principe

l'autorité et le juge administratifs, il en va différemment des questions de

droit, en particulier de l'appréciation de la faute et de la mise en danger (TF

1C_353/2010 du 12 janvier 2011 consid. 2.1 et les références).

c) En l'espèce, le préfet, dans son ordonnance du 22

août 2016, a retenu que la perte de maîtrise avait été causée par un chat qui

avait surgi sur la route "de manière inopportune". En d'autres

termes, il n'a pas considéré que le recourant avait commis une manoeuvre

inappropriée. Ces considérations auraient toutefois dû le conduire, au regard

de la jurisprudence précitée, à acquitter l'intéressé. Quoi qu'il en soit, la

question de savoir si une infraction peut être reprochée au recourant compte

tenu de l'apparition soudaine d'un animal est une question de droit.

L'appréciation que le juge pénal a faite à cet égard ne lie dès lors pas

l'autorité et le juge administratifs.

Des pièces du dossier et des déclarations du recourant,

il résulte que celui-ci, alors qu'il circulait à environ 40 km/h, a été surpris

par un chat qui traversait la route de gauche à droite selon son sens de

marche. Afin d'éviter l'animal, il a donné un coup de volant à droite, perdu la

maîtrise de son véhicule et percuté un pont d'autoroute avec l'avant-droit de

son véhicule. Rétrospectivement, il aurait sans doute été plus adéquat

d'entreprendre un freinage d'urgence au risque de percuter l'animal. La

manoeuvre effectuée n'a toutefois pas mis de tiers en danger, ni concrètement

ni abstraitement. L'appréciation aurait été différente si l'intéressé s'était

risqué à éviter l'animal par la gauche en se déportant sur la voie de

circulation inverse, alors que la configuration des lieux, telle qu'elle

ressort des pièces 2 et 3 produites par le recourant, ne lui garantissait pas

une visibilité optimale (voir dans ce sens, arrêt CR.2014.0002 du 23 juin 2014,

confirmé par TF 1C_361/2014 du 26 janvier 2015). Face à une situation qui

exigeait une décision instantanée, la réaction adoptée, si elle n'était

peut-être pas la plus adéquate, apparaît excusable au sens de la jurisprudence

précitée. Le recourant doit par conséquent être exculpé de toute faute, si bien

qu'on ne saurait retenir une violation de l'art. 31 al. 1 LCR.

Faute d'infraction commise, aucune sanction

administrative ne peut être prononcée à l'encontre du recourant.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à

l'annulation de la décision attaquée. Vu l'issue du litige, l'arrêt sera rendu

sans frais

(art. 49 al. 1 et 52 al. 1 LPA-VD). Le recourant, qui a procédé par

l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, a droit à l'allocation de

dépens, à charge de l'autorité intimée (art. 55 al. 1 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est admis.

II.

La décision sur réclamation du Service des automobiles et de la

navigation du 20 décembre 2016 est annulée.

III.

L'arrêt est rendu sans frais.

IV.

L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire du Service des automobiles et de la

navigation, versera à A.________ un montant 1'000 (mille) francs à titre de

dépens.

Lausanne, le 28 mars 2017

La présidente: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.