CR.2017.0007
CDAP - CR.2017.0007 - 2017-03-08 - A.________ c/Service des automobiles et de la navigation
8 mars 2017Français2 min
Source vd.ch
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 mars 2017
Composition
M. Pierre Journot, président; M. François Kart et M.
Guillaume Vianin, juges; Mme Estelle Cugny, greffière.
Recourant
A.________ à ********
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation, à
Lausanne
Objet
Retrait de permis de
conduire
Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service
des automobiles et de la navigation du 6 janvier 2017 (retrait pour une durée
d'un mois)
La Cour de droit
administratif et public
-
vu le recours déposé le 1er février 2017,
-
vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 23 février 2017 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
Faits
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai
prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art.
47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD;
RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
Considérants
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 8 mars 2017
Le président: La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.