CR.2022.0041
CDAP - CR.2022.0041 - 2023-11-07 - A.________ /Service des automobiles et de la navigation
7 novembre 2023Français14 min
I.
Source vd.ch
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 novembre 2023
Composition
M. Alex Dépraz, président; Mme Imogen Billotte et M.
Raphaël Gani, juges; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourante
A.________ ******** représentée
par Me Gilles-Antoine HOFSTETTER, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation, à Lausanne.
Objet
Recours A.________ c/ décision
du Service des automobiles et de la navigation du 16 novembre 2022 refusant
de délivrer un permis de circulation collectif et un jeu de plaques
professionnelles.
Vu les faits suivants:
A.
La société A.________ (ci-après également: la société) a pour but
l'exploitation de garages et de carrosseries comportant en
particulier le commerce de véhicules automobiles et de tous produits et objets
en rapport direct ou indirect avec la branche de l'automobile, tels que l'essence,
ainsi que la réparation et l'entretien de véhicules automobiles. Elle a
également pour but l'exploitation d'un service de dépannage, plus spécialement
sur le territoire de la Commune de Lausanne et de ses environs. Son siège se
situe au ********, l'adresse indiquée au registre du commerce étant celle du
siège d'B.________ (Chemin ********). Une autre adresse, le chemin de ********,
à ********, y est mentionnée. C.________ est l'administrateur président de la
société A.________, qu'il engage par sa signature
individuelle, tout comme D.________, administratrice secrétaire. E.________ est
par ailleurs administrateur de la société, sans droit de signature.
B.
A.________ a sollicité, en complétant le formulaire pour plaques
professionnelles le 24 mars 2022, l'attribution de deux permis de circulation
collectifs et de deux jeux de plaques professionnelles, précisant qu'elle
exploitait un atelier de réparation de voitures automobiles légères et de
véhicules assimilés. La société a précisé traiter annuellement cent véhicules
et employer huit collaborateurs. La société a en enfin indiqué disposer de
locaux comprenant cinquante places de stationnement, précisant que deux
véhicules pouvaient être simultanément réparés ou préparés dans les locaux pris
à bail, dont F.________ est propriétaire. A.________ a précisé qu'elle
s'acquittait mensuellement d'un loyer de 5'900 fr. pour l'utilisation d'un
atelier et d'un bureau de 530 m2 au chemin de ******** à ********.
Le Service des automobiles et de la navigation (ci-après:
le SAN) a sollicité d'A.________ qu'elle produise ses documents comptables pour
les années 2020 et 2021, ainsi qu'une liste de tous ses collaborateurs.
A.________ a produit, le 2 mai 2022, une partie des
pièces requises, précisant que la comptabilité 2021 n'était pas encore achevée.
Le compte de résultat 2020 ne mentionne aucun produit. La société a transmis la
liste de ses employés; hormis C.________, qui exerce son activité
d'administrateur à 50%, huit autres collaborateurs au bénéfice de CFC de mécanicien
sont engagés à 100%.
Le 31 mai 2022, le SAN a fait savoir à A.________ qu'elle
envisageait de refuser sa demande d'octroi de plaques professionnelles, pour le
motif principalement que ses locaux n'étaient pas suffisants et que l'existence
d'une activité dans le domaine de la réparation automobile n'était pas établie.
L'intéressée s'est déterminée le 31 octobre 2022 par l'intermédiaire de son
avocat. Elle déplorait que les locaux situés au chemin de ********, à ********,
n'aient pas été visités, alors qu'ils contiennent un atelier de réparation muni
de deux élévateurs.
C.
Par décision du 16 novembre 2022, le SAN a refusé de délivrer un jeu de
plaques professionnelles à A.________, considérant en particulier qu'elle
n'avait pas démontré l'existence d'une activité susceptible de justifier
l'octroi de telles plaques.
D.
Agissant par acte de son avocat du 23 décembre 2022, A.________ a
recouru à l'encontre de la décision du SAN auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), concluant à sa réforme, en
ce sens que sa demande de délivrance d'un permis de circulation collectif et
d'un jeu de plaques professionnelles est admise. Elle conclut subsidiairement à
l'annulation de cette décision et au renvoi de la cause au SAN. La recourante
sollicite l'octroi de mesures provisionnelles et requiert la mise en oeuvre d'une
inspection locale de ses locaux, ainsi que d'une audience.
Dans sa réponse du 2 février 2023, le SAN a conclu
au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
Le SAN a procédé, le 2 mars 2023, à une visite
inopinée des locaux d'A.________ à ********.
La recourante a réitéré, le 13 avril 2023, sa
demande tendant à l'aménagement, par le Tribunal, d'une inspection locale.
Considérant en droit:
1.
Contrairement aux décisions rendues en matière de retrait de permis de
conduire et d'interdiction de conduire (art. 21 al. 2 de la loi du 25 novembre
1974 sur la circulation routière [LVCR]; BLV 741.01), les décisions de
l'autorité intim. portant sur l'octroi de permis et de plaques de circulation
ne peuvent pas faire l'objet d'une réclamation. La décision attaquée est donc
susceptible d'un recours direct devant le Tribunal cantonal (art. 92 al. 1 de
la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD];
BLV 173.36). Le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles
de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi
de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
La recourante conteste le refus de l'autorité intimée de lui délivrer un
permis de circulation collectif et un jeu de plaques professionnelles.
a) En vertu du système de la loi sur la circulation
routière et de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules, le permis de
circulation et la plaque minéralogique correspondante se rapportent en principe
à un véhicule déterminé, dûment expertisé et admis à la circulation. La remise
de permis de circulation collectifs et de plaques professionnelles font
exception à ce principe, en ce sens qu'il est fait exception à
l'immatriculation individuelle du véhicule concerné. Il en résulte que des
personnes et des entreprises déterminées sont autorisées, sous certaines
conditions, à faire circuler des véhicules qui n'ont pas été expertisés. Pour
ne pas accroître inutilement le risque occasionné par de tels véhicules, les
plaques professionnelles ne peuvent être utilisées qu'aux fins limitativement
énumérées à l'art. 24 de l'ordonnance fédérale du 20 novembre 1959 sur
l'assurance des véhicules (OAV; RS 741.31). Le permis de circulation collectif
et les plaques minéralogiques correspondantes ne doivent donc être délivrés
qu'avec retenue (ATF 120 Ib 317 consid.
5d; arrêts TF 1C_608/2021 du 19 janvier 2022 consid. 3.1; 1C_416/2020 du 31
mars 2021 consid. 3.2). Le but du permis de circulation collectif est avant
tout de permettre à des professionnels l'utilisation de véhicules automobiles
non immatriculés et qui n'ont pas subi de contrôle officiel (cf. Bussy/Rusconi/
Jeanneret/Kuhn/Mizel/Müller, Code suisse de la circulation routière commenté,
4e éd. 2015, no 2 ad art. 22 OAV; arrêts TF
1C_608/2021 du 19 janvier 2022 consid. 3.3.4; 1C_416/2020
du 31 mars 2021 consid. 4.4).
L'art. 25 al. 2 let. d de la loi fédérale du 19 décembre
1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) définit le cercle des
bénéficiaires d'une façon générale comme étant les "entreprises de la
branche automobile". Cette disposition est concrétisée par les art. 22 à
26 OAV, qui se rapportent aux permis de circulation collectifs et aux plaques
professionnelles.
Selon l'art. 23 al. 1 OAV, le permis de circulation
ne sera délivré qu'aux entreprises qui satisfont aux conditions énoncées à
l'annexe 4 et qui disposent des autorisations nécessaires pour le type
d'exploitation (a), qui offrent la garantie de l'utilisation irréprochable du
permis de circulation collectif (b) et qui ont conclu l'assurance prescrite à
l'art. 71, al. 2, de la loi, pour autant qu'il s'agisse d'entreprises de la
branche automobile (c).
L'annexe 4, intitulée "Exigences minimales de
l'attribution de permis de circulation collectifs", qui régit les
conditions minimales de l'attribution de permis de circulation collectifs,
requiert notamment, pour les ateliers de réparation de voitures automobiles
légères et de véhicules assimilés, ce qui suit:
"4.1 Qualifications et expérience professionnelles du
requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:
– certificat de capacité de mécatronicien d’automobiles ou de
mécanicien en maintenance d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la
branche, ou
– 6 ans d’activité professionnelle dans la branche.
4.2 Importance de l’entreprise pour
4.21 un permis de circulation collectif:
travaux de réparation payants qui nécessitent des courses de
transfert ou d’essai, sur 50 véhicules au minimum par année;
[...]
4.3 Locaux de l’entreprise:
– local de réparation pour 2 véhicules au moins,
– place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au
minimum, et
– bureau avec téléphone.
4.4 Installations de l’entreprise:
– installations et outillages pour la réparation des voitures
automobiles légères,
– élévateur ou fosse, chargeur de batteries, poste de
soudure, cric, appareil de montage et de démontage des pneus, équilibreuse,
appareil de contrôle de la géométrie (plaque de mesure), instrument homologué
de mesure des gaz d’échappement, appareil optique de réglage des phares."
Selon l'art. 23 al. 2 OAV, introduit par la
modification du 11 avril 2001, entrée en vigueur le 1er juin 2001
(RO 2001 1383ss), l'autorité cantonale peut exceptionnellement déroger aux
conditions énoncées à l'annexe 4 en faveur du requérant ou du titulaire si
l'évaluation générale de l'entreprise révèle qu'il est possible de délivrer les
plaques professionnelles sans risques pour la sécurité routière et pour
l'environnement. Selon l'Office fédéral des routes (OFROU), depuis juin 2001,
les exigences minimales de l'annexe 4 OAV ne servent plus que de directives,
les autorités cantonales pouvant s'en écarter lorsque l'évaluation globale de
l'entreprise le justifie (arrêts TF 1C_608/2021 du 19 janvier 2022 consid.
3.1.3; 1C_416/2020 du 31 mars 2021 consid. 4.1;
2C_522/2012 du 28 décembre 2012 consid. 2.2; 2A.406/2005 du 7 novembre 2005
consid. 4.2)
Selon l'art. 24 al. 1 OAV, le permis de circulation
collectif donne le droit de fixer les plaques professionnelles qu'il mentionne
à des véhicules du genre indiqué dans le permis, contrôlés ou non, en parfait
état de fonctionnement et répondant aux prescriptions. Le véhicule ne doit pas
répondre en tous points aux prescriptions lors des courses devant permettre de
constater un défaut ou de contrôler une réparation.
b) En l'espèce, on relèvera d'emblée que l'activité
de dépannage ne saurait en principe donner droit à l'attribution d'un permis de
circulation collectif et à des plaques professionnelles (cf. dans ce sens,
l'arrêt TF 1C_416/2020 du 31 mars 2021, ainsi que l'arrêt CR.2019.0043 du 17
juin 2020 consid. 5). La recourante ne démontre quoi qu'il en soit pas que
cette activité nécessiterait de disposer, à l'image d'un commerçant de voitures
ou d'un atelier de réparation par exemple, de tels permis et plaques. Elle
soutient en revanche qu'elle effectue désormais, en parallèle de son activité
de dépannage, des travaux de mécanique sur des véhicules automobiles légers et
qu'elle exploiterait dès lors un atelier de réparation de voitures au sens de
l'annexe 4 chiffre 4 OAV.
S'agissant en premier lieu des qualifications et
expérience professionnelles requises, il n'est pas contesté que les personnes employées
par la recourante disposent de la formation requise, puisqu'elles sont au
bénéfice d'un CFC de mécanicien. La recourante n'a en revanche pas pu établir
que ces personnes disposaient de l'expérience professionnelle requise en
matière de travaux de réparation, ce qui constitue un prérequis indispensable à
la garantie de la sécurité routière et à la protection de l'environnement.
A cela s'ajoute que la recourante n'a pas pu
établir qu'elle avait effectué des travaux de réparation payants qui
nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur 50 véhicules au minimum
par année (cf. ch. 4.21 annexe 4 OAV). Cette condition, qui requiert que la
société bénéficiant des permis collectifs effectue chaque année un certain
quota de réparations, a notamment pour but d'assurer que les personnes
compétentes pour le faire conservent une pratique continue et soient toujours
informées des dernières nouveautés en la matière (arrêt CR.2019.0043 du 17 juin
2020 consid. 5). En dépit des demandes formulées par l'autorité intimée, la
recourante n'a pas produit le détail de sa comptabilité, respectivement
d'éventuelles factures relatives à des travaux de réparation, qui attesteraient
de l'exploitation d'un atelier de réparation. Si la recourante a bien pour but,
d'après l'extrait du registre du commerce, l'exploitation d'un atelier de
réparation de mécanique automobile, elle ne démontre ainsi pas qu'elle est
effectivement active dans ce domaine. Dans ces circonstances, l'autorité
intimée pouvait retenir que la recourante n'avait pas démontré l'existence
d'une telle activité et admettre dès lors un potentiel risque que des véhicules
ne correspondant pas aux prescriptions légales et qui ne seraient pas en
parfait état de fonctionnement, soient utilisés sur la voie publique. Ce risque
d'abus paraît d'autant plus important que la recourante n'explique pas pour
quelle raison elle devrait être en possession de permis de circulation
collectifs et de plaques professionnelles. Pour ces motifs déjà, l'autorité
intimée était en droit de refuser la demande de la recourante.
Il importe peu dès lors que les exigences en matière
de locaux, ainsi qu'en matière d'installations, soient satisfaites (cf. ch. 4.3
et 4.4 annexe 4 OAV). Dans ces circonstances, l'organisation d'une inspection
locale destinée à établir la configuration des locaux mis à disposition de la
recourante en vertu d'un contrat de bail ne se justifie pas. La mesure
d'instruction sollicitée par la recourante peut dès lors être rejetée dans le
cadre d'une appréciation anticipée des moyens de preuve. On relèvera tout au
plus à ce stade que les espaces loués par la recourante semblent à première vue
à même de permettre l'examen détaillé d'un véhicule avant sa mise en
circulation sur la voie publique, en dépit du fait que les locaux seraient
partagés. On ne perçoit dès lors pas, de prime abord, un risque pour la
sécurité publique lié au fait que l'état du véhicule ne pourrait pas faire
l'objet des contrôles requis (voir dans ce sens, arrêt TF 2C_522/2012 du 28
décembre 2012 consid. 3). Encore faudrait-il toutefois, pour assurer la
sécurité publique, que la recourante dispose du personnel ayant une expérience
minimale en matière de réparation automobile, et que le volume de cette activité
soit suffisant pour garantir une pratique continue et une mise à jour constante
des connaissances. Or, c'est précisément cet aspect que la recourante n'est pas
parvenue à établir.
En définitive, l'autorité intimée a, au terme d'une
appréciation globale de l'entreprise, fait une application correcte de l'art.
23 OAV et de son annexe 4, en considérant que la recourante ne satisfaisait pas
aux conditions posées à la délivrance de permis de circulation collectifs et de
plaques professionnelles. Elle n'a par ailleurs ni abusé, ni excédé de son
pouvoir d'appréciation en retenant que l'octroi d'une dérogation, au sens de
l'art. 23 al. 2 OAV, ne se justifiait pas, la recourante ne fournissant pas la
garantie d'une utilisation du permis de circulation sans risque pour la
sécurité routière et l'environnement.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Les frais sont mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). L'allocation de dépens ne se justifie pas (art.
55 al. 1 a contrario LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
Faits
I.
Le recours est rejeté.
Considérants
II.
La décision du Service des automobiles et de la navigation du 16
novembre 2022 est confirmée.
III.
Un émolument de 800 (huit cents) francs est mis à la charge de la
recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 7 novembre 2023
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'Office fédéral des routes (OFROU).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.