CR.2023.0008
CDAP - CR.2023.0008 - 2023-08-08 - A.________/Service des automobiles et de la navigation
8 août 2023Français14 min
I.
Source vd.ch
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 août 2023
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Guy Dutoit et
M. Marcel-David Yersin, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A.________, à ********,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation, à Lausanne.
Objet
retrait de permis de conduire (admonestation)
Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service
des automobiles et de la navigation du 26 janvier 2023 (retrait du permis de
conduire d'une durée de trois mois).
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né en 1955, est titulaire d'un permis de conduire depuis
1973. Il ressort du système d'information relatif à l'admission à la
circulation (SIAC) qu'il a fait l'objet le 19 décembre 2019 d'un avertissement
en raison d'un excès de vitesse. Il est l'associé gérant de la société B.________
Sàrl, qui est active dans les conseils et services aux entreprises dans le
domaine des ressources humaines et de l'organisation.
B.
Le 26 juin 2022, à 21h59, alors qu'il circulait sur l'autoroute A1 en
direction de Genève, A.________ a été contrôlé par un radar à une vitesse de
124 km/h (marge de sécurité réduite) sur un tronçon limité à 80 km/h en raison
de travaux, dépassant ainsi la limite autorisée de 44 km/h.
C.
Par ordonnance pénale du 15 août 2022, le Ministère public de l'arrondissement
de la Côte a condamné A.________ en raison de cet excès de vitesse à une peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 130 fr., avec sursis pendant deux ans et à une
amende de 780 fr. pour violation grave des règles sur la circulation routière
au sens de l'art. 90 al. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la
circulation routière (LCR; RS 741.01).
Par prononcé du 13 septembre 2022, le Tribunal
d'arrondissement de la Côte a déclaré irrecevable l'opposition formée par A.________
contre l'ordonnance pénale du
15 août 2022.
D.
Parallèlement, par décision du 5 septembre 2022, le Service des
automobiles et de la navigation (SAN), qualifiant l'excès de vitesse du 26 juin
2022 d'infraction grave au sens de l'art. 16c LCR, a ordonné le retrait du
permis de conduire de A.________ pour une durée de trois mois.
Par lettre du 27 septembre 2022, l'intéressé a formé
réclamation contre cette mesure qu'il estimait disproportionnée. Il niait
l'existence d'une mise en danger de la circulation, soulignant qu'il n'y avait
aucun trafic lors de l'excès de vitesse litigieux et que le tracé était rectiligne
(sans chicane, ni obstacle). Pour lui, l'infraction commise était due au pilotage
automatique de son véhicule, qui n'avait pas détecté le changement de
limitation de vitesse. Il se prévalait par ailleurs de sa longue expérience de
conduite et du besoin professionnel qu'il avait de disposer de son permis de
conduire pour se rendre chez ses clients.
Par lettres des 19 novembre et 20 décembre 2022, il
a confirmé sa réclamation.
Par décision sur réclamation du 26 janvier 2023, le
SAN a confirmé la décision du 5 septembre 2022.
E.
Par acte du 22 février 2023 (date du cachet postal), A.________ a
recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal (CDAP), en concluant au prononcé d'un simple
avertissement. Sur le plan formel, il s'est plaint de divers vices en lien avec
l'ordonnance pénale du Ministère public de l'arrondissement de la Côte du 15
août 2022 et du prononcé du Tribunal d'arrondissement de la Côte du 13
septembre 2022. Sur le fond, il a repris en substance les arguments déjà soulevés
dans le cadre de la procédure de réclamation. Il a répété en particulier qu'il n'avait
créé aucune mise en danger par son comportement.
Invitée à se déterminer, le SAN s'est référé aux
considérants de sa décision du 26 janvier 2023.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le recours est dirigé contre la décision sur réclamation du SAN du 26
janvier 2023, confirmant le retrait du permis de conduire du recourant pour une
durée de trois mois. Le litige porte uniquement sur la question de savoir si
cette décision est bien fondée on non. Les griefs du recourant visant
l'ordonnance pénale du Ministère public de l'arrondissement de la Côte du 15
août 2022 et le prononcé du Tribunal d'arrondissement de la Côte du 13
septembre 2022 sortent de ce cadre et sont partant irrecevables.
3.
a) La loi fédérale sur la circulation routière distingue les infractions
légères, moyennement graves et graves. Selon l'art. 16a al. 1 let. a LCR,
commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la
circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui alors que seule une
faute bénigne peut lui être imputée. Commet en revanche une infraction grave
selon l'art. 16c al. 1 let. a LCR la personne qui, en violant gravement les
règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en
prend le risque. Entre ces deux extrêmes, se trouve l'infraction moyennement
grave, soit celle que commet la personne qui, en violant les règles de la
circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque
(art. 16b al. 1 let. a LCR). Le législateur conçoit cette dernière disposition
comme l'élément dit de regroupement: elle n'est ainsi pas applicable aux
infractions qui tombent sous le coup des art. 16a al. 1 let. a et 16c al. 1
let. a LCR. Dès lors, l'infraction est toujours considérée comme moyennement
grave lorsque tous les éléments constitutifs qui permettent de la privilégier
comme légère ou au contraire de la qualifier de grave ne sont pas réunis. Tel
est par exemple le cas lorsque la faute est grave et la mise en danger bénigne
ou, inversement, si la faute est légère et la mise en danger grave (ATF 136 II 447 consid.
3.2). Ainsi, par rapport à une infraction légère, où tant la mise en danger que
la faute doivent être légères, on parle d'infraction moyennement grave dès que
la mise en danger ou la faute n'est pas légère, alors qu'une infraction grave
suppose le cumul d'une faute grave et d'une mise en danger grave (cf. ATF 135 II 138 consid.
2.2.3; ég. TF 1C_436/2019 du 30 septembre 2019 consid. 2.1).
b) Il y a création d'un danger sérieux pour la
sécurité d'autrui au sens de l'art. 16c al. 1 let. a LCR non seulement en cas
de mise en danger concrète, mais déjà en cas de mise en danger abstraite
accrue; la réalisation d'un tel danger s'examine en fonction des circonstances
spécifiques du cas d'espèce (ATF 143 IV 508 consid.
1.3; 142 IV 93 consid. 3.1;
TF 1C_592/2018 du 27 juin 2019 consid. 3.1). Sur le plan subjectif, l'art. 16c
al. 1 let. a LCR, dont la portée est identique à celle de l'art. 90 ch. 2 LCR,
exige un comportement sans scrupules ou gravement contraire aux règles de la
circulation, c'est-à-dire une faute grave et, en cas d'acte commis par
négligence, à tout le moins une négligence grossière (ATF 142 IV 93 consid.
3.1; 131 IV 133 consid.
3.2; ég. TF 1C_442/2017 du 26 avril 2018 consid. 2.1). Cette condition est
réalisée si l'auteur est conscient du danger que représente sa manière de
conduire ou si, contrairement à ses devoirs, il ne tient absolument pas compte
du fait qu'il met en danger les autres usagers, c'est-à-dire s'il agit avec une
négligence inconsciente. Dans un tel cas, il faut toutefois faire preuve de
retenue. Une négligence grossière ne peut être admise que si l'absence de prise
de conscience du danger créé pour autrui est particulièrement blâmable ou
repose elle-même sur une absence de scrupules (ATF 131 IV 133 consid.
3.2). Plus la violation de la règle de la circulation est objectivement grave,
plus on admettra l'existence d'une absence de scrupules, sauf indice particulier
permettant de retenir le contraire (ATF 142 IV 93 consid.
3.1).
c) Dans le domaine des excès de vitesse, la
jurisprudence a été amenée à fixer des règles précises afin d'assurer l'égalité
de traitement entre conducteurs. Ainsi, le cas est objectivement – et en
principe subjectivement également – grave, c'est-à-dire sans égard aux
circonstances concrètes ou encore à la bonne réputation du conducteur, en présence
d'un dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l'intérieur des
localités, de 30 km/h ou plus hors des localités et sur les semi-autoroutes, et
de 35 km/h ou plus sur les autoroutes (ATF 143 IV 508 consid. 1.3; 132 II 234
consid. 3.2; 124 II 259 consid. 2b ). Il est de moyenne gravité lorsque le
dépassement de la vitesse autorisée est, respectivement, de 21 à 24 km/h, de 26
à 29 km/h et de 31 à 34 km/h (ATF 128 II 131 consid. 2a; 126 II 196 consid. 2a).
Il est enfin de peu de gravité lorsque le dépassement de la vitesse autorisée
est, respectivement, de 16 à 20 km/h, de 21 à 25 km/h et de 26 à 30 km/h
(ATF 123 II 106; 124 II 97; 124 II 259; ég. TF 1C_597/2017 du 20 juin 2018
consid. 3). Le Tribunal fédéral a rappelé que ces seuils n'avaient pas été
arrêtés à la légère mais reposaient sur les considérations d'un collège
d'experts mandatés par la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral et qu'il
n'y avait pas lieu de remettre en cause dans son principe le système de paliers
mis en place par la jurisprudence (TF 1C_83/2008 du 16 octobre 2008 consid.
2.5; ég. arrêt CR.2020.0036 du 28 décembre 2020 consid. 2a/cc).
Cette jurisprudence ne dispense toutefois pas
l'autorité de tout examen des circonstances du cas concret. Elle doit en particulier
rechercher si des circonstances particulières ne justifient pas de considérer
néanmoins le cas comme plus grave ou, inversement, comme de moindre gravité, cette
dernière hypothèse pouvant notamment être réalisée lorsque le conducteur avait
des motifs sérieux de penser qu'il ne se trouvait pas encore ou plus dans la
zone de limitation de vitesse (ATF 126 II 196 consid. 2a; 124
II 97 consid. 2c; 123 II 37 consid. 1f; ég. TF 1C_588/2020 du 25 novembre 2021
consid. 4.1.1). Elle pourra également renoncer au retrait du permis de
conduire en présence de circonstances analogues à celle qui justifient de
renoncer à une peine en application de l'art. 54 CP
(atteinte subie par l'auteur de son acte) ou encore des art.
17 ss CP, en particulier l'état de nécessité (TF 1C_125/2016 du 25 octobre 2016
consid. 3.1; TF 1C_83/2008 du 6 octobre 2008 consid. 2.1 et les
références citées).
4.
a) En l'espèce, le recourant reconnaît avoir commis un excès de vitesse
de 44 km/h sur un tronçon autoroutier limité à 80 km/h en raison de travaux. Il
critique en revanche la qualification retenue par l'autorité intimée, niant
avoir mis sérieusement en danger la sécurité d'autrui, ce qui exclut
l'application du cas grave. Il souligne à cet égard qu'il n'y avait pas de
trafic au moment des faits, que le trajet était rectiligne, le chantier
n'impliquant qu'un léger rétrécissement de la voie de droite, sans chicane ou
croisement à deux voies, et qu'il n'y avait aucun employé en train de
travailler. Il précise par ailleurs qu'il avait activé le pilotage automatique
de son véhicule, qui garantit "une ligne absolument constante entre les
lignes de marquage et le freinage automatique dès qu'un obstacle se trouve à
une distance d'au moins 100 m".
b) En application de la jurisprudence précitée,
l'excès de vitesse commis, vu son ampleur, constitue objectivement une
infraction grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. a LCR. Les circonstances
invoquées par le recourant ne sont par ailleurs pas de celles qui permettraient
exceptionnellement de considérer le cas comme de moindre gravité. L'intéressé
ne prétend en particulier pas qu'il avait des motifs sérieux de penser que la
vitesse maximale autorisée était toujours de 120 km/h. Il a reconnu au
contraire qu'il avait remarqué qu'il était entré dans une zone travaux, mais
qu'il s'était fié aux indications du pilotage automatique de son véhicule, qui
n'avait toutefois pas détecté le changement de limitation de vitesse. Il ne se
trouve pas non plus dans une des hypothèses visées par les art. 54 CP et 17 ss
CP. Il est en outre sans pertinence que les conditions de la circulation (absence
de trafic, trajet rectiligne, absence de chicane etc.) aient été favorables,
puisque les limites fixées par la jurisprudence ont précisément été déterminées
en partant de cette hypothèse (ATF 124 II 475 consid. 2b; ég. arrêt
CR.2019.0035 du 7 janvier 2020 consid. 2b). Le fait qu'il avait activé le pilotage
automatique de son véhicule ne constitue pas davantage une circonstance
permettant de retenir une mise en danger et une faute moindres. Si les systèmes
d'aide à la conduite contribuent incontestablement à l'amélioration de la
sécurité, ils ne sont néanmoins pas infaillibles comme l'expérience l'a montrée
et ne sauraient quoi qu'il en soit exempter le conducteur ni de ses obligations
ni de ses responsabilités. Il convient encore de rappeler qu'il y a création
d'un danger sérieux pour la sécurité d'autrui au sens de l'art. 16c al. 1 let.
a LCR non seulement en cas de mise en danger concrète, mais déjà en cas de mise
en danger abstraite accrue (cf. supra consid. 3b).
C'est dès lors sans violer le droit, ni abuser de
son pouvoir d'appréciation que l'autorité intimée a qualifié l'excès de vitesse
litigieux d'infraction grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. a LCR.
c) Après une infraction grave, le permis de conduire
est retiré pour trois mois au minimum (cf. art. 16c al. 2 let. a LCR), seuil
en-dessous duquel il est impossible d'aller même en cas nécessité
professionnelle de conduire un véhicule automobile (cf. art. 16 al. 3
LCR). S'en tenant à cette durée minimale, la décision attaquée ne peut qu'être
confirmée.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Le recourant, qui succombe, supportera
les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'a par ailleurs pas droit à
l'allocation de dépens (art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
Faits
I.
Le recours est rejeté.
Considérants
II.
La décision sur réclamation du Service des automobiles et de la
navigation du 26 janvier 2023 est confirmée.
III.
Les frais de justice, par 800 (huit cents) francs, sont mis à la charge
de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 8 août 2023
La présidente: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral des routes (OFROU).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.