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Décision

CR.2026.0013

CDAP - CR.2026.0013 - 2026-05-20 - A.________/Service des automobiles et de la navigation

20 mai 2026Français7 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A.

Le 26 mars 2026, A.________ a formé un recours auprès de la Cour de

droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision

rendue le 23 février 2026 par le Service des automobiles et de la navigation

(SAN), prononçant, sur réclamation, un retrait de permis de conduire.

Sur son acte de recours, A.________ a indiqué, en

caractères gras, son adresse professionnelle, à Lausanne, suivie, en caractères

italiques, de son adresse privée, ainsi que de son adresse de messagerie. Son

adresse professionnelle était encore mentionnée une seconde fois, à côté de

l'adresse du Tribunal. Aucune adresse ne figurait sur l'enveloppe ayant contenu

le recours.

B.

Le 30 mars 2026, la cause a été enregistrée sous la référence

CR.2026.0013 et un délai a été imparti à la recourante au 20 avril 2026 pour

effectuer une avance de frais, à défaut de quoi le recours serait déclaré

irrecevable. Cet avis, envoyé par courrier recommandé, précisait encore que vu

que la recourante avait indiqué deux adresses, une professionnelle et une

privée, l'avis lui était notifié à son adresse professionnelle, qu'elle

semblait privilégier, compte tenu des différents caractères utilisés (gras et

italique). La recourante était invitée à confirmer cette adresse, dans le délai

imparti pour effectuer l'avance de frais.

C.

Par arrêt du 28 avril 2026, la juge unique de la CDAP a prononcé

l'irrecevabilité du recours formé par A.________, au motif que l'avance de

frais n'avait pas été effectuée dans le délai fixé à cet effet.

D.

Par lettre recommandée non datée, mais reçue par le Tribunal le 8 mai

2026, A.________ a requis la restitution du délai pour procéder à l'avance de

frais. Elle explique en substance que tous les courriers précédents avec les

interlocuteurs concernés avaient été adressés à son domicile privé. L'avis du

30 mars 2026 incluant la facture du Tribunal avait été réceptionné par

quelqu'un des bureaux d'une des sociétés dont la recourante était membre et ne

lui avait pas été transmis. Elle estime donc qu'il y aurait eu un manquement

dans l'adressage. Cette demande mentionne toujours en premier l'adresse

professionnelle de la recourante, en caractères normaux, suivi de l'adresse

privée, en caractères italiques. L'adresse privée figure également sur

l'enveloppe contenant la demande.

Considérants

1.

La recourante demande que le délai qui lui avait été imparti pour

fournir une avance de frais lui soit restitué. Elle estime en substance qu'il y

aurait eu une erreur dans l'adressage qui ne lui serait pas imputable.

a) L'art. 22 LPA-VD a la teneur suivante:

"1 Le délai peut être restitué lorsque la

partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part,

d'agir dans le délai fixé.

2.

La demande motivée de restitution doit être

présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé. Dans

ce même délai, le requérant doit accomplir l'acte omis. Sur requête, un délai

supplémentaire lui est accordé pour compléter cet acte, si des motifs

suffisants le justifient."

Par empêchement non fautif, il faut entendre non

seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi

l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur

excusables (cf. TF 1C_520/2015 du 13 janvier 2016 consid. 2.2). La partie qui

désire obtenir une restitution de délai doit établir l'absence de toute faute

de sa part; est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur

consciencieux d'agir dans le délai fixé (cf., parmi d'autres, CDAP PE.2019.0301

du 10 octobre 2019 et les références citées). En d'autres termes, il y a

empêchement d'agir dans le délai lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à

l'encontre de la partie (CDAP AC.2024.0240 du 8 octobre 2024; GE.2022.0002 du

25.

août 2022 consid. 4b et les références).

b) Dans le cas présent, il convient de constater que

la recourante a indiqué deux adresses sur son acte de recours, dans l'ordre

suivant: d'abord son adresse professionnelle, en caractères gras, puis son

adresse privée, en caractères italiques. Elle a par ailleurs mentionné une deuxième

fois son adresse professionnelle sur son acte de recours. Force est ainsi de

constater que la recourante semblait bien privilégier cette adresse

professionnelle. L'avis du Tribunal lui impartissant un délai de paiement sous peine

d'irrecevabilité lui est bien parvenu à cette adresse, ce que la recourante ne

conteste pas. Elle allègue toutefois que la personne ayant réceptionné l'avis

ne le lui aurait pas transmis. Un tel motif ne constitue manifestement pas un

empêchement non fautif au sens de l'art. 22 LPA-VD. Il appartenait à la

recourante, qui avait bien mis en évidence son adresse professionnelle dans son

acte de recours, de s'assurer que tout courrier lui arrivant à cette adresse

lui soit effectivement transmis à temps. Elle doit ainsi se laisser imputer une

éventuelle négligence d'un de ses collaborateurs à cet égard. Par ailleurs,

ayant déposé un recours le 26 mars 2026, il lui appartenait, ne voyant rien

venir du Tribunal dans les semaines suivantes, de s'assurer auprès de cette

autorité que son recours avait bien été enregistré. L'arrêt d'irrecevabilité du

28.

avril 2026 lui a d'ailleurs également été notifié à son adresse

professionnelle et elle a pu demander la restitution de délai dans les dix

jours de l'art. 22 al. 2 LPA-VD. Au vu de ce qui précède, la recourante doit se

laisser imputer une éventuelle omission dans la transmission du courrier au

sein de son lieu de travail.

A cela s'ajoute que l'art. 22 al. 2 LPA-VD prévoit

que dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le

requérant doit accomplir l'acte omis. Or la recourante n'a, à ce jour, pas

procédé à l'avance de frais requise.

Au vu de ce qui précède, l'empêchement invoqué ne

saurait justifier la restitution du délai requise. Il n'y a là aucun formalisme

excessif.

2.

La demande de restitution du délai de paiement de l'avance de frais dans

la présente cause CR.2026.0013 doit donc être rejetée. Il est renoncé à la

perception d'un émolument judiciaire (art. 50 LPA-VD) et il n'y a pas lieu à

l'allocation de dépens (art. 55 LPA-VD).

La recourante ayant désormais clairement manifesté

vouloir recevoir toute notification à son adresse privée, ce présent arrêt lui

sera notifié à cette adresse-là.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

La demande de restitution de délai fixé pour le paiement de l'avance de

frais dans la cause CR.2026.0013 est rejetée.

II.

Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.

Lausanne, le 20 mai 2026

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la

procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.