EF.1997.0023

TA - EF.1997.0023 - 1997-12-23 - DEVELEY Marie-Jeanne c/CEFI d'Aubonne

23 décembre 1997Français16 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. Marie-Jeanne Develey

est propriétaire de huit parcelles situées sur la Commune de Mollens. La

parcelle 157, dont l'estimation demeure seule litigieuse devant le tribunal,

comporte une surface totale de 7'569 m2 et accueille trois bâtiments, une

Considérants

habitation et rural construit en 1750 (no ECA 135, volume total 1'733 m3, dont

528.

m3 pour le logement), une remise (ECA no 136) et une dépendance (ECA no

137).

Le 30 avril 1997, la

Commission d'estimation fiscale des immeuble du district d'Aubonne (ci-après :

la commission), agissant dans le cadre de la révision générale, a procédé à une

nouvelle estimation des parcelles appartenant à Marie-Jeanne Develey. A cette

Dispositif

occasion, la commission a arrêté l'estimation fiscale notamment de la parcelle

no 68 à 287'000 fr. (au lieu de 105'000 fr.) et celle de la parcelle no 157 à

281'000 fr. (au lieu de 40'300 fr.).

L'intéressée est

intervenue le 15 mai 1997 auprès de la commission en demandant à ce que les

estimations des parcelles no 68 et 157 soient maintenues respectivement à

105'000 fr. et à 40'300 fr.

B. Par décision sur recours

du 10 juillet 1997, la commission a ramené l'estimation fiscale de la parcelle

no 68 à 222'000 fr. et celle de la parcelle no 157 à 254'000 fr. Elle a retenu

ce qui suit :

"(...)

2. Parcelle 157 Habitation et rural < En

Forchy>

Valeur de rendement:

Une valeur de rendement au m2 de frs. -.50 pour le

pré-champ est correcte pour du terrain labourable et correspond aux prix pratiqués

dans la région.

Une valeur de rendement au m2 de frs 40.- pour les

bâtiments nos ECA 135, 136 et 137 tient suffisamment compte de l'état de

vétusté général de ces locaux agricoles.

Les loyers perçus pour les deux logements du bâtiment

ECA 135 s'élèvent à frs. 1'350.- par mois sans les charges. Il s'agit de

logements non agricoles. Ces points ont été confirmés par la recourante. Le

revenu est donc capitalisé à 7,5 % pour obtenir la valeur de rendement. La

Commission n'a pas fixé de valeur vénale.

Valeur vénale :

Ici également, il faut compter une partie du terrain

comme < terrain de dégagement > soit 600 m2 au pris de frs 90.-. Cette

valeur correspond au prix fixé pour le terrain nécessaire à une construction

non agricole en zone agricole (c.f. arrêt du Tribunal administratif du 6.09.95

EF 95/0043).

Par ailleurs, la Commission ne saurait se fonder

exclusivement sur le rapport d'expertise du Secrétariat des paysans suisses du

9 mars 1988 pour admettre que l'ensemble des parcelles a une affectation agricole.

En effet, ce document est déjà ancien. La situation a

évolué. Par exemple, il ressort du rapport que les bâtiments auraient pu

contenir du bétail (taxation à l'UGB) alors qu'actuellement aucun bâtiment

n'est conforme aux normes exigées.

Idem pour les valeurs vénales des terrains qui ont

fortement chuté alors que celles des logements ont augmenté.

Il ressort donc que les valeurs utilisées à l'époque

divergent fortement des valeurs agricoles actuelles.

(...)

Parcelle 157

Valeur de

rendement

agricole

Terrain labour

Dépendance no 137

remise no 136

hab.-rural no 135

5900

fr. 0,50/m2

fr. 40.-/m2

2'950.-

1'440.-

1'160.-

3'360.-

Valeur de rendement totale

8'910.-

Valeur de

rendement

non agricole

Logements

capitalisée à 7, 5 %

val. loc. ann. totale

(16200 x 100 : 7,5)

fr. 16'200

216'000.-

valeur de rendement totale (arrondie)

216'000.-

Valeur vénale

terrain urbain

600

fr. 90.-/m2

54'000.-

valeur vénale totale

54'000.-

Valeur d'estimation fiscale

valeur rendement agr. :

8'910.-

multipliée par 125 %

val. rend. non agr. :

terrain : VV + VR

= val. EF logement

54'000' 0 : 2

11'000.-

216'000.-

27'000.-

valeur estimation fiscale

254'000.-

C. Par

acte du 29 juillet 1997, Marie-Jeanne Develey a saisi le Tribunal administratif

d'un recours dirigé contre la décision de la commission du 10 juillet 1997, au

terme duquel elle conteste uniquement l'estimation fiscale de la parcelle no

157. La recourante explique que la valeur locative annuelle de 16'200 fr., bien

que non agricole, n'en résulte pas moins de locaux agricoles, très anciens et

ne présentant aucun confort (fosse septique). Dès lors, l'intéressée estime que

le taux de capitalisation devrait être de 9 % (au lieu de 7,5 %). Elle critique

également l'estimation du terrain qu'elle juge trop élevée compte tenu du fait

que celui-ci est colloqué en zone agricole. Elle conclut à une estimation de

180'000 fr.

recourante s'est acquittée d'une avance de frais de 800 fr.

D. Dans sa réponse au

recours du 5 septembre 1997, la commission fait valoir en substance en ce qui

concerne la valeur de rendement que les logements occupés par des tiers non

occupés à l'exploitation doivent être taxés selon les critères urbains, même si

ces logements sont inclus dans un bâtiment constitué en majeure partie de

locaux agricoles. Elle estime que le montant des loyers tient compte des

caractéristiques des locaux (ancienneté et exiguïté), tout comme le taux de

capitalisation retenu. S'agissant de la valeur vénale, la commission relève

qu'elle n'a pas retenu de valeur vénale pour les logements, mais qu'en

revanche, que dans le cadre de la valeur vénale du terrain, elle a tenu compte

d'une surface de 600 m2 (à 90 fr./le m2) nécessaire à l'usage des locataires

comme jardin d'agrément et places de parcs.

E. Dans son mémoire

complémentaire du 30 octobre 1997, la recourante soutient que le taux de

capitalisation retenu est trop bas vu la vétusté du bâtiment et compte tenu des

taux de capitalisation prévus par les instructions pour les villas, les PPE ou

les immeubles locatifs. Elle reproche également à la commission de revenir sur

sa première appréciation aux termes de laquelle elle avait considéré que les

bâtiments n'avaient aucune valeur vénale. Enfin, pour ce qui est de la valeur

vénale du terrain, elle soutient que la parcelle de 600 m2 est purement

théorique et que les expertises démontrent qu'il s'agit pourtant d'une parcelle

agricole.

F. Dans sa duplique du 12

novembre 1997, la commission relève que l'utilisation objective des bâtiments

détermine leur affectation - en l'occurrence non agricole - au vu de l'art. 11

REFI, mais qu'en revanche les locaux d'exploitation (grange, ancienne écurie,

hangar à machines) doivent être estimés selon les normes agricoles. Elle

souligne que le tribunal a admis un taux de capitalisation 7,5 % pour les

immeubles locatifs et soutient qu'un taux supérieur ne se justifie pas en

l'occurrence. Elle remarque également qu'elle a fait preuve de modération en

n'attribuant aucune valeur vénale aux logements et que son propos n'était pas

superfétatoire. Enfin, elle soutient que la surface détachée attenante au

bâtiment est conforme à la jurisprudence du tribunal.

G. Le tribunal a tenu

audience sur place le 16 décembre 1997 en présence des parties. A cette

occasion, le tribunal a procédé à une visite des lieux au cours de laquelle les

parties ont été entendues dans leurs explications respectives. A l'issue de

l'inspection locale, l'audience a été levée et le tribunal a statué le même

jour hors la présence des parties.

A l'occasion de sa

visite, le tribunal a constaté que la partie habitation du bâtiment ECA no 135

comprend au rez une cuisine non agencée qui abrite d'ailleurs le chauffage

central, deux pièces et une salle d'eau. La partie supérieure du logement

comprend notamment une cuisine moderne entièrement agencée et également une

salle de bains. Il s'agit d'une ferme traditionnelle.

1. a) Selon l'art. 2 al. 1

de la loi du 18 novembre 1935 sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI),

l'estimation fiscale est faite par biens-fonds en prenant la moyenne entre sa

valeur de rendement et sa valeur vénale.

La valeur de rendement

d'un immeuble correspond au rendement brut ou net capitalisé à un taux tenant compte

du loyer de l'argent et des charges annuelles et périodiques et la valeur

vénale d'un immeuble représente la valeur marchande de celui-ci (art. 2 al. 3

et al. 4 LEFI).

Le règlement du 22

décembre 1936 sur l'estimation fiscale des immeubles (REFI) précise que la

valeur de rendement des immeubles s'opère sur la base du 5 à 6 % du rendement

net ou, dans la règle, du 6 à 9 % du rendement brut .

L'art. 36 let. a LJPA

prévoit que le recourant peut invoquer devant l'autorité de recours la

violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; il

ne peut invoquer l'inopportunité que si la loi spéciale le prévoit (art. 36

let. c). La LEFI ne comporte aucune disposition étendant le pouvoir de

l'autorité de recours au contrôle de l'opportunité; le pouvoir d'examen du

Tribunal administratif est donc limité au contrôle de la légalité en matière

d'estimation fiscale. Le tribunal renonce ainsi à corriger l'estimation fiscale

lorsque celle-ci représenterait une différence inférieure à 5%; il considère en

effet qu'on ne peut alors pas parler d'abus du pouvoir d'appréciation (voir

notamment TA, arrêt EF 97/0007 du 14 juillet 1997 et réf. citées.).

b) En l'espèce, la

commission a calculé l'estimation fiscale du terrain cultivé et des bâtiments

agricoles de la parcelle no 157 sur la base de la valeur de rendement qu'elle a

ensuite multipliée par 125 %. Bien que le tribunal ne soit pas saisi de ce

point qui n'est pas litigieux, il constate néanmoins qu'une telle méthode est

discutable au regard de la loi (l'art. 2 al. 1 LEFI) et du règlement (art. 15

REFI qui renvoie aux art. 8 et 9 REFI pour le calcul de la valeur vénale), et

que, réservée aux seuls agriculteurs, elle est difficilement compatible avec le

principe de l'égalité de traitement. Le tribunal a d'ailleurs déjà exprimé ses

doutes sur ce point dans un arrêt EF 93/021 du 26 août 1993, à l'occasion

duquel il a considéré qu'il ne fallait "pas perdre de vue que cette

pratique, qui constitue une exception au régime prévu par l'art. 2 LEFI,

représente un privilège pour les agriculteurs, dont la base légale est au

demeurant fragile". La question n'étant toutefois pas l'objet du

litige, le Tribunal administratif ne la tranchera pas.

2. a) La recourante s'en

prend au calcul de la valeur de rendement non agricole de la parcelle no 157,

plus particulièrement au taux de capitalisation retenu, 7,5 %. Elle estime que

ce taux est trop faible au vu de l'état de vétusté des bâtiments. De son côté,

la commission, qui exclut pour ce logement loué à un tiers l'application des

critères retenus pour les immeubles agricoles, relève qu'elle aurait pu

appliquer un taux de 7,25 % , correspondant au taux hypothécaire de référence

au moment de la taxation, majoré de deux points (méthode d'estimation de la

valeur de rendement des immeubles locatifs).

b) En préambule, le

tribunal constate que la commission a arrêté l'estimation fiscale du logement à

la valeur de rendement, ce qui n'est pas conforme au principe posé par l'art. 2

LEFI. Toutefois, le tribunal renoncera à calculer la valeur vénale du logement

parce que cette dernière apparaît devoir être au moins égale si ce n'est même

supérieure et parce qu'un tel calcul serait de nature à entraîner cas échéant

la réforme de la décision attaquée au détriment de la recourante. Le Tribunal

administratif a régulièrement jugé qu'en l'absence d'une disposition légale

expresse, il n'est pas habilité à modifier la décision attaquée dans un sens

défavorable au recourant (arrêt EF 96/0036 du 15 mai 1997). Si la jurisprudence

du Tribunal fédéral reconnaît assez largement au supérieur hiérarchique d'une

autorité administrative la compétence de réformer in pejus les décisions de ses

subordonnés, elle refuse en général ce pouvoir aux juridictions indépendantes

telles que les tribunaux administratifs cantonaux lorsqu'il n'est pas prévu par

une base légale (arrêt CR 91/502 du 13 août 1992 citant ATF 102 Ib 282, spéc.

p. 289; ATF 112 Ia 206; ATF 113 Ib 219; ATF 117 Ib 20).

c) Les instructions

pour les commissions de district d'estimation fiscale des immeubles relatives

du 7 avril 1995 relatives à l'estimation des immeubles agricoles (ci-après :

les instructions) prévoient un taux de capitalisation de 9 % pour une

habitation ancienne sans confort, de 8 % pour une habitation ancienne avec

confort et de 7 % pour une habitation récente avec confort. Elles précisent que

si un ou plusieurs logements sont loués à des tiers, le revenu locatif perçu ou

estimé sera accepté ou défini selon les critères urbains.

d) En l'espèce, le

bâtiment ECA no 135 comprend une habitation et un rural. Il n'est pas contesté

que le logement, qui est loué à un tiers, n'a plus une affectation agricole,

contrairement au rural qui abrite encore les machines agricoles utilisées pour

l'exploitation du domaine de la recourante. Il est apparu au cours de

l'inspection locale que le logement disposait d'un certain confort (une cuisine

moderne, deux salles d'eau), comme le démontre d'ailleurs le montant du loyer

perçu. ll s'agit néanmoins d'une construction très ancienne et le taux de capitalisation

retenu ne tient pas suffisamment compte de cet élément. Tout bien considéré, le

tribunal juge que le taux de capitalisation du revenu locatif doit être arrêté

à 8 %, ce qui correspond au taux de capitalisation prévu par les instructions

pour les habitations agricoles anciennes avec confort. Une telle solution

s'impose du fait que le logement même s'il n'a plus actuellement une

affectation agricole fait néanmoins partie d'une ancienne ferme traditionnelle

et qui pourrait d'ailleurs être réaffectée ultérieurement à l'habitation d'un

exploitant du domaine. Le tribunal parvient ainsi à une valeur de rendement non

agricole de 202'500 fr.

3. En ce qui concerne la

valeur vénale de la parcelle no 157, seule l'estimation du terrain est

contestée en l'espèce, même s'il faut rappeler que, pour respecter l'art. 2 al.

1 LEFI, la commission aurait aussi dû calculer la valeur vénale du logement

(mais comme on l'a vu au considérant précédant, une telle correction

entraînerait vraisemblablement l'aggravation de la décision attaquée).

La recourante critique

la valeur vénale du terrain de la parcelle no 157 (7'569 m2), arrêtée à 54'000

fr. en tenant compte d'une zone de 600 m2 à 90 fr./m2. Elle conteste le

principe - selon elle théorique - d'une zone de dégagement autour du bâtiment,

en faisant valoir qu'il s'agit d'un terrain classé en zone agricole, donc

inconstructible et d'une valeur pratiquement nulle. Elle estime que par le

biais de cette méthode la commission parvient à un prix déraisonnable.

Le tribunal a confirmé

le bien-fondé de la méthode consistant d'une part à retrancher de la surface

totale d'une parcelle colloquée en zone de verdure ou en zone agricole la

surface immédiatement attenante au bâtiment et d'autre part à estimer la valeur

globale du terrain sur la base uniquement de cette partie de la surface. Il a

en effet considéré qu'une zone de dégagement d'une certaine importance était

nécessaire à l'utilisation même d'un bâtiment et en général utilisée comme

jardin d'agrément [TA, arrêt EF 95/0043 du 6 septembre 1995 (surface totale de

6'600 m2 en zone agricole à Monnaz, 1'000 m2 à 150 fr./m2, le solde revêtant

une valeur nulle); TA, arrêt EF 95/0011 du 22 mai 1995 (surface totale de

13'800 m2 en zone de verdure à Buchillon; la valeur du terrain a été comptée

sur la base d'une surface de 2'300 m2 (déterminée elle-même sur la base du COS

de la zone villa) à 200 fr./m2,) ].

Il n'y a pas lieu de

revenir sur cette jurisprudence en l'espèce, la vision locale ayant clairement

démontré qu'une surface d'une certaine importance était effectivement

nécessaire pour accéder au bâtiment et pour y parquer. L'espace de dégagement

pris en considération, en l'occurrence 600 m2, ne prête nullement à la

critique. En revanche, l'estimation effectuée par la commission sur la base

d'un prix de 90 fr./m2 est trop élevée compte tenu de la situation relativement

reculée et isolée de la parcelle (Mollens est au pied du Jura). Tout bien

considéré, le tribunal parvient à la conclusion que la valeur vénale du terrain

doit être estimée sur la base d'une surface de 600 m2 à 60 fr./m2, prix plus en

rapport avec la valeur vénale du terrain constructible dans la région.

4. Reprenant le calcul de

la commission sur la base d'un taux de capitalisation corrigé et d'un prix du

terrain au m2 abaissé, le tribunal détermine ainsi à l'estimation suivante

fiscale de la parcelle 157 :

Valeur de rendement agr. : 8'910 x 125 %

val. rend. non agr. = val. EF logement

terrain : VV + VR

11'000.-

202'500.-

36'000 + 0 :

2 18'000.-

Valeur estimation fiscale

231'500.- arrondie à 231'000.-

tribunal obtient une estimation fiscale inférieure de 23'000 fr. à celle

arrêtée par la commission, représentant une différence d'environ 9 %, constitutive

d'un abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée. Dès lors, la

décision attaquée doit être réformée en ce sens que l'estimation fiscale de la

parcelle no 157 de Mollens est arrêtée à 231'000 fr.

5. La

recourante ayant conclu à une estimation fiscale de 180'000 fr., le recours est

partiellement admis. Vu l'issue du pourvoi, un émolument réduit est mis à la

charge de la recourante qui a droit à des dépens également réduits (art. 55

LJPA).

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

partiellement admis.

II. La décision

rendue sur recours le 10 juillet 1997 par la Commission d'estimation fiscale

des immeubles du district d'Aubonne est réformée en ce sens que

l'estimation fiscale de la parcelle no 157 de Mollens est ramenée à 231'000 fr.

(au lieu de 254'000 fr.).

III. Un émolument

réduit de 400 fr. (quatre cents francs) est mis à la charge de la recourante,

cette somme étant imputée sur son dépôt de garantie, dont le solde par 400 fr.

lui sera restitué.

IV. L'Etat de Vaud

versera par la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district

d'Aubonne à la recourante une indemnité de 500 fr. (cinq cents francs) à titre

de dépens.

pi/Lausanne, le 23 décembre 1997

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Composition

Faits

Considérants

528.

Dispositif