TA - FI.1984.0014 - 1984-11-15 - X. c/ ACI

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N° affaire:

FI.1984.0014

Autorité:, Date décision:

TA, 15.11.1984

Juge:

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

Faits

X. c/ ACI

VALEUR FISCALE

TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE

RÉVISION{DÉCISION}

Considérants

aLI-107

aLI-33

aLI-98

Résumé contenant:

Pas de révision lorsque plus de quatre ans se sont écoulés depuis la notification du bordereau. L'intervention du contribuable à l'encontre d'un bordereau provisoire ne peut pas être traitée comme demande de révision. La CCR le rend définitif et entre en matière sur le recours. Fortune imposable taxée à 80% de l'estimation fiscale et, à défaut d'une estimation fiscale, à 80% de la valeur selon l'êstimation du contribuable. Suppression de la valeur locative durant la période où le contribuable ne logeait pas dans son propre immeuble.