TA - FI.1987.0006 - 1987-10-07 - c/Comm. impôt de Lausanne

Faits

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N° affaire:

FI.1987.0006

Autorité:, Date décision:

TA, 07.10.1987

Juge:

BZ

Considérants

Greffier:

PC

Publication (revue juridique):

Revue fiscale 1991 156;

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Comm. impôt de Lausanne

Résumé contenant:

Déduction des frais professionnels, en cas de remboursement forfaitaire de ces frais par l'employeur. Changement de pratique.