TA - FI.1989.0002 - 1989-04-27 - c/ACI

Faits

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N° affaire:

FI.1989.0002

Autorité:, Date décision:

TA, 27.04.1989

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

PB

Publication (revue juridique):

Revue fiscale 1992 135;

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ACI

Résumé contenant:

Imposition à la source de la pension de retraite versée par la caisse de pensions d'une collectivité publique à une ancienne employée domiciliée à l'étranger. Application de la convention de double imposition conclue avec la République fédéral d'Allemagne