FI.1991.0008
TA - FI.1991.0008 - 1991-08-20 - c/Service de l'adm. militaire
20 août 1991Français14 min
Source vd.ch
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N° affaire:
FI.1991.0008
Autorité:, Date décision:
TA, 20.08.1991
Juge:
EP
Greffier:
CP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/Service de l'adm. militaire
ASSUJETTISSEMENT{IMPÔT}
NATURALISATION
TAXE MILITAIRE
aCst-18-1
aCst-4
LTEM-1
LTEM-2
LTEM-4-1-b
LTEM-4-1-d
LTEM-4-1-e
OM-1
OM-1bis
OM-2
Résumé contenant:
L'absence de choix de faire son service militaire ou de payer la taxe pour l'homme libéré du service militaire pour raison d'âge est compatible avec l'égalité de traitement; la possibilité d'exécuter ses obligations militaires sous la forme de prestations de service au sein de la protection civile, de même que le fait d'avoir effectué du service militaire à l'étranger ne permettent pas de libérer l'intéressé de payer la taxe militaire.
canton de vaud
commission cantonale de recours
en matiere d'IMPOT
- A R R E T -
__________
sur le recours interjeté par X.________,
à ********,
contre
la décision sur réclamation rendue par le
Service de l'administration militaire, à Lausanne, le 14 janvier 1991, en
matière de taxe d'exemption du service militaire.
***********************************
Statuant à huis clos,
la Commission cantonale de recours en
matière d'impôt, composée de
MM. E. Poltier, président
S. Pichon, assesseur
J.-P. Kaeslin, assesseur
Greffier : M. C. Parmelin, sbt
constate en fait :
______________
A. Le recourant, né en
1949, est originaire Y.________. Il a demandé et obtenu la naturalisation
suisse en mars 1984. Selon une pièce produite par l'intéressé, il a effectué
son service militaire dans son pays d'origine.
X.________ a été
libéré du service en raison de son âge et mis à la disposition de la protection
civile. Il est domicilié depuis le 13 mars 1989 à ********.
B. Par bordereau du 19
décembre 1990, le Service de l'administration militaire a réclamé à l'intéressé
le paiement de la taxe d'exemption du service militaire pour l'année 1989, soit
un montant de Fr. 598.- correspondant aux deux sixièmes de la taxe pleine de 3
% du revenu (conformément aux art. 13 al. 1 et 14 al. 1 lit. b LTM).
C. Par lettre du 11
janvier 1991, X.________ a déposé une réclamation contre cette décision en
concluant à son annulation et à son exonération définitive de la taxe
militaire; il fait valoir que si on ne l'a pas recruté, c'est non en raison
d'une négligence de sa part, mais uniquement en raison de son âge. Il allègue
enfin que les jours de service qu'il a accomplis en Y.________ et ceux qu'il
effectue à la protection civile doivent pouvoir compenser le service personnel
qu'il ne peut accomplir en raison de son âge.
D. Par décision sur
réclamation du 16 janvier 1991, le Service de l'administration militaire a
rejeté la réclamation et maintenu sa décision.
E. Par acte du 6 février
1991, X.________ a interjeté recours contre cette décision en concluant
implicitement à l'exonération définitive de la taxe. Les moyens avancés à
l'appui du pourvoi seront repris plus loin dans la mesure utile.
F. L'Administration
fédérale des contributions a, par courrier du 27 mars 1991, déposé des
déterminations dont la teneur est la suivante :
"Monsieur X.________ a été
naturalisé en 1984 à l'âge de 35 ans. Comme indiqué dans la décision sur
réclamation du 16 janvier 1991 de l'administration militaire du canton de Vaud,
le recourant a été mis, selon l'art. 1 bis de la loi fédérale sur
l'organisation militaire, à disposition de la protection civile. Il faut encore
ajouter que M. X.________ avait déjà accompli du service
militaire dans l'armée turque.
D'après l'article 2, 1er alinéa, lettre a de
la loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire du 12 juin 1959
(LTM; RS 661) sont assujettis à la taxe les hommes astreints aux obligations
militaires qui ne sont pas, pendant plus de six mois, incorporés dans une
formation de l'armée. Ceci concerne le recourant. Il était exonéré de la taxe
uniquement pour l'année de sa naturalisation d'après l'article 4, 1er alinéa,
lettre e LTM.
Le recourant fait encore valoir qu'il est à
disposition de la protection civile. Par l'accomplissement de jours de service
dans la protection civile, dont la base constitutionnelle se trouve à l'article
22 bis de la constitution fédérale, les obligations militaires ne sont pas
accomplies. a ce sujet nous citons un extrait de l'arrêt du Tribunal fédéral du
13 juillet 1988 en la cause C [publiée
in Revue fiscale 1990, p. 395].
"Quant au service de protection civile,
il ne représente en principe pas une prestation de remplacement pour le service
militaire non accompli. Toutefois, le législateur fédéral a prévu, en matière
de taxe d'exemption du service militaire qu'il pourra être tenu compte de façon
appropriée du service accompli dans la protection civile (art. 59 al. 1 de la
loi fédérale sur la protection civile; ci-après: LPCi; RS 520.1). Chargé
d'édicter les dispositions de détail et de régler la procédure, le Conseil
fédéral a fixé que la taxe est réduite d'un dixième pour chaque jour où l'ayant
droit a, au cours de l'année d'assujettissement, servi dans la protection
civile (art. 71 de l'Ordonnance sur la protection civile; RS 520.11)."
Le recourant est avec raison assujetti à la
taxe militaire. Le recours n'est pas fondé et nous proposons de le
rejeter."
Ayant pris
connaissance des déterminations de l'Administration fédérale des contributions,
le recourant a formulé des observations complémentaires qui seront également
reprises plus loin dans la mesure utile.
G. La Commission
cantonale de recours en matière d'impôt a tenu audience le 18 juin 1991 en
l'absence du recourant.
et considère en droit :
_________________
1. a) Selon l'art. 18 al.
1 Cst. féd., tout Suisse est tenu au service militaire. Ce principe est rappelé
à l'art. 1er al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation militaire du 12 avril
1907 (OM; RS 510.10). Il est précisé à l'alinéa 2 de cette dernière disposition
en ce sens que l'obligation de servir s'étend du début de la vingtième année à
la fin de la cinquantième année.
L'art. 1 bis OM,
entré en vigueur le 1er janvier 1985, dispose que celui qui n'a pas encore
passé le recrutement à la fin de l'année de ses 28 ans n'est plus astreint ni
au service militaire ni au service complémentaire; il est à la disposition de
la protection civile. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
Dans son message, le
Conseil fédéral justifie cette limite d'âge de la façon suivante (Message du
Conseil fédéral du 23 février 1986 concernant une révision partielle de la loi
fédérale sur l'organisation militaire de la Confédération suisse, dans FF 1983
II 500):
"Bien qu'en vertu de l'organisation
militaire, toute personne apte au service soit en droit d'accomplir du service
militaire, il est peu sensé d'instruire et d'équiper une personne alors qu'elle
a déjà atteint un certain âge et qu'il ne lui reste que quelques années de
service à accomplir. Les personnes libérées du service militaire en vertu de la
nouvelle réglementation seront mises à la disposition de la protection civile
afin d'y être astreintes à des tâches conformes à leurs aptitudes et à leur âge
dans le cadre de la défense générale."
Selon l'art. 2 OM,
celui qui n'accomplit pas le service est soumis à la taxe d'exemption. Cette
taxe fait l'objet d'une loi spéciale et trouve son fondement constitutionnel à
l'art. 18 al. 4 Cst. féd.
b) Aux termes de
l'art. 1er de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption du
service militaire (LTM; RS 661), les citoyens suisses qui n'accomplissent pas
ou n'accomplissent qu'en partie leurs obligations militaires sous forme de
service personnel (service militaire) doivent fournir une compensation
pécuniaire.
L'art. 2 précise que
sont assujettis à la taxe les hommes astreints aux obligations militaires qui
sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours de l'année civile
(année d'assujettissement), ne sont pas, pendant plus de six mois, incorporés
dans une formation de l'armée, appartiennent pendant plus de six mois au
service complémentaire, et manquent le service militaire qui leur incombe en
tant qu'hommes astreints au service.
Aux termes de l'art.
4 lit. b, d et e LTM, est exonéré de la taxe celui qui, au cours de l'année
d'assujettissement, a été déclaré inapte au service, a été attribué au service
complémentaire ou dispensé du service parce que le service militaire a porté
atteinte à sa santé, a atteint l'âge de 51 ans et a acquis ou perdu la
nationalité suisse.
Selon le Message du Conseil
fédéral du 13 septembre 1978 concernant la modification de la loi sur la taxe
d'exemption du service militaire (FF 1978 II 949), la durée de l'obligation de
servir et celle de l'assujettissement à la taxe doivent en principe coïncider.
a) Le recourant
se plaint de ne pas avoir eu le choix de faire son service militaire ou de
payer la taxe.
A cet égard, la
Commission de recours tient à relever qu'un tel choix n'existe pas pour le
soldat qui a été déclaré apte au service, de sorte qu'on ne saurait y voir une
quelconque inégalité de traitement. En effet, l'obligation fondamentale est
constituée par le service militaire et ce n'est que lorsque l'autorité
compétente dégage l'assujetti de l'obligation d'accomplir un service personnel
que l'obligation de fournir une compensation pécuniaire vient remplacer
celle-ci. La taxe militaire apparaît comme la conséquence constitutionnelle du
non-accomplissement de l'obligation de fournir un service personnel, soit comme
un mode subsidiaire, pour le citoyen de sexe masculin, de remplir les
obligations militaires (voir Commentaire de la Constitution fédérale E. Höhn ad
art. 18 al. 4;, Message du Conseil fédéral du 2 juillet 1948 concernant la
modification de la loi sur l'organisation militaire, FF 1948 II 825, qui s'appuie
sur Walther Burkhardt, Kommentar, 3e éd., p. 138). L'assujettissement à la taxe
ne suppose donc aucune faute de la personne inapte au service (Revue fiscale
1990, p. 395); il suffit à cet égard, dans la règle, que le service militaire
ne puisse être accompli pour un motif tenant à la personne de l'intéressé
(santé, âge, notamment v. ATF 108 Ib 115, sp. p. 120).
Le premier moyen
doit dès lors être écarté.
c) Le recourant
prétend que les prestations de service qu'il accomplit au sein de la protection
civile peuvent être considérées comme des prestations compensatoires comme la
taxe militaire; elles devraient ainsi permettre de remplacer le paiement de
celle-ci. Il devrait en outre être tenu compte du service militaire accompli à
l'étranger.
La taxe est le
complément nécessaire et indispensable du principe constitutionnel de
l'assujettissement des citoyens aux obligations militaires. Elle est la
prestation de remplacement dont doit s'acquitter le citoyen qui, pour les
motifs exhaustivement prévus par la loi, ne peut remplir ses obligations
militaires sous forme de service personnel, ou ne peut le faire dans toute la
mesure prévue par la loi (Message du Conseil fédéral concernant une nouvelle
loi sur la taxe d'exemption du service militaire, dans FF 1958 II 349; Bull.
Stén. 1958 I 743; voir également ATF 91 I 429, JT 1966 I 585 et RDAF 1979, p.
204 qui qualifie la taxe d'exemption du service militaire de taxe de
remplacement et non pas d'impôt). La taxe n'est donc pas un impôt et ne peut
servir des buts fiscaux en dépit de son mode de perception en partie semblable
à celui des impôts directs. Elle découle de la souveraineté militaire et non
point fiscale de la Confédération (F. Koebel dans FJS n° 17). Le non-paiement
de la taxe est d'ailleurs assimilé pour cette raison au non-accomplissement du
service militaire et par conséquent sanctionné pénalement à l'instar du refus
de servir, par une peine d'arrêts ou d'emprisonnement qui, conformément à
l'art. 42 LTM, ne libère pas pour autant l'assujetti du paiement de la taxe
(Bull. Stén. 1958 I 746, 1959 I 31; ATF 116 IV 73).
Le Tribunal fédéral
a déjà eu l'occasion de dire qu'à teneur de l'art. 19 LTM, la taxe ne peut être
réduite qu'en fonction du service militaire accompli dans l'armée suisse (ATF
non publié Leib c/CCR ZH, du 30 septembre 1975); le service militaire effectué
à l'étranger ne peut pas être pris en compte dans le calcul de la taxe
d'exemption du service militaire. Il faut cependant réserver le cas des doubles
nationaux pour autant qu'un traité entre la Suisse et le pays concerné ait été
conclu en cette matière, ce qui n'est pas le cas de la Y.________. Dans la
mesure où le recourant n'a pas pu effectuer de service personnel dans l'armée
suisse en raison de son âge, il est conforme au système militaire suisse que
X.________ soit soumis au paiement de la taxe. En ne tenant pas compte du
service militaire que l'intéressé a effectué dans son pays d'origine, le
Service de l'administration militaire n'a ainsi pas violé le droit fédéral.
Quant à la possibilité
d'effectuer les obligations militaires incombant à tout citoyen suisse sous la
forme de prestations de service au sein de la protection civile, le législateur
fédéral l'a écartée pour les raisons suivantes (Bull. Stén. 1958 CN 743 et Bull
Stén. 1959 CN 4):
"Les obligations militaires au sens de
l'art. 18 de la Constitution fédérale ne peuvent être accomplies que par la
prestation du service militaire, conformément aux dispositions de la loi
d'exécution, à savoir de la loi fédérale sur l'organisation militaire (OM), ou,
subsidiairement, sous la forme du paiement de la taxe militaire. Si l'on
voulait considérer d'autres prestations comme accomplissement des obligations
militaires, il faudrait non seulement reviser l'OM, qui délimite les
obligations militaires, mais il faudrait surtout aussi une révision formelle de
la Constitution."
Il a encore ajouté
qu'indépendamment de considérations juridiques, il serait faux d'assimiler,
même partiellement, la protection civile au service armé étant donné que les activités
effectuées dans le cadre de la protection civile sont organisées sur un mode
civil et que les rétributions sont à l'échelle des traitements de la vie civile
(Bull. Stén. 1959 CN 4, Bull.Stén. 1961 CN 601 et 1962 CE 38). Ainsi, la
distinction opérée en droit international et dans la Constitution (art. 18 et
22 bis) entre les combattants et la population civile doit également être
appliquée à l'interprétation de l'art. 18 Cst.(voir Message du Conseil fédéral
à l'Assemblé fédérale du 6 octobre 1961 à l'appui d'un projet de loi sur la
protection civile, FF 1961 II 698), de sorte que celui qui appartient à la
population civile au sens du droit international ne s'acquitte pas de ses
obligations militaires par un service personnel (Commentaire de la Constitution
fédérale, Höhn ad art. 18 al. 4).
Dans la mesure
cependant où les jours de service accomplis au sein de la protection civile
entraînent des conséquences analogues à celles du service militaire, sur le
plan professionnel notamment (Bull. Stén. 1961 CN p. 601), le Conseil National
a décidé, dans un souci d'opportunité, d'en tenir compte en prévoyant que la
taxe d'exemption du service militaire pourrait être allégée de façon appropriée
à raison du service accompli dans la protection civile (aux yeux de la
doctrine, Höhn notamment, cette solution ne serait guère conforme à la Cst.,
cf. note 22 in Comm. Cst. féd. précité). Sur la base de la délégation accordée
au Conseil fédéral par la loi sur la protection civile, celui-ci a introduit un
système prévoyant la réduction de la taxe d'un dixième par jour de service
accompli dans la protection civile (art. 71 de l'Ordonnance sur la protection
civile; OPCi; RS 520.11). Par le paiement d'une taxe réduite, on rétablit une
certaine égalité entre celui qui n'accomplit que quelques jours au sein de la
protection civile et celui qui est astreint aux cours de répétition d'une durée
plus longue. Un système analogue est prévu à l'égard des hommes incorporés dans
les services complémentaires (ATF 81 I 65).
2. Le recours est ainsi
rejeté; conformément à l'art. 31 al. 2 première phrase LTM, les frais de
procédure doivent être mis à la charge du recourant.
Par ces motifs,
la Commission cantonale de recours en matière d'impôt
a r r ê t e :
Faits
I. Le recours est rejeté.
Considérants
II. La décision sur
réclamation rendue le 16 janvier 1991 par le Service de l'administration
militaire, à Lausanne, en matière de taxe d'exemption du service militaire, est
maintenue.
III. Les frais de procédure
sont mis à la charge du recourant par Fr. 350.-.
Lausanne, le
Au nom de la Commission cantonale de recours en
matière d'impôt :
Le président : Le
greffier :
Le présent arrêt est notifié :
- au recourant, sous pli
recommandé;
- au Département de la justice, de
la police et des affaires militaires, Service de l'administration militaire,
case postale, 1001 Lausanne, avec le dossier en retour;
- à l'Administration fédérale des
contributions, Division principale de la taxe d'exemption du service militaire,
Eigerstrasse 65, 3003 Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un
recours de droit administratif au Tribunal fédéral, dans les 30 jours dès sa
notification.
Annexe : pour le recourant : une
facture
pour le Service de l'administration militaire : pièces
en retour (5).