FI.1992.0017
TA - FI.1992.0017 - 1992-09-04 - c/ ACI
4 septembre 1992Français7 min
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N° affaire:
FI.1992.0017
Autorité:, Date décision:
TA, 04.09.1992
Juge:
DH
Greffier:
JCP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ ACI
AMENDE
aLI-125
aLI-131
CEDH-6
Résumé contenant:
impôt à la source; amende pour n'avoir pas, de manière répétée, transféré l'impôt prélevé à la source; amende confirmée.
canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
du 4 septembre 1992
______
sur le recours interjeté par X.________,
exploitant de l'entreprise Y.________, à Z.________,
contre
la décision rendue par l'Administration
cantonale des impôts (ci-après : l'ACI) le 28 octobre 1991 (prononcé d'amende).
***********************************
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM. J.-C. de Haller, président
R. Lavanchy, assesseur
J.-P. Kaeslin, assesseur
Greffier : J.-C. Perroud, sbt
constate ce qui suit en fait et en droit :
___________________________________
Vu l'amende de fr.
1'000.- infligée le 28 octobre 1991 en application de l'art. 131 al. 1 LI à
X.________, exploitant de l'entreprise de nettoyage et de désinfection
Y.________, à Z.________, pour avoir contrevenu aux articles 125 LI et 7 du
règlement du 12 décembre 1980 sur la perception et l'imposition à la source, en
ne respectant pas l'échéance de transfert à l'autorité fiscale des montants
d'impôt prélevés à la source sur les salaires d'employés étrangers et se
rapportant au deuxième trimestre de l'année 1991,
vu le recours
interjeté le 28 novembre 1991 par X.________, dans lequel celui-ci expose qu'il
a dans l'intervalle transféré à la Recette de district les montants prélevés au
titre de l'impôt à la source se rapportant aux deuxième et troisième trimestres
1991 et requiert l'annulation de l'amende précitée en invoquant l'effort qu'il
a effectué pour régulariser sa situation, compte tenu de la médiocrité de la
conjoncture,
vu les
déterminations de l'ACI du 23 janvier 1992 dont il ressort que le contribuable
a accusé, depuis le quatrième trimestre de l'année 1990, les retards suivants
dans le transfert des montants prélevés au titre de l'impôt à la source :
Période Montant
dû date du paiement jours de retard
18.03.1991 fr. 74'327,15 4e trimestre 1990
48 jours
25.06.1991 fr. 59'205,25 1er trimestre 1991
55 jours
04.11.1991 fr. 53'219,70 2e trimestre 1991
94 jours
25.11.1991 fr. 46'394,95 3e trimestre 1991
25 jours
04.11.1991 fr. 13'697,35 octobre 1991
4 jours
13.12.1991 fr. 12'229,90 novembre 1991
dans le délai
vu les pièces
accompagnant les déterminations susmentionnées dont il ressort, en ce qui
concerne le paiement de l'impôt se rapportant au deuxième trimestre de l'année
1991, que le recourant a fait fi d'une première sommation, envoyée le 20 août
1991, pour ne s'exécuter finalement que le 24 novembre 1991, soit après la
notification de l'amende querellée,
vu les pièces du dossier;
considérant que,
d'après l'art. 4 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la
procédure administrative (ci-après: LJPA), le Tribunal administratif connaît en
dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives
cantonales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi
pour en connaître,
qu'il est ainsi
compétent pour statuer sur les recours interjetées contre les décisions de
l'ACI,
que suivant l'art.
104 al. 2 LI, le recours s'exerce par acte écrit et motivé, adressé à
l'autorité de recours ou à l'autorité qui a pris la décision attaquée dans les
trente jours de la notification de cette décision,
qu'en l'espèce, le
recours a été déposé en temps utile,
qu'il satisfait aux
conditions formelles énoncées par l'art. 104 al. 2 LI,
qu'il y a donc lieu
d'entrer en matière sur le fond;
considérant qu'à
teneur de l'art. 125 LI, l'employeur est responsable du paiement de l'impôt
retenu à la source sur les salaires des employés étrangers et doit en effectuer
périodiquement le règlement auprès de l'autorité fiscale,
qu'en vertu de
l'art. 7 du règlement du 12 décembre 1980 sur la perception et l'imposition à
la source, les retenues effectuées doivent être versées à l'autorité fiscale
trimestriellement, aux termes d'échéance des 31 mars, 30 juin, 30 septembre et
31 décembre (al. 1), dans un délai fixé par le Département des finances (al.
3),
que le délai de
paiement fixé par le Département des finances en application de l'article
susmentionné est de 30 jours (v. Instructions concernant la perception à la
source de l'impôt sur leur salaire par les employés et ouvriers étrangers, ch.
VI, p. 3),
que le recourant ne
conteste pas les retards qui lui sont reprochés par l'autorité intimée, en
particulier le fait d'avoir payé le montant correspondant au deuxième trimestre
1991 avec un retard de 94 jours,
qu'il n'est dès lors
pas contestable qu'il a contrevenu aux dispositions précitées,
qu'en vertu de
l'art. 131 LI, l'employeur qui enfreint, intentionnellement ou par négligence,
les dispositions des art. 19 al. 4 et 125 LI est frappé d'une amende de fr.
50.- à fr. 25'000.- prononcée par le Département de finances,
que selon la
jurisprudence développée par la Commission cantonale de recours en matière
d'impôt, dont il n'y a pas lieu de s'écarter sur ce point, le montant de
l'amende doit être fixé en tenant compte de l'ensemble des circonstances de la
cause, du degré de la faute, de l'importance des montants soustraits et de
l'attitude du contribuable lors de l'instruction (CCRI, P. Me., du 13 janvier
1992 et références citées),
que selon la
jurisprudence récente du Tribunal fédéral (inaugurée dans l'ATF 114 Ib 32),
fondée sur l'art. 6 CEDH, l'autorité de recours doit disposer d'un plein
pouvoir d'examen dans l'appréciation du bien-fondé d'une amende fixée par une
autorité administrative,
qu'en l'espèce,
l'amende infligée au recourant s'élève à fr. 1'000.-,
que le Tribunal
constate au vu du dossier, qu'à partir du 4ème trimestre de l'année 1990 et jusqu'au
3ème trimestre de l'année 1991, le recourant a sans cesse accusé un retard dans
le transfert de l'impôt prélevé à la source, et cela pour des montants
relativement importants,
qu'en ce qui
concerne le montant de fr. 53'219,70 à transférer pour le 2ème trimestre de
l'année 1991, soit au plus tard le 31 juillet 1991, le recourant n'a pas réagi
à une première sommation et s'est finalement exécuté avec un retard de 94
jours, après que l'amende querellée lui eut été infligée,
que l'infraction
commise apparaît indéniablement d'une certaine gravité,
que le recourant ne
saurait faire valoir, à titre de circonstance atténuante, des difficultés liées
à la situation économique, dans la mesure où les montants à transférer étaient
forcément déjà prélevés sur les salaires des travailleurs,
que l'amende
infligée apparaît dès lors justifiée,
qu'au surplus, ce
n'est pas dans le cadre de la procédure pendante, mais par le biais d'une
demande de remise fondée sur l'art. 119 LI que le recourant peut se plaindre du
fait que le paiement intégral de l'amende infligée le frapperait trop fortement
en raison de difficultés liées à la mauvaise conjoncture,
qu'en conséquence le
recours doit être rejeté,
que l'émolument et
les frais d'instruction du recours, arrêté à fr. 500.-, somme compensée par le
dépôt de garantie versée en cours de procédure, doivent être mis à la charge du
recourant,
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e :
Faits
I. Le recours est rejeté.
Considérants
II. La décision de
l'administration cantonale de impôts du 28 octobre 1991 est confirmée.
III. L'émolument et les
frais d'instruction du recours, par fr. 500.- (cinq cents francs), somme
compensée par le dépôt de garantie versé en cours de procédure, sont mis à la
charges du recourant, X.________.
Lausanne, le 4 septembre 1992
Au nom du Tribunal administratif :
Le président : Le
greffier :
Le présent arrêt est notifié :
- au recourant X.________,
entreprise Y.________, à Z.________, sous pli recommandé;
- à l'ACI, rue de la Paix 6, 1014
Lausanne, en 3 exemplaires dont un à l'intention de la Commission d'impôt et
recette du district de Morges.