TA - FI.1993.0070 - 1993-11-11 - c/ Municipalité de Chavannes-le-Chêne

Faits

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N° affaire:

FI.1993.0070

Autorité:, Date décision:

TA, 11.11.1993

Juge:

Considérants

EP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Municipalité de Chavannes-le-Chêne

LSDI-6

Résumé contenant:

Démission du commandant du corps, accepté moyennant libération de l'intéressé de l'obligation de servir : cette condition n'est pas arbitraire.