FI.1993.0084
TA - FI.1993.0084 - 2000-12-19 - c/ ACI
19 décembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
FI.1993.0084
Autorité:, Date décision:
TA, 19.12.2000
Juge:
DH
Greffier:
FFG
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Considérants
Nom des parties contenant:
c/ ACI
FIXATION DE LA PEINE
PRESCRIPTION
AIFD-128
AIFD-129
AIFD-131-2
aLI-104
aLI-128
aLI-133
aLI-98a
LIFD-175
Résumé contenant:
Recours PA, les amendes étant confirmées pour soustractions intentionnelles (ristournes, part privée aux frais de véhicule, reprises diverses non contestées), seules des infractions commises par négligence étant retenues pour les autres reprises (prime d'assurance-vie, versement au "Ballon d'Or". Réduction de 30 % des pénalités, au vu de l'ensemble des circonstances.