TA - FI.1993.0111 - 1993-11-10 - c/ CCRMI de Grandson

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

FI.1993.0111

Autorité:, Date décision:

TA, 10.11.1993

Juge:

Considérants

EP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ CCRMI de Grandson

LJPA-4-1

Résumé contenant:

Le recours au TA n'est pas ouvert contre les lois, sinon à titre préjudiciel, dans le cadre d'un recours recevable dirigé contre une décision.