FI.1993.0117
TA - FI.1993.0117 - 1993-11-19 - c/ACI
19 novembre 1993Français7 min
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N° affaire:
FI.1993.0117
Autorité:, Date décision:
TA, 19.11.1993
Juge:
DH
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ACI
FRAIS D'ACQUISITION DU REVENU
aLI-23-1-a
Résumé contenant:
La cotisation annuelle d'un fonctionnaire fédéral à une association professionnelle n'est pas déductible.
canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
du 19 novembre 1993
__________
sur le recours interjeté par A.________, à
X.________
contre
la décision du 29 juin 1993 de l'Administration
cantonale des impôts (période fiscale 1991-1992 - refus d'une déduction de
cotisations syndicales)
***********************************
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM. J.-C. de Haller, président
R. Lavanchy, assesseur
J. Koelliker, assesseur
constate en fait :
______________
A. Le recourant
A.________, technicien en informatique, employé à ******** à X.________ et
domicilié dans cette ville, a déposé sa déclaration d'impôt pour la période
fiscale 1991-1992 le 28 février 1991. Sous la rubrique déductions, au chiffre
12, il a indiqué pour les deux années de référence un montant de Fr. 1'320.--
(frais de transport) et un autre de Fr. 2'200.-- (frais de repas). Toujours à
titre déductions, il a revendiqué la déduction d'une somme de Fr. 230.--,
correspondant à une cotisation à B.________.
B. La Commission d'impôt
et recette de district de Lausanne-Ville a procédé à la taxation le 11 juillet
1991, admettant uniquement Fr. 773.-- à titre de frais de transport et Fr.
1'100.-- pour les repas. En revanche, la déduction pour la cotisation syndicale
a été refusée.
C. A.________ ayant
déposé une réclamation le 30 juillet 1991, et l'autorité de taxation ayant
maintenu son point de vue, le dossier a été transmis à l'Administration
cantonale des impôts (ACI) qui, après avoir reçu le recourant, a admis
partiellement la réclamation, notamment pour les frais de véhicule. Elle a
rejeté la réclamation pour le surplus, par décision du 29 juin 1993, contre
laquelle est dirigé le présent recours, déposé le 22 juillet 1993.
L'ACI s'est
déterminée en date du 7 septembre 1993. Les arguments des parties seront repris
ci-après pour autant que de besoin.
Le Tribunal
administratif a siégé le 16 novembre 1993, en l'absence des parties qui n'ont
pas demandé à être entendues.
et considère en droit :
_________________
1. Seule demeure en
litige, dans la présente affaire, la déduction de la cotisation de Fr. 230.--
payée par le recourant à B.________. Le recourant fait valoir à cet égard que
B.________ est une organisation qui a une influence prépondérante au sein de
l'Administration fédérale et qui, en sa qualité de partenaire du gouvernement
et de l'Administration fédérale, a conduit de nombreuses négociations ayant
permis à l'ensemble du personnel de D.________ d'obtenir différents avantages
sociaux. Il y aurait ainsi, selon le recourant, une relation de cause à effet
entre ces avantages, notamment salariaux, et l'activité de l'association, avec
la conséquence que les moyens financiers de cette dernière, tirés
essentiellement des cotisations de ses membres, devraient pouvoir être déduites
par ceux-ci de leur revenu imposable.
2. A forme de l'art. 23
al. 1 lit. a LI, les frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu
peuvent être déduits de celui-ci. Selon les instructions générales sur la
manière de remplir la déclaration d'impôt des personnes physiques 1991-1992, p.
28 ch. 12, le salarié peut déduire à ce titre les dépenses nécessaires à
l'acquisition du revenu, dans la mesure où l'employeur ne les a pas prises en
charge, seules entrant en ligne de compte les dépenses immédiates et directes
faites pour obtenir le revenu imposable et en maintenir la source. De son côté,
la Commission cantonale de recours a considéré, dans une jurisprudence
constante, que la défalcation des frais généraux nécessaires à l'acquisition du
revenu visait les seuls débours liés réellement à la formation du revenu
imposable, c'est-à-dire d'après les normes mêmes du droit fiscal, les dépenses
indispensables à l'obtention du gain. A cet égard, les dépenses engagées pour
créer ou améliorer une source de revenu, sans relation directe avec l'obtention
de celui-ci, ne constituent pas des frais d'acquisition au sens de la loi et ne
sont donc pas déductibles (sur tous ces points, voir RDAF 1975, p. 398; RDAF
1979, p. 346, et les références citées).
3. Ailleurs en Suisse,
l'exigence d'une relation de causabilité étroite entre la dépense dont la
déduction est demandée et l'acquisition ou le maintien du revenu est aussi
généralement formulée (voir par exemple ASA 59, p. 248, et les références
citées) même si des tentatives ont été faites récemment d'assouplir ce critère
(voir notamment un arrêt zurichois, Revue fiscale 1993, p. 183).
4. Dans un arrêt récent,
le Tribunal administratif de Genève a considéré que les cotisations payées à un
syndicat ne devaient pas être déductibles, dans la mesure où la majorité des
prestations offertes par celui-ci ne donnerait pas droit à une déduction si
leur coût était assumé par le salarié (RDAF 1993 p. 112 et ss). Après avoir
passé en revue les différents cas dans lesquels tant les cantons que la
Confédération admettent des déductions à titre de frais d'acquisition du
revenu, les juges genevois ont précisé que les frais professionnels,
c'est-à-dire les dépenses que le contribuable engage pendant une période
déterminée pour obtenir un revenu, devaient être non seulement nécessaires mais
encore effectives en précisant que le fardeau de la preuve incombait à cet
égard au contribuable, à qui il appartient de prouver à satisfaction de droit
les éléments permettant de statuer (arrêt précité, considérants b et c). A cela
s'ajoute toujours, selon le Tribunal administratif de Genève, le fait que la
loi énumère exhaustivement les exceptions à l'impôt sur le revenu, et qu'il
convient par conséquent d'interpréter restrictivement ce caractère d'exception
quant à la nature et à l'étendue des déductions autorisées, avec la conséquence
qu'il doit être établi que le contribuable n'aurait pu acquérir son revenu sans
avoir engagé les frais dont il demande la déduction (consid. c 2e al.).
Le tribunal de céans
peut faire sien les considérants qui précèdent, applicables sans autre au cas
du recourant. Celui-ci n'a ni allégué, ni démontré que son engagement aux
C.________ ait dépendu de son appartenance à B.________, ni que le maintien de
cet emploi suppose nécessairement une telle affiliation. Même s'il bénéficie,
comme l'ensemble des salariés de D.________, des avantages qu'ont permis
d'obtenir les négociations menées par les associations de personnel, notamment
sur le plan salarial, et même s'il est évident que ces mêmes associations ont
besoin des ressources financières que leur fournissent les cotisations de leurs
membres, il n'en demeure pas moins qu'il n'existe aucun lien direct entre la
cotisation mensuelle de Fr. 230.- versée par le recourant et le revenu réalisé
par celui-ci aux C.________. Affilié ou non, A.________ bénéficie du statut des
employés de D.________, comme l'ensemble du personnel de celle-ci. Ce n'est pas
parce qu'il était membre de B.________ qu'il a été engagé, et on ne voit pas
comment son revenu pourrait être mis en péril s'il venait, par hypothèse, à
quitter cette association.
5. Le recours
doit dans ces conditions être rejeté, les frais étant mis à la charge du
recourant débouté (art. 55 LJPA).
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e :
Faits
I. Le recours est rejeté.
Considérants
II. Un émolument de Fr.
500.
-- (cinq cents francs) est mis à la charge du recourant.
fo/Lausanne, le 19 novembre 1993
Au nom du Tribunal administratif :
Le
président :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.