FI.1994.0004
TA - FI.1994.0004 - 1994-05-10 - c/ ACI
10 mai 1994Français7 min
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N° affaire:
FI.1994.0004
Autorité:, Date décision:
TA, 10.05.1994
Juge:
EP
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ ACI
aLI-101
aLI-83b
Résumé contenant:
Réclamation tardive;absence de motif de restitution de ce délai
canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
-A R R E T -
du 10 mai 1994
__________
sur le recours interjeté par X.________,
à Y.________
contre
la décision sur réclamation rendue le 25
novembre 1993 par l'Administration cantonale des impôts, déclarant irrecevable
dite réclamation dirigée contre la décision de taxation du 3 novembre 1992
rendue par la Commission d'impôt et Recette de Y.________ pour l'impôt cantonal
et communal, période fiscale 1991-1992
***********************************
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM. E. Poltier, juge
J.-P. Kaeslin, assesseur
R. Bech, assesseur
constate en fait :
______________
A. Le 28 juin
1991, M. X.________ dépose sa déclaration d'impôt 1991-1992. Il déclare un
revenu imposable de Fr. 53'953.- au taux de Fr. 23'458.- et une fortune
imposable de Fr. 137'821.-.
B. Par décision
de taxation du 3 novembre 1992, l'autorité de taxation fixe le revenu imposable
à Fr. 85'800.- au taux de Fr. 37'300.- et la fortune imposable à Fr. 165'000.-.
La modification
de la déclaration porte sur les points suivants :
- 70% des
frais d'automobile et des frais de voyage ont été repris à titre de revenu.
- Adjonction de la valeur locative de
l'immeuble sis à ******** par Fr. 7'260.-/an.
- Les frais de repas de l'épouse du recourant
n'ont pas été admis en déduction (travail à temps partiel).
- Déduction des frais d'entretien d'immeuble
par Fr. 1'210.- par an.
Il est par
ailleurs précisé qu'une réclamation peut être formée contre la décision de
taxation dans un délai de trente jours.
C. Par lettre
datée du 7 janvier 1993 et confiée à la poste le lendemain seulement,
X.________ s'est adressé à la Commission d'impôt dans les termes suivants :
"Suite à la décision définitive de
taxation du 3 novembre 1982 (recte :1992), je me permets de recourir contre la
motivation de décision suivante :
70% des frais de taux et de représentation non
admis (repris comme complément de salaire).
En effet, 100% de ces frais sont utilisés dans
le cadre de mon activité pour la société ********, ils ne représentent donc pas
un complément de salaire. Dans l'espoir que ma demande sera prise en
considération malgré le délai de recours dépassé, je vous prie d'agréer,
Messieurs, mes salutations distinguées."
D. Par décision
du 25 novembre 1993, l'Administration cantonale des impôts a décidé "de
rejeter la réclamation pour cause d'irrecevabilité"; il ressort de la
motivation de cette décision que ce prononcé d'irrecevabilité résulte de la
tardiveté du dépôt de la réclamation.
C'est contre
cette décision que X.________ a recouru au Tribunal administratif par acte non
daté, adressé à la Commission d'impôt et reçu par cette dernière le 8 décembre
1993, soit en temps utile. Dans sa réponse du 7 mars 1994, l'Administration
cantonale des impôts conclut au rejet du recours.
On reviendra
encore sur les arguments des parties, dans la mesure utile, dans les
considérants en droit ci-après.
Considère en droit :
_________________
1. L'art. 44 al.
1 LJPA prévoit que la procédure devant le Tribunal administratif est en
principe écrite. En l'espèce, le magistrat instructeur, par lettre du 8 mars
1994, a rappellé au recourant qu'une audience ne paraissait pas nécessaire dans
le cas d'espèce; néanmoins, ce dernier a requis la fixation d'une audience
"afin de pouvoir débattre ma position"; il ajoute qu'il conteste la
décision de taxation au motif qu'il n'a jamais été imposé sur les frais de
voyage et voiture professionnels. Ce faisant, il n'indique pas en quoi une
audience serait susceptible de compléter utilement l'instruction du présent
dossier, en particulier sur la question décisive, comme on va le voir ci-après,
de la recevabilité de sa réclamation du 8 janvier 1993. Rien ne permet pourtant
de dire qu'une audience serait à cet égard nécessaire.
Cela étant,
la requête du recourant tendant à la fixation d'une audience doit être écartée.
2. L'art. 101
al. 1 LI prévoit que la réclamation s'exerce par acte écrit et motivé, adressée
à l'autorité de taxation dans les trente jours dès la notification de la
décision attaquée. Dans le cas d'espèce, la décision du 3 novembre 1992 (et non
1982, comme l'indique par erreur la réclamation) est parvenue peu après à la
connaissance du recourant; cette communication a fait courir le délai légal de
trente jours, qui est venu à échéance dans le courant du mois de décembre 1992.
La
réclamation remise à un office postal de Y.________ le 8 janvier 1993 est ainsi
clairement tardive; l'intéressé l'admet d'ailleurs lui-même expressément dans
le texte de cette lettre.
C'est dès
lors à juste titre que l'Administration cantonale de impôts a déclaré cette
réclamation irrecevable, étant précisé que les délais légaux et notamment le
délai de réclamation - qui ont le caractère de péremptoire et non celui de
règle d'ordre (contra, à tort décision sur réclamation) - ne sont pas
prolongeables (art. 83 al. 1 LI), à moins que n'existe un motif de restitution
de ce délai (art. 83b LI).
a) Au
demeurant, X.________, dans sa réclamation datée du 7 janvier 1993, n'a fait
valoir aucun motif de restitution de délai, quand bien-même il était conscient
du retard de son acte. Or, l'art. 83b LI exige que la demande de restitution
soit formulée, motif à l'appui, dans un délai de dix jours à compter de celui
où l'empêchement a pris fin. Dès lors, force serait de constater aujourd'hui
qu'une demande de restitution du délai de réclamation serait assurément
tardive. Il n'en va pas autrement de l'erreur invoquée par l'intéressé au
chiffre 3 de son recours; si tant est que cette erreur - qui n'est d'ailleurs
guère conpréhensible - puisse être invoquée comme motif de restitution,
celle-ci n'a été invoquée que postérieurement à l'échéance du prescrit par
l'art. 83b LI.
b) Le
recourant invoque en outre une inégalité de traitement entre les parties,
comparant les conséquences rigoureuses du non-respect par lui du délai de
réclamation, par rapport à l'absence de toute sanction à l'égard de l'autorité
fiscale qui n'aurait pas tenu ses promesses de rendre une décision sur
réclamation dans un délai donné. A cet égard, le recourant perd toutefois de
vue la nature péremptoire du délai de réclamation. On précisera à cet égard que
rares sont les règles, en procédure administrative, qui présentent un tel
caractère et qui entraînent, au cas où elles sont violées, la perte du droit
d'agir. Tel est cependant le cas des règles qui ont trait aux délais de
réclamation et de recours; cela se justifie par l'exigence de la sécurité du
droit, qui postule que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un
certain laps de temps (sur ces questions, v. Pierre Moor, Droit administratif
II, p. 151s. et 181s.). S'agissant par ailleurs des indications données par
l'autorité fiscale au sujet du délai dans lequel elle entendait rendre une
décision, l'on ne se trouve pas en présence d'une règle de procédure prescrite
par la LI; il s'agit là tout au plus d'une promesse - dans la mesure où elle a
été effectivement donnée - qui pourrait jouer un rôle dans l'appréciation d'un
retard à statuer; en ne respectant pas cette promesse, l'autorité fiscale ne
saurait perdre le droit de procéder à la taxation, sous réserve des règles de
l'art. 98a touchant la prescription.
c) Cela
étant, le recours ne peut être que rejeté, le prononcé d'irrecevabilité de
l'Administration cantonale des impôts étant ainsi confirmé; dans ces
conditions, le Tribunal n'a pas à ce prononcer sur les griefs de droit matériel
soulevés par le recourant.
3. Vu l'issue du
pourvoi, un émolument arrêté à Fr. 500.- doit être mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 55 LJPA).
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e :
Faits
I. Le recours est rejeté.
Considérants
II. La décision sur
réclamation rendue le 25 novembre 1993 par l'Administration cantonale des
impôts est maintenue.
III. Un émolument de Fr.
500.
- (cinq cents francs) est mis à la charge du recourant X.________.
Lausanne, le 10 mai 1994
Au nom du Tribunal administratif :
Le
président :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint