TA - FI.1994.0053 - 1994-06-23 - c/ décompte final

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N° affaire:

FI.1994.0053

Autorité:, Date décision:

TA, 23.06.1994

Juge:

EP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ décompte final

aLI-110

aLI-111

aLI-112

aLI-121

Résumé contenant:

Le TA n'est pas compétent pour connaître de recours dirigés contre des décisions prises en matière de perception d'impôt.

canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- A R R E T -

du 23 juin 1994

__________

sur le recours formé le 28 mars 1994 par A.________,

à B.________

contre

1. le décompte final du 25 février 1994,

relatif à l'impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune 1993;

2. la décision du même jour portant

majoration de cet impôt

***********************************

Statuant à huis clos,

le Tribunal administratif, composé de

MM. E. Poltier, président

R. Bech, assesseur

J.-P. Kaeslin, assesseur

constate en fait :

______________

A. Par décision

du 29 septembre 1993, la Commission d'impôt de B.________ a procédé à la

taxation d'office de A.________ pour la période fiscale 1993-1994; cette

décision arrêtait le revenu imposable à Fr. 30'000.-, la fortune imposable

étant fixée à 0.

La

contribuable a adressé un recours contre cette décision au Tribunal

administratif, par envoi du 9 octobre 1993; toutefois, la cause étant

susceptible de réclamation, l'acte précité a été transmis à l'Administration

cantonale des impôts pour raison de compétence. En définitive la taxation

d'office susmentionnée, ainsi que l'amende qui l'accompagnait ont été annulées

par décision de la Commission d'impôt du 2 février 1994.

B. Une nouvelle

taxation a été adressée à la recourante le 11 février 1994; celle-ci n'a pas

été contestée dans le délai de réclamation ouvert par la notification de cette

décision.

C. Le 25 février

1994 A.________ s'est vu notifier trois décisions. La première a trait au

décompte final de l'impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune pour

l'année fiscale 1993, la deuxième à une majoration de dit impôt et la troisième

comporte notification de la taxation pour l'impôt fédéral direct 1993-1994;

dans ce cadre, le revenu imposable a été arrêté à Fr. 0.

Le 26 mars

1994, A.________ a adressé au Tribunal administratif un acte intitulé

"recours", apparemment dirigé contre les décisions du 25 février 1994

qui viennent d'être évoquées. A l'appui de ce recours, l'intéressée invoque

essentiellement avoir été victime d'une spoliation dans le cadre de la

liquidation de la succession de sa mère, feue C.________; elle paraît

d'ailleurs demander à ce qu'une enquête soit ouverte sur les circonstances qui

ont entouré cette liquidation par l'ex-notaire ********.

et considère en droit :

_________________

1. La décision

du 25 février 1994 relative à la notification de la taxation pour l'impôt

fédéral direct 1993-1994 arrête le revenu imposable à Fr. 0. Cette décision ne

paraît pas contestée; comme sa teneur l'indique expressément, elle ne pourrait

pas être attaquée directement au Tribunal administratif, la voie de réclamation

devant être suivie au préalable. On peut d'ailleurs se demander quel intérêt la

contribuable pourrait avoir à critiquer une décision qui lui est pleinement favorable,

puisqu'elle la libère de toute contribution fiscale sur le plan de l'impôt

fédéral direct.

2. Les décisions

du même jour rendues en matière d'impôt cantonal et communal portent sur le

décompte final de l'impôt dû pour l'année 1993 et sur une majoration de

celui-ci. Comme l'indique chacun de ces documents, ces décisions peuvent faire

l'objet d'un recours auprès du Département des finances, dans un délai de

trente jours dès leur notification. Le magistrat instructeur a interpellé les

parties pour qu'elles se déterminent sur la compétence du Tribunal

administratif pour connaître de ce litige: en effet, si toutes les parties

avaient admis que la cause relevait du Département des finances et non de

l'autorité de céans, le recours aurait pu être transmis sans plus ample

formalité. La recourante paraissant néanmoins opposée à ce que le dossier soit

traité par le département, cette question de compétence sera résolue par le

présent arrêt (art. 9 al. 1 LPA par analogie).

A l'examen,

les indications figurant sur les décisions attaquées au sujet des voie et délai

de recours sont correctes; en effet, ces décisions ont été rendues sur la base

des art. 111 al. 3 et 112 al. 2 et 3 LI et relèvent ainsi du domaine de la

perception des impôts (art. 110 et ss LI). Dès lors, seule la voie du recours

de l'art. 121 LI est ouverte, soit celle du recours au Département des

finances, la décision rendue par ce dernier sur recours étant au surplus

définitive.

Il résulte

de ce qui précède que le Tribunal administratif n'est pas compétent pour

revoir, sur recours, les décisions litigieuses précitées: la cause doit ainsi

être transmise au Département des finances pour qu'il traite du recours en

application de l'art. 121 LI.

3. Par ailleurs,

la recourante paraît demander qu'une enquête pénale soit ouverte sur les

circonstances qui entouraient la liquidation de la succession de feue

C.________. Il n'appartient cependant pas au Tribunal administratif de dénoncer

la présente cause au juge pénal, démarche que la recourante ne paraît au

demeurant pas avoir elle-même effectué, sans qu'on perçoive très bien pour quel

motif elle a omis de le faire. Quoi qu'il en soit, le tribunal n'est assurément

pas en mesure, en l'état de son dossier, de saisir lui-même, si tant est que

cela soit son rôle, le juge pénal. Il n'est au surplus nullement compétent pour

ordonner l'ouverture d'une enquête pénale sur ce complexe de faits.

4. Le présent

arrêt devrait donner lieu, en principe, à la perception d'un émolument, la

recourante étant déboutée (art. 55 LJPA). Cependant, compte tenu des

circonstances du cas d'espèce et tout spécialement de la situation financière

de l'intéressée, l'arrêt sera rendu en définitive sans frais.

Par ces motifs,

le Tribunal administratif

a r r ê t e :

Faits

I. Le tribunal décline sa

compétence pour connaître du recours formé le 26 mars 1994 par A.________.

Considérants

II. Le recours précité est

ainsi transmis au Département des finances pour raison de compétence.

III. Il n'est pas perçu

d'émolument.

Lausanne, le 23 juin 1994

Au nom du Tribunal administratif :

Le

président :

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint