TA - FI.1994.0070 - 1994-10-11 - c/ACI

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N° affaire:

FI.1994.0070

Autorité:, Date décision:

TA, 11.10.1994

Juge:

EP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ACI

NOTIFICATION DE LA DÉCISION

ENVOI SOUS PLI SIMPLE

DÉLAI DE RECOURS

LMSD-50

Résumé contenant:

Lorsqu'il est démontré que le pli simple est parvenu à son destinataire, celui-ci est présumé lui être arrivé dans les délais usuels d'acheminement postal

canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- A R R E T -

du 11 octobre 1994

__________

sur le recours interjeté par A.________,

********,

contre

la décision du 18 mai 1994 de

l'Administration cantonale des impôts déclarant irrecevable son recours, traité

comme réclamation, du 11 décembre 1990 dirigé contre la décision de taxation du

31 août 1990 de la Commission d'impôt du district de Vallée relative à un droit

de mutation

***********************************

Statuant à huis clos,

le Tribunal administratif, composé de

MM. E. Poltier, président

V. Pelet, assesseur

E. Rodieux, assesseur

constate en fait :

______________

A. Par acte

notarié B.________ du 2 mai 1990 et intitulé "donation" C.________ a

cédé à A.________ sa part d'une demie de la parcelle no 1******** de la Commune

********, sise au lieu-dit "********"; A.________ est ainsi devenu

propriétaire unique de dite parcelle. Dans la convention, le prix de la part

cédée est évalué à Fr. 194'000.-, le cessionnaire reprenant par la même occasion

des dettes hypothécaires par Fr. 193'900.-; le montant net de la donation est

ainsi estimé à Fr. 100.-.

B. La Commission

d'impôt du district de la Vallée, après avoir qualifié l'acte de vente et non

pas de donation, a adressé à l'intéressé une décision de taxation arrêtant un

droit de mutation de Fr. 6'398,70; ce bordereau a été suivi d'un rappel du 25

octobre 1990.

C. Le

contribuable s'est rendu auprès de l'autorité fiscale en date du 8 novembre,

puis du 14 novembre 1990; à cette dernière occasion, il a produit un lot de

pièces, concernant le coût et le financement de la villa sise sur la parcelle

de 1'243. A cette occasion, A.________ a informé l'autorité fiscale qu'il avait

chargé le notaire B.________ de recourir contre le bordereau du 31 août

précédent, mais que ce dernier n'avait rien fait. Sur la base des pièces

produites et des renseignements reçus à l'occasion de ces entretiens, la

Commission d'impôt du district de la Vallée a confirmé, le 16 novembre 1990,

son bordereau du 13 août 1990, en soulignant que l'on ne saurait retenir, dans

l'acte du 2 mai 1990, l'existence d'une quelconque libéralité de la part de

C.________ à A.________. En outre, compte tenu des circonstances, ce courrier

restitue au contribuable le délai de recours prévu alors à l'art. 50 LMSD, de

la manière suivante :

"Si c'est votre intention de recourir

contre notre décision, vous voudrez bien exercer votre recours par acte écrit

et motivé, adressé à notre autorité, dans le délai de vingt jours dès la

réception de la présente."

D. Par lettre du

4 décembre 1990, le notaire B.________ a requis un délai au 17 décembre suivant

pour déposer un recours au nom de A.________; la Commission d'impôt a classé ce

courrier sans suite, considérant que, en sa qualité de mandataire

professionnel, il ne pouvait ignorer qu'un délai légal n'était pas

prolongeable.

Par pli daté

du 11 décembre 1990, mais confié à la poste le lendemain, A.________ a recouru

contre le bordereau du 31 août 1990; ce recours, qui ne contient pas de

motivation, annonce que les motifs seront déposés par le notaire B.________

d'ici au 17 décembre 1990. C'est effectivement l'étude du notaire B.________

qui a préparé la motivation du recours, datée du 14 décembre 1990, signé de la

main de A.________ et remise au guichet de la Commission d'impôt par la

secrétaire de l'étude le 17 décembre suivant. Il résulte d'ailleurs d'un

téléphone de A.________ à la Commission d'impôt que la motivation précitée,

établie par le notaire B.________, contient certaines erreurs manifestes,

C.________ et A.________ n'étant en effet pas mariés, mais vivant jusqu'à leur

séparation en concubinage (voir sur ce point lettre de dite commission du 23

janvier 1991 et du contribuable du 25 janvier suivant).

On notera

encore que l'accusé de réception du recours, du 17 décembre 1990 n'interpelle

pas le recourant sur l'apparente tardiveté de son acte, voire sur les motifs de

celle-ci; ce n'est pas le cas non plus des correspondances ultérieures, ni même

de la lettre du 5 décembre 1991 de l'Administration cantonale des impôts, qui

omet de surcroît de prendre en compte la restitution du délai de recours

accordée par lettre du 16 novembre 1990.

La décision

attaquée du 18 mai 1994 en fait également abstraction, avant de déclarer la

réclamation (le recours, traité comme réclamation) irrecevable. C'est contre

cette dernière décision que A.________ a recouru par acte du 27 mai 1994.

Considère en droit :

_________________

1. Contrairement

à ce qu'indique la décision sur réclamation, les délais de recours, comme les

délais de réclamation ne constituent pas des délais d'ordre. On rappelle que,

selon la sanction encourue en cas d'inobservation, on distingue les délais

péremptoires, conditionnellement péremptoires et d'ordre. Sont péremptoires les

délais dont le non-respect entraîne la perte du droit; tel est le cas

précisément des délais de recours ou de réclamation (v. sur ce point Pierre

Moor, Droit administratif II 181; pour un exemple de délai conditionnellement

péremptoire, v. art. 35 LJPA); en revanche, les délais d'ordre n'entraînent pas

une telle sanction, mais leur inobservation peut avoir des conséquences sur la

question de l'émolument ou des dépens.

2. Dans la

teneur qui était la sienne au moment du dépôt du recours du 12 décembre 1990,

l'art. 50 LMSD prévoyait ce qui suit :

"Le contribuable peut recourir contre la

décision de l'autorité de taxation à la Commission cantonale de recours,

instituée par la loi sur les impôts directs cantonaux. Le recours s'exerce par

acte écrit et motivé, adressé à l'autorité qui a pris la décision attaquée ou à

la Commission cantonale de recours, dans les vingt jours dès la notification de

cette décision.

La loi sur les impôts directs cantonaux est

applicable en ce qui concerne la computation des délais et la recevabilité des

recours tardifs."

L'art. 50

al. 2 in fine LMSD précité se réfère notamment à l'art. 101 al. 3 LI, dans sa

teneur à la même date :

"Un recours tardif est recevable dans les

trente jours après la cessation de l'empêchement, si le contribuable établit

que, pour cause de service militaire, de maladie, d'absence du pays ou pour

d'autres motifs impérieux, il a été empêché de déposer son recours en temps

utile."

On relève

que ni la LMSD, ni la LI, dans leur teneur en vigueur en 1990, ne comportaient

de règle prévoyant expressément la restitution des délais de recours.

Cependant, tel était bien le rôle que jouait l'art. 101 al. 3 LI, disposition

qui a été abrogée depuis lors; elle a été remplacée par l'adoption de l'art.

83b LI, qui traite désormais expressément de la question de la restitution d'un

délai. En définitive, il importe peu de savoir, dans le cas d'espèce, si l'art.

101 al. 3a LI réglait ce problème ou s'il y a lieu d'appliquer plutôt les

principaux généraux du droit admettant la possibilité de la restitution d'un

délai, qu'il soit fixé par la loi ou par le juge; en effet, la Commission

d'impôt a expressément accordé une telle restitution de délai au contribuable

en raison des circonstances particulières liées à l'intervention du notaire

B.________ et l'on ne voit guère pour quel motif A.________ ne pouvait pas

accorder foi à une telle assurance (sur la portée du principe de la bonne foi

en matière d'indication des voies et délais de recours, v. notamment ATF 117 Ia

297 et références citées).

3. Ce n'est que

dans sa réponse au recours que l'autorité intimée prend en considération la

circonstance évoquée ci-dessus, soit la restitution de délai accordée au

contribuable par lettre du 16 novembre 1990. Elle relève à ce sujet que ce

nouveau délai de recours n'a lui non plus pas été respecté. Selon elle, on doit

admettre que la lettre précitée du vendredi 16 novembre 1990, est parvenue au

contribuable le lundi 19 novembre 1990 au plus tard, de sorte que le délai a

commencé à courir le lendemain 20 novembre 1990; dans la mesure où il est venu

à échéance le 9 décembre suivant, le recours déposé par pli confié à la poste

le 12 décembre 1990 seulement, le recours (la réclamation) était bel et bien

irrecevable.

a) On

retiendra tout d'abord que l'envoi sous pli ordinaire ne fait pas preuve de sa

réception par son destinataire, ni de la date de celle-ci; il résulte cependant

des circonstances que ce pli a bel et bien été reçu par A.________. La date de

communication est néanmoins incertaine; toutefois, lorsqu'il est établi que

l'intéressé a reçu une communication sous pli ordinaire, on présume que

celle-ci lui est parvenue dans les délais usuels (ATF 85 II 187 = JT 1960 I 78;

v. plus généralement sur la question ATF 105 III 43).

Dans le cas

d'espèce, l'on doit admettre que le contribuable a reçu le pli du 16 novembre

1990, compte tenu des délais d'acheminement qui étaient normaux en 1990, le

lundi 19 novembre, voire le mardi 20 novembre 1990 au plus tard; le délai de

recours était dès lors bel et bien échu le 12 décembre suivant lorsque l'acte a

été déposé.

Au

demeurant, pour que le recours soit recevable, il aurait fallu admettre que la

décision datée du vendredi 16 novembre 1990 n'était parvenue à son destinataire

que le jeudi 22 novembre suivant; une telle hypothèse n'est guère vraisemblable.

Sans doute, ce n'est que par le jeu d'une présomption que l'on retient ici que

le pli du 16 novembre 1990 est parvenu en main de A.________ dans des délais

usuels. Celle-ci peut cependant être renversée, essentiellement sur la base

d'indications fournies par le recourant lui-même ou par son mandataire. On

relève à cet égard que le notaire B.________, qui est intervenu le 4 décembre

1990 pour demander la prolongation du délai qui avait été restitué à

A.________, était de ce fait pleinement conscient de l'échéance prochaine de ce

délai et, en outre, du fait que celle-ci interviendrait en tout les cas avant

le 17 décembre 1990, (date de la prolongation demandée). La Commission d'impôt

n'ayant donné aucune suite à cette demande, A.________, apparemment après un

contact avec le notaire B.________, a jugé prudent de ne pas attendre le 17

décembre 1990 pour déclarer expressément recourir. Cependant, on ne note aucune

indication, ni dans l'acte du 12 décembre 1990, ni dans le mémoire motivé

déposé au guichet de la Commission d'impôt le 17 décembre 1990 précisément sur

la question de la recevabilité de ces démarches; or, cela eût été l'occasion

d'apporter des éléments de nature à renverser la présomption évoquée plus haut,

ce d'autant que la question du respect du délai restitué était loin de recevoir

clairement une réponse positive. On peut certes regretter que la Commission

d'impôt, à réception de ces écritures (des 12 et 17 décembre 1992) n'ait pas

jugé utile d'interpeller d'emblée le recourant sur leur apparente tardiveté;

cela eût permis de vider rapidement les difficultés y relatives et, en

particulier, le recourant aurait eu de la sorte l'occasion d'offrir, voire de

faire administrer des preuves immédiatement à ce sujet. L'omission de la

commission précitée reste toutefois sans conséquence ici, celle-ci n'étant pas

de nature à obliger l'autorité fiscale, en quelque sorte par le jeu d'une

présomption contraire, de tenir pour établi le respect du délai restitué par

lettre du 16 novembre 1990; elle permettrait tout au plus d'atténuer la portée

apparemment rigoureuse de la présomption habituelle, pour le cas où le

recourant alléguerait des indices de nature à la mettre en doute. Dans le cas

d'espèce toutefois, le recourant n'a jamais allégué quoi que ce soit pour

tenter de renverser la présomption selon laquelle le pli du 16 novembre 1990

lui serait parvenu dans des délais usuels après son envoi.

Force est

dès lors de conclure, après réexamen de l'ensemble des circonstances ayant

entouré la notification de la lettre du 16 novembre 1990 précitée, puis du

dépôt des écritures des 12 et 17 décembre 1990, que le recours (traité comme

réclamation) était bien tardif et partant irrecevable.

b) On

pourrait tout au plus se poser la question d'une éventuelle restitution du

délai, déjà restitué par la lettre du 16 novembre 1990. Il est toutefois

superflu d'élucider cette question plus avant, aucun motif de restitution ou

d'empêchement (au sens de l'art. 101 al. 3 LI, dans son ancienne teneur)

n'étant invoqué en l'espèce; on peut simplement relever ici qu'une surcharge de

travail n'est pas un motif de restitution (dans le même sens, voir TA, arrêt du

7 octobre 1994, FI 94/057 cons. 1); l'incapacité éventuelle du notaire

B.________, pour raison d'âge, ne peut au surplus pas être considérée comme une

maladie ou un autre motif impérieux assimilables à un empêchement au sens de

l'art. 101 al. 3 ancien LI, puisque celui-ci a bel et bien rédigé un mémoire de

recours, déposé le 17 décembre 1990.

4. Les

considérants qui précèdent conduisent ainsi au rejet du recours et à la

confirmation du prononcé d'irrecevabilité contenu dans la décision sur

réclamation du 18 mai 1994.

Cela étant,

un émolument, arrêté à Fr. 500.-, sera mis à la charge du recourant débouté

(art. 55 LJPA).

Par ces motifs,

le Tribunal administratif

a r r ê t e :

Faits

I. Le recours est

rejeté.

Considérants

II. La décision de

l'Administration cantonale des impôts du 18 mai 1994 déclarant irrecevable le

recours de A.________ du 11 décembre 1990, traité comme réclamation, contre la

décision de taxation du 31 août 1990 de la Commission d'impôt du district de la

Vallée relative à un droit de mutation, est confirmée.

III. Un émolument de Fr.

500.

- (cinq cents francs) est mis à la charge du recourant.

Lausanne, le 11 octobre 1994

Au nom du Tribunal administratif :

Le

président :

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint