TA - FI.1995.0071 - 1995-12-20 - c/ACI

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N° affaire:

FI.1995.0071

Autorité:, Date décision:

TA, 20.12.1995

Juge:

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ACI

DOMICILE FISCAL{DOUBLE IMPOSITION}

aLI-3-1

Résumé contenant:

Infirmière travaillant à Montreux, où elle occupe la semaine un petit appartement, mais vivant le reste du temps avec son père dans la maison familiale de Monthey. Recours de la Commune de Montreux tendant à l'assujettissement fiscal dans cette ville, rejeté par le TA.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A R R E T

du 20 décembre 1995

sur le recours interjeté par la X.________,

au nom de laquelle agit sa municipalité

contre

la décision de l'Administration cantonale

des impôts du 22 juin 1995 maintenant le domicile fiscal de Y.________ à

Z.________ (Valais)

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. J.-C. de

Haller, président; M. Ph. Maillard et M. J.-L. Colombini, assesseurs.

Faits

Vu les faits suivants:

A. Y.________, célibataire, née en 1960, est employée

en qualité de nurse à l'Hôpital de zone de X.________. Elle est locataire dans

cette ville d'un petit appartement de deux pièces, meublé par ses soins.

B. Au printemps 1992, Y.________ a reçu du Service

des finances de la X.________ un questionnaire pour la détermination du

domicile fiscal. Elle a rempli ce document, en indiquant que ses relations avec

la ville de X.________ concernaient son activité professionnelle exclusivement,

qu'elle passait tous ses jours de congé à Z.________, qu'elle se rendait de

toute façon régulièrement (une à deux fois par semaine) dans cette localité

pour s'occuper de la maison familiale et de son père, veuf et solitaire, enfin

que l'appartement de X.________ lui était malgré tout nécessaire en raison des

contraintes de sa profession (horaires irréguliers, notamment).

C. Par décision du 7 décembre 1992, et sur demande de

la X.________, l'Administration cantonale des impôts (ACI) a fixé le domicile

fiscal de Y.________ à X.________. Cette décision a été contestée par le

Service cantonale des contributions de l'Etat du Valais. Après avoir, dans un

premier temps, maintenu sa décision (lettre du 19 mai 1993), l'ACI est revenue

sur celle-ci à la suite de nouvelles informations fournies par la contribuable.

Celle-ci avait en effet contesté la taxation notifiée en décembre 1993 en

indiquant que, depuis janvier 1994, son travail comportait des gardes de douze

heures d'affilée, lui permettant de consacrer beaucoup plus de temps à son père

à Z.________ durant son temps libre, soit quinze à seize jours par mois (lettre

du 2 mars 1994 de Y.________ à la direction des finances de la X.________). Sur

requête formelle du 16 mars 1994 de la X.________ demandant la fixation du

domicile fiscal dans cette ville, avec effet rétroactif au 1er janvier 1994,

l'ACI a admis, le 22 juin 1995, que le domicile fiscal principal de

l'intéressée restait à Z.________. C'est contre cette décision qu'est dirigé le

présent recours, déposé le 29 juin 1995.

L'ACI s'est déterminée le 11 septembre 1995,

concluant au rejet du recours. Y.________, invitée à participer à la

procédure, a confirmé sa position, selon laquelle le centre de ses intérêts

était à Z.________.

Le Service cantonal valaisan des contributions a

également conclu au rejet du recours.

et considère en droit :

_________________

1. Dans le droit fiscal intercantonal, le domicile

se détermine essentiellement selon les critères du droit civil. Le domicile de

toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir (art.

23 al. 1 CC), c'est-à-dire à l'endroit dont la personne fait le centre de ses

intérêts vitaux (ATF 108 I a 252 et les références citées; StE 1992, B 11.1 no

13). Ni les annonces faites aux autorités de police et de contrôle des

habitants, ni le dépôt des papiers de légitimation ne sont à cet égard

déterminants, s'agissant de simples indices (ATF 108 I a 252, cons. 5; ATF 113

I a 465).

Selon

la jurisprudence également, il faut considérer que le contribuable de condition

dépendante, qui n'exerce pas une activité dirigeante, a son domicile fiscal et

civil au lieu où se trouve sa famille lorsqu'il rentre régulièrement auprès

d'elle en fin de semaine et pour les vacances, sans qu'il faille se montrer

très strict quant à la fréquence de ces déplacements, puisqu'il faut prendre aussi

en considération le temps et les frais qu'ils supposent (ATF 111 I a 41 cons.

3; ATF 104 I a 268 cons. 3 a).

Considérants

2.

Le Tribunal administratif a déjà considéré que le

lieu de travail d'une personne, avec occupation d'un petit logement durant la

semaine, n'était pas un élément suffisant pour fonder un domicile fiscal dans

cette commune, lorsqu'il s'agissait de travailleurs de condition dépendante

quittant régulièrement durant le week-end leur lieu de leur travail pour

retourner auprès de leur famille (v. arrêt FI 91/052 du 27 janvier 1993 et FI

93/008 du 4 juin 1993). Il a repris à cet égard les principes dégagés par une

jurisprudence de l'ancienne Commission cantonale de recours, selon laquelle un

séjour dans le canton de Vaud limité à ce qui est nécessaire à l'exercice d'une

activité professionnelle ne saurait justifier que l'on renonce attribuer une

importance prépondérante liée à la famille (RDAF 1967 p. 45; RDAF 1965 p. 312).

Il n'a y en l'espèce

aucune raison de s'écarter de cette jurisprudence, dont le bien-fondé paraît

être aujourd'hui généralement reconnu en Suisse (voir par exemple deux arrêts

récents bernois (JAB 1995 p. 259) et neuchâtelois (Revue fiscale 1995 p. 445)

et que le Tribunal administratif a encore récemment confirmée (arrêt FI 92/054

du 13 février 1995). Il résulte en effet clairement du dossier que la résidence

à X.________ de Y.________ est utilisé essentiellement en fonction des

contraintes de sa profession, qui l'empêchent de faire chaque jour les trajets

depuis son domicile de Z.________, même si de tels déplacements sont courts et

aisés, comme le relève la X.________. Cette dernière fait certes également

valoir qu'elle a un intérêt légitime à pouvoir encaisser des impôts des

salariés travaillant sur son territoire et bénéficiant des prestations fournies

par les pouvoirs publics au même titre que toutes les personnes habitant un

appartement ou une maison sur la commune. Mais, même si l'on peut comprendre

que les autorités d'une commune soient soucieuses de ne pas laisser échapper des

contributions fiscales relatives à des revenus réalisés sur leur territoire, un

tel intérêt de nature financier n'est pas suffisamment prépondérant pour

justifier, en l'absence d'une règle légale précise et expresse, que l'on ne

s'en tienne pas au principe du for fiscal déterminé, pour les personnes

physiques, par le domicile civil.

3.

Dans ces conditions, le

recours doit être rejeté. Dans la mesure où il émane une autorité agissant en

vertu de ses prérogatives de puissance publique, les frais peuvent être laissés

à la charge de l'Etat (art. 55 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

22 juin 1995 de l'Administration cantonale des impôts maintenant le domicile

fiscal de Y.________ à Z.________ est confirmé.

III. Il n'est pas

perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.

Lausanne, le 20 décembre 1995

Le

président :

Le

présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint