TA - FI.1996.0075 - 1999-12-21 - c/ ACI - décision du juge instructeur

Faits

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N° affaire:

FI.1996.0075

Autorité:, Date décision:

TA, 21.12.1999

Juge:

EP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Considérants

Nom des parties contenant:

c/ ACI - décision du juge instructeur

EFFET DÉVOLUTIF

MAXIME OFFICIELLE

MOYEN DE DROIT

REFORMATIO IN PEJUS

RETRAIT{VOIE DE DROIT}

AIFD-104

AIFD-106-3

aLI-104-4

LIFD-142-4

LJPA-52

Résumé contenant:

L'art. 52 al. 1 LJPA (le retrait du recours met fin à la procédure) s'applique aussi en matière fiscale, contrairement à ce qui prévalait selon les art. 104 et 106 al. 3 AIFD. La règle selon laquelle l'autorité n'acceptera pas le retrait de la réclamation, s'il apparaît, d'après les circonstances, que la taxation était insuffisante (art. 104 AIFD et 102 al. LI) ne s'applique pas devant l'autorité de recours faute de renvoi dans les art. 142 al. 4 LIFD et 104 al. 4 LI.