FI.1997.0007
TA - FI.1997.0007 - 1997-09-26 - c/ ACI - décision du juge instructeur
26 septembre 1997Français9 min
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N° affaire:
FI.1997.0007
Autorité:, Date décision:
TA, 26.09.1997
Juge:
EP
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ ACI - décision du juge instructeur
aLI-134
aLI-83
aLI-83a
LIFD-132-1
LIFD-133
Résumé contenant:
Recours adressé au tribunal (dans un envoi affranchi à l'aide d'une machine à estampiller privée : preuve du respect du délai de recours de 30 jours non rapportée (confirmé ATF 109 Ib 343)
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision
du magistrat instructeur
du 26 septembre 1997
sur le recours formé par X.________ , à
********
contre
1. la décision du 12 décembre 1996 de
l'Administration cantonale des impôts, arrêtant des rappels d'impôts pour les
périodes fiscales 1987-1988 à 1993-1994, et prononçant des amendes, en matière
d'impôt cantonal et communal,
2. contre la décision du même jour de la même
autorité, arrêtant des rappels d'impôts pour les mêmes périodes et prononçant
des amendes en matière d'impôt fédéral direct.
Vu les faits suivants:
A. Les deux décisions
querellées datées du 12 décembre 1996, ont été communiquées au recourant, sous
pli recommandé. En réalité, cet envoi avait été déposé par l'ACI à l'office de
poste le 11 décembre 1996, soit la veille déjà. L'envoi en question a été
distribué à l'intéressé le 12 décembre 1996.
Par courrier daté du
12 janvier 1997, X.________ a recouru contre "la décision du 12 décembre
1996". On relève que cette lettre a été adressée au Tribunal administratif
sous pli simple; de surcroît elle a été affranchie au moyen d'une machine
privée, l'estampille apposée sur l'enveloppe indiquant la date du 12 janvier
1997, soit un dimanche.
B. Cet envoi est parvenu au
tribunal le vendredi 17 janvier 1997.
On observe encore que
le recours a été enregistré, conformément au premier avis adressé aux parties
le 20 janvier 1997, comme étant dirigé à la fois contre la décision rendue en
matière d'impôt cantonal et communal et contre celle rendue en matière d'impôt
fédéral direct; par la suite, X.________ a d'ailleurs renoncé, comme le permet
l'art. 132 al. 2 LIFD, à la procédure préalable de réclamation et a par
conséquent accepté que son acte soit traité d'emblée comme un recours au
Tribunal administratif en cette matière (v. sa lettre du 29 avril 1997).
C. Il est apparu, peu avant
l'audience, que la recevabilité du recours de X.________était douteuse; ce
dernier a donc été interpellé à ce sujet lors de l'audience du Tribunal
administratif du 19 août 1997. Des mesures d'instruction ont encore été
ordonnées à ce sujet, ce qui a permis d'établir que les décisions querellées
étaient parvenues en main de X.________ le 12 décembre 1996 déjà. Le recourant
a dès lors été interpellé une fois encore sur la question de la tardiveté
éventuelle de son pourvoi par courrier du magistrat instructeur du 4 septembre
1997; X.________ n'a cependant pas donné suite à cette invitation.
1. Selon l'art. 134 LI,
les décisions rendues par le Département des finances - par opposition à celles
de l'autorité de taxation - en application des dispositions du chapitre IX de
la loi, relatif aux infractions, peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal
administratif, dans les trente jours dès la notification de la décision
attaquée (v. en outre l'art. 104 LI). L'art. 83 LI précise encore que les
délais fixés par présente loi ne peuvent être prolongés (al. 1), ceux-ci étant
respectés lorsque l'acte est remis à l'autorité, ou à son adresse, à un bureau
de poste suisse le dernier jour du délai au plus tard (al. 3). Selon l'art.
83a, le délai commence à courir dès le lendemain de la communication de la
décision ou du prononcé (1ère phrase). Par ailleurs, lorsque le délai échoit un
samedi, un dimanche ou un jour férié, son terme est reporté au premier jour
utile qui suit (2ème phrase).
a) Dès lors que le pli
recommandé ayant contenu les décisions attaquées a été remis entre les mains de
X.________ le 12 décembre 1996, le délai de recours a commencé à courir dès le
lendemain. Le délai de recours de trente jours, qui venait à échéance le samedi
11 janvier 1997, a été reporté de plein droit au lundi 13 janvier suivant.
b) En l'occurrence,
l'envoi du recourant était contenu dans une enveloppe portant une estampille
datée du dimanche 12 janvier 1997. Cependant, l'affranchissement effectué au
moyen d'une machine privée ne saurait établir de quelque manière que ce soit la
date à laquelle le pli en question a été confié à un bureau de poste suisse
(pour reprendre la formule de l'art. 83 al. 3 LI); la jurisprudence du Tribunal
fédéral l'a d'ailleurs indiqué expressément (ATF 109 Ib 343). Sans doute, le
recourant fait-il encore valoir un usage postal, selon lequel les estampilles
privées sont corrigées par l'office de poste lorsque la date qu'elles portent
ne correspond pas à la date du dépôt à l'office. La Direction d'arrondissement
postal a d'ailleurs confirmé ce point par lettre du 25 août 1997 au tribunal,
en signalant la teneur de la prescription de détail no 720, selon laquelle "la
date imprimée par la machine doit correspondre à celle du dépôt de
l'envoi"; en outre, si un envoi est confié à la poste à une date
postérieure à celle figurant sur l'estampille, l'office corrige en général la
date en question, pour autant qu'il constate cette erreur ou que l'expéditeur
l'en avertisse. Cependant, cette pratique administrative ne constitue pas un
élément suffisant pour conférer aux estampilles privées, contrairement à la
jurisprudence précitée, la valeur d'une attestation officielle.
c) L'envoi de
X.________ du 12 janvier 1997 a encore été affranchi en courrier B. Selon les
dispositions de l'ordonnance sur le service des postes (art. 24 al. 1), le
courrier B est distribué dans les deux ou trois jours ouvrables qui suivent
celui du dépôt (cette disposition ajoute que le délai de distribution des
envois en nombre peut être plus long, si le nombre des exemplaires déposés est
supérieur à 3'000; cette hypothèse n'est toutefois pas remplie en
l'occurrence). Ainsi, à supposer que l'envoi de X.________ ait bien été déposé
dans un office de poste le dimanche 12 janvier 1996, celui-ci aurait dû être
distribué et partant remis au Tribunal administratif le mercredi 15, voire le
jeudi 16 janvier au plus tard. Au demeurant, il est en tout cas loin d'être exclu
que le pli qui contenait le recours ait été confié à la poste non pas le lundi
13 janvier 1996 au plus tard, mais plutôt le mardi 14, voire le mercredi 15
janvier seulement.
d) On rappelle qu'il
incombe à la partie qui s'en prévaut, ici le recourant, de prouver
l'observation du délai de recours donc de l'expédition de son acte en temps
utile (v. à ce propos ATF 115 Ia 8 = JdT 1990 IV 118, consid. 3; v. aussi
Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, chiffre 4.6 ad. art. 32 OJ, et références citées). Lorsque l'envoi
comporte un sceau postal, celui-ci fait foi de la date de l'expédition, ce
point constituant toutefois une présomption réfragable; la partie a dès lors le
droit de prouver par d'autres moyens utiles que le pli a été déposé à temps
dans une boîte postale, alors même qu'il n'aurait été oblitéré que le lendemain
(preuve par témoin par exemple). A défaut de sceau postal, comme c'est le cas
en l'espèce (où dans l'hypothèse d'une enveloppe qui aurait été détruite ou qui
ne serait pas parvenue à destination), la preuve de l'expédition en temps utile
peut aussi être rapportée par tout moyen approprié.
Quoi qu'il en soit, le
recourant n'a rien tenté à cet égard, mais s'est borné à se référer aux usages
postaux. Il en résulte certes qu'il n'est pas exclu que le pli ayant contenu le
recours ait été confié à un bureau de poste suisse le 13 janvier 1997 au plus
tard; mais cela constitue une simple hypothèse, qui ne saurait être considérée
ici comme établie à satisfaction (v. ATF 119 V 7).
e) Il résulte des
considérations qui précèdent que le pourvoi, tardif, ne peut qu'être déclaré
irrecevable en tant qu'il a trait à la décision rendue en matière d'impôt
cantonal et communal (art. 33 LJPA; étant par ailleurs précisé que le recourant
ne fait valoir aucun moyen de restitution du délai de recours, à forme de
l'art. 32 al. 2 LJPA).
2. En matière d'impôt
fédéral direct, le siège de la matière se trouve aux art. 132 ss LIFD. La
réclamation doit en effet être formée dans les trente jours qui suivent la
notification de la décision attaquée (art. 132 al. 1 LIFD); le délai commence à
courir le lendemain de celle-ci (art. 133 al. 1, 1ère phrase). Il est considéré
comme respecté si la réclamation a été remise à l'autorité de taxation ou à un
office de poste suisse le dernier jour ouvrable du délai au plus tard (art. 133
al. 1, 2ème phrase). Enfin, lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi,
un dimanche ou un jour férié officiel, le délai expire le premier jour ouvrable
qui suit (même disposition, 3ème phrase).
Les règles qui
précèdent coïncident, sur le plan matériel, avec les dispositions des art. 83
et 83a LI.
Cela étant, les
considérations développées ci-dessus (chiffre 1) sont applicables également en
matière d'impôt fédéral direct. En conséquence, la réclamation formée par
X.________, de manière implicite, dans le cadre de sa lettre datée du 12
janvier 1997, est également tardive et, partant, irrecevable.
3. Le recourant, qui
succombe, doit supporter un émolument; la quotité de celui-ci ne tiendra
cependant pas compte de l'ensemble des mesures d'instruction ordonnées
jusqu'ici, notamment de l'audience, celle-ci n'ayant pas été nécessaire à la
solution du présent litige.
Par ces motifs
le juge instructeur
décide:
Faits
I. Le recours est
irrecevable.
Considérants
II. Un émolument
de Fr. 500 .- (cinq cent francs) est mis à la charge de X.________.
Lausanne, le 26 septembre 1997
Le
juge instructeur :
Etienne
Poltier
La présente décision est communiquée aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
En tant qu'elle applique le droit fédéral,
la présente décision est susceptible, dans les trente jours dès sa
notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le
recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation
judiciaire (RS 173.110)