FI.1998.0056

TA - FI.1998.0056 - 2001-04-11 - Association cantonale vaudoise des hôteliers et crts c/Office cantonal de la police du commerce

11 avril 2001Français111 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. La loi vaudoise sur les

auberges et les débits de boisson, du 11 décembre 1984, contient notamment les

dispositions suivantes:

Patente

Art. 2 Quiconque

veut exploiter, professionnellement ou contre rémunération, un établissement

public, un établissement analogue ou un débit de boissons alcooliques à

l'emporter, doit se pourvoir d'une autorisation (patente) accordée par le

Département de la justice, de la police et des affaires militaires (appelé ci-après: le

département).

(...)

Sous son titre II

"Etablissements publics et analogues" (art. 6 à 64 LADB), cette loi

contient notamment les dispositions suivantes:

2) Nature et conditions

d'octroi des patentes

Nature

de la patente

Art. 28 Les

patentes d'établissement public ou analogue sont personnelles et incessibles.

Elles ne peuvent être accordées qu'à une personne physique et pour des locaux

déterminés.

Si une personne morale, une indivision ou une

autre société veut exploiter un établissement, elle doit mettre à sa tête un

gérant responsable à qui la patente est accordée. Dans ce cas, la personne

morale, l'indivision ou la société est solidairement responsable du paiement

de la taxe de patente.

(...)

3) Règles diverses

Autorisation

et responsabilité du propriétaire

Art. 35 Celui qui

demande une patente d'établissement public ou analogue et n'est pas lui-même

propriétaire de l'immeuble dans lequel il se propose d'exploiter cet

établissement doit produire l'autorisation du propriétaire. Ce dernier est

responsable du paiement de la taxe des patentes utilisées dans son immeuble.

(...)

5. Taxes de patente

Art. 43 La taxe

annuelle des patentes, émolument non compris, est fixée tous les quatre ans

par le département dans les limites suivantes:

a) Etablissements

publics

1. Patente de

café-restaurant (art. 7), de dancing (art. 8), d'hôtel (art. 12), d'hôtel

garni (art. b 13), d'apparthôtel (art. 15): Fr. 150.- à Fr. 20 000.-.

2. Patente de tea-room

(art. 10), de bar à café (art. 11), d'hôtel sans alcool (art. 14): Fr. 150.-

à Fr. 10 000.-.

b) Etablissements

analogues

Toutes les patentes (art. 18 à 27):

Fr. 100.- à Fr. 4 000.-.

Le maximum de la taxe de patente est porté

à Fr. 8 000.- en cas d'autorisation spéciale pour la vente de boissons

alcooliques.

Dans les cas prévus sous lettres a) et b)

ci-dessus, la taxation se fait selon les barèmes différenciés établis par le

Conseil d'Etat en fonction de l'importance des recettes globales brutes

«boissons», «restauration» et «logement», les recettes de la première

catégorie étant taxées au double de celles des autres catégories.

En cas de circonstances économiques

exceptionnelles, le département peut procéder à une nouvelle taxation au

cours d'une période quadriennale.

Réduction

Art. 44 Le

titulaire de la patente d'un établissement public ou analogue ne débitant que

du vin vaudois pour la consommation sur place et, pour la vente à l'emporter,

du vin vaudois bouché en flacon d'origine bénéficie d'une taxe réduite.

Taxes

communales

Art. 45 Les

communes sont autorisées à percevoir sur les établissements soumis à patente

une taxe annuelle dont le montant ne peut être supérieur à la taxe de la patente

cantonale.

(...)

Procédure

de fixation des taxes

Art. 47 Les

intéressés sont tenus de fournir aux autorités les renseignements nécessaires

à la fixation de la taxe de patente.

La municipalité et le préfet donnent leur

préavis sur les renseignements fournis par les intéressés, après leur

audition ou celle des délégués de leur corporation si la demande en est

faite.

Taxation

d'office

Le département taxe d'office les titulaires de

patentes qui ne fournissent pas les renseignements demandés ou qui donnent

sciemment des renseignements inexacts.

(...)

défaut de paiement de la taxe de patente

Art. 81 Si la taxe

de patente ou la taxe communale n'est pas acquittée dans le délai fixé par le

règlement d'exécution, le département retire la patente après sommation.

Les bordereaux de taxe, les prononcés sur

recours et les listes de frais de recouvrement ont force exécutoire, au sens

de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la

faillite, dès qu'ils sont devenus définitifs. Il en est de même des

bordereaux provisoires émis sur la base des éléments déclarés.

Pour les autres débits

de boissons (titre III de la loi), la loi sur les auberges et les débits de

boisson prévoit notamment, pour la vente au détail de boissons alcooliques, une

taxe de patente fixée tous les quatre ans en fonction du "prix

d'achat" au taux de 0,8% pour les boissons non distillées et au taux de 2%

pour les boissons distillées.

B. Le Conseil d'Etat a

adopté le règlement fixant les barèmes de taxation des établissements publics

et des établissement analogues. Dans chacune de ses deux versions successives,

ce règlement contient les textes suivants:

Article premier . - Le barème de taxation des

recettes globales brutes «boissons» est fixé de la manière suivante:

(...)

Art. 2 . - Le barème de taxation des recettes

globales brutes «restauration» et «logement» est fixé de la manière suivante:

(...)

Chacun de ces deux

articles contient un tableau fixant les positions du barème.

Dans la teneur du

règlement du 18 décembre 1985 entré en vigueur le 1er janvier 1986, les deux

barèmes (reproduits côte à côte ci-dessous) contenaient respectivement les

positions suivantes, qui correspondent dans le tableau ci-dessous aux positions

extrêmes du barème et à quelques positions intermédiaires:

chiffre d'affaires annuel

taxe

boissons

rest. et logement

20'000

100'000

120'000

390

195

200'000

220'000

740

370

500'000

550'000

1840

920

1'000'000

1'500'000

3850

1875

2'000'000

2'500'000

4'250

2'125

3'000'000

3'500'000

4'750

2'375

4'000'000

4'500'000

5'250

2'625

5'500'000

6'000'000

6'000

3'000

6'000'000

6'500'000

3'125

7'500'000

8'000'000

3'500

Le règlement de 1985 a

été remplacé au 1er janvier 1998 par un règlement du 29 octobre 1997 dont les

barèmes contiennent notamment les positions suivantes, qui correspondent dans

le tableau ci-dessous aux positions extrêmes du barème et à quelques positions

intermédiaires:

chiffre d'affaires annuel

taxe

boissons

rest. et logement

100'000

100

100'000

200'000

300

150

200'000

400'000

600

300

400'000

600'000

1'250

625

600'000

750'000

2'400

1'200

750'000

1'000'000

3'900

1950

1'000'000

1'500'000

5'000

2'500

2'000'000

2'500'000

7'000

3'500

3'000'000

3'500'000

9'000

4'500

4'000'000

4'500'000

11'000

5'500

5'500'000

6'000'000

14'000

7'000

6'000'000

6'500'000

15'000

7'500

7'500'000

8'000'000

18'000

9'000

8'000'000

8'500'000

19'000

9'500

8'500'000

et plus

20'000

10'000

C. Le 7 avril 1998, l'Office

cantonal de la police du commerce (OCPC) du Département de la justice, de la

police et des affaires militaires (devenu depuis lors, pour ce domaine-là de

compétence, le Département de l'Economie; ci-dessous "le

département") a notifié des décisions intitulées "Révision générale

des taxes de patentes d'établissements publics et analogues et de débits de

boissons alcooliques à l'emporter".

Ces décisions ont été

expédiées aux adresses correspondant aux établissements désignés sous nos 2 et

suivants de la liste figurant en tête du présent arrêt. Aucune de ces décisions

ne désigne une personne physique ou une personne morale identifiable. Ce sont

les recourants qui, reprenant textuellement dans le recours les désignations

utilisées dans les décisions contestées, y ont ajouté les indications relatives

aux personnes morales ou physiques apparaissant dans la liste ci-dessus, en

regroupant certains établissements en fonction de leur mandataire ou exploitant

commun.

Toutes les décisions

fixent la taxe cantonale annuelle subdivisée en deux montants, à savoir une

taxe "boissons" et une taxe "restauration et logement".

Pour ce qui concerne la taxe "restauration et logement", la

confrontation des déclarations des contribuables et des chiffres arrêtés par

l'autorité sur les déclarations montrent que pour l'application du barème,

l'autorité n'a pas calculé la taxe séparément mais qu'elle a additionné le

chiffre d'affaires "restauration" au chiffre d'affaire

"logement" et appliqué le barème au total ainsi obtenu.

Le résultat total de

la taxation est suivi d'un code désignant la taxation comme taxation définitive

(RTP), taxation provisoire (TP), taxation d'office (TO) ou "paiement par

mois pour patente saisonnière" (PPM).

Pour plusieurs des

recourants, la taxe "restauration et logement" est fixée à 10'000

francs. En recherchant leurs déclarations respectives de chiffre d'affaires sur

les formules ad hoc recueillies par l'autorité intimée (du moins pour les cas

où cette confrontation est possible dans la documentation fournie par l'OCPC),

on constate (pour les établissements W, Y et Z ci-dessous) que leur chiffre

d'affaire dépasse (parfois d'un multiple de ce chiffre) le chiffre d'affaires

de 8'500'000 francs prévu par la dernière position du barème "restauration

et boissons".

Pour deux de ces

recourants au moins, la taxe "boissons" atteint également 10'000

francs et dans un cas (établissement W ci-dessous), l'application du barème

"boissons" conduirait à prélever une taxe boissons de 15'000 francs.

Toutefois, la décision correspondante fixe les deux taxes à 10'000 francs.

"boissons"

"restauration"

et "logement"

Total

Etablis-

sement

chiffre d'affaires

taxe

selon barème

taxe

selon décision

chiffre d'affaires

Taxe

selon barème

Taxe selon décision

taxe

perçue

6'169'419

*15'000

10'000

20'008'109

10'000

20'000

1'620'566

6'000

8'781'515

10'000

16'000

3'700'080

10'000

18'177'286

10'000

20'000

2'873'000

8'000

21'188'500

10'000

18'000

*(ce chiffre n'apparaît pas dans la décision

correspondante)

D. Par acte de recours

collectif du 28 avril 1998, les recourants se sont pourvus contre les décisions

contestées en concluant à leur annulation, à l'annulation du règlement du 29

octobre 1997 et à la constatation que les art. 43 à 45 LADB sont contraires à

la Constitution fédérale.

Un recours a encore

été déposé le 29 avril 1998 sous la signature d'Adolf Blokbergen, Hôtel de

Ville et du Raisin à Cully, contre une décision analogue du 7 avril 1998. Il a

été considéré comme une déclaration d'adhésion au recours principal, auquel il

se référait.

D'autres recours ont

été déposés séparément et enregistrés dans le rôle de la chambre des affaires

générales (GE, où sont habituellement enregistrés les recours en matière de

délivrance et retrait de patente) du Tribunal administratif. Il s'agit en

particulier:

a) du recours GE 98/0063

(PJ) déposé le 14 avril 1998 par E. et R. Schelbert, Hôtel Fleur du Lac à

Morges, qui se référaient d'avance au recours principal de la présente cause

déposé par l'Association des hôteliers (il correspond au no 52 de la liste

figurant en tête du présent arrêt). La cause GE 98/0063 (PJ) a été suspendue

jusqu'à droit connu sur la présente cause.

b) du recours GE 98/0064

(PJ) déposé le 9 avril 1998 par Marika Modoux, Buvette du centre sportif à

Chesières. La cause GE 98/0064 (PJ) a été suspendue jusqu'à droit connu sur la

présente cause.

c) du recours GE 98/0065

déposé le 15 avril 1998 par Pierre-A. Monsciani, Lunika hôtel restaurant à Etoy

(no 118 de la liste figurant en tête du présent arrêt). Ce recourant-là a écrit

le 23 avril 1998 qu'il désirait annuler son recours et s'associer au recours

commun de la SVCRH et de la ACVH. La cause GE 98/065 (EB) a été rayée du rôle

par décision du 24 avril 1998.

d) du recours GE 98/0069

(GI) déposé le 10 avril 1998 par Pascal Bujard, Café de l'Oubliette à La

Tour-de-Peilz. La cause GE 98/0069 (GI) a été suspendue jusqu'à droit connu sur

la présente cause. L'OCPC a annoncé qu'il était prêt a reconsidérer sa décision

de taxation provisoire sur la base du chiffre d'affaires 1997.

e) du recours GE 98/0076

(GI) Le Castel Jaquier & Pahud SA, Pub Le Castel à Echallens. La cause GE

98/0076 (GI) a été suspendue jusqu'à droit connu sur la présente cause. L'OCPC

a annoncé qu'il procéderait à une taxation définitive sur la base du chiffre

d'affaire de la première année pour la patente délivrée dès le 1er février

1998.

f) du recours GE 98/0077

(PJ) déposé le 26 avril 1998 par Intersoc Bruxelles a.s.b.l., Hôtel Roc et

Neige à Château-d'Oex. La cause GE 98/0077 (PJ) a été suspendue jusqu'à droit

connu sur la présente cause. Par lettre du 12 mai 1998, l'OCPC a fourni des

explications à la recourante au sujet de l'autorisation spéciale pour

exploitation saisonnière en annonçant un premier bordereau pour la taxe de

décembre 1997 à avril 1998.

g) du recours GE 98/078

(PJ) déposé le 26 avril 1998 par Intersoc Bruxelles a.s.b.l., Hôtel Reine

Fabiola à Leysin. Cette cause a été suspendue jusqu'à droit connu sur la

présente cause après que l'OCPC et la recourante avaient échangé diverses

explications sur l'autorisation spéciale permettant de loger et servir des mets

avec ou sans alcool aux seuls membres de l'Alliance des mutualités chrétiennes

de Belgique.

D'autres recours

encore ont été déposés puis rayés du rôle sans qu'un arrêt au fond soit rendu:

- GE 98/066 (AZ), Centre Revital aux Rasses, suspendu puis retiré

suite à nouvelle décision

- GE 98//067 (DH), Frédy Mauch, Café Logis du Pont à Puidoux,

suspendu puis retiré

- GE 98/068 (IG) Provencenter SA, Provencenter à Lausanne, suspendu

puis rayé du rôle suite à l'annonce d'une future nouvelle décision

- GE 98/071 (IG), Provencenter SA, Supermarché Provencenter à

Lausanne, suspendu puis rayé du rôle suite à l'annonce d'une future nouvelle

décision

- GE 98/073 (DH), Zeltag Ltd, Madison Pub à Payerne, suspendu puis

rayé du rôle suite à l'annonce d'une future nouvelle décision

- GE 98/079 (AZ), déclaré irrecevable faute de paiement de l'avance

de frais

- GE 98/080 (PJ), White Horse Pub à Territet, René Dumont, suspendu

puis retiré

- GE 98/081 (DH) Auberge de la Couronne à Apples, Claude Joseph,

suspendu puis retiré

- GE 98/082 (EB), La Boule du Jorat à Froideville,

déclaré sans objet

E. S'agissant des moyens

invoqués dans le recours collectif du 28 avril 1998, il sont en bref les

suivants:

- Les recourants font valoir que le

principe de la couverture des coûts n'est pas respecté par la taxe de patente

qui serait, selon eux, destinée à couvrir les frais que la collectivité

publique encourt du fait de la délivrance de l'autorisation d'exploiter une

entreprise d'hôtellerie et de restauration et du fait de la surveillance de son

exploitation: le prix de la patente dépasserait de loin le coût de la

prestation fournie par la collectivité.

Les recourants font valoir que dans le

mesure où elle serait un impôt mixte, le prélèvement de la taxe de patente

viole le principe de la généralité de l'impôt, qui implique que la charge de

l'impôt soit répartie sur l'ensemble des citoyens. Selon eux, la différence de

traitement ne pourrait trouver sa justification que dans la capacité

contributive particulière des entreprises assujetties mais cette capacité

particulière n'existe pas, la branche concernée étant au contraire confrontée à

de grandes difficultés.

- Pour les recourants, la taxe de patente

n'a pas de base légale suffisante car elle s'écarte du principe de

l'équivalence. Ce qu'ils entendent pas là, c'est que la loi ne fixe que le

maximum et le minimum sans donner d'indications sur la gradation de la taxe

(ces indications ne ressortent que du règlement du Conseil d'Etat). Les

recourants complètent ce moyen en invoquant une violation du principe de

l'équivalence pour le cas où la taxe de patente serait une taxe causale. Ils

affirment que la délégation législative serait prohibée en matière fiscale par

la Constitution vaudoise.

- La perception de la taxe de patente en

fonction du chiffres d'affaires serait contraire au principe de l'imposition

proportionnelle à la capacité contributive, une entreprise pouvant réaliser un

chiffre d'affaire important tout en faisant des pertes.

- Enfin les recourants soutiennent que le

règlement du Conseil d'Etat viole l'égalité de traitement en instaurant un

barème qui, du fait de l'addition des chiffres d'affaires, va au-delà du

maximum de 20'000 francs prévu par la loi, ce qui a amené l'autorité à ne pas

appliquer son propre barème. Les recourants produisent à cet égard une lettre

du Conseiller d'Etat Zisyadis, alors chef du Département JPAM, adressée à la

recourante ACVH. Il en ressort que si les taxes calculées en fonction des deux

barèmes dépassaient 20'000 francs, la décision de taxation qui serait notifiée

n'excéderait pas ce montant.

Les recourants ont

encore déposé le 29 mai 1998 un mémoire ampliatif où ils développent leurs

moyens en se référant notamment aux dispositions fédérales constitutionnelles

et légales en matière d'imposition des boissons alcooliques:

- pour les recourants, la vente de boissons

distillées peut être soumise par les cantons à une patente avec redevance

déterminée d'après le genre et l'importance de l'exploitation (art. 32bis Cst

et art. 41a al. 6 de la loi fédérale sur l'alcool, LAlc) tandis que la vente de

boissons alcooliques non distillées ne peut être soumise qu'à un droit de

patente modeste (art. 32quater al. 3 [recte: al. 2] Cst).

Les recourants en déduisent que le

canton ne peut pas prélever un impôt spécial sur les boissons non alcooliques

ni sur la restauration et le logement. En outre, à supposer que l'autorité

intimée considère que la taxe doit être reportée sur le prix des chambres

d'hôtel ou de la restauration, la taxe de patente constituerait un impôt de

consommation du même genre que la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui est

interdit aux cantons par l'art. 41ter al. 2 Cst.

- Exposant que le barème atteint la taxe

maximale de 20'000 à partir d'un chiffre d'affaires de 8'500'000 francs, les

recourants relèvent que pour ne pas dépasser le maximum légal, l'autorité

intimée a réclamé une taxe de patente à un établissement hôtelier dont le

chiffre d'affaires "restauration et logement" est de 20'000'000 en

chiffres ronds.

- Les recourants voient une violation de

l'égalité de traitement dans le fait que le maximum de la taxe est atteint à

partir d'un chiffre d'affaires de 8'500'000 francs si bien qu'un établissement

atteignant ce chiffre d'affaires est taxé de la même manière qu'un

établissement qui atteint 20'000'000 de chiffre d'affaires "restauration

et logement". Cela violerait l'art. 41a al. 6 LAlc, tout comme l'absence

de distinction selon le genre de l'établissement (café-restaurant, hôtel garni,

dancing, apparthôtel).

- les recourants critiquent également la

structure du tarif, qui fait notamment doubler la taxe selon que le chiffre

d'affaires "boissons" passe de 600'000 à 650'000 francs.

A titre de mesures

d'instruction, les recourants ont demandé production par l'Etat et les communes

d'un état de l'ensemble des coûts générés par la délivrance des patentes et

d'un état de l'ensemble des recettes encaissées au titre de la taxe de patente.

F. Sur requête renouvelée

par le conseil des recourants le 11 mai 1998, à laquelle l'OCPC s'est opposé

par déterminations du 29 mai 1998, l'effet suspensif a été accordé au recours

principal et à celui d'Adolf Blokbergen par décision du juge instructeur du 8

juin 1998.

L'OCPC a écrit le 18

juin 1998 aux recettes de district (chargées de l'encaissement) pour leur

demander de suspendre la notification des factures de taxes de patente, les

rappels et les poursuites; cette lettre ajoutait que les taxes communales ne

devaient plus être perçues. L'OCPC a écrit le 9 juillet 1998 aux communes

encaissant elles-mêmes les taxes (cette lettre concerne apparemment les taxes

communales, non litigieuses dans la présente cause) pour leur communiquer la

même injonction.

I. Les parties ont été

interpellées sur divers points le 8 juin 1998, notamment sur la qualité pour

recourir de l'Association (no 1 de la liste figurant en tête du présent arrêt),

sur le fait que nombre de décisions paraissaient libellées au nom d'entités

sans personnalité juridique et sur la recevabilité du recours s'agissant des

décisions de taxations désignées comme provisoires.

L'Association

cantonale vaudoise des hôteliers a renoncé à recourir en ce qui la concerne

elle-même (lettre de son conseil du 22 juin 1998).

J. L'autorité intimée a

déposé le 7 juillet 1998 sa réponse au recours, dans les termes suivants:

I. RECEVABILITE :

S'agissant du point B des mesures

d'instructions (annexe à la lettre du 8 juin) concernant le fait qu'un certain

nombre de décisions sont libellées au nom d'entités qui ne possèdent pas la

personnalité juridique (enseigne de l'établissement), il est évident que la

décision de taxation était destinée au titulaire de patente dudit établissement

(problème d'informatique). Pour notre part et au vu de ce qui précède, nous ne

contestons pas la recevabilité des 121 recours pour autant que la décision et

le recours concernent le même établissement et sous réserve de la question de

la taxation provisoire pour certaines décisions (nous y reviendrons ci-après).

Nous tenons toutefois à relever que le

recours déposé le 15 avril 1998 par M. Pierre Alfred Monsciani pour son «Lunika

Bar Motel» à Etoy a été retiré le 24 avril 1998 (GE 98/065 EB). Or, nous avons

constaté qu'il fait également partie des recourants représentés par Me O.

Burnet.

De plus, nous vous signalons que le

recours pour l'établissement «Le Chalet Suisse», à Lausanne a été déposé deux

fois (ou mentionné deux fois p. 2 et 6), soit par M. Patrick Darbois et par la

Société CDM Hôtels et Restaurants SA. Enfin, M. Rudolf-Werner Schelbert a

déposé un recours en son nom (GE 98/063 PJ) et figure également dans la liste

des hôteliers représentés par Me O. Burnet (Hôtel «Fleur du Lac», à Morges).

Il. FAITS :

1.- La loi du 11 décembre 1984 sur les

auberges et débits de boissons (LADB) précise à son article 2 que quiconque

veut exploiter, professionnellement ou contre rémunération, un établissement

public, un établissement analogue ou un débit de boissons alcooliques à

l'emporter, doit se pourvoir d'une autorisation (patente) accordée par le

département (anciennement de la justice, de la police et des affaires

militaires et actuellement de l'économie).

L'article 28 LADB dispose que les

patentes d'établissement public ou analogue sont personnelles et incessibles.

Elles ne peuvent être accordées qu'à une personne physique et pour des locaux

déterminés.

Si une personne morale, une indivision

ou une autre société veut exploiter un établissement, elle doit mettre à sa

tête un gérant responsable à qui la patente est accordée. Dans ce cas, la

personne morale, l'indivision ou la société est solidairement responsable du

paiement de la taxe de patente (al. 2).

Quant aux taxes de patentes, les

dispositions légales qui les réglementent figurent aux articles 43 à 48 LADB,

notamment l'article 43 qui prévoit :

«La taxe annuelle des patentes,

émoluments non compris, est fixée tous les quatre ans par le département dans

les limites suivantes:

a) Etablissements

publics

1. Patente de café-restaurant (art. 7), de dancing (art. 8), d'hôtel

(art. 12), d'hôtel garni ( art. 13), d'apparthôtel ( art.15) : Fr. 150.- à Fr.

20'000.-.

2. Patente de tea-room (art. 10), de bar à café (art. 11), d'hôtel

sans alcool (art. 14) : Fr. 150.- à Fr. 10'000.-.

b) Etablissements

analogues

Toutes les patentes (art. 18 à 27) : Fr. 100.- à Fr.- 4'000.-.

Le maximum de la taxe de patente est porté à Fr. 8'000.- en cas

d'autorisation spéciale pour la vente de boissons alcooliques.

Dans les cas prévus sous lettres a) et

b) ci-dessus, la taxation se fait selon les barèmes différenciés établis par le

Conseil d'Etat en fonction de l'importance des recettes globales brutes

«boissons», «restauration» et «logement», les recettes de la première catégorie

étant taxées au double de celles des autres catégories.

En cas de circonstances économiques

exceptionnelles, le département peut procéder à une nouvelle taxation au cours

d'une période quadriennale.»

Selon l'article 45 LADB, les communes

sont autorisées à percevoir sur les établissements soumis à patente une taxe

annuelle dont le montant ne peut être supérieur à la taxe de la patente

cantonale. La plupart des communes perçoivent une taxe de patente de même

montant.

2.- En l'espèce, les périodes

quadriennales les plus récentes sont les suivantes :

- du 1er janvier 1994 au 31 décembre

1997 (demande de renseignements auprès des titulaires de patentes dès septembre

1993 sur la base des chiffres d'affaires 1991 et 1992);

- du 1er janvier 1998 au 31 décembre

2001 (demande de renseignements auprès des titulaires de patentes dès septembre

1997 sur la base des chiffres d'affaires 1995 et 1996); décision du 7 avril

1998.

3.- Il convient de rappeler ici, pour

une meilleure compréhension, quelles ont été les principales modifications

légales relatives aux taxes de patentes.

a) Dans la loi du 3 juin 1947 sur la

police des établissements publics et la vente des boissons alcooliques (LPEP),

c'est l'article 57 qui prévoyait le prix des patentes, en tenant compte

notamment du genre de l'établissement ou du débit, du chiffre d'affaires

«boissons» et du nombre de lits (maximum Fr. 2'500.- pour le café-restaurant et

Fr. 3'500.- pour les débits).

b) Le 17 novembre 1970, une modification

légale a été apportée à cet article 57, prévoyant notamment d'une part, une

augmentation du prix maximum des patentes (maximum Fr. 5'000.- pour le

café-restaurant et Fr. 10'000.- pour les débits) sur la base d'un nouveau

barème établi d'entente avec les associations professionnelles intéressées et

dans un sens favorable aux petits et moyens commerces et d'autre part,

l'introduction d'un nouvel alinéa 2, qui précisait que «dans des cas

particuliers, le Conseil d'Etat peut autoriser le département à dépasser le

maximum des montants prévus ci-dessus».

Le Conseil d'Etat ayant fait usage de

cette possibilité à l'égard d'une dizaine d'entreprises (grandes surfaces), qui

furent frappées d'une taxe de patente excédant le maximum de Fr. 10'000.-

(jusqu'à Fr. 96'000.-), ces dernières interjetèrent recours auprès du Conseil

d'Etat, puis du Tribunal fédéral. Celui-ci, dans trois arrêts du 22 mai 1974,

admit le grief d'inconstitutionnalité de l'alinéa 2 de l'article 57 LPEP .

c) Le 18 mai 1977, l'article 57 LPEP fut

alors modifié pour tenir compte de la jurisprudence fédérale (cf. copie de

l'article 57 LPEP joint en annexe, cf. bordereau de pièces). C'est à cette

époque que la distinction recettes globales brutes «boissons», «restauration»

et «logement» a été introduite pour calculer la taxe de patente. L'exposé des

motifs du projet de loi expliquait ainsi cette modification (BGC printemps 1977

p. 206 et ss.) :

«Le Conseil d'Etat a dû constater en

effet que si l'on ne prend en considération que les recettes «boissons», les

petits établissement de notre canton - et ils sont nombreux - sont

proportionnellement plus lourdement frappés que les grandes entreprises de la

restauration et de l'hôtellerie.

...L'idée essentielle de cette révision

de loi étant de rechercher la plus grande équité possible, il est évident que

le choix du chiffre d'affaires global comme critère de base pour la taxation se

justifie, car il permet de réaliser une meilleure égalité de traitement entre

les différentes patentes d'établissements publics, ainsi qu'entre les petites,

moyennes et grandes entreprises.»

De plus, le rapport de la Commission

parlementaire précisait ce qui suit (BGC printemps 1977 p. 212 et ss) :

«A l'origine, de profondes divergences

séparaient la SVCRH et l'ACVH quant au mode de taxation. Finalement, les deux

associations se sont entendues sur une pondération en faveur des hôteliers,

d'où la différenciation de taxation entre les trois secteurs «boissons»,

«restauration» et «logement».

Le département a finalement accepté ce

système, de même que la proposition desdites associations de taxer le poste

«boissons» au double par rapport aux deux autres postes «restauration» et

«logement».

C'est également à l'occasion de cette

modification légale que la taxe maximale de patente était passée de Fr. 5'000.-

à Fr. 10'000.- pour les cafés-restaurants.

Enfin, un nouveau système avait été

prévu pour la taxe de patente des débits de boissons alcooliques à l'emporter

(% du prix d'achat pour boissons distillées et non distillées).

d) Lors de la révision totale de la LPEP

en 1984, le système de taxation des patentes a été repris de l'ancienne loi,

sans modification, dans la nouvelle LADB (art. 43), car il donnait

satisfaction.

e) En 1995, la clause du besoin a été

abrogée. A cette occasion, le maximum de la taxe de patente pour les

établissements publics avec alcool a été augmenté à Fr. 20'000.- (à Fr.

10'000.- pour les établissements sans alcool et à Fr. 4'000.- pour les

établissements analogues).

Toutefois, l'exposé des motifs du projet

de loi précisait ce qui suit (BGC juin 1995 p.620) :

«Le Conseil d'Etat a renoncé à augmenter

les limites minimales des taxes, afin de ne pas pénaliser les petits

établissements.

Par ailleurs, il relève qu'il n'est pas

possible à l'heure actuelle pour le canton, vu l'état de ses finances, de

renoncer totalement ou même partiellement à cette taxe cantonale de patente,

comme cela a été demandé par les associations professionnelles lors de la

consultation. Cependant, le Conseil d'Etat a l'intention de modifier le

règlement du 18 décembre 1985 fixant les barèmes de taxation des établissements

publics et analogues, cela afin d'augmenter la taxe des établissements

importants qui bénéficient actuellement d'un tarif très dégressif (au-dessus

d'un million de francs de chiffre d'affaires), notamment les restaurants de

grandes surfaces et les fast-foods. En revanche, il s'engage à favoriser les

petits et moyens établissements, souvent sans alcool, en baissant leur taxe de

patente.»

f) Afin de respecter les promesses

précitées, le Conseil d'Etat a établi un nouveau projet de règlement fixant les

barèmes de taxation des établissements, en vue de la révision quadriennale des

taxes de patentes pour la période débutant le 1er janvier 1998. Il a été

procédé ainsi: les taxations de patentes réalisées pour la période 1994-1997

ont été reprises (avec l'ancien barème et les anciens chiffres d'affaires) et

comparées avec différentes possibilités de barèmes, donnant soit un gain

supplémentaire pour l'Etat, soit une perte. Par ailleurs, il convient de

rappeler que les chiffres d'affaires produits dans le cadre de la révision actuelle

(automne 1997), bien plus bas que les précédents de 1993, amèneront de toute

façon une baisse du montant de taxes perçu par l'Etat (situation

conjoncturelle) .

Par lettre du 27 mai 1997, ledit projet

(avec 2 versions, l'une permettant un gain supplémentaire de 0,3% pour l'Etat

et l'autre une perte de 16% pour l'Etat; cf. bordereau de pièces) a été soumis

en consultation auprès des associations et autorités concernées. Les réponses

de la SVCRH, de l'ACVH et de l'AVESA ont été négatives, en ce sens que lesdites

associations, d'une part souhaitaient la modification de la base légale de

l'article 43 LADB et d'autre part indiquaient que la baisse des taxes de

patentes, prévue dans le barème proposé, était insuffisante (le barème proposé

par la SVCRH donnait une perte de 30,2% pour l'Etat). Si la SVCRH était

consciente qu'il fallait attendre pour la révision légale (art. 43 LADB),

l'ACVH, quant à elle, souhaitait l'abandon immédiat de la partie «logement» de

la taxation de patente.

Suite à cette consultation, le Conseil

d'Etat a modifié son projet de règlement fixant les barèmes de taxation dans le

sens suivant :

- perte approximative pour l'Etat de 10% sur le montant total des

recettes de taxes de patentes (vraisemblablement plus si l'on tient compte de la

baisse des chiffres d'affaires intervenue depuis la dernière révision, vu la

conjoncture économique difficile);

- favoriser les établissements réalisant un chiffre d'affaires

jusqu'à Fr. 750'000.- (courants);

- faible augmentation de la taxe pour les établissements réalisant

jusqu'à un million de chiffre d'affaires;

- ne répercuter qu'à 2/3 seulement sur les établissements importants

(art. 2 du règlement du 22 janvier 1986 des examens de CRH) la diminution des

recettes consécutive à l'abaissement du barème pour les établissements

courants.

Le nouveau règlement fixant les barèmes

de taxation des établissements publics et des établissements analogues a été

adopté par le Conseil d'Etat le 29 octobre 1997.

4.- Enfin, par décisions du 7 avril

1998, l'Office cantonal de la police du commerce a adressé aux intéressés leur

nouvelle taxation annuelle de patente, valable pour quatre ans, basée sur les

nouveaux chiffres d'affaires produits à fin 1997 et calculée par rapport au

nouveau barème. C'est contre une certaine partie de ces décisions que sont

interjetés les présents recours.

L'effet suspensif a été accordé par

décision du 8 juin 1998. Notre Office est intervenu à ce propos auprès des

Recettes de district par lettre du 17 juin 1998 ( cf. copie de ce courrier qui

est déjà en mains du TA).

III. DROIT:

1.- Préalablement, il convient

d'examiner les 10 recours qui concernent des taxations provisoires. Il est

évident qu'il ne s'agit pas de décision définitive de taxation, puisque dans

tous ces cas, nous ne possédions pas un chiffre d'affaires portant sur au moins

douze mois, soit qu'il s'agissait d'un nouvel établissement (Café-bar «Minigolf

du Croset», à Ecublens), soit d'une faillite (Apparthôtel «Le Bristol», à

0lIon), soit d'une réouverture après plusieurs mois de fermeture (Hôtel

«Ambassador», à Nyon, «Grand Café du Casino», à Lausanne), soit encore d'une

autorisation provisoire pour une buvette saisonnière (Buvette «Zazou Planett»,

à 0lIon). Il est donc clair que ces taxations seront de toute façon revues prochainement

sur la base du chiffre d'affaires produit et réalisé sur une année. Ces

dossiers de taxation provisoire sont en effet agendés par notre Office.

De plus, il faut préciser que notre

Office est toujours à disposition pour discuter de la fixation de la taxe

provisoire. Cependant, de manière générale, en cas de fermeture ou de faillite

par exemple, nous reprenons l'ancienne taxe de patente provisoirement, avant

d'obtenir de nouveaux chiffres réels, mais cette pratique peut être discutée en

cas de changements du mode d'exploitation ( en fonction du loyer de

l'établissement, du nombre d'employés, etc.).

De même, notre Office a toujours fait

preuve d'une grande souplesse dans l'application de l'article 43, dernier

alinéa de la LADB qui prévoit une nouvelle taxation en cas de circonstances

économiques exceptionnelles. Les demandes de baisse de taxation déposées dans

le courant de la période quadriennale, pour autant qu'elles ne portent pas sur

quelques francs seulement, ont toujours été acceptées. Il faut souligner que

des hausses n'ont jamais été demandées pour le même motif.

En l'espèce, nous sommes bien entendu à

disposition pour réexaminer lesdites taxations provisoires à la demande des

intéressés-recourants. Toutefois, si pour certains, cela paraîtrait adéquat

(Buvette «Zazou Planett» Fr. 800.- de taxe provisoire de patente), pour

d'autres, il s'agit peut-être également d'une question de «principe» relative

au nouveau barème proprement-dit.

2.- Si l'on se réfère aux mémoires des

recourants, représentés par Me O. Burnet, il nous semble qu'il y a deux

questions juridiques distinctes qu'il convient d'examiner d'une part,

l'anticonstitutionnalité invoquée de l'article 43 LADB (a) et d'autre part, le

nouveau règlement fixant les barèmes de taxation pour les établissements

publics et analogues qui est contesté (b).

D'entrée de cause et en guise

d'introduction, nous tenons à rappeler que lors de la modification légale de

1977, de profondes divergences séparaient la SVCRH et l'ACVH quant au mode de

taxation: c'est ainsi que la SVCRH demandait que la taxation porte sur les

recettes globales brutes, alors que l'ACVH voulait s'en tenir, comme par le

passé, à une taxation unique sur les recettes «boissons». Finalement les deux

associations s'étaient entendues sur une pondération en faveur des hôteliers,

d'où la différenciation de taxation entre les trois secteurs «boissons»,

«restauration» et «logement» (art. 43 al. 2 LADB - recettes «boissons» taxées

au double de celles des autres catégories). La situation actuelle découle donc

des propositions faites par les associations elles-mêmes. L'idée essentielle de

la révision de la loi de 1977 était de rechercher la plus grande équité

possible (le projet de modification de loi a quand même pris trois ans).

Certes, la conjoncture a changé depuis, mais il n'était pas possible de

modifier immédiatement l'article de loi, tel que souhaité par l'ACVH

(suppression de la catégorie «logement»), sans présenter un projet de loi au

Grand Conseil. A ce propos, on relèvera que le projet de révision de la LADB,

soumis actuellement à une large consultation, va dans ce sens !

a) Comme le rappellent tant la décision

du Conseil d'Etat (du 7 septembre 1973) que l'arrêt du Tribunal fédéral dans la

cause Carrefour (du 22 mai 1974 ) , la taxe de patente prévue par l'ancien

article 57 LPEP, puis repris par l'article 43 LADB, est avant tout un impôt;

selon le TF, ce droit est en effet pour sa plus grande partie en tout cas, une

contribution de droit public perçue sans conditions, dont le prélèvement

n'est pas lié à une contrepartie quelconque de la part de l'Etat ni à un

avantage particulier conféré au contribuable, et qui est affectée au

financement des tâches générales incombant à la collectivité publique (RO 99 la

598, cons. 3a). De même, «le droit de patente est en effet un impôt spécial qui

s'ajoute aux impôts ordinaires» (cf. arrêt du 28 novembre 1978 du TF dans la

cause Magasins Placette et consorts). Elle est soumise en conséquence au

principe de la légalité. Celui-ci implique qu'une loi au sens formel

détermine elle-même les éléments essentiels de l'imposition et en particulier

le cercle des contribuables, l'objet et la mesure de la contribution. Il

résulte de cette jurisprudence que le législateur doit, soit fixer lui-même les

éléments déterminant le montant de l'impôt, soit «le minimum et le maximum de

la taxe, ainsi que les principes généraux gouvernant la perception de cette

contribution». En l'espèce, les deux systèmes ont été utilisés à l'article 43

et 97 LADB. S'agissant de l'article 43 LADB, la base légale est suffisante

puisqu'il y a un maximum et un minimum, que les différentes catégories de

patentes sont traitées différemment et que la taxation se fait selon les

barèmes différenciés établis par le Conseil d'Etat en fonction de l'importance

des recettes globales brutes «boissons», «restauration» et «logement», les

recettes de la premières catégories étant taxées au double de celles des autres

catégories. Par ailleurs, l'arrêt Carrefour précisait que la délégation par le

législateur cantonal de ses compétences (en l'espèce au Conseil d'Etat qui

établit les barèmes différenciés) à une autre autorité cantonale ne constituait

pas nécessairement une violation du principe de la légalité (cf. p. 9 et ss).

Il convient également d'examiner l'argument

des recourants selon lequel la fixation de la taxe de patente en proportion des

recettes des établissements publics serait contraire à l'article 41 ter, al. 2

CF. Dans son arrêt Carrefour, le TF relevait que si le chiffre d'affaires

pouvait être un des critères utilisés pour déterminer le montant du droit de

patente, il n'en devenait pas pour autant un impôt sur la consommation.

Toujours d'après l'arrêt Carrefour, la différence tient en ceci :

Le droit de patente est - un

montant fixe, notifié d'avance au contribuable;

- ce

montant est calculé sur la base notamment, mais pas exclusivement, d'un chiffre

d'affaires réalisé antérieurement .

Bien que, dans le passage précité, le TF

paraissait considérer que le chiffre d'affaires ne saurait être le seul critère

pour calculer le droit de patente, nous estimons qu'il ne faut pas attacher une

importance décisive à cette remarque, qui est en contradiction avec toute la

jurisprudence antérieure (RO 75 I 209 et RO 87 I 29). En effet, le droit de

patente ou impôt spécial devant être proportionné à l'importance de l'activité

du contribuable, pour satisfaire à ['article 4 CF, nous considérons ce critère

comme le mieux adapté.

Si l'on admet que les recettes brutes

peuvent servir de critère exclusif pour arrêter le montant du droit de patente,

il n'y a pas de motif constitutionnel de ne prendre en considération que les

recettes provenant de la vente des boissons alcooliques (comme le proposent les

recourants) ou celles de toutes les boissons, et non pas les recettes globales.

Au contraire, les établissements publics étant comme tels astreints à

surveillance et à patente, et non seulement en tant qu'ils servent des boissons

alcooliques ou non, il est plus conforme au principe d'égalité consacré

par l'article 4 CF de les imposer sur les recettes globales. La distinction

entre la provenance de ces recettes ne peut jouer de rôle qu'en ce qui concerne

les limites de la taxe (qui sont respectées en l'espèce) :

1) pour les boissons non

distillées - art. 32 quater al. 3 CF - droit de patente modéré;

2) pour les boissons

distillées - art. 32 bis al. 8 CF (pas de plafond) - impôt spécial pas

prohibitif au regard de l'art. 31 al. 2 CF;

3) pour les autres

recettes, en l'absence de toute disposition constitutionnelle particulière,

imposition soumise à la restriction générale de l'art. 31 al. 2 CF et ne doit

donc pas être prohibitive.

Rappelons encore que lors de la

modification de l'article 57 LPEP, en 1977, tant l'exposé des motifs et projet

de loi de février 1977 que les débats parlementaires du mois de mai 1977

évoquaient cette recherche d'une plus grande égalité de traitement entre les

petits et grands établissements d'une part, et les cafetiers-restaurateurs et

hôteliers d'autre part (taxe sur recettes «boissons» n'atteignait pas ce but).

Les parties en présence étaient donc arrivées à la solution de la taxation sur

la base des recettes globales brutes «boissons, restauration et logement», avec

pondération pour les recettes «restauration et logement». Certes, déjà à l'époque,

les associations professionnelles avaient critiqué non le système envisagé mais

la quotité des taxes envisagées, considérant qu'elle conduirait à une

augmentation considérable des taxes pour les uns et pour les autres. Toutefois

finalement, elles s'étaient entendues sur une pondération en faveur des

hôteliers, d'où la différenciation de taxation entre les trois secteurs

«boissons», «restauration» et «logement» et de taxer au double le poste

«boissons». Aujourd'hui, l'ACVH invoque à nouveau le même argument, en ce sens

que le secteur «logement» doit être supprimé des recettes globales brutes pour

calculer la taxe de patente. Or, comme nous l'avons indiqué dans notre partie

«faits» ci-dessus, il n'était de toute façon pas possible de modifier la LADB

dans un temps si bref. Cette question fera l'objet d'un examen approfondi dans

le cadre de la révision en cours de la LADB.

Quant à l'augmentation du maximum de la

taxation de patente, qui est passé de Fr. 10'000.- à Fr. 20'000.- en 1995, elle

a été acceptée par le Grand Conseil et n'a pas été contestée par référendum.

En conclusion, nous ne considérons pas

que l'article 43 LADB est contraire à la CF.

b) Lorsque le premier barème a été

établi suite à la modification de l'article 57 LPEP en 1977, la taxe maximale

ne dépassait pas Fr. 8'000.- pour la prochaine période quadriennale de

taxation, tel qu'il ressort de l'exposé des motifs. Toutefois, les chiffres

d'affaires des établissements publics ont augmenté, de même que le coût de la

vie depuis lors. Rappelons de plus que le maximum prévu dans la loi en 1977

n'avait pas été augmenté lors de la révision totale de la LADB en 1984 mais

seulement en 1995, soit 18 ans après. Certes le précédent tarif était plus

avantageux pour les grands établissements, compte tenu du tarif très dégressif

prévu. Un établissement de Fr. 700'000.- de chiffre d'affaires s'acquittait en

effet d'une taxe en moyenne de Fr. 2'020.- (40% du chiffre d'affaires en

restauration), alors qu'un établissement réalisant un chiffre d'affaires 10 fois

supérieur ne s'acquittait, selon le même ratio, que d'une taxe de Fr. 7'500.-

Les grands établissements ne se sont jamais plaints de cette disproportion et

en ont bénéficié depuis de nombreuses années.

Il convient de préciser que déjà lors de

la taxation quadriennale de 1994-1997 (règlement du 18 décembre 1985 fixant les

barèmes), la taxe maximale de Fr. 10'000.- (selon chiffre d'affaires produit)

était dépassée pour certains établissements mais seule une taxe de patente de

10'000 francs était perçue.

Dans son exposé des motifs et projet de

loi de juin 1995, le Conseil d'Etat avait précisé les limites dans lesquelles

le règlement fixant les barèmes de taxation serait modifié :

- limites minimales des taxes

maintenues pour ne pas pénaliser les petits établissements;

- il n'est pas possible pour le

canton de renoncer totalement ou partiellement à la taxe cantonale de patente,

vu l'état de ses finances;

- modification du règlement fixant

les barèmes de taxation des établissements dans le sens d'une part, d'une

augmentation de la taxe des établissements importants, qui bénéficient d'un

tarif très dégressif au-dessus d'un million de francs de chiffre d'affaires et

d'autre part, d'un abaissement de la taxe de patente des petits et moyens

établissements, souvent sans alcool.

Or, le Conseil d'Etat a été plus loin

puisque le nouveau règlement du 29 octobre 1997 provoquera pour l'Etat une

diminution d'au moins 10% des recettes provenant des taxes de patentes (sans

compter la diminution du montant des chiffres d'affaires qui provoquera une

baisse des taxes plus importante). Comme nous l'avons indiqué ce règlement

favorise les établissements courants (jusqu'à Fr. 750'000.-) et ne répercute

qu'à concurrence de 2/3 seulement sur les établissements importants la diminution

de recette consécutive à cet abaissement.

Rappelons encore que, pour autant que la

quotité envisagée demeure dans les limites constitutionnelles (ce qui est le

cas en l'espèce), il appartient à l'Etat de déterminer quelles recettes

globales il entend encaisser. C'est sur cette base qu'il faut ensuite arrêter

les barèmes.

Les recourants invoquent une violation

de l'égalité de traitement du fait que certains établissements ont reçu une

décision de taxation de Fr. 20'000.- (maximum légal possible), alors que selon

leur chiffre d'affaires (plus de Fr. 20'000'000.-), ils auraient dû payer une

taxe plus importante, s'il n'y avait pas eu de maximum légal. En revanche, il

n'y a pas d'autres établissements publics qui paient une taxe maximale (2

établissements avec une taxe de patente de Fr. 18'000.-). Les recourants citent

à ce propos l'arrêt Winkler c/Etat de Vaud du 22 mai 1974.

Rappelons d'entrée de cause que la loi

plafonne à Fr. 20'000.- la perception des taxes de LADB. Ce principe n'est pas

remis en cause par l'adoption du nouveau règlement. Il est vrai, à première

vue, qu'en cumulant les deux montants maximaux prévus par ce texte, on obtient

un chiffre de Fr. 30'000.-. Il existe en effet de grands établissements fondés

quasiment exclusivement sur la vente de boissons; il est donc apparu plus

conforme au principe d'égalité de traitement de permettre une taxation jusqu'à

Fr. 20'000.- des établissements ne réalisant qu'un chiffre d'affaires sur la

vente de boissons et de ne pas limiter le barème à quelque Fr. 13'000.- Agir

différemment aurait été, cette fois, contraire à , l'égalité de traitement.

Au demeurant, l'article 43 LADB indique

bien que la taxe annuelle fixée quadriellement doit se situer, selon les

catégories, dans la fourchette de Fr. 150.- à Fr. 20'000.-, Fr. 150.- à Fr.

10'000.- et Fr. 100.- à Fr. 4'000.- Cet article ne précise nullement que ces

maxima impliquent que le maximum des recettes boissons ajouté au maximum des

recettes restauration/logement ne dépasse pas Fr. 20'000.-. C'est le montant réellement

perçu et non le détail de ces composants, qui est visé par ce plafond. Au

surplus, si on devait admettre le raisonnement des recourants, celui-ci devrait

également s'appliquer aux deux autres catégories (tea-room et établissements

analogues). Cela impliquerait la création de trois barèmes différents.

Si l'on examine les nouvelles décisions

de taxation de patente, sur les 3149 patentes d'établissements publics et

analogues (chiffre 1997), seuls deux hôtels dépassent en pratique la taxe

maximale et un café-restaurant s'est vu taxé d'office de Fr. 20'000.- n'ayant

pas produit son chiffre d'affaires. De plus, la plus grande majorité des

établissements sont satisfaits de ce nouveau règlement, ayant une taxe de

patente moins élevée (nous produisons au bordereau une pièce relative au % que

représente la taxe par rapport au chiffre d'affaires global selon l'ancien et

le nouveau barème). Deux hôtels, est-ce suffisant pour dire que ce barème est

arbitraire ? De plus, il s'agit d'hôtels de luxe, qui auraient de toute façon

une taxe de patente maximale (chiffre d'affaires de plus de Fr. 8'500'000.-),

même sans les recettes «logement». Il convient également de rappeler que les

recettes globales brutes «boissons» sont taxées au double de celles

«restauration et logement». Dès lors, un établissement peut présenter un

chiffre d'affaires global plus important qu'un autre et avoir une taxe de

patente moins importante, en raison de la répartition de ses recettes globales

brutes. Rappelons également que dans la cause Carrefour, la taxe maximale avait

été dépassée et que contrairement à l'arrêt Winkler précité, seuls les deux

hôtels précités paient la taxe de Fr. 20'000.- (deux autres établissements

paient une taxe de Fr. 18'000.-).

Précisons encore qu'en prévoyant une taxe

pour recettes «boissons» de Fr. 20'000.- pour un chiffre d'affaires de Fr.

8'500'000.- et plus, il prévoyait les cas d'établissements publics ne faisant

pas de restauration, tels que les dancings ou les pubs, considérant en effet

que l'égalité de traitement ne serait pas respectée si seuls les établissements

faisant de la restauration et du logement pouvaient atteindre le maximum (par

addition des deux sortes de chiffre d'affaires).

Enfin, les recourants font état de la

restructuration dont la branche de l'hôtellerie et de la restauration est

actuellement l'objet. Toutefois, ils n'invoquent pas la liberté du commerce et

de l'industrie et par conséquent, ils ne prétendent pas que les taxes seraient

prohibitives (rappelons en effet que la taxe communale de patente vient

s'ajouter généralement à la taxe cantonale). Ils ont raison; en effet, selon

Aubert (Droit constitutionnel suisse, p. 694, no 1948), un impôt est prohibitif

lorsqu'il est lourd au point d'enlever pratiquement toute possibilité de gain.

Cette appréciation doit être faite objectivement, en considérant la branche

dans son ensemble. Or, en l'espèce, la grande majorité des établissements ont

vu leur taxe de patente diminuer. De plus, selon la jurisprudence du TF, un

commerçant qui prétend qu'une taxe est prohibitive doit prouver son allégation

(RO 87 132 cons. 4).

IV. CONCLUSION:

Au vu de ce qui précède, le département

maintient ses décisions du 7 avril 1998 et conclut au rejet des recours, avec

suite de frais.

K. Le conseil des

recourants a encore déposé, en se référant au recours principal, un recours

pour Hôtel Bellerive Lausanne SA (recours du 18 septembre 1998 invoquant la

réception - après demande de renseignement à l'OCPC - le 7 septembre 1998 d'une

copie de la décision du 7 avril 1998) ainsi qu'un recours pour Hôtel Villa

Toscane, Kathe Kraehenbuehl (recours du 7 septembre 1998 contre une décision

analogue du 27 août 1998). L'effet suspensif a été accordé à ces recours par

décision du 8 octobre 1998.

Le Tribunal a fait

verser au dossier les arrêts du Tribunal fédéral invoqué par l'autorité intimée

dans sa réponse au recours.

L. Le conseil des

recourants s'est enquis de l'aboutissement de la procédure.

Des correspondances

ont encore été échangées au sujet du recours de l'Hôtel de Chavannes de Bogis,

apparemment exploité par une société anonyme, en raison du changement de

titulaire de la patente (ni ce titulaire ni la société ne sont mentionnés dans

la décision du 7 avril 1998, voir no 41 de la liste figurant en tête du présent

arrêt).

L'autorité s'est à son

tour enquise de l'aboutissement de la procédure, par lettre du 10 avril 2000.

M. De nouvelles

correspondances ont été échangées au sujet du recours du Grand Hôtel des Bains

(no 21 de la liste figurant en tête du présent arrêt) en raison du changement

de titulaire de la patente (ce titulaire n'est pas désigné dans la décision

attaquée). Ces correspondances ont été enregistrées sous un nouveau dossier FI

000/078 qui a été joint au présent dossier dans la convocation à l'audience.

Par lettre du 29

septembre 2000, la Cheffe du Département de l'Economie a demandé la jonction de

ce dossier à la présente cause en précisant qu'elle ratifiait les décisions

prises sous la signature de l'OCPC ainsi que la réponse au recours déposée par

ce dernier.

N. Le Tribunal

administratif a tenu audience le 8 février 2001. Ont participé à cette

audience, pour les recourants, François Bolle, (Mövenpick Radisson Hôtel),

Daniel Krähenbühl, président de l'Association cantonale déjà citée, Jacques

Pernet, depuis 1999 à l'Hôtel Bellerive Lausanne et président de la Société des

Hôteliers de Lausanne et environs, puis en cours d'audience Philippe Thuner

(Auberge de la Couronne), tous assistés de l'avocat Olivier Burnet, ainsi que

pour l'autorité intimée Philippe Sordet, Chef du Service de l'Economie et du

Tourisme, Florence Merz, juriste à l'OCPC, et Jean-Luc Schwaar du Service de

Justice, de l'Intérieur et des Cultes.

Les parties ont fourni

en audience diverses précisions qui seront reprises (et signalées comme telles)

dans les considérants de droit.

Considérants

I. Recevabilité

1.

a) L'Association

cantonale vaudoise des hôteliers ayant renoncé à recourir en ce qui la concerne

elle-même (lettre de son conseil du 22 juin 1998), la question de sa qualité

pour recourir (voir à ce sujet RDAF 1996 p. 485 et l'art. 2 a de ses statuts)

ne se pose plus.

b) Le recours GE 98/0065

déposé par Pierre-A. Monsciani contre la décision notifiée à l'adresse

"Lunika-Bar-Motel, 1163 Etoy" le 15 avril 1998 (Lunika hôtel

restaurant à Etoy est le no 118 de la liste figurant en tête du présent arrêt)

a été "annulé" par son auteur qui déclarait simultanément qu'il

désirait s'associer au recours commun de la SVCRH et de la ACVH. Le fait que la

cause GE 98/065 (EB) a été rayée du rôle par décision du 24 avril 1998 devrait

en principe entraîner l'entrée en force de la décision correspondante.

Toutefois, comme la déclaration "d'annulation" contenait

simultanément la volonté de contester la décision concernée par un recours dont

le dépôt était annoncé, il serait arbitraire de déclarer irrecevable, pour ce

qui concerne ce recourant-là, le recours collectif, qui a effectivement été

déposé dans le délai de recours.

Le recours GE 98/0063

(PJ) déposé le 14 avril 1998 par E. et R. Schelbert, Hôtel Fleur du Lac à

Morges, qui se référaient d'avance au recours principal de la présente cause

déposé par l'Association des hôteliers (il correspond au no 52 de la liste

figurant en tête du présent arrêt) a été suspendu jusqu'à droit connu sur la

présente cause. Comme l'annonce la lettre adressée ce jour à ces recourants-là,

ce recours sera probablement rayé du rôle comme sans objet du fait du présent

arrêt.

L'autorité intimée

n'étant manifestement pas en mesure d'établir la notification antérieure de la

décision attaquée par le recours séparé déposé par Hôtel Bellerive Lausanne SA

après réception d'une copie de la décision, ce recours ne peut être considéré

comme tardif.

c) L'autorité intimée

semble mettre en doute la recevabilité du recours contre celles des décisions

attaquées qui déclarent "provisoire" la taxation correspondante.

Il est vrai que dans

la pratique fiscale vaudoise, les autorités considèrent (à lire les formules

préimprimées en usage) que les taxations provisoires, établies en principe sur

la base des éléments déclarés (art. 98 LI (1956)), ne sont pas censées pouvoir

faire l'objet d'un recours; en cas de recours, l'impôt est dû sur les éléments

déclarés ou admis par le contribuable, (art. 110 al. 2 (1956)). Les bordereaux

provisoires émis sur la base des éléments déclarés ou admis par le contribuable

ont néanmoins force exécutoire au sens de l'article 80 LP (art. 113 al. 3 LI

(1956); v. art. 216 ss et 229 LI (2000)). En matière de taxe de patente, l'art.

81.

al. 2 LADB prévoit également que les bordereaux provisoires émis sur la base

des éléments déclarés ont force exécutoire au sens de la LP. Cette solution

s'écarte de celle du droit fédéral où les taxations, décisions et prononcés des

autorités fiscales ne sont assimilés aux jugements exécutoires au sens de

l'art. 80 LP que s'ils sont définitifs (art. 117 al. 2 AIFD, art. 162 et 165

LIFD).

On peut sérieusement

se demander si les taxations provisoires échappent à tout recours. Elles

touchent aux droits et obligations (art. 29 LJPA) des recourants concernés en

tant que ceux-ci peuvent être tenus de mettre à disposition les sommes

correspondantes. Même considérées comme des décisions incidentes, les taxations

provisoires devraient probablement être considérées comme susceptibles de

recours si elles engendrent un préjudice irréparable (RDAF 1998 I 88, RDAF 2000

II 289), celui-ci pouvant consister dans l'obligation de mettre la somme

litigieuse à disposition. On peut cependant s'abstenir d'en juger

définitivement car la cause peut être tranchée sur la base des considérants qui

suivent.

II. Equivalence et couverture

des coûts

2.

D'après la

jurisprudence relative au principe de la légalité qui est garanti par l'art. 4

Cst. et qui comprend celui de la séparation des pouvoirs, la perception de

contributions publiques - à l'exception des émoluments de chancellerie - doit

être prévue, quant à son principe, dans une loi au sens formel; si cette

dernière délègue à l'organe exécutif la compétence d'établir une contribution,

la norme de délégation ne peut constituer un blanc-seing en faveur de cette

autorité; elle doit indiquer, au moins dans les grandes lignes, le cercle des

contribuables, l'objet et la base de calcul de cette contribution. Ces

exigences ont cependant été assouplies par la jurisprudence pour certaines

contributions causales, notamment en ce qui concerne leur calcul, là où leur

montant est limité par des principes constitutionnels contrôlables, tels ceux

de la couverture des frais et de l'équivalence, et où ce n'est pas seulement la

réserve de la loi qui remplit cette fonction protectrice. Tel peut être le cas

en particulier des contributions causales dépendant des coûts (ATF 122 I 61 et

les références citées; ATF 123 I 254 consid. 2a; ATF du 26 septembre 1997 dans

Archives 67 490 traduit dans RDAF 1998 II 169).

En l'espèce,

l'autorité intimée a été interpellée en audience sur sa pratique en matière

d'émolument, notamment en regard du règlement du Conseil d'Etat du 22 novembre

1991.

fixant les émoluments en matière administrative, qui prévoit un émolument

de 40 à 1'900 francs pour les patentes, permis et autres autorisations prévus

par la LADB (ces chiffres n'ont pas été modifiés par le nouveau règlement du

même nom, du 8 janvier 2001, qui a remplacé celui du 22 novembre 1991).

L'autorité intimée a précisé en audience qu'elle perçoit exclusivement un

émolument de 40 francs lors de la délivrance de la patente et un émolument de

100.

francs en cas de changement d'enseigne; le maximum de 1'900 francs n'est en

fait jamais utilisé.

Quand bien même

l'autorité intimée ne fait pas usage de toute la latitude du tarif en matière

d'émolument, l'existence d'une base réglementaire pour cet émolument laisse

supposer que les frais de l'activité administrative relative aux établissement

soumis à la LADB sont censés être couverts par cet émolument et que la taxe de

patente n'est pas une contribution causale susceptible d'être prélevée en tant

que telle au bénéfice d'une base légale moins rigoureuse au sens de la

jurisprudence citée ci-dessus. On observe d'ailleurs que l'art. 43 LADB fixe

les taxes de patentes "émolument non compris", ce qui suffit à

montrer que la taxe de patente ne correspond pas à un émolument censé couvrir

une activité administrative. De fait, dans sa réponse au recours, l'autorité

intimée fait état des négociations qu'elle a conduites avec la SVCRH (Société

vaudoise des cafetiers restaurateurs et hôteliers) et la SCVH (Association

cantonale vaudoise des hôteliers): ces négociations portaient essentiellement

sur la nécessité de garantir à l'Etat le produit de la taxe (d'après une pièce

produite en audience, il oscille autour de 5 à 6 millions environ par année

depuis 1995) et sur la manière de répartir cette charge entre les différents

établissements: on ne discerne là aucune préoccupation relative au coût de

l'intervention de l'autorité cantonale ou communale en matière d'application de

la LADB, mais exclusivement la poursuite d'un but purement fiscal. Il résulte

finalement de la réponse au recours que l'autorité intimée admet que la taxe de

patente litigieuse est un impôt et elle a confirmé en audience qu'elle

n'entendait en conséquence pas soutenir que le principe de l'équivalence ou

celui de la couverture des coûts seraient respectés.

Dans ces conditions,

le Tribunal constate que l'on ne se trouve pas dans un cas où les exigences

constitutionnelles en matière de base légale pourraient être assouplies en

raison de la possibilité d'un contrôle fondé sur les principes de l'équivalence

et de la couverture des frais. Il est donc inutile de donner suite aux réquisitions

des recourants tendant notamment à faire établir l'ensemble des coûts générés

par la délivrance des patentes. Que l'on considère la taxe de patente comme un

impôt (v. ég. BGC printemps-septembre 1977 p. 217 et 220) ou comme une

contribution mixte, la question qui se pose est de savoir si elle est conforme

au droit constitutionnel et si elle est au bénéfice d'une base légale.

III. Droit constitutionnel et

législation sur l'alcool

3.

Les recourants

invoquent les dispositions fédérales constitutionnelles et légales en matière

d'imposition des boissons alcooliques. Ils rappellent que la vente de boissons

distillées peut être soumise par les cantons à une patente avec redevance

déterminée d'après le genre et l'importance de l'exploitation (art. 32bis Cst

et art. 41a al. 6 de la loi fédérale sur l'alcool, LAlc) et que la vente de

boissons alcooliques non distillées ne peut être soumise qu'à un droit de

patente modeste (art. 32quater al. 2 Cst).

Ces dispositions de

l'ancienne constitution fédérale de 1974 (en abrégé Cst (1974) ci-dessous) ont

été abrogées par la Constitution fédérale du 18 avril 1999 entrée en vigueur le

1er janvier 2000. L'essentiel des règles correspondantes ont été ramenées au

niveau de la loi (FF 1997 I 318 ss). Elles sont cependant applicables en tant

que le litige porte sur la taxe des années 1998 et 1999.

a) Constatant que la

Constitution fédérale permet aux cantons la perception d'une redevance (qui ne

doit pas être prohibitive) pour la patente de vente des boissons distillées

ainsi qu'un "modeste émolument" pour le commerce de boissons non

distillées, il font valoir qu'il n'existe aucun motif de soumettre à un impôt

spécial les boissons non alcoolisées, la restauration et le logement. En

audience en particulier, ils ont soutenu que faute d'y être autorisé par la

Constitution fédérale, le canton ne peut pas prélever un impôt spécial sur les

boissons non alcooliques ni sur la restauration et le logement.

Les recourants font

fausse route sur ce point. En Suisse, la compétence primaire appartient aux

cantons en matière fiscale comme dans les autres domaines: ce ne sont pas les

cantons, mais bien la Confédération qui ne peut prélever des impôts qu'en vertu

d'une disposition expresse de la Constitution fédérale (Rivier, Droit fiscal

suisse, 2e éd. 1998 p. 62; v. ég. Ryser/Rolli, Précis de droit fiscal suisse,

1994, p. 19 s.). Les cantons sont donc souverains dans les domaines qui n'ont

pas été affectés exclusivement à la Confédération et ils sont en principe libre

de décider d'introduire ou non un impôt particulier, la détermination de la

nature de celui-ci étant laissée à leur appréciation (Ryser/Rolli, p. 21, qui

relèvent que si l'on retrouve dans tous les cantons un impôt sur les véhicules

à moteur, on constate la plus grande diversité pour ce qui concerne l'impôt sur

les mutations, sur les successions et les donations, sur les chiens, sur les

spectacles, sur la propriété foncière, les hôpitaux, les entreprises

hydrauliques, l'hébergement, les loteries, etc.). Par exemple, la souveraineté fiscale

des cantons leur permet de prélever un impôt sur le mise en circulation des

engins nautiques et ils n'ont pas besoin pour cela d'une habilitation dans le

droit fédéral, et même l'art. 105 LCR qui réserve le droit des cantons

d'imposer les véhicules ne fait que confirmer une compétence qui résulte déjà

de la souveraineté financière des cantons (ATF 101 Ia 269, spéc p. 271).

Comme le relève le

commentateur des art. 32 bis et 32 quater Cst (1874) (Aubert, dans Commentaire

de la constitution fédérale de la Confédération suisse, ad art. 32 quater, note

14.

in fine ad no 25), le droit de patente perçu comme impôt spécial sur les

auberges et les petits commerces relève de la compétence fiscale des cantons

instaurée par l'art. 31 al. 2, première phrase, Cst. Cette disposition

constitutionnelle réserve les prescriptions cantonales sur l'exercice du

commerce et de l'industrie et sur leur imposition.

La taxe de patente de

l'art. 43 LADB peut donc être prélevée par le canton sans que la Constitution

fédérale n'ait à l'y habiliter. Les recourants ne peuvent ainsi invoquer que

d'éventuelles restrictions à la compétence cantonale pouvant découler de la

Constitution fédérale ou du droit fédéral prévalant sur le droit cantonal.

La Constitution

fédérale du 18 avril 1999 entrée en vigueur le 1er janvier 2000 (applicable

également puisque les taxes litigieuses sont fixées pour la période

quadriennale 1998-2001) n'a rien changé sur ce point: l'art. 3 Cst (1999)

prévoit que les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas

limitée par la Constitution fédérale et qu'ils exercent tous les droits qui ne

sont pas délégués à la Confédération. Cette disposition consacre notamment

l'autonomie substantielle des cantons en matière de détermination et de

prélèvement de leurs recettes (Message du Conseil fédéral, FF 1997 I p. 131).

b) L'art. 32 quater al. 2

Cst (1874) permet aux cantons, tout en respectant la liberté du commerce et de

l'industrie, de subordonner le commerce de boissons non distillées à une

autorisation et au paiement d'un "modeste émolument". Quant à l'art.

32.

quater al. 3 Cst (1874), il prohibe la perception d'impôts spéciaux autre

que ce "droit de patente".

Comme on vient de le

voir, la compétence des cantons d'édicter des prescriptions sur le commerce et

de l'imposer découle déjà de l'art. 31 al. 2 Cst (1874) si bien que la seule

portée de l'art. 32 quater al. 2 Cst est de limiter le pouvoir du législateur

cantonal en ce sens que seul un émolument "modeste" peut frapper le

commerce de boissons non distillées (Aubert, dans Commentaire de la

constitution fédérale de la Confédération suisse, no 39 ad art. 32 quater).

L'art. 32 quater al. 2 et 3 Cst avait pour but d'empêcher les cantons

d'augmenter par l'impôt le prix des boissons fermentées, ainsi que le rappelle

les recourants. Il s'agissait d'amener les consommateurs à se détourner des

boissons distillées, soit en particulier de l'alcool de pomme de terre puis de

l'alcool de pomme et de poire (Aubert, op. cit., no 3, 4, 7 et 43 ad art. 32

quater; pour un historique plus complet de cette préoccupation voir ch. 3 à 15

ad art. 32 bis). On notera au passage que selon ce commentateur, qui se fonde

sur les renseignements de la Régie fédérale des alcools, les cantons qui ont

fait usage de la permission de prélever un modeste émolument sur le commerce de

boissons non distillées ne sont pas nombreux (Aubert, ch. 41 ad art. 32 quater

Cst).

Bien que l'autorité

intimée s'attache elle aussi à l'art. 32 quater Cst (1874), pour démontrer que

l'art. 43 LADB le respecte, on peut sérieusement se demander si la taxe de

patente de l'art. 43 LADB relève réellement de cette disposition qui limite la

compétence fiscale des cantons en leur impartissant de ne prélever qu'un

"modeste émolument".

Certes, le "prix

des patentes" était anciennement fixé en fonction des boissons alcooliques

que les différentes sortes de patentes permettaient de débiter ou de vendre

(loi du 21 août 1903 sur la vente en détail des boissons alcooliques et sur la

police des établissements publics, art. 18, ROLV 1903 p. 190 s., modifié par

novelle du 26 novembre 1919, ROLV 1919 p. 639 s.; on note qu'il y avait

néanmoins un prix pour la patente des "auberges de tempérance et

établissements sans alcool"; loi du 17 mai 1933 sur la polices des établissements

publics et la vente des boissons alcooliques, art. 27, ROLV 1933 p. 84).

Cependant, la loi du 3 juin 1947 a modifié ce système en fixant le prix des

patentes - du moins celles des établissements publics - non plus en fonction

des boissons alcooliques, mais principalement en fonction du genre

d'établissement - café-restaurant et glacier, restaurant et tea-room, hôtels,

etc. (loi du 3 juin 1947 sur la polices des établissements publics et la vente

des boissons alcooliques, art. 57, ROLV 1947 p. 143 s.; d'après l'exposé des

motifs, il s'agissait, sans diminuer le prix des patentes, de simplifier le

système et de mettre fin aux inégalités d'un district à l'autre, BGC

printemps-août 1947 p. 455 s. et 459 s.; l'art. 57 de la loi de 1947 prenait en

compte, outre le genre de l'établissement, le "chiffre d'affaires

boissons" et le nombre de lits). Comme le rappelle la réponse de

l'autorité intimée citée dans l'état de fait du présent arrêt, la pondération

doublant la charge fiscale du chiffre d'affaires "boissons" a été

introduite en 1977 à la suite des arrêts du Tribunal fédéral de 1974 et de

négociations entre l'association des hôteliers et celles des

cafetiers-restaurateurs (c'est à ce moment que le chiffre d'affaires

"restauration" et "logement" a commencé d'être pris en

compte). La LADB de 1984 a remplacé la loi de 1947 sans apporter de

modifications de fond sur la question des taxes de patente (BGC automne 1984 p.

644).

Ainsi, la taxe de

patente de l'art. 43 LADB n'est pas une taxe sur les boissons alcooliques. Elle

frappe un autre objet, qui est l'exploitation d'un établissement public ou d'un

établissement analogue, y compris sans alcool. Certes, la loi, en instaurant un

maximum de 10'000 francs au lieu de 20'000 francs pour les établissements sans

alcool (art. 43 al. 1 lit. a ch. 2 LADB), paraît prévoir un barème différent

pour les tea-rooms, bars à café et hôtels sans alcool mais en pratique, d'après

les explications recueillies en audience, le barème appliqué est le même que

pour les autres établissements (il se trouve simplement qu'un tea-room

n'atteint jamais un chiffre d'affaires pouvant conduire à une taxe de plus de

10'000 francs selon le barème; le recours ne porte pas sur cette question,

qu'il n'y a pas lieu d'élucider plus avant). Quant aux critères de taxation de

l'art. 43 al. LADB, ils se réfèrent au chiffre d'affaires "boissons"

mais ils ne distinguent pas spécialement les boissons alcooliques des autres

boissons.

On peut finalement

s'abstenir d'élucider la portée de l'art. 32 quater Cst (1874) en regard de la

taxe de patente de l'art. 43 LADB: à supposer que cette disposition

constitutionnelle soit applicable, les recourants ne soutiennent finalement pas

qu'elle serait violée parce que la taxe de patente dépasserait, en tant que

cette taxe frappe l'alcool, le "modeste émolument" qu'autorise l'art.

32.

quater al. 2 Cst (1874). Quant à l'art. 32 quater al. 3 Cst (1874) prohibant

les impôts spéciaux, il ne vise pas les droits de patente ni les émoluments

prélevés sur les aubergistes et le commerce (Aubert, no 44 ad art. 32 quater).

c) Les recourants

invoquent l'art. 41a al. 6 de la loi fédérale sur l'alcool (LAlc). L'art. 41a

LAlc a le teneur suivante:

"Les cantons perçoivent pour la patente de

commerce de détail une redevance dont le montant est déterminé d'après le genre

et l'importance de l'exploitation."

2.

Celui qui exploite plusieurs points de vente

ou de livraison de boissons distillées, doit être au bénéfice d'une patente

pour chacun d'eux.

3.

Peuvent être admis à pratiquer le commerce de

détail des boissons distillées, les producteurs d'eau-de-vie, les

établissements de l'hôtellerie et de la restauration y compris les services de

restauration dans les aéronefs et les trains ainsi que sur les bateaux, les

commerces de vins et de spiritueux, les boutiques hors-taxe, les pharmacies et

les drogueries, de même que les commerces offrant un large assortiment de

denrées alimentaires qui comprend également des boissons sans alcool.

4.

...

5.

Est réservée la compétence des cantons de

soumettre le commerce de détail à des restrictions supplémentaires exigées par

le bien-être public.

6.

Les cantons perçoivent pour la patente de

commerce de détail une redevance dont le montant est déterminé d'après le genre

et l'importance de l'exploitation.

Pour les recourants,

l'art. 41a al. 6 LAlc est violé (comme le principe de l'égalité de traitement)

par le fait que l'art. 43 LADB traite de manière semblable des établissements

de nature foncièrement différente (café-restaurant, hôtel garni, dancing,

apparthôtel) alors que l'art. 41a al. 6 LAlc impose de tenir compte du genre et

l'importance de l'exploitation.

La loi fédérale sur

l'alcool ne vise que les boissons distillées (soit, en simplifiant, celles dont

la teneur en alcool dépasse 15º, art. 2 LAlc). L'art. 41a LAlc prévoit que l'exercice

du commerce de détail de boissons distillées dans les limites du canton est

subordonné à une patente délivrée par l'autorité cantonale compétente. Il

s'applique notamment aux établissements de l'hôtellerie et de la restauration

(al. 3). A en croire le message du Conseil fédéral relatif à la modification de

la loi fédérale sur l'alcool du 19 décembre 1980, l'art. 41a al. 6 LAlc est

censé transformer en obligation la faculté des cantons de soumettre le commerce

de détail et le débit de boissons distillées au paiement d'un droit; en outre,

ce droit doit être échelonné non plus en fonction de l'importance des

opérations et du chiffre d'affaires mais en fonction des systèmes particuliers

d'activité commerciale, selon leur importance, leur structure et leur genre de

clientèle; on attendait des cantons, disait le Conseil fédéral, qu'ils

s'adaptent aux habitudes nouvelles du marché (FF 1979 I p. 102) caractérisé

notamment par l'émergence de libres-services, de discounts, etc. (FF 1979 I p.

63.

s.; on observe au passage que la clause du besoin que le Conseil fédéral

prévoyait d'obliger les cantons à introduire n'a pas été adoptée par le

législateur fédéral).

On peut ici aussi se

demander si la taxe de patente des établissements publics et analogues

instaurée par l'art. 43 LADB peut réellement être considérée comme un droit

prélevé sur le commerce de détail au sens de l'art. 41a al. 6 LAlc. En effet,

la taxe de patente de l'art. 43 LADB frappe, on vient de le rappeler,

l'exploitation d'un établissement public dans sa globalité et non pas le

commerce ou le débit de boissons distillées (seules visées par la LAlc) ni même

le commerce de boissons alcooliques en général (contrairement à la taxe des

débits de boissons alcooliques à l'emporter prévue par l'art. 97 LADB). Peu

importe cependant car tous les établissement "avec alcool" soumis à

l'art. 43 LADB ont, du point de vue de l'alcool en général, pour

caractéristique d'en servir à leurs hôtes dans leurs locaux. On ne voit donc

pas que l'art. 41a al. 6 LAlc, à supposer qu'il soit applicable, puisse imposer

une distinction justifiée par un "système particulier d'activité

commerciale" en matière de boissons distillées, ni qu'il y ait matière

pour le canton, en matière d'établissement publics, à s'adapter aux nouvelles habitudes

du marché des boissons distillées que le législateur avait en vue.

Le grief de violation

de l'art. 41a al. 6 LAlc, à supposer que celui-ci s'applique, est mal fondé.

IV. Chiffre d'affaires et taxe

sur la valeur ajoutée

4.

Les recourants font valoir,

presque de manière indirecte, que si l'autorité intimée devait considérer que

la taxe doit être reportée sur le prix des chambres d'hôtel ou de la

restauration, la taxe constituerait un impôt de consommation du même genre que

la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui est interdit aux cantons par l'art. 41ter

al. 2 Cst (1874).

On ne voit tout

d'abord pas comment les exploitants pourraient, en pratique, reporter la taxe

de patente sur le prix réclamé à leurs clients puisque cette taxe ne s'exprime

pas en un pourcentage fixe du prix et que, déterminée selon un barème

progressif (puis dégressif dans sa partie supérieure) en fonction du chiffre

d'affaires des années écoulées, elle ne correspond pas à une proportion

prévisible du chiffre d'affaires de l'année en cours.

Quoi qu'il en soit, le

moyen soulevé par les recourants doit être rejeté. En effet, le Tribunal

fédéral a jugé, en matière de taxe professionnelle genevoise frappant en partie

des chiffres d'affaires qui étaient déjà soumis à l'impôt fédéral sur le

chiffre d'affaires ou en étaient expressément exonérés, qu'il fallait

considérer par "impôt du même genre" tout impôt de consommation dont

la charge économique est financièrement supportée par le dernier acquéreur

(l'utilisateur) et qui est calculé en fonction du prix de la marchandise. La

compétence fédérale de percevoir un impôt de consommation n'excluait pas la

faculté pour les cantons d'utiliser les chiffres d'affaires des entreprises

pour calculer un impôt cantonal, à la condition qu'ils ne cherchent pas par là

à en charger finalement aussi le consommateur en fonction du prix de la

marchandise. Tel n'était cependant pas le cas de la taxe professionnelle

genevoise qui était un impôt professionnel général et non pas un impôt de

consommation (Archives 49 p. 345 consid. 6 p. 356-357, ainsi résumé dans ATF

122.

I 213 consid. 3c). Le Tribunal fédéral a aussi jugé que le droit des

pauvres prélevé dans le canton de Genève, même destiné à être reporté sur le

consommateur, n'est pas un impôt du même genre que la taxe sur la valeur

ajoutée car il frappe uniquement certaines prestations de service, soit les

divertissements (ATF 122 I 213, rappelé dans un arrêt récent concernant la taxe

bernoise sur les déchets, ATF 125 I 449, consid. 2 c).

La taxe de patente de

l'art. 43 LADB, qui frappe la branche de l'hôtellerie et de la restauration, se

trouve dans la même situation: elle ne tombe pas sous le coup de l'art. 41ter

al. 2 Cst (1874) ni sous celui de son équivalent actuel, l'art. 134 Cst (1999).

V. Généralité de l'impôt

5.

Les recourants font

valoir que dans le mesure où elle serait un impôt mixte, le prélèvement de la

taxe de patente viole le principe de la généralité de l'impôt, qui implique que

la charge de l'impôt soit répartie sur l'ensemble des citoyens. Selon eux, la

différence de traitement ne pourrait trouver sa justification que dans la

capacité contributive particulière des entreprises assujetties mais cette

capacité particulière n'existe pas, la branche concernée étant au contraire

confrontées à de grandes difficultés. Les recourants font encore valoir que la

perception de la taxe de patente en fonction du chiffres d'affaires serait

contraire au principe de l'imposition proportionnelle à la capacité

contributive, une entreprise pouvant réaliser un chiffre d'affaire important

tout en faisant des pertes. A l'audience, ils ont souligné que dans le tout

récent Exposé des motifs proposant une nouvelle loi sur les auberges et débits

de boissons, le Conseil d'Etat admet lui-même que la taxe de patente de l'art.

43.

LADB "soumet les exploitants d'établissements à un véritable impôt

créant ainsi une inégalité de traitement avec les commerces ordinaires"

(Rapport du Conseil d'Etat sur la motion Haldi, exposé des motifs et projet de

loi sur les auberges et les débits de boisson et projet de loi modifiant la loi

sur les préfets, document du Grand Conseil janvier 2001 no 241, R.62/00, P.L.

35-36/00).

a) Dans un arrêt récent

concernant l'impôt prélevé par le canton de Bâle sur les immeubles des

personnes morales exonérées d'impôt en tant qu'institution de prévoyance

professionnelle, le Tribunal fédéral a rappelé que le principe de l’égalité

devant la loi trouve sa concrétisation en matière d'impôt dans les principes de

la généralité de l’impôt et de l’égalité de l'imposition, ainsi que dans le

principe de l’imposition d’après la capacité contributive (voir désormais la

règle explicite de l'article 127 al. 2 Cst de la Constitution fédérale du 18

avril 1999). Ainsi, les contribuables qui se trouvent dans une situation

économique identique doivent être imposés de manière égale. Cependant, le

législateur possède aussi en matière fiscale, dans les limites de la

Constitution, un pouvoir formateur qui lui confère une liberté étendue.

L’égalité devant la loi n'est pas violée du seul fait que le législateur adopte

des solutions qui ne suivent pas en tous points un système économique,

juridique ou financier déterminé. Le principe de l'imposition d'après la

capacité contributive n'exige pas non plus, sur le plan horizontal, une

imposition absolument égale en cas de capacité contributive identique, car ici

également les possibilités de comparaison sont limitées. Le juge

constitutionnel doit donc s’imposer une certaine retenue lors de l'examen des

réglementations légales qui, inévitablement, ne sont pas parfaites. A défaut,

il risque de créer de nouvelles inégalités en tentant d’établir l’égalité entre

deux catégories de contribuables. A ceci s'ajoute que pour être praticable, le

droit fiscal ne peut éviter de recourir dans une certaine mesure à des règles

schématiques et forfaitaires, qui sont admissibles pour ce motif. Dans la

mesure où l'égalité de traitement absolue ne peut pas être atteinte, il suffit

que la réglementation légale ne conduise pas à imposer plus lourdement ou à

prétériter systématiquement certains groupes de contribuables (ATF 126 I 76,

consid. 2 a).

b) Dans l'arrêt du

Tribunal fédéral du 28 novembre 1978 concernant la taxe de patente frappant le

commerce de boissons alcooliques (Placette et consorts, produit par l'autorité

intimée), le Tribunal fédéral a rappelé que le principe de la généralité de

l'impôt ne s'applique qu'à l'impôt principal ou général mais qu'il n'interdit

pas le prélèvement d'impôts spéciaux, notamment ceux qui frappent le commerce

et l'industrie et qui sont spécifiquement réservés par l'art. 31 al. Cst

(1874).

Sous l'angle de la

liberté du commerce et de l'industrie, le Tribunal fédéral a jugé dans l'arrêt

sur la taxe professionnelle du canton de Genève que si l'art. 31 al. 1 Cst.

garantit cette liberté, l'art. 31 al. 2 réserve expressément les prescriptions

cantonales sur l'exercice du commerce et de l'industrie ainsi que leur

imposition. Selon la jurisprudence et la doctrine, cette réserve signifie que

les cantons peuvent assujettir à des impôts spéciaux certaines activités

commerciales et industrielles (par ex. les cinémas, le colportage, les ventes

de soldes, les ventes par distributeurs automatiques). Cette imposition ne doit

cependant pas déroger au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, selon

le texte exprès de l'art. 31 al. 2 Cst. Cette réglementation est interprétée en

ce sens que l'imposition spéciale du commerce n'est admissible que dans

certaines limites:

- le prélèvement d'un impôt spécial doit se

justifier juridiquement par des motifs objectifs suffisants; au sujet de

l'importance de ces motifs, la jurisprudence n'a pas posé des exigences

particulièrement élevées jusqu'ici;

- l'impôt sur le commerce ne doit pas viser

un but protectionniste; il ne peut pas se justifier par des motifs de politique

économique;

- l'impôt sur le commerce ne saurait avoir

un effet prohibitif; il ne doit pas rendre impossible l'exercice d'une activité

lucrative

(arrêt du Tribunal fédéral du 22 décembre

1978, Archives 49 p. 345, consid. 3b)

6.

Au vu de cette

jurisprudence, et comme les recourants ne font pas sérieusement valoir que la

taxe de patente rendrait impossible leur activité lucrative, la question qui se

pose est essentiellement de savoir s'il existe des "motifs

suffisants" de prélever la taxe de patente de l'art. 43 LADB.

a) En audience, les

représentant des recourants, évoquant l'évolution de la réglementation et les

négociations qui ont précédé l'adoption du nouveau barème du 29 octobre 1997,

ont également évoqué l'évolution récente du droit cantonal quant à la clause du

besoin.

Il faut rappeler à cet

égard que la LADB instaurait effectivement une clause du besoin: l'ancien art.

32.

LADB soumettait la délivrance, le renouvellement ou le transfert d'une

patente à l'existence d'un besoin apprécié en fonction de l'intérêt général et

du nombre des établissement publics débitant des boissons alcooliques; cette

réglementation empêchait en principe la délivrance d'une nouvelle patente de

café-restaurant lorsque le nombre de ces établissements atteignait une certaine

proportion du nombre d'habitants (1 pour 300 à 500 habitants suivant

l'importance de l'agglomération). Comme l'avait constaté le Tribunal fédéral en

se référant au Bulletin du Grand Conseil (ATF du 22 juin 1994, commune de

Morges, arrêt cantonal GE 92/083, citant BGC automne 1984, p. 642 et 736), ce

dispositif législatif était fondé sur l'art. 32 quater Cst (1874): il

s'agissait d'une clause du besoin visant à lutter contre l'alcoolisme et non

pas de la clause du besoin que permettait l'art. 31 ter Cst 1874 (clause du

besoin protégeant la branche si elle est menacée par une concurrence excessive;

une telle restriction de la liberté économique est désormais proscrite, sous

réserve d'un délai d'adaptation de 10 ans, v. art. 196 ch. 7 Cst) (1999). La clause

du besoin des art. 32 s LADB a été abrogée par la novelle du 19 juin 1995

entrée en vigueur le 1er octobre 1995.

Evoquant la clause du

besoin, les représentants des recourants ont déclaré en audience qu'au moment

de l'élaboration de la novelle du 19 juin 1995, ils avaient fait valoir qu'en

raison de la suppression de la clause du besoin, la profession ne devait plus

être soumise à la taxe de patente: à leur avis, dès lors que l'Etat n'assurait

plus la protection de la profession contre la concurrence, il n'y avait plus de

raison qu'il continue de percevoir une taxe de patente (les associations

professionnelles s'étaient effectivement opposées à la suppression de la clause

du besoin par crainte qu'elle n'amène une concurrence acharnée, BGC juin 1995 p.

606.

et 608). Le Chef du Service de l'économie et du tourisme a exposé durant

l'audience que la clause du besoin, en permettant à l'autorité cantonale et

communale de procéder à une appréciation de la situation, était délibérément

utilisée pour limiter la concurrence dans la branche des établissements publics

et que sa suppression avait entraîné de profonds bouleversements économiques

dans la profession.

Il n'est plus temps de

discuter à nouveau la question de savoir si la clause du besoin était exclusivement

fondées sur l'art. 32 quater Cst et tendait à lutter contre l'alcoolisme ou si,

comme l'indiquait le Conseil d'Etat dans l'exposé des motifs de 1995, la clause

du besoin avait trop souvent pour effet de maintenir des situations acquises

-monopole - au détriment de la concurrence (BGC juin 1999 p. 610). De toute

manière, selon le commentateur déjà cité, il n'y a guère de différence entre

les deux clauses du besoin du point du vue des conséquences pratiques et des

critères servant à les appliquer (Aubert, no 25 ad art. 31 ter Cst). Peu

importe cependant car il est évident que la taxe de patente, en tant que

contribution spéciale, ne peut pas trouver la justification exigée par la

jurisprudence fédérale dans le fait que la branche considérée bénéficiait grâce

à la clause du besoin d'une protection contre la libre concurrence. Cette

violation de la liberté économique (selon la nouvelle terminologie de l'actuel

art. 26 Cst) intervenant dans le jeu de la concurrence, désormais

inconstitutionnelle, ne correspondait pas non plus à la volonté du législateur

cantonal lors de l'adoption de la LADB en 1984. Ce serait donc en vain que les

recourants tenteraient de soutenir que la taxe de patente perdrait toute

justification du point de vue constitutionnel par le fait que la clause du

besoin a été supprimée en 1995. On ajoutera que le législateur cantonal est

loin d'avoir suivi ce point de vue puisque la novelle du 19 juin 1995 a tout à

la fois supprimé la clause du besoin et augmenté de 10'000 à 20'000 francs le

maximum de la taxe de patente fixé par l'art. 43 lit. a ch. 1 LADB.

b) Les travaux

préparatoires ne renseignent guère sur la position du législateur quant aux

motifs pouvant justifier à son avis la perception de la taxe de patente: le

plus souvent, seule la question du montant de la taxe est abordée (BGC juin

1995.

p. 620, où le Conseil d'Etat expose que la situation financière du canton

ne permet pas de renoncer aux taxes de patente; BGC automne 1984 p. 644;

printemps-août 1947 p. 459). On constate qu'en 1933 était introduit un tarif

tenant principalement compte du genre de boisson alcoolique, la question de la

compatibilité avec le "modeste émolument" de l'art. 32 quater Cst

étant évoquée aux débats pour le prix des patentes de boissons non distillées,

(BGC printemps 1933 p. 194 et 252 ss). On y apprend aussi qu'en 1888, une

importante hausse des taxes patentes avait accompagné l'abandon de l'impôt de

consommation (BGC printemps 1933 p 153-154; v. ég. "Exposé des motifs et

projet de loi sur la vente en détail des boissons alcooliques et sur la police

des établissements publics destinés à la vente au détail des boissons", p.

7, dans BGC 1888, vol I: les trois catégories de patentes proposées visaient

respectivement la vente de boissons alcooliques non distillées, la vente de

boissons alcooliques distillées, ou les deux à la fois, la première catégorie

étant moins taxée que les deux dernières).

c) Ainsi, apparemment, la

taxe de patente était plutôt conçue, du moins à l'origine, comme une

contribution publique visant la consommation, principalement celle de boissons

alcooliques distillées ou non, ce qui laisse supposer que la justification de

la taxe résidait dans la volonté de créer, suivant la formule utilisée par le

Tribunal fédéral au sujet du droit des pauvres à Genève, "une

surimposition des certaines dépenses considérées comme caractéristiques d'un

certain niveau de vie". De fait, la fréquentation des cafés-restaurants et

des hôtels revêt, actuellement encore au moins en partie, une composante de

luxe pouvant justifier la perception d'une contribution publique spéciale.

d) On peut aussi prendre

en considération le fait, invoqué par l'autorité intimée en audience, que les

établissements publics, particulièrement ceux qui sont ouverts la nuit, peuvent

engendrer de troubles de l'ordre public nécessitant des intervention de la

gendarmerie cantonale ou des polices municipales. Ces interventions policières,

les tâches dévolues aux municipalités (art. 57 ss LADB), de même que les tâches

de contrôle et de sanction incombant au Département cantonal compétent (art. 77

ss LADB), peuvent également constituer la justification de la taxe de patente

cantonale et communale.

e) Quelle que soit, des

deux sortes de justifications exposées ci-dessus (lettres c et d), celle qui

correspond le mieux à la volonté du législateur, le Tribunal administratif

constate que la perception de la taxe de patente peut se justifier par des

considérations raisonnables qui remplissent, compte tenu du fait que la

jurisprudence fédérale citée ci-dessus n'a pas posé des exigences

particulièrement élevées, la condition de constituer des "motifs objectifs

suffisants" de prélever une contribution publique spéciale. Un examen plus

approfondi de cette justification, qui relève plus de considérations politiques,

n'incombe pas au Tribunal administratif compte tenu de la réserve qui s'impose

au juge à l'endroit du pouvoir formateur du législateur en matière fiscale

(considérant 5a ci-dessus).

f) Certes, le Conseil

d'Etat exprime désormais l'avis que la taxe de patente de l'art. 43 LADB soumet

les exploitants d'établissements à un véritable impôt, créant ainsi une

inégalité de traitement avec les commerces ordinaires. Les recourants l'ont

relevé en citant le récent exposé des motifs concernant la nouvelle LADB

actuellement en discussion (Rapport du Conseil d'Etat sur la motion Haldi,

exposé des motifs et projet de loi sur les auberges et les débits de boisson et

projet de loi modifiant la loi sur les préfets, document du Grand Conseil

janvier 2001 no 241, R.62/00, P.L. 35-36/00). Cependant, cela ne change rien à

la constatation qu'au sens de la jurisprudence, il existe des motifs suffisants

de prélever une taxe de patente: comme les deux points de vue sont défendables

du point de vue constitutionnel, il n'appartient pas au Tribunal administratif,

dans le domaine fiscal, d'imposer à titre rétroactif la conception désormais

défendue par le gouvernement et de contrecarrer ainsi l'application de la

teneur actuelle de la LADB. Il en va ainsi différemment des autres restrictions,

hors du domaine fiscal, à la liberté économique garantie par les art. 27, 36 et

94.

Cst (1999) (voir par exemple GE 98/102 du 7 juin 2000).

VI. Capacité contributive

7.

Les recourants font

encore valoir que la perception de la taxe de patente en fonction du chiffre

d'affaires serait contraire au principe de l'imposition proportionnelle à la

capacité contributive, une entreprise pouvant réaliser un chiffre d'affaires

important tout en faisant des pertes.

a) Il résulte de la

jurisprudence du Tribunal fédéral que d'après les principes de l'égalité

d'imposition et de l'imposition selon la capacité contributive, les

contribuables qui sont dans la même situation économique doivent supporter une

charge fiscale semblable; lorsqu'ils sont dans des situations de fait

différentes qui ont des effets sur leur capacité économique, leur charge

fiscale doit en tenir compte et y être adaptée (ATF 118 Ia 1, consid. 3b). Le

principe de l'imposition selon la capacité contributive signifie que les

contribuables doivent être imposés de manière égale en fonction des moyens qui

leur reviennent; la charge fiscale doit être déterminée en fonction des

circonstances personnelles du contribuable et des biens économiques qui sont à

sa disposition (ATF 122 I 101, consid. 2b/aa).

b) L'art. 127 Cst (1999) a

la teneur suivante:

Art. 127 Principes régissant l’imposition

1.

Les

principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de

contribuable, l’objet de l’impôt et son mode de calcul, sont définis par la

loi.

2.

Dans

la mesure où la nature de l’impôt le permet, les principes de l’universalité,

de l’égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en

particulier, être respectés.

3.

double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les

mesures nécessaires.

c) L'art. 19 Cst VD a la

teneur suivante:

Les contributions sont établies pour l'utilité

générale.

La loi peut seule instituer les impôts; elle en

fixe l'objet et les modalités en fonction des facultés économiques des

contribuables.

L'impôt sur le revenu global net et l'impôt

complémentaire sur la fortune nette sont progressifs et tiennent compte des

charges de famille.

Les effets de la progression à froid sur

l'impôt frappant le revenu des personnes physiques sont compensés intégralement

et à chaque période fiscale.

Il est vrai que l'art.

19.

al. 2 Cst vise tous les impôts (et non seulement l'impôt sur le revenu cité

à l'art. 19 al. 3) et que si les "facultés économiques des

contribuables" sont les "biens économiques à leur disposition"

(selon la formule utilisée par la jurisprudence fédérale) et correspondent à

leur revenu net ou leur bénéfice net ou à leur fortune nette, il ne serait pas

possible d'imposer l'exploitation d'un établissement en fonction de son chiffre

d'affaires sans tenir compte de la question de savoir si ce chiffre d'affaires

laisse un bénéfice après déduction des charges. Tel ne peut cependant pas être

le sens de l'art. 19 Cst VD car cette interprétation reviendrait à empêcher la

perception de tout impôt qui ne serait pas perçu en fonction du revenu ou du

bénéfice, condamnant ainsi une bonne partie des autres impôts tels que le droit

de mutation prévu par la LMSD (RSV 9.5) ou les différents impôts spéciaux comme

l'impôt prévu par la loi du 10 novembre 1986 sur la taxe des véhicules

automobiles, des cyclomoteurs et des bateaux (RSV 9.6), l'impôt cantonal sur

les chiens, etc.

Il faut bien voir que

dans sa teneur initiale de 1885, l'art. 19 Cst VD énumérait les différents

impôts (impôt sur le revenu du travail, impôt sur la fortune mobilière, impôt

foncier, droit de timbre et droit de mutation; ROLV 1885 p. 30 s.). La teneur

de 1921 (ROLV 1921 p. 166) mentionnait encore l'impôt sur la fortune mobilière

et immobilière et l'impôt sur le produit du travail en précisant que la loi

fixe les règles d'application et les modalités des divers impôts (l'existence

du droit de mutation, par exemple, n'était pas remise en cause, v. BGC

printemps 1921 p. 109). La référence à la capacité contributive des

contribuables est un amendement au projet succinct du Conseil d'Etat (outre

l'art. 19 al. 1, il prévoyait simplement à l'alinéa 2 que la loi fixe l'objet

et les modalités des divers impôts) introduit par la commission parlementaire

dans le but de "permettre de prendre en considération d'autres éléments

que la fortune et le revenu, à l'égard de certains contribuables dont le

potentiel économique réside ailleurs" (BGC printemps-août 1954 p. 556;

l'essentiel du débat a porté sur un amendement tendant à introduire le principe

d'un impôt sur les gains immobiliers, rejeté notamment pour le motif qu'il

faudrait alors prévoir expressément tous les autres impôts, BGC cité p. 576).

Cela signifie que - même si cela peut paraître un peu curieux - la référence à

la capacité contributive du contribuable à l'art. 19 a. 2 Cst VD a précisément

pour but de permettre la perception d'impôts frappant d'autres éléments que le

revenu ou la fortune.

Il en résulte

finalement que l'art. 19 al. 2 Cst VD doit être interprété comme l'actuel art.

127.

al. 2 Cst (1999) cité ci-dessus, qui n'impose le respect du principe de

l'imposition selon la capacité économique que "dans la mesure où la nature

de l’impôt le permet". Or un contribution publique qui par nature frappe

l'exploitation d'établissements publics doit être proportionné logiquement à

l'intensité de cette exploitation, dont la mesure est le chiffre d'affaires.

Le grief tiré d'une

violation du principe de l'imposition selon la capacité contributive est donc

mal fondé.

VII. Base légale et délégation

8.

Pour les recourants, la

taxe de patente n'a pas de base légale suffisante car elle s'écarte du principe

de l'équivalence. Ce qu'ils entendent pas là, c'est que la loi ne fixe que le

maximum et le minimum sans donner d'indications sur la gradation de la taxe

(ces indications ne ressortent que du règlement du Conseil d'Etat). Les

recourants complètent ce moyen en invoquant une violation du principe de

l'équivalence pour le cas où la taxe de patente serait une taxe causale.

Les recourants se

réfèrent également à la jurisprudence du Tribunal fédéral en faisant valoir

qu'elle admet la délégation des compétences du législateur à une autre autorité

cantonale à la triple condition de n'être pas prohibée par la constitution

cantonale, de se limiter chaque fois à une matière déterminée avec des

directives précises portant sur l'essentiel et d'être consentie par un acte

soumis au référendum. Ils affirment que la délégation législative serait

prohibée en matière fiscale par la Constitution vaudoise.

a) Les recourants

n'étayent pas leur affirmation selon laquelle la délégation législative serait

prohibée en matière fiscale par la Constitution vaudoise. Le texte de l'art. 19

al. 2 Cst VD ("La loi peut seule instituer les impôts; elle en fixe

l'objet et les modalités en fonction des facultés économiques des contribuables")

subordonne l'instauration d'un impôt à l'adoption d'une loi mais ne définit pas

le degré de précision que cette dernière doit revêtir. On ne peut rien tirer

non plus des art. 44, 59 ou 60 Cst VD. Le Tribunal fédéral a d'ailleurs constaté

dans les arrêts produits par l'autorité intimée que la délégation au

Département n'était pas prohibée par la Constitution vaudoise (arrêt Carrefour,

consid. 3b au début, et arrêt Winkler, consid. 3b au début, tous deux du 22 mai

1974) et on ne voit pas qu'une délégation au Conseil d'Etat - comme à l'art. 43

LADB - le soit.

Ces arrêts écartent

également le moyen tiré de l'absence de référendum; ce dernier n'est d'ailleurs

pas exigé par la jurisprudence fédérale (ATF 124 I 216 consid. 3a).

Il reste donc à

examiner si la base légale figurant à l'art. 43 LADB est suffisamment précise

pour permettre le prélèvement de la taxe de patente.

b) Dans un arrêt très

récent concernant l'émolument du registre foncier du canton de Soleure (ATF 126

I 180), le Tribunal fédéral a rappelé la jurisprudence de la manière suivante:

Les contributions

publiques doivent avoir en principe leur fondement dans une loi formelle qui

fixe elle-même pour le moins le cercle des contribuables ainsi que l’objet de

la contribution et Ie mode de calcul. Pour certaines contributions causales,

ces exigences peuvent être réduites en ce qui concerne le mode de calcul (mais

pas la définition de l'objet de la contribution ni le cercle des contribuables)

dans certains cas déterminés, notamment lorsque la mesure de la contribution

peut être vérifiée en vertu de principes constitutionnels contrôlables

(principe de la couverture des frais et principe de l'équivalence) et que la

fonction protectrice n'est ainsi pas dévolue au seul principe de la réserve de

la loi.

L'étendue du principe

de la légalité dépend de la nature de la contribution. Ce principe ne doit pas

être vidé de son contenu ni inversement être étendu à l'excès au point d'entrer

dans une contradiction insoluble avec la réalité juridique et avec les

exigences de la pratique.

Les contributions

causales, même celles qui sont indépendantes des coûts, satisfont déjà aux

exigences du principe de légalité lorsque la loi formelle fixe le montant

maximal de la contribution par une limite supérieure. En raison de leur faible

montant, les émoluments de chancellerie échappent dans une large mesure à

l'exigence d'une base légale. Inversement, les autres contributions publiques

doivent être fixées, si non nécessairement dans tous leurs éléments par une loi

formelle, du moins de manière suffisamment précise sous la forme d'une norme

juridique (exigence de “norme juridique”: arrêt du Tribunal fédéral du 9 juin

1995, ZBl 97/1996 p. 567, consid. 5b/aa). Les conditions pour la perception

d'une contribution doivent être définies dans les normes juridiques y relatives

d'une manière assez précise pour que les autorités chargées de son application

n'aient pas une marge de manoeuvre excessive et que le citoyen soit en mesure

de prévoir avec assez de précision l'étendue possible de son obligation

contributive. A cet égard également, les exigences se déterminent de cas en cas

selon la nature de la matière. Il en va de même pour la question de savoir si

et dans quelle mesure le principe de la couverture des frais et celui de

l'équivalence permettent de remplacer la base légale dans un cas donné (ATF 126

I 180, consid. 2a/bb).

c) Dans un arrêt de 1979

concernant le prélèvement de la plus-value résultant des mesures d'aménagement

du territoire dans le canton de Bâle-Ville, le Tribunal fédéral a jugé que

l'exécutif cantonal ne pouvait pas se faire attribuer la compétence d'élaborer

des directives sur la gradation des taux de la contribution à l'intérieur du

cadre que la loi fixait entre 40 % et 60 % de la plus-value. Le Tribunal a

considéré en particulier que la contribution de plus-value porte sur des

montants comparativement élevés si bien que le principe de la légalité exige

d'autant plus que la loi contienne elle-même des directives claires sur la

gradation de la contribution à l'intérieur du cadre fixé (ATF 105 Ia 134,

consid. 5c).

d) Dans un arrêt du 15

juillet 1982, le Tribunal fédéral a eu à traiter de la taxe de patente

valaisanne pour laquelle la loi définissait le cercle des contribuables (les

titulaires de patente d'établissement public), déterminait le montant minimum

et maximum (50 à 3'000 francs) et prévoyait que le barème serait fixé dans le

règlement d'exécution en tenant compte du genre de patente, du chiffre

d'affaires, du nombre de lits, du nombre de places et de la durée d'ouverture.

Laissant même ouverte la question de savoir si la taxe de patente valaisanne

était un impôt ou une contribution mixte, le Tribunal fédéral a jugé que les

exigences de la jurisprudence en matière de base légale étaient satisfaites

(Archives 53 p. 211; on relève dans l'état de fait de cet arrêt que le

règlement d'exécution avait été approuvé par le Grand Conseil mais cet élément

n'est pas évoqué dans les considérants).

e) Il résulte de ce qui

précède que la précision de la base légale exigée par le principe de la

légalité est d'autant plus importante que la contribution litigieuse est

élevée.

En l'espèce, le mode

de réglementation de la taxe de patente de l'art. 43 LADB est très proche de la

taxe valaisanne évoquée dans l'arrêt cité ci-dessus: la LADB fixe les cercles

des contribuables, le minimum et le maximum ainsi que le critère de taxation, à

savoir le chiffre d'affaires avec une pondération double pour les boissons, le

barème étant arrêté formellement par l'exécutif. La différence essentielle avec

la taxe valaisanne tient au montant maximum qui est de 20'000 francs, voire du

double de cette somme si l'on prend en compte le fait que, comme l'indique la

réponse de l'autorité intimée, la plupart des communes perçoivent une taxe de

patente de même montant. Certes, cette différence n'est pas négligeable, même

si une taxe de 3'000 au maximum en 1982 ne peut pas être comparée sans autre,

compte tenu de l'évolution de la valeur de l'argent, avec une taxe de même

montant aujourd'hui. Cependant, par comparaison avec l'avant dernier arrêt

cité, le Tribunal administratif juge qu'on est encore loin d'un prélèvement

portant sur 40 % de la plus-value d'un bien immobilier, c'est à dire sur des

valeurs en général très élevées. Il faut aussi rappeler que dans les arrêts du

22.

mai 1974 produits par l'autorité intimée, le Tribunal fédéral a jugé qu'on

admettait en Suisse une plus grande souplesse dans l'application des principes

de la séparation des pouvoirs et de la légalité de l'impôt lorsqu'on a affaire

à des taxes spéciales frappant notamment le commerce et l'industrie, comme des

droits de patente: l'indication dans la loi du minimum et du maximum, ainsi que

des principes gouvernant la perception, est suffisante (arrêt Carrefour,

consid. 3b, et arrêt Winkler, consid. 3b, tous deux du 22 mai 1974; voir dans

le même sens les arrêts cités par Imboden/Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtssprechung,

Bd I, 1986, Nr 59 B III, p.356 in fine).

Dans ces conditions,

le Tribunal administratif juge que les principes arrêtés par l'art. 43 LADB

constituent une base légale suffisante pour la perception des taxes de patente

litigieuses. Quant à l'exigence d'une norme juridique permettant au citoyen de

prévoir avec assez de précision l'étendue possible de son obligation

contributive (consid. 8b ci-dessus), elle est remplie par le barème publié sous

la forme du règlement du Conseil d'Etat du 29 octobre 1997.

f) Il est vrai qu'on

pourrait encore hésiter sur le caractère suffisant de la base légale en raison

du fait que l'art. 43 LADB prévoit que la taxe est calculée "tous les

quatre ans" sans qu'on sache sur quelle base. En outre, le fait qu'une

nouvelle taxation ne soit possible qu'en présence de "circonstances

exceptionnelles" (art. 43 al. 3 LADB) pourrait conduire, comme le système

de la taxation intermédiaire, à des résultats difficilement justifiables car

inadaptée à l'évolution des circonstances. Cependant, la taxation "pour

quatre ans" implique bien que le calcul se fonde sur le chiffre d'affaires

d'années antérieures et la solution arrêtée par l'autorité intimée, consistant

à procéder au calcul durant l'année précédant la période quadriennale en se

fondant sur les chiffres des deux années écoulées à ce moment-là, ne paraît à

première vue pas susciter de contestation. En outre, la souplesse dont

l'autorité intimée déclare faire preuve en matière de "révision" de

la taxation en cours de période quadriennale a apparemment permis, malgré la

rigueur du texte, l'instauration d'un pratique respectueuse des principes

constitutionnels.

VIII. Légalité du barème de 1997

et égalité de traitement

9.

Enfin, les recourants

soutiennent que le règlement du Conseil d'Etat du 29 octobre 1997 viole

l'égalité de traitement en instaurant un barème qui, du fait de l'addition des

chiffres d'affaires, va au-delà du maximum de 20'000 francs prévu par la loi,

ce qui a amené l'autorité à ne pas appliquer son propre barème. Exposant que le

barème atteint la taxe maximale de 20'000 à partir d'un chiffre d'affaires de

8'500'000 francs, les recourants relèvent que pour ne pas dépasser le maximum

légal, l'autorité intimée a réclamé une taxe de patente de 20'000 francs à un

établissement hôtelier dont le chiffre d'affaires "restauration et

logement" est de 20'000'000 en chiffres ronds. Ils voient aussi une

violation de l'égalité de traitement dans le fait que le maximum de la taxe est

atteint à partir d'un chiffre d'affaires de 8'500'000 francs si bien qu'un

établissement atteignant ce chiffre d'affaires est taxé de la même manière

qu'un établissement qui atteint 20'000'000 de chiffre d'affaires

"restauration et logement". Les recourants critiquent également la

structure du tarif, qui fait notamment doubler la taxe selon que le chiffre

d'affaires "boissons" passe de 600'000 à 650'000 francs.

a) Lorsque la loi assigne

un minimum et un maximum à une contribution publique, l'autorité exécutive

chargée de l'appliquer en adoptant un barème doit utiliser dans toute son

étendue, en respectant le principe de la proportionnalité, le cadre arrêté par

le législateur. La doctrine relève à cet égard qu'il n'est pas admissible qu'un

nombre élevé de cas se concentrent aux extrémités du tarif, soit dans sa partie

inférieure, soit dans sa partie supérieure (Imboden / Rhinow, Schweizerische

Verwaltungsrechtssprechung, Bd I, 1986, Nr 59 B III, p.357 principio, citant

un arrêt zurichois). Si de trop nombreux contribuables tombent sous le coup de

la partie inférieure du tarif, cela constitue une inégalité de traitement à

l'égard des contribuables qui se trouvent seuls assujettis au montant les plus

élevés (à moins évidemment que leur situation ne présente une réelle

disproportion par rapport à celle des autres). Inversement, si des

contribuables taxés au maximum du tarif sont traités, parce que le tarif ne

permet pas de tenir compte de cette différence, de la même manière que d'autres

contribuables dont la situation est considérablement plus élevée, il en résulte

une inégalité de traitement à l'égard des premiers. Comme le Tribunal fédéral

l'a rappelé dans l'arrêt Winkler produit pas l'autorité intimée, il est

arbitraire de traiter de la même manière deux établissements dont le chiffre

d'affaires diffère sensiblement (in casu plusieurs millions par rapport à

230'000 et 414'000 francs) sans qu'aucune autre circonstance n'explique cette

parité de taxe (ATF du 22 mai 1974, consid. 4 c).

b) Comme on l'a vu plus

haut (considérant 3b), c'est dans la loi du 3 juin 1947 sur la polices des

établissements publics et la vente des boissons alcooliques que le législateur

vaudois a abandonné le système de fixation des taxes de patente en fonction des

boissons alcooliques (distillées ou non distillées) pour passer à un système

dans lequel la taxe était fixée, outre selon le genre d'établissement, en

fonction du chiffres d'affaires "boissons" (sans distinction selon

les boissons alcooliques ou sans alcool). La modification de 1977 a étendu la

base de calcul aux chiffres d'affaires afférents à la restauration et au

logement mais, au terme de pourparlers avec les associations professionnelles

intéressées (dont la recourante ACVH) qualifiés de "longs et

laborieux", l'Exposé des motifs du Conseil d'Etat envisageait de fixer les

taux moyens de base à 3,5 ‰ pour les recettes "boissons" et à 1,75 ‰

pour les recettes "restauration et logement" (BGC printemps-septembre

1977.

p. 209 et 207). C'est la commission parlementaire qui, après avoir entendu

à son tour les représentants de la Société vaudoise des cafetiers et

restaurateurs et ceux de l'Association cantonale vaudoise des hôteliers, a fait

inscrire dans la loi le principe, envisagé par le Conseil d'Etat (mais c'était

le Département qui, selon l'art. 57, fixait le prix des patentes sans

d'ailleurs qu'un barème soit adopté par le Conseil d'Etat) selon lequel les

recettes "boissons" seraient taxées au double de celles des autres

catégories, c'est-à-dire de la restauration et du logement (BGC précité p. 212

s. et 216). Le Grand Conseil a renoncé à diminuer le maximum du barème de

10'000 francs proposé par le Conseil d'Etat en considérant que même si sept

établissements seulement dépasseraient 6'000 francs et que le barème envisagé

n'excéderait pas 7'750 ou 8'000 francs, on créerait, en fixant le maximum à

6'000 francs des inégalités entre les établissements payant cette taxe et ceux

qui seraient soumis au barème normal (intervention du député Pierre Cevey, peu

clair il est vrai, BGC précité p. 220; v. ég. p. 218, intervention Jean

Chevallaz).

c) Pour réaliser le

principe d'une pondération double du chiffre d'affaires "boissons",

on aurait pu songer à fixer un barème unique en prévoyant que pour calculer la

taxe, le chiffre d'affaires "boissons" serait multiplié par deux

avant d'être additionné au chiffre d'affaire des autres catégories, le barème

unique s'appliquant à la somme du tout et culminant au maximum légal de 20'000

francs de taxe. Tel n'est cependant pas le sens qu'appelle d'emblée l'art. 43

al. 2 LADB: le fait qu'il y soit question de "barème" et non

simplement d'un taux implique à première vue une taxation à un taux variable

suivant l'importance du chiffre d'affaires (c'est cette variation du taux

exprimé en pour mille que présente le tableau "version 1" annexé à la

lettre du 27 mai 1997 adressée par l'autorité intimée aux associations

intéressées lors de la consultation préalable à l'adoption du règlement du

Conseil d'Etat, v. pièce 5 de l'autorité intimée que le Tribunal a examinée

avec les parties durant l'audience; d'après les renseignements recueillies en

audience, la "version 1" correspondrait au barème adopté en 1997). En

outre, le fait que l'art. 43 al. 2 LADB envisage une taxation selon des

"barèmes différenciés" conduit logiquement, comme l'a fait

l'exécutif, à adopter des barèmes différents, le taux appliqué au chiffre

d'affaires "boissons" étant simplement le double de celui qui frappe

les autres catégories.

d) Si l'on compare les

barèmes successivement adoptés par le Conseil d'Etat en application de l'art.

43.

LADB, on constate que dans celui du 18 décembre 1985, le "barème de

taxation des recettes globales brutes "boissons" atteignait, selon sa

position supérieure, un maximum de 6'000 francs tandis que celui des recettes

"restauration et logement" culminait à 3'500 francs. Il était ainsi

impossible que l'addition des deux taxes, conçues comme procédant chacune d'un

calcul indépendant, excède le maximum légal de 10'000 francs alors prévu pas la

teneur initiale de l'art. 43 LADB. Tel n'est pas le cas selon le règlement du

29.

octobre 1997 dans lequel les deux taxes, également fixées par un calcul

indépendant, culminent respectivement à 20'000 et 10'000 francs. Il en résulte,

d'un point de vue théorique en tout cas, qu'un établissement qui réaliserait

dans chacune des deux catégories un chiffre d'affaires dépassant le maximum

prévu par les barèmes payerait une taxe de patente 30'000 francs alors que le

maximum légal, qui s'entend globalement, est de 20'000 francs.

10.

C'est cette situation

que dénoncent les recourants lorsqu'ils font valoir que le barème, du fait de

l'addition des chiffres d'affaires, va au-delà du maximum de 20'000 francs prévu

par la loi. Bien que le Tribunal administratif ne puisse procéder au contrôle

abstrait du règlement du 29 octobre 1997, le moyen est recevable car de fait,

un certain nombre de recourants auraient probablement avantage à ce que, sur le

modèle du règlement de 1985, la taxe "boissons" culmine aux deux

tiers du maximum légal, le maximum de la taxe "restauration et

logement" étant limité au tiers de ce montant.

L'autorité intimée

fait valoir de son côté qu'il existe de grands établissements fondés quasiment

exclusivement sur la vente de boissons et que pour ce motif, il lui est apparu

plus conforme au principe d'égalité de traitement de permettre une taxation

jusqu'à 20'000 francs des établissements ne réalisant qu'un chiffre d'affaires

sur la vente de boissons. Pour elle, l'art. 43 LADB ne précise nullement que

ces maxima impliquent que le maximum des recettes boissons ajouté au maximum

des recettes restauration/logement ne dépasse pas 20'000 francs: c'est le

montant réellement perçu et non le détail de ces composants qui serait visé par

ce plafond.

On a vu plus haut que

tel qu'il est rédigé, l'art. 43 al. 2 LADB implique pratiquement la perception,

selon des barèmes différents dont l'un est deux fois plus élevé que l'autre, de

deux "sous-taxes" séparées. C'est à la somme des deux que s'applique

le maximum de 20'000 francs fixé - pour les contribuables recourants - par

l'art. 43 al. 1 lit a ch. 1 LADB. Il n'est pas contraire à la loi que la somme

théorique des maxima des deux barèmes dépasse le plafond légal si en pratique,

ce plafond n'est pas dépassé par l'addition des deux "sous-taxes"

perçues concrètement auprès de chaque contribuable. Ce qui importe, c'est

qu'aucun contribuable ne paie plus de 20'000 francs et que les chiffre

d'affaires "boissons" soit effectivement taxé deux fois plus cher que

celui des autres catégories. En particulier, on ne voit pas ce qui permettrait

de conclure que le texte légal empêcherait de prélever une taxe

"boissons" qui atteindrait le maximum de 20'000 francs (ou s'en

approcherait fortement), pour autant bien entendu qu'il ne s'y ajoute pas une

taxe "restauration et logement" entraînant régulièrement un

dépassement du plafond légal.

11.

Exposant que le barème

atteint la taxe maximale de 20'000 à partir d'un chiffre d'affaires de

8'500'000 francs, les recourants relèvent que pour ne pas dépasser le maximum

légal, l'autorité intimée a réclamé une taxe de patente de 20'000 francs à un

établissement hôtelier dont le chiffre d'affaires "restauration et

logement" est de 20'000'000 en chiffres ronds.

Ce que les recourants

ont en vue à cet égard, ce n'est probablement pas l'existence de chiffres

d'affaires de l'ordre de 20'000'000 francs (on y reviendra plus loin), mais

bien plutôt le cas de l'établissement recourant "W" (voir les chiffres

figurant sous lettre C de l'état de fait). Il est exact que pour cet

établissement-là, l'application du barème "boissons" conduirait en

principe à fixer pour le chiffre d'affaires correspondant une taxe de 15'000

francs tandis que pour le chiffre d'affaire "restauration et

logement", où le maximum du barème correspondant est atteint par ledit

établissement "W", une taxe de 10'000 francs devrait être prélevée.

La taxe totale devrait donc atteindre la somme de 25'000 francs mais pour

respecter le maximum légal de 20'000 francs, la décision attaquée

correspondante fixe la taxe de patente à 20'000 francs. L'autorité expose dans

sa réponse au recours que sur les 3149 patentes d'établissements publics et

analogues (chiffre 1997), seuls deux hôtels dépassent en pratique la taxe

maximale (et un café-restaurant a été taxé d'office à 20'000 francs).

Ce n'est bien entendu

pas la situation (favorable en elle-même) de l'établissement recourant

"W" qui est critiquée par les recourants, mais bien plutôt, par

comparaison, celle des autres établissements. La question qui se pose est donc

de savoir si la situation de l'établissement "W" est constitutive

d'une inégalité de traitement à l'égard de ceux des autres recourants qui, par

hypothèse (les recourants ne citent aucun cas concret), paieraient par exemple

une taxe de 15'000 francs en application du barème visant le chiffre d'affaires

"boissons" sans que l'addition de cette somme avec la taxe du chiffre

d'affaires "restauration et logement" n'excède le maximum légal de 20'000

francs: la taxe "boissons" de 15'000 francs serait alors

intégralement payée alors que l'établissement "W" ne paie que 10'000

francs à ce titre.

Cette question serait

délicate si un nombre important de contribuables se trouvaient ainsi frappés

d'une taxe proche ou identique du maximum alors que leurs situations

respectives seraient sensiblement différentes. Ce serait le signe que la

nécessité de ramener au maximum légal la taxe effectivement perçue engendrerait

des distorsions dans l'application des barèmes adoptés par le Conseil d'Etat.

Tel n'est cependant pas le cas: l'autorité intimée expose (sans être contredite

sur ce point de fait) que sur plus de 3'000 établissements, seuls deux d'entre

eux paient une taxe maximale de 20'000 francs. On peut ainsi imaginer que dans

deux cas au plus, les barèmes (ou du moins l'un d'entre eux) ne sont pas

appliqués dans toute leur ampleur en raison du maximum légal global de 20'000

francs. Cette proportion infime de cas n'est pas suffisante pour être

constitutive d'une inégalité de traitement ni pour faire considérer que

l'application du barème subit des distorsions justifiant la condamnation

globale du dispositif réglementaire mis en place par le Conseil d'Etat. Elle

doit au contraire, en raison de son caractère limité, être considérée comme une

conséquence difficilement évitable du plafonnement légal de la taxe.

12.

Les recourants voient

une violation de l'égalité de traitement dans le fait que le maximum de la taxe

est atteint à partir d'un chiffre d'affaires de 8'500'000 francs si bien qu'un

établissement atteignant ce chiffre d'affaires est taxé de la même manière

qu'un établissement qui atteint 20'000'000 de chiffre d'affaires

"restauration et logement". D'après les explications fournies en

audience par les représentants des recourants, les établissement dont le

chiffre d'affaires "restauration et logement" dépasse 8'500'000

francs seraient au nombre de cinq ou six à Lausanne et leur nombre total dans

le canton atteindrait probablement la douzaine; le dépassement du maximum de

8'500'000 francs par le chiffre d'affaires "boissons" ne semble pas

se produire en pratique.

Ici également, force

est de constater que le nombre d'établissement dont le chiffre d'affaires

"restauration et logement" dépasse le montant de 8'5000'000 francs,

qui constitue la position extrême du barème, est singulièrement limité par

rapport au nombre total d'établissement, qui dépasse trois mille. Les quatre

établissements cités sous lettre C de l'état de fait (les recourants ne citent

aucun des autres cas dont ils ont invoqué l'existence en audience) possèdent

pour la plupart une image fortement marquées par le luxe et la tradition et ils

regroupent en général plusieurs établissement (restaurants, club, bar, etc.;

voir à ce sujet leur inscription dans l'annuaire téléphonique). Il s'agit

finalement de cas particuliers dans la branche concernée. Le fait que le

Conseil d'Etat n'ait pas étendu le barème jusqu'à plus de 20'000'000 de chiffre

d'affaires pour saisir également ces quelques cas isolés procède certes d'un

certain schématisme mais celui-ci reste admissible car la jurisprudence en

matière fiscale citée plus haut reconnaît à l'autorité un pouvoir formateur qui

lui confère une liberté étendue. Le fait qu'à partir d'un certain chiffre

d'affaires (ici 8'500'000 francs, ce qui est un montant considérable), tous les

établissements dépassant ce seuil paient la même taxe de patente - ou une taxe

comparable à celle des établissement qui s'en approchent - est ici aussi une

conséquence difficilement évitable d'une contribution publique dont la maximum

est fixé par la loi.

13.

Enfin, les recourants

critiquent la structure du tarif en tant qu'il fait notamment doubler la taxe

selon que le chiffre d'affaires "boissons" passe de 600'000 à 650'000

francs (plus exactement: d'un montant légèrement inférieur à 600'000 francs à

un montant de 600'000 francs).

Le Tribunal

administratif, tout en constatant que les recourants ne citent aucun cas

concret permettant de montrer que l'un d'eux serait concerné par ce grief, juge

à cet égard que si cette situation n'est certes pas particulièrement heureuse,

elle reste dans le cadre du schématisme acceptable en regard du montant modeste

de la taxe (de 1250 à 2400 francs) à cette position-là du tarif: le taux de la

taxe y est faible si bien que quelques centaines de francs d'écart sont

admissibles.

14.

Vu ce qui précède, les

décisions attaquées doivent être maintenues et le recours rejeté aux frais des

recourants, qui n'ont pas droit à des dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Les recours

sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.

II. Les décisions

attaquées sont maintenues.

III. Un émolument

de 5'000 (cinq mille) francs est mis à la charge des recourants.

IV. Il n'est pas

accordé de dépens.

Lausanne, le 11 avril 2001

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Composition

Faits

Considérants

1.

81.

2.

1991.

100.

3.

14.

32.

32.

2.

3.

4.

5.

6.

63.

4.

122.

5.

43.

6.

32.

606.

1995.

94.

7.

1.

2.

3.

19.

127.

8.

22.

9.

1977.

43.

29.

10.

11.

12.

13.

14.

Dispositif