TA - FI.1998.0077 - 2005-05-10 - X. /Administration cantonale des impôts

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N° affaire:

FI.1998.0077

Autorité:, Date décision:

TA, 10.05.2005

Juge:

GI

Greffier:

JFN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X. /Administration cantonale des impôts

FRAIS DE LA PROCÉDURE

FRAIS DE FORMATION

aLI-83c

Résumé contenant:

L'autorité n'a pas à déroger au principe de la gratuité de la procédure de réclamation lorsqu'elle peut se dispenser de multiplier les mesures d'instruction en procédant directement à la taxation.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 10 mai 2005

Composition

M. Jacques Giroud, président ; MM. Alain Maillard

et Fernand Briguet, assesseurs ; M. Jean-François Neu, greffier.

recourant

X.________, à 1********,

autorité intimée

Administration cantonale des impôts, 1014 Lausanne,

Objet

Recours interjeté par X.________ contre la décision sur

réclamation rendue le 22 mai 1998 par l'Administration cantonale des impôts

(frais de mesures d'instruction mis à la charge du représentant du

contribuable - ICC 93-94 et 95-96).

Faits

Vu les faits suivants

A.

La fiduciaire X.________ a rempli les déclarations d'impôt

de Y.________ relatives aux périodes de taxation 1993-1994 et 1995-1996 et

requis, pour chacune de celles-ci, la déduction de frais de représentation. Ces

déductions ont été refusées par l'autorité de taxation. Dans le cadre des

procédures de réclamation engagées par X.________ contre ces refus, l'autorité

fiscale a invité ce dernier à produire un certain nombre de pièces justificatives.

Ainsi, s'agissant de la taxation 1993-1994,

l'autorité fiscale a requis à cinq reprises, entre novembre 1993 et avril 1994,

que soient produits les justificatifs des frais de représentation invoqués à

hauteur de 108'000.- francs. Pour la période 1995-1995, l'autorité a requis la

production, outre des justificatifs des frais de représentation invoqués pour

un montant de fr. 12'000.-, un décompte de l'employeur s'agissant des frais

remboursés à la contribuable, un état des titres, les relevés de certains

comptes bancaires et une attestation d'intégralité de la banque UBS. Cette

requête fut réitérée à neuf reprises entre février 1996 et novembre 1997. Dans

le cadre de cette dernière taxation, l'Administration cantonale des impôts

(ACI) a notifié à Y.________, le 6 février 1998, un prononcé d'amende d'ordre

pour défaut de production de l'attestation d'intégralité de l'UBS, prononcé qui

fut annulé le 18 février 1998 dans la mesure où il s'est avéré que la

contribuable avait déjà produit cette pièce.

Par décisions respectivement rendues les 24 et 31

mars 1998, la Commission d'impôt de 1******** (concernant la période fiscale

1993-1994) et l'ACI (concernant la période fiscale 1995-1996) ont partiellement

admis les réclamations déposées par X.________ au nom de Y.________. N'ayant

pas fait l'objet de recours, ces deux décisions sur réclamation sont entrées en

force.

B. Le 24 mars 1998, l'ACI a notifié à la

fiduciaire X.________ une décision mettant à sa charge un montant de fr. 500.-

pour chacune des deux périodes de taxation précitées, montant destiné à couvrir

les frais des mesures d'instruction qu'avait engendré le fait de ne pas avoir

fourni en temps utile les pièces qu'il avait été requis de produire. Sur

réclamation de la fiduciaire X.________, ce prononcé a été confirmé par

décision de l'ACI du 22 mai 1998, contre laquelle X.________ a recouru devant

le Tribunal administratif par acte du 19 juin 1998. Par réponse du 5 août 1998,

l'autorité intimée a conclu au rejet du pourvoi.

C. S'agissant des faits invoqués à l'appui de

la décision entreprise, en particulier des échanges de correspondance relatifs

aux demandes de production de pièces formulées par l'autorité fiscale, on

renvoie ici à l'état de fait de la décision attaquée. Les arguments invoqués

par les parties seront quant à eux repris ci-après dans la mesure utile.

Considérants

1.

Déposé dans le respect du délai et des autres conditions

prévus à l'art. 101 de la loi du 26 novembre 1956 sur les impôts directs

cantonaux (aLI), le recours est recevable en la forme.

2.

L'autorité intimée fonde sa décision sur le cas

d'application de l'art. 83c al. 1er aLI, dont la teneur est la

suivante:

"La procédure de taxation et celle de

réclamation sont gratuites. Toutefois, tout ou partie des frais d'expertises

comptables ou d'autres mesures d'instruction peuvent être mis à la charge du

contribuable ou de son représentant, lorsque ces frais ont été rendus

nécessaires par l'inobservation d'obligations de procédure."

En l'occurrence, l'ACI reproche au recourant le

surcroît de travail qu'il a causé à l'administration fiscale dans la mesure où

celle-ci a dû lui réclamer à réitérées reprises, d'une part les justificatifs

de frais de représentation dont la déduction avait été revendiquée pour les

deux périodes de taxation en question, d'autre part un état des titres ainsi

que des attestations bancaires nécessaires à l'établissement de la taxation 1995-1996.

En substance, le recourant conteste quant à lui, d'une part que le retard à

produire certaines pièces lui soit imputable à faute, respectivement que l'on

puisse lui reprocher un manque de collaboration, d'autre part que l'autorité

fiscale puisse se prévaloir d'un surcroît de travail, les mesures d'instruction

invoquées procédant selon lui de celles habituellement prises dans le cadre

d'une procédure de réclamation.

3.

a) La portée de l'art. 83c aLI s'agissant

des mesures d'instruction à prendre en considération ou des obligations de

procédure dont il y aurait à sanctionner l'inobservation ne se laisse pas clairement

déduire du texte légal, ni n'est commentée dans l'exposé des motifs du Conseil

d'Etat, dans le rapport de la commission parlementaire ou dans le compte rendu

des débats relatifs à l'adoption de cette disposition (BGC, automne 1989 p,

547, 665, 809). La jurisprudence ne renseigne pas davantage à ce sujet, le

Tribunal administratif s'étant borné à laisser ouverte la question de savoir si

cette disposition constituait une base légale suffisante pour justifier la

perception, non pas d'une somme en remboursement de frais (débours), mais d'un

véritable émolument de contrôle (taxe d'administration) destiné à couvrir les

frais de fonctionnement de l'autorité lorsqu'elle procède elle-même aux

investigations nécessaires (Tribunal administratif, arrêt FI 1994/0013 du 23

mars 2000, consid. 13). Cette question pourra ici encore rester indécise dans

la mesure où, comme exposé ci-dessous, les mesures en l'occurrence prises par

l'autorité fiscale ne correspondent pas à celles envisagées par le législateur

pour justifier le cas d'application de l'art. 83c aLI.

b) En effet, l'on ne voit pas que l'autorité fiscale

a procédé ou fait procéder à une expertise comptable, au sens de cette

disposition. S'agissant des "autres mesures d'instruction" qui y sont

mentionnées, l'autorité intimée invoque les requêtes répétées tendant à la

production, d'une part des justificatifs relatifs aux frais de représentation

invoqués, d'autre part d'avis bancaires et d'un état des titres.

ba) S'agissant des justificatifs relatifs aux frais

de représentation, il faut admettre que l'autorité fiscale n'avait pas à

multiplier les requêtes tendant à leur production. Le défaut de collaboration

du contribuable ou de son mandataire est en effet à sanctionner par le fait de

rendre une décision de taxation faisant abstraction des déductions requises,

comme l'autorité fiscale le fit en définitive en notifiant ses décisions sur

réclamation les 24 et 31 mars 1998.

bb) S'agissant de la production d'un état des titres

et de diverses attestations bancaires, il ne faut tout d'abord pas perdre de

vue que l'autorité fiscale disposait des moyens de pression efficaces que sont

la menace de la taxation d'office (art. 97 aLI), respectivement l'amende

d'ordre pour défaut de collaboration (art. 130 aLI). Ainsi, le fait de

persister à requérir une pièce faisant défaut ne représente pas une mesure

particulière indispensable justifiant de déroger au principe de la gratuité de

principe voulue par le législateur.

Ensuite, l'on observe que l'autorité fiscale

n'établit aucun rapport entre le montant de fr. 500.- tel que réclamé pour

chacune des deux taxations litigieuses et l'activité étatique dont il fut

question. Ne sont en effet décrits, ni les frais effectivement engagés et dont

il y aurait eu à assurer la couverture (tels par exemple les frais liés à

l'envoi de la correspondance), ni la valeur objective de la prestation fournie

par l'administration.

L'on observe enfin que, l'art. 83c aLI prévoyant de

faire supporter les frais par le contribuable ou par son représentant, l'administration

fiscale ne pouvait se dispenser d'établir à laquelle de ces deux personnes il convenait

d'imputer la négligence coupable qui conditionne le cas d'application de cette

disposition. Ainsi, l'autorité intimée ne pouvait-elle se borner à attendre du

mandataire de la contribuable qu'il obtempère à ses requêtes, mais avait à

requérir directement la collaboration personnelle de cette dernière, comme l'y

autorisait l'art. 82 al. 1er aLI, à teneur duquel le contribuable ne

peut se faire représenter que pour autant que les circonstances ne requièrent

pas sa collaboration personnelle.

c) De ce qui précède, le tribunal déduit que les

conditions d'application de l'art. 83c aLI ne peuvent être tenues pour

réalisées. Mal fondée, la décision entreprise doit dès lors être annulée et le

recours admis en conséquence, sans frais et sans qu'il y ait à allouer de

dépens au recourant, qui obtient certes gain de cause, mais sans le concours

d'un mandataire professionnel (art. 55 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est admis.

II.

La décision sur réclamation rendue le 22 mai 1998 par

l'Administration cantonale des impôts est annulée.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais, ni allocation de

dépens.

Lausanne, le 10 mai 2005

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.