TA - FI.1998.0090 - 1998-12-11 - c/Commision d'impôt de Lausanne-Ville

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N° affaire:

FI.1998.0090

Autorité:, Date décision:

TA, 11.12.1998

Juge:

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Commision d'impôt de Lausanne-Ville

MOYEN DE DROIT

aLI-100

aLI-104

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours (confus) contre une décision de taxation susceptible de réclamation. Le droit cantonal ne prévoit pas la possibilité, connue du droit fédéral, de considérer directement une réclamation comme un recours.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 11 décembre 1998

sur le recours interjeté par X.________,

représentée par Michel Rochat, case postale 1251, 1001 Lausanne

contre

la décision de taxation rendue le 30 juillet

1998 par la Commission d'impôt de Lausanne-Ville.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Pierre

Journot, président; MM. Jean-Daniel Henchoz et Jean-Claude Maire, assesseurs.

Le tribunal,

vu la décision de

taxation d'office du 30 juillet 1998 rendue "à défaut de réponse à

notre rappel de demande de pièces du 7 mai 1998", indiquant qu'elle

peut faire l'objet d'une réclamation adressée à la Commission d'impôt selon les

art. 100 et 101 LI,

vu le recours contre

cette décision adressé au Tribunal administratif, dans lequel le représentant

de la recourante précise que celle-ci refuse de s'adresser à la Commission

d'impôt et préfère présenter son recours au Tribunal administratif, ainsi que

l'annexe du recours intitulé "Rapport spécial",

vu l'avis adressé aux

parties le 17 août 1998, où le juge instructeur constate que le recours n'est

pas suffisamment compréhensible pour constituer un recours recevable et que de

toute manière, la décision pouvant encore faire l'objet d'une réclamation, le

recours au Tribunal administratif, prématuré, est irrecevable en l'état,

vu les déterminations

du 20 octobre 1998 de la recourante qui demande "la revision

extraordinaire de votre décision du 17 août 1998" en invoquant des motifs

sans rapport avec la question de la compétence du tribunal, puis, dans le

nouveau délai fixé suite à l'appel téléphonique du représentant de la

recourante, la lettre du 26 novembre 1998, accompagnée d'un volumineux mémoire

dans laquelle la recourante persiste à discuter le fond sans égard à la

question de la compétence,

vu le nouvel appel dudit qui annonce le dépôt d'un recours pour déni de

justice en raison du temps écoulé depuis le dépôt du recours,

Faits

considérant que selon

l'art. 104 al. 1 LI, et sous réserve du cas particulier de l'art. 14 al. 6 LI

non réalisé en l'espèce, seules les décisions sur réclamation peuvent faire

l'objet d'un recours au Tribunal administratif,

que le droit cantonal

ne prévoit par ailleurs pas la possibilité, connue du droit fédéral, de

considérer une réclamation comme un recours lorsqu'elle est déposée contre une

décision de taxation déjà motivée, ce qui permet de la transmettre directement

à l'autorité de recours avec le consentement des ayants droit (art. 132 al. 2

LIFD),

que le recours dirigé

contre une décision de taxation n'est ainsi pas recevable, et que les procédés

de la recourante et leurs annexes doivent être transmis à la Commission d'impôt

pour qu'elle suive à la procédure ordinaire,

qu'on peut au surplus

se demander, au vu des procédés confus figurant au dossier, si la recourante ne

nuit pas à ses propres intérêts en se faisant représenter par celui qui se

désigne comme son "seul défenseur sérieux", ce qui pourrait justifier

une communication à l'autorité tutélaire, à laquelle on renoncera cependant dès

lors que la cause n'est pas en l'état de la compétence du tribunal,

I. déclare le

recours irrecevable;

Considérants

II. dit que la

présente décision est rendue sans frais ni dépens.

Lausanne, le 11 décembre 1998

Le

président:

Annexe pour la Commission d'impôt du district de Lausanne-Ville :

recours du 14 août 1998, "Rapport spécial" de la même date, diverses

pièces numérotées P. 50 à P. 61 ainsi qu'une pièce portant la mention

manuscrite "Convention", ainsi que les courriers du 20 octobre et 26

novembre 1998 mentionnés ci-dessus

La présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint