FI.1999.0001

TA - FI.1999.0001 - 2006-03-02 - X./ Service de la sécurité civile et militaire

2 mars 2006Français13 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. Par décision du 26 août 1997, le Service des

affaires militaires (ci-après : SAM) a mis à la charge de A.________ une taxe

d'exemption de l'obligation de servir pour l'année 1996, arrêtée à 1'026 fr.

selon le calcul suivant:

Base de taxation : imp

féd direct

51'300

Revenu soumis à la taxe

51'300

inapte, astreint à la

protection civile Taxe sur le revenu 2.00%

1'026

taxe militaire:

1'026

Le 1er décembre 1998, cette autorité a rendu une

décision mettant à la charge de A.________ une taxe d'exemption de l'obligation

de servir pour l'année 1997, arrêtée à 862 fr. selon le calcul suivant :

Base de taxation : imp

féd direct

99'200

Revenu soumis à la taxe

43'100

inapte, astreint à la

protection civile Taxe sur le revenu 2.00%

862

taxe militaire:

862

Le 9 décembre 1998, A.________ a adressé au SAM

une demande relative à la taxe d’exemption 1996.

"Selon notre entretien téléphonique de ce jour, je vous

fais parvenir mon livret de service de Protection Civile, pour que vous teniez

compte des 6 jours exécutés en 1996 dans le calcul de la taxe militaire.

- taxation 1996 Frs. 1'026,--

- 6 jours Frs. - 615,60

- payé le 15.9.97 Frs. 1'026,--".

Par décision sur réclamation du 11 décembre

1998, le Service de la sécurité civile et militaire (anciennement Service des

affaires militaires) a considéré que la réclamation de A.________ concernant la

taxe d'exemption 1996 était irrecevable, dès lors qu'elle avait été déposée en

dehors du délai de trente jours dès la notification de la décision de taxation.

Le 15 décembre 1998, A.________ a adressé à

cette autorité cette lettre :

"(...) Je tiens à vous rappeler qu'à réception de la

décision de taxation pour 1996, j'ai immédiatement contacté par téléphone votre

service pour les informer de l'oubli de mes jours de PC. On m'a indiqué que

vous aviez parfois du retard, ou n'étiez pas informé à temps, et que ces jours

seraient déduits sur la taxation sur 1997. Je vous ai donc à nouveau contacté

lorsque j'ai constaté que ces jours n'étaient toujours pas déduits sur 1997.

Je réitère ma demande de déduction cette fois concernant la

taxation de 1997 :

- taxation 1997 Frs. 862,--

- 6 jours en 1996 Frs. - 517,20

- paiement pour 97 Frs. 344,80

Du fait de ce retard, vous constaterez que vous gagnez un

montant de Fr. 100.--, comme vous n'avez effectué aucune déduction en 1996 sur

une taxation de Fr. 1'026.-, au lieu de Fr. 862,00."

Par décision du 18 décembre 1998, le Service de

la Sécurité civile et militaire a refusé de tenir compte des jours de service

accomplis dans la protection civile en 1996 pour réduire la taxe d'exemption

1997 et a rejeté la réclamation.

B. Par acte mis à la poste le 31 décembre 1998, A.________

a recouru au Tribunal administratif en concluant à ce que les six jours de

protection civile qu'il avait effectués en 1996 soient pris en compte et la

taxe militaire de 1996 ou celle de 1997 réduite en conséquence.

Le 22 avril 1999, l'autorité intimée a déposé

des déterminations.

C. Il résulte du livret de service de la protection

civile du recourant que celui-ci a accompli en 1996 six jours de service à la

protection civile, savoir le 6 février et du 3 au 7 juin 1996.

Considérants

1.

Il y a lieu de considérer que le recours est

dirigé contre deux décisions de l'autorité intimée : d'une part, la décision du

11.

décembre 1998 déclarant irrecevable "la réclamation" déposée par

le recourant à l'encontre de la décision arrêtant la taxe d'exemption 1996 et,

d'autre part, la décision sur réclamation du 18 décembre 1998 refusant de

prendre en considération dans le calcul de la taxe d'exemption 1997 les jours

de service effectués en 1996. Déposé en temps utile, le recours est recevable.

2.

Une décision de nature fiscale qui n'a pas été

attaquée par les voies de droit ordinaire acquiert autorité de chose décidée.

Toutefois, l'administré peut, à certaines conditions, en requérir la révision.

Cette voie, qui résulte d'un principe général, est ouverte même en l'absence de

base légale expresse. En matière de taxe militaire, ce principe est consacré

par les art. 40 à 42 de l'ordonnance fédérale sur la taxe d'exemption de

l'obligation de servir du 30 août 1995 (RS 661.1; ci-après : OTEO) dont le

contenu est le suivant :

"Art. 40 Motif de révision

1.

L'autorité de taxation ou la commission de recours procède

à la révision d'une décision entrée en force, d'office ou à la demande de la

personne touchée par celle-ci:

a. si des faits nouveaux importants sont allégués

ou de nouveaux moyens de preuve produits;

b. si l'autorité n'a pas tenu compte de faits ou de

demandes importants établis par pièces;

c. si l'autorité a violé des principes essentiels

de la procédure, en particulier le droit de consulter les pièces et

celui d'être entendu.

2.

La révision est exclue lorsque le requérant invoque des

motifs qu'il aurait pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il

avait fait preuve de toute la diligence pouvant raisonnablement être exigée de

lui.

3.

La révision des arrêts du Tribunal fédéral est régie

exclusivement par les articles 136 et suivants de la loi fédérale d'organisation

judiciaire.

Art. 41 Demande de révision

La demande en révision prévue à l'article 40, 1er alinéa,

doit être adressée par écrit à l'autorité qui a rendu la décision, dans les 90

jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans

les dix ans qui suivent la notification de la décision. Elle doit indiquer pour

quel motif elle est présentée et si le délai utile est observé; au surplus,

l'art. 21, 1er alinéa, dernière phrase est applicable. Ces délais sont aussi

valables pour les autorités de la taxe.

Art. 42 Décision de révision

Si la demande est recevable et fondée, l'autorité annule la

décision et statue à nouveau."

La révision doit toujours être prononcée dès que

les conditions légales sont remplies (Blaise Knapp, Précis de droit

administratif, Bâle 1988, n. 1307, p. 235).

3.

a) Dans le cas présent, il apparaît que la lettre

adressée par A.________ à l'autorité intimée le 9 décembre 1998 est en réalité

une demande de révision de la décision du 26 août 1997. Dans ce courrier, le

recourant se prévaut de six jours de service accomplis à la protection civile

durant l'année 1996, élément qui n'a pas été pris en considération pour arrêter

la taxe d'exemption 1996. Il s'agit d'un fait antérieur à la décision

litigieuse et pertinent dans la mesure où, s'il avait été connu à temps, il eût

conduit à une taxation différente. Certes, il s'agit d'un élément que A.________

aurait pu invoquer lors de la prise de la décision de base ou, à tout le moins,

lors d'un recours dirigé en temps utile contre ladite décision. Le recourant

explique toutefois qu'à réception de la décision de taxation pour l'année 1996,

il a pris contact par téléphone avec l'autorité intimée pour lui faire valoir

que les jours de protection civile effectués durant cette année n’avaient pas

été décomptés. Un agent lui aurait alors répondu que les services de protection

civile étaient surchargés et que les jours de service effectués en 1996

seraient donc portés en compte pour la taxe 1997. Le recourant fait donc valoir

que ce sont les renseignements erronés de l'autorité fiscale qui l'ont conduit

à ne pas invoquer cet élément dans la procédure ordinaire, ce qui, sous l'angle

de la bonne foi, ne saurait lui être reproché.

b) L'art. 2 al. 1er CC prévoit que chacun est

tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la

bonne foi. Ce principe général prévaut également en droit public, si bien que

l'obligation de bonne foi s'impose, et à l'administration, et aux administrés

(Pierre Moor, Droit administratif, volume I, Berne 1988, p.358-359). Le

Tribunal fédéral avait déduit ce principe de l'art. 4 de l’ancienne Constitution

fédérale de 1874 (ATF 108 Ib 377, cf. en outre Moor, op. cit., p. 359) et il

s'agit depuis lors d'un principe du droit consacré par l’art. 9 de l’actuelle Constitution

fédérale du 18 avril 1999.

Le droit à la protection de la bonne foi a un

double objet : c'est le droit d'exiger, d'abord, que l'autorité respecte ses

promesses et, en outre, qu'elle évite de se contredire (André Grisel, Traité de

droit administratif, volume I, Neuchâtel 1984, p. 389). Pour pouvoir se

plaindre avec succès de la violation d'une promesse, l'administré doit établir

l'existence de certaines conditions. La première condition exige que l'autorité

qui a donné les renseignements litigieux était compétente pour le faire ou, à

tout le moins, était apparemment compétente à cet effet. Le renseignement en

question doit être inexact et avoir été fourni sans réserve et clairement, cela

dans une situation concrète. Les autres conditions ont trait à l'administré

lui-même. Ni celui-ci, ni son représentant ne doivent avoir été en mesure de

reconnaître l'erreur. En outre, l'administré a pris sur la base de

l'information inexacte des dispositions irréversibles (sur ces différentes

conditions, voir André Grisel, op. cit., p. 390 ss; Pierre Moor, op. cit., p.

360.

ss; Katharina Sameli, Treu und Glauben im öffentlichen Recht, RDS 1977 II

289.

ss; et les références citées par ces auteurs).

En droit fiscal, où la jurisprudence tend à observer

rigoureusement le principe de la légalité, la bonne foi joue un rôle limité.

Toutefois, en règle générale, le fisc est lié par ses promesses et doit éviter

de se contredire (André Grisel, op. cit., p. 395).

c) Dans le cas d'espèce, il faut d'abord se

demander si, comme l'affirme le recourant il a été dissuadé par un agent de

l'autorité intimée de déposer une réclamation contre la décision du 26 août

1997.

Certes, le recourant n'est pas en mesure d'établir l'existence et le

contenu des propos qui auraient été échangés avec cet employé. Il n'en demeure

pas moins que, d'une part, la chronologie des événements, en particulier le

fait que le recourant a adressé sa première lettre de contestation peu après

avoir reçu la décision arrêtant la taxe d'exemption 1997, et, d'autre part, les

explications que le recourant dit avoir reçues par téléphone pour justifier la

non-prise en considération des jours de service litigieux dans la fixation de

la taxe 1996 rendent les affirmations du recourant crédibles. En effet, la

protection civile et l'armée vivaient à cette époque une période de

restructuration susceptible de provoquer certains retards. L'autorité intimée

n'a d'ailleurs pas formellement contesté qu'un de ses employés aurait tenu de

tels propos au recourant, que ce soit à réception de la lettre du recourant du

15.

décembre 1998 relatant ladite conversation ou dans le cadre de la procédure

de recours devant le Tribunal administratif. Ainsi, il n'y a pas de raison de

s'écarter de la version des faits donnée par le recourant. Or, les indications

qui ont été données au recourant étaient inexactes puisque ne sont pris en

considération pour une éventuelle réduction de la taxe d'exemption du service

militaire que les jours effectués au cours de l'année de l'assujettissement

dans la protection civile (art. 4 al. 1 et 2 bis de la loi fédérale sur la taxe

d’exemption de l’obligation de servir, LTEO, du 12 juin 1959, RS 661 ;

art. 32 al. 1 lettre a de l'Ordonnance fédérale sur la protection civile du 19

octobre 1994, in ROLF 1994 III 2656, disposition actuellement abrogée). Dès

lors, les jours de service effectués en 1996 ne pouvaient pas être pris en

considération comme facteur de réduction de la taxe relative à l'année 1997.

Toutefois, compte tenu de la restructuration que vivaient l'armée et la

protection civile à cette époque, A.________ n'avait aucune raison de mettre en

doute ces renseignements, lesquels émanaient de l'autorité compétente, et

pouvait ainsi croire de bonne foi que les jours de services effectués en 1996 seraient

pris en compte dans le calcul de la taxe d'exemption 1997. Or, c'est bien parce

qu'il s'est fondé sur ces indications erronées que A.________ a renoncé à

recourir contre la décision arrêtant la taxe d'exemption pour l'année 1996 et

s'est acquitté de ladite taxe. Il a ainsi pris des dispositions irréversibles.

Ce n'est qu'à réception de la taxe d'exemption 1997 que A.________ a pris à

nouveau contact avec l'autorité de taxation et s'est vu expliquer qu'en réalité

il n'était pas possible de tenir compte dans la fixation de la taxe 1997 des

jours de service effectués en 1996. L'erreur dans laquelle le recourant se

trouvait jusqu'alors en raison des renseignements inexacts de l'autorité a été

dissipée. Sans tarder le recourant a déposé une demande de révision de la

décision arrêtant la taxe d'exemption pour l'année 1996.

d) Au vu de ce qui précède, les conditions d'une

révision sont réalisées. L'autorité intimée était donc tenue d'entrer en

matière sur cette demande et de procéder à son examen.

4.

La décision rendue le 18 décembre 1998 doit pour

sa part être confirmée. En effet, c'est à bon droit que l'autorité intimée a

refusé de prendre en considération les jours de service accomplis en 1996 pour

réduire la taxe d'exemption due pour l'année d'assujettissement 1997.

5.

En conclusion le recours est partiellement admis

et la décision du 11 décembre 1996 annulée. Le dossier est renvoyé à l'autorité

intimée pour nouvelle décision.

La décision du 18 décembre 1998 est maintenue.

En revanche, le recourant obtenant

en définitive gain de cause sur l’essentiel de ses conclusions, l’arrêt sera

rendu sans frais.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours

est partiellement admis.

II. La décision

rendue le 11 décembre 1998 par le Service de la sécurité civile et militaire

est annulée.

III. La décision

rendue le 18 décembre 1998 par le Service de la sécurité civile est maintenue.

IV. L’arrêt est

rendu sans frais.

Lausanne, le 2 mars 2006

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente

jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal

fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale

d'organisation judiciaire (RS