FI.1999.0059

TA - FI.1999.0059 - 1999-12-09 - SAUTEREL Bertrand c/CCRMI d'Yverdon-les-Bains

9 décembre 1999Français11 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. La Direction des finances

de la commune d'Yverdon-les-Bains a notifié à Bertrand Sauterel, le 26 juin

1998, un bordereau de taxe d'exemption du service de pompier pour l'année 1998

d'un montant de 200 fr.

L'intéressé a recouru

contre cette décision le 10 août 1998 auprès de la Commission communale de

recours en matière d'impôts de la ville d'Yverdon-les-Bains. Par décision du 10

juin 1999, adressée à l'intéressé par pli confié à la poste le 5 août suivant,

dite autorité a rejeté le pourvoi, confirmant le bien-fondé de la taxe précitée.

B. Le 4 septembre 1999,

Bertrand Sauterel s'est pourvu contre cette décision auprès du Tribunal

administratif; il conclut à la réforme de celle-ci, en ce sens qu'il soit

exempté du paiement de cette taxe.

La commission de

recours et la municipalité se sont déterminées sur le pourvoi, respectivement

les 4 et 5 octobre 1999; l'une et l'autre autorité concluent au rejet du

recours.

Au demeurant, la

municipalité, bien qu'elle ait été invitée à le faire, n'a pas produit le

dossier complet de la cause. Le tribunal statuera dès lors en l'état, par

exemple en tenant pour établi que le recourant a agi en temps utile auprès de

la Commission communale de recours; il tiendra au surplus pour démontrés les

faits allégués par l'intéressé et non contestés par les autorités intimée et

concernée.

Considérants

1.

a) L'art. 16 de la loi

du 17 novembre 1993 sur le service de défense contre l'incendie et de secours

(LSDIS) pose le principe de l'obligation de servir dans le cadre des

sapeurs-pompiers; ce service peut être imposé à toute personne valide, quelle

que soit sa nationalité, domiciliée dans la commune depuis trois mois au moins,

dès le commencement de l'année où elle a atteint l'âge de 20 ans jusqu'à la fin

de celle où elle a atteint l'âge de 52 ans (al. 2). L'art. 15 de la loi ajoute

que le recrutement des sapeurs-pompiers est déterminé par l'aptitude au service

et les besoins du corps.

L'art. 21 LSDIS

prévoit par ailleurs que les communes peuvent soumettre toute personne en âge

de servir et non incorporée dans le corps des sapeurs-pompiers à une taxe

annuelle d'exemption, dont les modalités sont fixées par le règlement communal

(al. 1, 1ère phrase). Selon l'art. 22, les communes peuvent exempter du

paiement de la taxe annuelle, par voie réglementaire, les personnes non

valides, celles inaptes au service et celles dispensées de l'obligation de

servir en vertu de l'art. 18 de la présente loi (al. 1).

b) Le règlement

communal sur le même objet, adopté le 3 octobre 1996 par le Conseil communal

d'Yverdon-les-Bains et approuvé par le Conseil d'Etat le 13 novembre 1996,

rappelle le principe de l'obligation de servir à son art. 3; les art. 4 à 6

précisent la procédure de recrutement des sapeurs-pompiers, les demandes

d'exemption du service devant, à teneur de l'art. 5, être présentées au plus

tard avant la date du recrutement et être accompagnées le cas échéant d'un

certificat médical.

S'agissant de la taxe

d'exemption, l'art. 7 du règlement communal précise que les personnes valides

en âge de servir et non incorporées sont soumises au paiement d'une taxe

annuelle d'exemption de 200 fr. par personne (sous réserve de déductions ou

d'exonération prévues par la loi et son règlement d'exécution). Quant à l'art.

8.

al. 1, il indique que les personnes visées à l'art. 18 LSDIS sont dispensées

de l'obligation de servir, mais soumises au paiement de la taxe; au contraire,

selon l'al. 2, les personnes au bénéfice d'une rente d'invalidité ou d'une

allocation d'impotent, ainsi que les femmes, durant la grossesse et les deux années

qui suivent une naissance, sont dispensées de l'obligation de servir et du

paiement de la taxe.

c) Le recourant fait

valoir en substance, sur la foi d'un diagnostic médical, qui établit qu'il

souffre d'un diabète insulino-dépendant, qu'il est invalide au sens de l'art. 7

du règlement communal; partant, il devrait être dispensé du paiement de la

taxe. La commission de recours donne pour sa part une autre lecture des art. 7

et 8 du règlement communal. Quant à la municipalité, elle soulève une objection

préalable, considérant que le recourant pourrait être considéré comme apte au

service, étant précisé que l'intéressé ne s'est jamais annoncé lors du

recrutement annuel.

2.

Comme on vient de le

voir, la municipalité conteste donc en premier lieu le fait que le recourant

soit inapte au service. A tout le moins, elle estime que ce point n'est pas

établi à satisfaction, dans la mesure où l'intéressé ne s'est pas soumis au

préalable à la procédure de recrutement ou d'exemption du service (art. 4,

respectivement 5 du règlement communal).

On notera ici au

passage que l'art. 30 du règlement du 9 novembre 1994 d'application de la LSDIS

(ci-après: RSDIS) prévoit que celui qui entend se prévaloir de l'exemption de

la taxe peut être tenu de démontrer qu'il remplit les conditions posées

notamment à l'art. 22 al. 1er de la loi (al. 1); en outre, les communes peuvent

exiger que l'intéressé s'annonce à la municipalité (al. 2). La procédure

décrite aux art. 4 et 5 du règlement communal repose ainsi sur une base légale

de droit cantonal expresse.

a) Ainsi, à défaut

d'avoir présenté sa demande conformément à l'art. 5 du règlement communal, le

recourant serait à tard pour contester, à réception du bordereau de taxe

seulement, son aptitude au service. Selon la municipalité, l'intéressé serait

alors réputé être une personne valide en âge de service et non incorporée;

partant, la taxe serait alors due.

b) L'argumentation

municipale paraît formaliste; tel est à plus forte raison le cas si la

municipalité, pour l'année 1997 déjà, avait connaissance de l'état de santé du

recourant et qu'elle ne lui a pas rappelé, lors de la procédure précédente,

qu'il lui incombait de soumettre sa demande d'exemption dans les délais

prescrits à l'art. 5 du règlement communal. Il n'est donc pas exclu que le

moyen soulevé par la municipalité relève du formalisme excessif; la question,

qui ne peut être tranchée vu le caractère lacunaire du dossier, peut toutefois

demeurer ouverte, au vu des considérants qui suivent.

3.

Les parties sont

principalement divisées sur l'interprétation à donner des art. 7 et 8 du

règlement communal.

a) Avant d'aborder ce

point, il faut souligner que l'art. 22 LSDIS laisse le choix aux communes

d'exempter ou au contraire de ne pas exempter de la taxe les personnes non

valides, celles inaptes au service ou celles dispensées de l'obligation de

servir en vertu de l'art. 18 de la loi .

L'art. 8 du règlement

communal a tout d'abord pris le parti de ne pas dispenser de cette contribution

la dernière catégorie précitée (al. 1). Pour le surplus, le législateur

communal, qui pourrait étendre dans une plus ou moins large mesure le cercle

des personnes susceptibles de bénéficier de l'exemption pour des motifs liés à

leur santé, à choisi expressément de ne l'accorder (le cas des femmes enceintes

ou ayant des enfants en bas âge étant mis à part) qu'aux personnes au bénéfice

d'une rente d'invalidité ou d'une allocation d'impotent. Sans doute et à

l'inverse, les art. 3 et 7 de ce règlement parlent des personnes valides,

soumises à l'obligation de servir (art. 3 al. 1) et - à défaut

d'accomplissement de cette obligation en nature - à la taxe d'exemption.

Cependant, les dispositions en question doivent être comprises dans une

interprétation systématique, tout intéressé devant être rangé soit dans la

catégorie des personnes valides, soit dans la catégorie des personnes non

valides, le cercle de cette dernière étant précisé à l'art. 8 al. 2. On ne voit

pas en quoi la solution du règlement yverdonnois heurterait l'art. 22 LSDIS,

notamment, alors que ce dernier accorde précisément une grande liberté aux

communes quant à la définition du cercle des personnes susceptibles d'être

exonérées de la taxe d'exemption.

d) Le recourant

reproche au législateur communal d'avoir eu recours à un critère économico-médical,

alors que la loi cantonale, pour sa part, ne s'y référait pas; cela est exact,

précisément puisque la loi laisse à cet égard toute liberté aux autorités

communales.

On ajoutera encore que

le recourant paraît se référer ici à la jurisprudence la plus récente du

Tribunal fédéral rendue en matière de taxe militaire. Dans une novelle entrée

en vigueur le 1er janvier 1995 (ci-après LTEO), le législateur fédéral a en

effet étendu les causes d'exemption de la taxe militaire.

L'art. 4 al. 1 let. a,

a bis, a ter LTEO prévoit en effet désormais l'exemption de la taxe, à diverses

conditions, en faveur de celui qui est atteint d'un handicap physique ou mental

majeur; le Tribunal fédéral a jugé que cette notion devait être comprise dans

un sens médical et non pas dans celui de l'assurance-invalidité (ATF 124 II

241). Pour les handicapés soumis à la taxe, cette dernière est alors réduite de

moitié (art. 13 al. 2 LTEO).

Cependant

on ne voit pas que le législateur communal yverdonnois ait violé l'art. 4 Cst.

en ne reprenant pas, à l'art. 8 du règlement, les solutions arrêtées à l'art. 4

al. 1 lit. a à a ter (voire 13 al. 2) LTEO. Au demeurant, le recourant ne

démontre nullement qu'il remplirait soit les conditions de l'art. 4 al. 1 lit.

a, soit celles de la let. a ter LTEO (s'agissant de la lettre a bis, elle

correspond plus ou moins au cercle des personnes exonérées de l'art. 8 du

règlement communal).

S'agissant plus

particulièrement de la règle de l'art. 4 al. 1 let. a LTEO, elle accorde

l'exonération à une personne souffrant d'un handicap physique ou mental majeur

lorsque celui-ci la place dans une situation de besoin; on peut observer que

l'art. 22 al. 2 LSDIS permet vraisemblablement de tenir compte de telles

situations, l'autorité communale pouvant alors accorder une remise de la taxe,

dont les effets seraient similaires. Quoi qu'il en soit, le recourant ne

soutient pas qu'il se trouverait dans cette situation.

e) En définitive, il

n'y a pas lieu de suivre le recourant dans l'interprétation qu'il entend donner

de la réglementation communale et en particulier des art. 7 et 8 de ce

règlement. Il en découle que le pourvoi doit être rejeté, la décision attaquée

étant maintenue.

4.

Vu l'issue du recours,

l'intéressé supportera un émolument d'arrêt (art. 55 LJPA); il n'a de surcroît

pas droit à des dépens, ce d'autant moins qu'il a plaidé dans sa propre cause.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision

rendue le 10 juin 1999 par la Commission communale de recours en matière

d'impôts de la commune d'Yverdon-les-Bains est confirmée.

III. Un émolument

d'arrêt, fixé à 500 fr. (cinq cents francs) est mis à la charge du recourant,

qui n'a pas droit à des dépens.

mp/Lausanne, le 9 décembre 1999

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans

les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au

Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi

fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)

Composition

Faits

Considérants

1.

8.

2.

3.

4.

Dispositif