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Décision

FI.1999.0081

TA - FI.1999.0081 - 2000-09-27 - c/ ACI

27 septembre 2000Français23 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. Par jugement rendu le

14 décembre 1992, le Président du Tribunal civil du district de Y.________ a

prononcé le divorce des époux A.________ et B.________, née B.________. Sous

chiffre III de son dispositif, ce jugement ratifie la convention sur effets

accessoires du divorce passée entre les parties les 4 septembre et 20 novembre

1992. La convention du 20 novembre 1992, seule intéressante pour la résolution

du présent litige, indique notamment ce qui suit:

"1. Cession immobilière

I. En paiement de sa créance en bénéfice,

A.________ cède à son épouse B.________, qui accepte et acquiert, les immeubles

ci-après désignés:

Propriétaire: A.________, fils de C.________.

Commune

de Z.________

Parcelle 1******** ********

Feuille 9 Logement

et rural No d'ass. 1******** 2.29

Place-jardin 12.16

Surface

totale 14.45

Parcelle 2******** ********

Feuille 9 Prés-champs 10.24

Bois 2.74

Surface

totale 12.98

Gage immobilier

No 1********. Cédule hypothécaire au porteur de

Frs 130'000.--, premier rang, intérêt maximum 8 % l'an, inscrite le 7 mars

1974.

Cette cession intervient sous les clauses et

aux conditions suivantes:

A. La cessionnaire reprend dès ce jour, à

l'entière décharge du cédant, la dette hypothécaire due à la D.________,

garantie par la cédule hypothécaire numéro 2******** du registre foncier.

Le capital restant dû au 31 août 1992 est de

Frs. 113'085.--(cent treize mille quatre-vingt-cinq francs).

B. La prise de possession et l'entrée en

jouissance sont immédiates.

C. Les frais d'inscription de la présente

convention au registre foncier de même que les éventuels droits de mutation

sont à la charge de B.________, et l'impôt éventuel sur le gain immobilier est

à la charge de A.________.

Les parties conviennent d'attribuer à

l'immeuble cédé la valeur de Frs. 450'000.--.

(...)".

A la suite d'une

requête commune des parties, ce jugement a été complété par un prononcé du

Président du tribunal civil du district de W.________ du 14 septembre 1994,

dont il convient d'extraire les passages suivants du dispositif:

"I. ratifie la convention

de liquidation du régime matrimonial signée les 29 juin et 7 juillet 1994,

ainsi libellée:

"1. A.________

est propriétaire des parcelles 1******** et 2******** de

la Commune de Z.________.

Ces biens ont été

acquis notamment au moyen d'une donation de la mère de

A.________ et font partie, dès lors de ses propres.

2. L'hypothèque

grevant ces parcelles a été augmentée à fr. 130'000.--

en cours de mariage, pour permettre l'exécution de divers travaux

d'entretien et d'amélioration indispensables.

3. Cette hypothèque a

été amortie par fr. 16'915.-- (fr. 130'000.- - 113'085.-).

La moitié de cet investissement revient à B.________ au

titre de ses acquêts par fr. 8'500.-, montant arrondi.

4. (...).

5. A.________

transfère à B.________ les immeubles ci-après désignés:

Parcelle 2******** ********

Feuille

9 Prés-champs 10.24

Bois 2.74

Surface

totale 12.98

Gage immobilier:

No 52823. Cédule

hypothécaire au porteur de fr. 130'000.-, premier rang,

intérêt maximum 8 % l'an, inscrite le 7 mars 1974.

Cette cession

intervient sous les clauses et aux conditions suivantes:

A/ Avec l'accord de

la D.________, la cessionnaire reprend ce jour, à l'entière

décharge du cédant, la dette hypothécaire

garantie par la cédule hypothécaire No 52823 du Registre

foncier et cela avec effet au 31 août 1992, date à laquelle le

capital restant dû est de fr. 113'085.--(cent treize mille huitante- cinq

francs).

B/ La prise de

possession et l'entrée en jouissance ont déjà eu lieu.

C/ La valeur

attribuée à l'immeuble est celle de l'estimation fiscale, soit

fr. 171'300.--.

D/ Les parties

conviennent de se répartir par moitié les frais d'inscription

de la présente convention au Registre foncier ainsi que l'éventuel

impôt sur le gain immobilier incombant à l'une ou l'autre des

parties.

B.________ prendra en

charge les trois quarts des droits de mutation; le solde,

soit un quart étant pris en charge par A.________.

(...).

II. complète le jugement rendu

le 14 décembre 1992 par le Président du Tribunal civil du district de

Y.________ dans la cause en divorce des époux A.________-B.________ en ce sens

que la convention figurant sous chiffre I du présent dispositif est intégrée

audit jugement en lieu et place de la convention du 20 novembre 1992.

(...)".

Le Président du

Tribunal civil du district de W.________ a rendu le 7 décembre 1994 un jugement

en rectification de celui prononcé le 14 septembre de la même année, en raison

d'une nouvelle requête commune des parties. Ce jugement ordonne la

rectification du chiffre 1er du dispositif du jugement du 14 septembre 1994 en

ce sens que le chiffre 5 de la convention de liquidation du régime matrimonial

signée par les parties les 29 juin et 7 juillet 1994 doit se lire comme suit:

"5. A.________ transfère à B.________ les

immeubles ci-après désignés:

Parcelle 2******** ********

Feuille 9 Prés-champs 10.24

Bois 2.74

Surface

totale 12.98

Parcelle 1******** ********

Feuille 9 Logement

et rural

Bâtiment 229

Prés-champs 1'216

Surface

totale 1'445".

B. En date du 9 septembre

1993, Me Christine Marti avait informé la Recette de district d'Y.________

qu'elle avait été consultée par les époux A.________-B.________ dans le cadre

de leurs difficultés conjugales. Cette lettre contient notamment le passage

suivant:

"Vous trouverez, en annexe,

copie du projet de convention de liquidation du régime matrimonial.

Pourriez-vous m'indiquer sur la

base de ce projet quelle sera la charge fiscale que mes clients auront à

assumer: Impôt sur le gain immobilier éventuel, impôt de donation éventuelle,

droit de mutation, etc. (...).

Je précise à toutes fins utiles

que mes clients souhaitent connaître avec précision la taxation dont ils feront

l'objet avant de se décider pour la solution choisie dans le projet qui est

annexé à la présente. En effet, mes clients ont peu de moyens et doivent être

prudents quant aux engagements financiers qu'ils pourraient prendre.".

Un projet d'acte du 9

septembre 1993 était annexé à cet envoi. Afin de discuter ce projet, un

entretien a eu lieu le 15 décembre 1993 entre Me Marti et l'Administration

cantonale des impôts (ACI). Cette dernière a ensuite envoyé, en date du 16

décembre 1993, une correspondance à l'avocate précitée. Cette missive portait

comme libellé:

"Transfert d'immeuble ensuite de la

liquidation du régime matrimonial des époux A.________-B.________ (droit de

mutation)".

Dans cette lettre

l'ACI procède à un calcul du droit de mutation et de l'impôt sur les donations

en fonction des éléments qui lui ont été fournis. Elle obtient ainsi un droit

de mutation de 3'729 fr. et à un impôt sur les donations de 614,80 fr., en

prenant en considération comme valeur des immeubles leur estimation fiscale de

172'000 fr. en chiffres arrondis. L'autorité intimée retient également que ces

immeubles représentent des propres du mari avec une créance d'acquêts à

concurrence du montant des intérêts et des amortissements effectués sur la

dette hypothécaire contractée durant le mariage, ledit montant ascendant à

17'000 fr. La part de l'épouse aux acquêts du mari est donc d'un demie de cette

somme, soit de 8'500 fr. De plus, l'épouse reprendrait à son compte le solde de

la dette qui, au jour du transfert s'élèverait à 113'000 fr. en capital et

intérêts. La partie onéreuse du transfert serait donc de 121'500 fr., soit le

70,64% du prix attribué aux immeubles. L'ACI se réserve de plus le droit de

revoir ces conclusions dans l'hypothèse où, au moment de la signature des

actes, des éléments nouveaux viendraient s'ajouter au projet qui lui a été

soumis.

C. Le recourant et son

ex-épouse ont signé les 16 février et 9 mars 1995, une réquisition de transfert

immobilier pour le Registre foncier selon laquelle ils requièrent le transfert

au chapitre de B.________ des parcelles Nos 1******** et 2******** de la

Commune de Z.________, propriétés de A.________, sur la base de

l'article 5 de la convention ratifiée par jugement du 14 septembre 1994 et

complétée par jugement de rectification du 7 décembre 1994, dits jugements

étant respectivement exécutoires les 27 septembre 1994 et 4 janvier 1995. Cette

réquisition indique en outre une estimation fiscale de 170'000 fr. pour la

parcelle 1******** et de 1'300 fr. pour la parcelle 2********. Elle précise

également que les droits de mutation sont pris en charge pour les 3/4 par

B.________, et pour 1/4 par A.________, l'éventuel impôt sur le gain immobilier

étant à la charge du recourant.

D. Par courrier du 19 juin

1995, la Commission d'impôt et recette de district de Y.________ (ci-après: la

commission) a invité A.________ à lui retourner jusqu'au 10 juillet 1995 la

formule de déclaration ad hoc ainsi que toutes les pièces justificatives, du

fait que l'immeuble dont il était propriétaire dans la Commune de Z.________

avait fait l'objet d'une aliénation en date du 14 mars 1995 et que cette

opération était susceptible d'être soumise à l'impôt sur les gains immobiliers.

Le recourant a répondu

le 22 juin 1995 qu'il n'avait fait aucun bénéfice étant donné qu'il avait tout

simplement donné ses immeubles à son ex-épouse. Il a pour le surplus renvoyé la

commission à se renseigner auprès de cette dernière, puisque c'est elle qui

avait fait la demande d'aliénation.

E. Par décision de taxation

définitive du 11 juillet 1995, la commission a fixé à 13'553 fr. 95 le montant

à payer par le recourant en raison du transfert immobilier à B.________ du 14

mars 1995.

Cette décision retient

en substance que le seul acquêt des ex-époux A.________ est représenté par le

montant des amortissements de la dette hypothécaire qui grève les immeubles

biens propres de Monsieur (parcelles 1******** et 2******** de Z.________).

La commission effectue ensuite son calcul de la façon suivante:

Créance de

bénéfice de Madame(selon calcul des parties): fr. 8'500.-

Mme a repris le

solde de la dette par: fr. 113'085.-

Valeur vénale des

immeubles estimée par les parties: fr. 450'000.-

Valeur retenue

pour la cession (estimation fiscale avant révision): fr. 171'300.-

Estimation fiscale

au jour de la réquisition de transfert: fr. 320'000.-

Partie onéreuse du

transfert (8'500.- + 113'085.-): fr. 121'585.-

Cette part représente

le 27,02% de 450'000 fr. Le solde représente une libéralité de la part du mari

car son ex-épouse ne lui cède rien en compensation. La commission considère

donc qu'il s'agit d'une donation mixte au sens des art. 7, 14 et 15 de la Loi

du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts

immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD). L'impôt sur les

gains immobiliers à la charge du recourant se calcule comme suit, l'impôt sur

la donation ainsi que le droit de mutation concernant l'ex-épouse de

A.________:

"GAIN IMMOBILIER

Prix payé Fr.

121'585.--

Estimation fiscale

5 ans avant 171'300x27,02% Fr. 46'285,25

Gain immobilier Fr.

75'299.75

Au taux de 18 % Fr.

13'553,95."

F. A.________ a déposé une

réclamation contre cette décision le 18 juillet 1995 en exposant notamment qu'à

la suite de l'intervention de Me Christine Marti, il lui aurait été exposé

qu'il n'aurait que 2'800 fr. à payer et que c'était sur la base de cette

estimation qu'il avait signé les différentes conventions sur effets accessoires

du divorce.

L'avocate précitée est

intervenue auprès de l'ACI par courrier du 29 août 1995. Elle y fait allusion à

une correspondance qu'elle avait adressé à cette autorité en date du 9

septembre 1993 et dans laquelle elle exposait que les époux

A.________-B.________ souhaitaient connaître avec précision la taxation dont

ils feraient l'objet avant de se décider pour la solution finalement choisie

pour la liquidation de leur régime matrimonial et dont la teneur a été rappelée

sous lettre A ci-dessus. Elle insiste également sur le fait que ce problème

aurait été rappelé lors de l'entretien du 15 décembre 1993 et qu'il avait alors

été demandé au représentant de l'ACI de déterminer exhaustivement la charge

affectant le transfert immobilier projeté, y compris l'impôt sur le gain

immobilier. Me Marti expose de même que, lors de cet entretien du 15 décembre

1993, le dossier a été examiné sous l'angle du gain immobilier et qu'il lui

avait été confirmé que son projet de convention ne comporterait pas

d'imposition de ce gain étant donné qu'il était inexistant. De plus, s'il

n'était pas fait allusion au gain immobilier dans la correspondance de l'ACI du

16 décembre 1993, c'était précisément parce qu'un tel gain n'était pas réalisé

et qu'il ne pouvait en conséquence pas être taxé. C'était dès lors en toute

bonne foi et sur la base des informations contenues dans la correspondance

précitée de l'ACI que les époux A.________-B.________ avaient décidé de choisir

cette solution pour liquider leur régime matrimonial.

G. L'ACI a transmis ses

déterminations sur la réclamation à l'intéressé en date du 11 décembre 1998.

Elle y a confirmé la décision de taxation.

Le 21 décembre 1998,

A.________ a déclaré maintenir sa réclamation.

H. Par décision du 14

décembre 1999, l'ACI a rejeté la réclamation de l'intéressé. Elle indique en

bref que la transaction litigieuse constitue bel et bien une donation mixte,

dont la partie onéreuse dégage un gain immobilier qui doit être soumis à

l'impôt. Elle confirme pour le surplus le calcul de la commission et souligne

que les conditions cumulatives permettant à un administré de se fier de bonne

foi aux indications erronées de l'autorité ne sont pas réalisées en l'espèce.

I. A.________ a recouru

contre cette décision auprès du Tribunal administratif par acte du 23 décembre

1999. Il y fait valoir qu'il n'a pas réalisé de gain du chef du transfert

litigieux et qu'il a été abusé par le représentant de l'ACI qui s'est entretenu

avec Me Christine Marti, ainsi que par cette dernière.

Dans ses

déterminations du 13 janvier 2000, l'ACI a conclu au rejet du recours en se

référant au motif de la décision attaquée, puisque le contribuable n'apportait

ni faits, ni arguments nouveaux par rapport aux pièces figurant au dossier.

J. A la suite d'une

intervention du juge instructeur, Me Christine Marti a indiqué le 18 mai 2000

qu'elle n'avait pas retrouvé les notes sur lesquelles s'était fondé son

courrier précité du 29 août 1995, mais que pour elle comme pour ses clients la

correspondance de l'ACI du 16 décembre 1993 devait informer M. et Mme

A.________ de manière exhaustive sur l'ensemble des impôts perçus. Cette

autorité a exposé pour sa part dans un courrier du 22 mai 2000 qu'elle n'avait

pas tenu de notes d'entretien lors de la rencontre du 15 décembre 1993 et que

le courrier du 16 décembre 1993 retranscrivait le contenu de la conversation

avec Me Marti.

Considérants

1.

Même si le recourant ne

le dit pas expressément, il faut déduire de son argumentation qu'il conteste le

principe même de l'imposition du gain immobilier réalisé lors du transfert de

deux parcelles à son ex-épouse dans le cadre de la liquidation du régime

matrimonial. Il conclut dès lors à l'annulation de la décision attaquée et à

l'admission de sa réclamation en arguant principalement du fait qu'il n'a pas

reçu d'argent lors de ce transfert et subsidiairement qu'il s'est fondé de

bonne foi sur les indications erronées qui lui ont été fournies par un

représentant de l'autorité intimée, par l'intermédiaire de son ancien conseil.

Il convient tout

d'abord d'examiner ce second moyen, puisque, s'il s'avérait que le recourant

pouvait de bonne foi se fier aux indications de l'autorité intimée pour en déduire

qu'aucun impôt sur le gain immobilier ne serait perçu, la décision attaquée

devrait être annulée sans qu'il y ait lieu de se pencher sur le principe même

de l'imposition du gain immobilier et sur le calcul de cet impôt.

2.

Le recourant soutient

donc que la décision de la commission doit être annulée du fait que l'ACI lui

aurait donné l'assurance que la transaction litigieuse n'entraînerait pas la

perception d'un impôt sur les gains immobiliers.

a) "Chacun est

tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la

bonne foi" (article 2 al. 1 CC). Ce principe est aussi applicable à

l'administration, étant précisé qu'en droit public il a été déduit de l'article

4.

aCst. La jurisprudence en a déduit que, lorsque certaines conditions sont

remplies, l'administration peut être tenue de se conformer aux renseignements

inexacts qu'elle a fournis ou, à plus forte raison, aux assurances erronées

qu'elle a données à l'administré; à défaut, elle doit réparer d'une autre

manière le préjudice subi par ce dernier, qui se serait fié à ses indications.

La première condition exige que l'autorité qui a donné les renseignements

litigieux était compétente pour le faire ou, à tout le moins, était apparemment

compétente à cet effet. Le renseignement en question doit être inexact et avoir

été fourni sans réserve et clairement, cela dans une situation concrète (et non

abstraite ou théorique; le caractère inexact ne doit pas être lié, faut-il le

préciser, à un changement de normes intervenu entre-temps). D'autres conditions

ont par ailleurs trait à l'administré lui-même. Ni celui-ci, ni son

représentant ne doivent avoir été en mesure de reconnaître l'erreur. En outre,

l'administré a pris sur la base de l'information inexacte des dispositions

irréversibles (sur ces différentes conditions, voir André Grisel, Traité de

droit administratif, Neuchâtel 1984, 390 ss; Pierre Moor, Droit administratif

I, 2ème édition Berne 1994, 430 ss et les nombreuses références citées par ses

auteurs; v. encore Katharina Sameli, Treu und Glauben im öffentlichen Recht,

RDS 1977 II 289 ss).

b) Dans sa

jurisprudence, le Tribunal fédéral affirme parfois qu'en droit fiscal, le

principe "ne saurait avoir qu'une portée limitée" (ATF 118 Ib

312;101 Ia 92), ce domaine du droit étant en effet marqué par une application

rigoureuse du principe de la légalité; on pourrait aussi songer au principe de

l'égalité de traitement, à laquelle contreviendrait une dérogation à la loi au

profit d'un contribuable, en application du principe de la bonne foi (Grisel,

op. cit., p. 395, paraît se rallier à cette jurisprudence, mais souligne que,

en règle générale, le fisc est lié par ses promesses; pour un exemple où le TF

conclut à l'application du principe de la bonne foi malgré ces considérations

d'égalité de traitement : Archives 60, 58). L'on doit même aller plus loin et

se demander s'il se justifie de faire une exception pour le domaine du droit

fiscal, dans la mesure où le principe de la bonne foi, s'il permet dans

certains cas de s'écarter de la solution résultant d'une application de la loi,

ne pourra précisément entrer en jeu qu'à titre exceptionnel, eu égard à des

considérations de justice et d'équité, elles aussi de rang constitutionnel (sur

ce caractère exceptionnel de l'application du principe de la bonne foi, voir

Moor, op. cit., 429; voir également Jacques-André Reymond, La bonne foi de

l'administration en droit fiscal, in Mélanges offerts à la Société suisse des

juristes pour son Congrès 1991 à Genève, p. 367 ss). Au demeurant, il arrive

parfois que la dérogation, envisagée sur la base du principe précité, se heurte

à un intérêt public supérieur; dans cette hypothèse ce dernier l'emportera et

l'administré devra se contenter d'une indemnisation (ATF 101 Ia 328; voir aussi

Grisel, op. cit., 397); cependant, l'intérêt public à appliquer la loi ou à

percevoir des impôts plus élevés ne saurait être suffisant à cet égard (dans ce

sens, Danielle Yersin, L'égalité de traitement en droit fiscal, RDS 1992 II

238; TA VD, arrêt publié à la RDAF 1998 II 508).

c) Dans le cas

d'espèce, l'autorité intimée soutient que les conditions cumulatives présidant

à l'application du principe de la bonne foi ne sont pas réunies. Elle expose

plus particulièrement qu'elle n'a donné aucune assurance au recourant

concernant la non-perception d'un impôt sur les gains immobiliers en raison de

la cession d'immeubles qu'il envisageait de faire à son ex-épouse. Elle ajoute

enfin qu'à la simple lecture de la loi, l'avocate qui assistait le recourant

dans le cadre de ses démarches en vue de préparer la convention prévoyant le

transfert litigieux aurait pu se rendre compte que la transaction envisagée

était soumise à l'impôt sur les gains immobiliers.

Le recourant fonde

pour sa part son argumentation sur une correspondance adressée le 16 décembre

1993.

par l'ACI à Me Christine Marti. Cet écrit fait suite à un projet de

convention établi par l'avocate précitée en date du 9 septembre 1993, à une

lettre de ce mandataire à la Recette de district du même jour, ainsi qu'à un

entretien entre cette dernière et un représentant de l'autorité intimée en date

du 15 décembre 1993. Outre le libellé de cette lettre "Transfert

d'immeuble ensuite de la liquidation du régime matrimonial des époux

A.________-B.________ (droit de mutation)", son contenu ne renferme

aucune indication relative à l'impôt sur les gains immobiliers. Dans son

courrier du 9 septembre 1993 à la Recette de district de Y.________, l'avocate

du recourant avait pourtant clairement indiqué que ses clients souhaitaient

être renseignés avec précision sur la taxation dont ils feraient l'objet en

raison du transfert immobilier envisagé. Elle avait également insisté sur le

fait que ses mandants disposaient de moyens modestes et qu'ils ne voulaient pas

prendre des engagements qu'ils ne pourraient pas tenir. Comme on l'a vu, l'ACI

se livre, dans sa réponse du 16 décembre 1993, uniquement à un calcul du droit

de mutation et de l'impôt sur les donations. On doit donc constater que le

recourant pouvait déduire de cette correspondance qu'aucun impôt sur le gain

immobilier ne serait perçu en raison de la transaction qu'il envisageait de

passer avec son épouse. Me Marti avait en effet demandé à connaître toutes les

charges fiscales qui pourraient résulter de la transaction. Elle fait en effet

référence à un impôt sur le gain immobilier éventuel, à l'impôt de donation

éventuelle, au droit de mutation et l'expression "etc." ne

laisse planer aucun doute sur la question. Par l'intermédiaire de son

mandataire, le recourant voulait être informé de tous les impôts qui seraient

perçus en raison du transfert immobilier. Dans la mesure où la réponse de l'ACI

du 16 décembre 1993 ne fait pas allusion à l'impôt sur le gain immobilier, le

recourant pouvait en déduire que l'opération envisagée n'entraînerait pas la

perception de cet impôt.

De plus et surtout, si

le recourant ou son conseil s'était livré au calcul du gain immobilier

imposable sur la base des éléments pris en compte dans cette correspondance de

l'ACI du 16 décembre 1993, force est de constater qu'ils auraient obtenu à ce

titre un gain imposable équivalant à zéro.

On rappelle en effet

que, dans la lettre précitée, l'ACI se livrait notamment à une ventilation

entre les parts onéreuse (70,64%), respectivement gratuite (29,36%) de l'acte,

la valeur de l'immeuble retenue par les parties (172'000 fr.) n'étant pas

remise en cause. Ces éléments-là - repris par la suite pour la perception du

droit de mutation et pour l'imposition de la donation - étaient de nature à

éveiller la bonne foi du recourant. Ce dernier n'avait en effet pas de motif de

soupçonner que la valeur de l'immeuble admise par l'ACI dans le cadre précité

ne le serait plus s'agissant de l'impôt sur le gain immobilier; une autre

valeur aurait été de surcroît de nature à modifier en outre le poids des parts

onéreuse, respectivement gratuite de l'acte (la part onéreuse, de 70,64%, dans

le cadre du droit de mutation, passerait en effet à 27,02%, à en croire la

décision sur réclamation relative au gain immobilier). En d'autres termes

encore, les indications chiffrées contenues dans le courrier du 16 décembre

1993.

ne pouvaient que conforter le recourant dans l'idée que la transaction

passée avec son épouse n'entraînerait pas la perception d'un impôt sur le gain

immobilier.

d) Comme on vient de

le voir, l'autorité a agi dans un cas concret et vis-à-vis d'une personne

déterminée, en l'occurrence, le recourant et son ex-épouse, par l'intermédiaire

de leur mandataire commun. En s'adressant à la commission d'impôt et recette du

district compétent, soit la bonne autorité de taxation, et en discutant du

projet de convention avec l'ACI, puis en obtenant de la part de cette autorité

la réponse précitée du 16 décembre 1993, il n'est pas douteux que l'autorité

qui a fourni le renseignement requis ait été habilitée à le faire. Comme cela

ressort de la lettre c) ci-dessus, le recourant, pas plus que son mandataire,

ne pouvait se rendre compte de l'illégalité du renseignement fourni. Il est de

plus évident que si le recourant et son épouse avaient connu le montant du gain

immobilier et de l'impôt qui en découlerait tels qu'ils sont fixés dans la

décision attaquée, ils auraient prévu de liquider leur régime matrimonial et de

régler les effets accessoires de leur divorce d'une autre façon, puisqu'ils

pouvaient penser de bonne foi qu'aucun impôt sur le gain immobilier ne serait

perçu en raison de la cession d'immeubles prévue. Finalement, il est constant

que les art. 41 ss LI relatifs à l'impôt sur le gain immobilier n'ont pas subi

de modification depuis le moment où l'assurance a été donnée.

Il ressort de ce qui

précède que les conditions permettant à l'administré de se prévaloir de bonne

foi de renseignements erronés qui lui ont été donnés par l'administration sont

en l'espèce remplies.

3.

Le

recours doit dès lors être admis, la décision sur réclamation querellée ne

pouvant qu'être annulée.

En application de

l'art. 55 LJPA, les frais de justice seront laissés à la charge de l'Etat,

l'avance de frais opérée par le recourant lui étant restituée. Il n'est pas

alloué de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

admis.

II. La décision

sur réclamation rendue par l'Administration cantonale des impôts le 14 décembre

1999 est annulée.

III. Il n'est pas

perçu d'émolument judiciaire.

IV. Il n'est pas

alloué de dépens.

vz/Lausanne, le 27 septembre 2000

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint