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Décision

FI.2000.0035

TA - FI.2000.0035 - 2000-09-15 - SCHÖTTKER Patrick c/CCRMI

15 septembre 2000Français15 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. En date du 25 février

1997, Patrick Schöttker a été dispensé de l'obligation de servir dans le corps

des sapeurs-pompiers de Rolle ainsi que du paiement de la taxe d'exemption pour

l'année 1997 en raison de son activité de médecin affecté au service des soins

intensifs d'un hôpital universitaire. Pour les mêmes raisons, il a obtenu le

remboursement des taxes d'exemption de service du feu perçues pour les années

1995 et 1996.

En décembre 1998,

l'intéressé s'est vu notifier un bordereau de fr. 200.- relatif au paiement de

la taxe non-pompier pour l'année 1998.

B. Patrick Schöttker a

écrit à la Municipalité de Rolle le 20 décembre 1998 en exposant qu'il avait été

dispensé du paiement de cette taxe pour l'année précédente et que sa situation

professionnelle n'avait pas changé.

La Bourse communale a

répondu par courrier du 23 décembre 1998 que la décision d'exemption du 25

février 1997 se limitait aux taxations 1995, 1996 et 1997 et qu'elle

transmettait le dossier à la Commission de recours en matière d'imposition

communale (la commission).

C. Par décision du 30 mars

2000, la commission a rejeté le recours de l'intéressé aux motifs que l'art. 18

de la loi du 17 novembre 1993 sur le service de défense contre l'incendie et de

secours (LSDIS) ne le dispensait que de l'obligation de servir, mais non du

paiement de la taxe et qu'il n'entrait pas dans les catégories de personnes

pour lesquelles le règlement communal sur le service de défense contre

l'incendie et de secours prévoyait l'exemption du paiement de la taxe

d'exemption.

D. C'est contre cette

décision que l'intéressé a recouru par acte du 2 mai 2000 auprès du Tribunal

administratif par l'intermédiaire de son conseil. Les moyens qu'il y développe

seront repris dans la mesure utile dans les considérants ci-après.

E. La Municipalité de Rolle

a déposé ses déterminations en date du 11 mai 2000 et y indique que la taxe

litigieuse avait été facturée conformément au règlement communal.

Dans sa réponse du 6

juin 2000, la commission a insisté sur le fait que l'art. 18 LSDIS instituait

une dispense du service de défense contre l'incendie et de secours, que l'art.

22 de cette même loi laissait notamment aux communes la faculté d'exempter du

paiement de la taxe annuelle les personnes dispensées de l'obligation de servir

en vertu de l'art. 18 et que dans ce cadre le règlement communal ne prévoyait

aucune exemption du paiement de la taxe pour les personnes dispensées de

l'obligation de servir. Elle en déduit que Patrick Schöttker était dispensé de

l'obligation de servir au sein du corps des sapeurs-pompiers, mais non pas du

paiement de la taxe. Elle expose finalement que la décision attaquée ne

concerne que l'année 1998, les recours concernant l'année 1999 étant en cours

de traitement.

F. Le Tribunal

administratif a statué sur la base du dossier incomplet qui a été transmis par

la municipalité. Ce dernier ne contient en effet pas le bordereau de taxation

pour l'année 1998, mais celui relatif à l'année 1999 pour laquelle aucune

décision sur recours n'a été rendue par l'autorité intimée.

Considérants

1.

La

commission n'a statué que sur la taxation 1998, si bien que le tribunal ne se

penchera pas sur la taxation 1999, faute de décision sujette à recours.

De

plus, le fait que la municipalité n'ait pas transmis un dossier complet (lettre

F ci-dessus) n'est pas de nature à entraîner un complément d'instruction ou une

annulation pure et simple de la décision attaquée, puisque le tribunal possède

néanmoins les éléments lui permettant d'apprécier correctement la taxation

litigieuse.

2.

a)

La LSDIS prévoit à son art. 16 que toute personne valide, âgée de 20 ans au

moins et domiciliée dans une commune peut être astreinte au service de

sapeur-pompier.

L'art.

21.

LSDIS autorise les communes à prélever une taxe d'exemption à la charge de

toute personne libérée du dit service. Le législateur a conçu cette

contribution comme une taxe spéciale au sens de l'art. 4 de la loi sur les

impôts communaux (LIC), qui prévoit que le montant dû doit être proportionné

aux avantages reçus (BGC, vol. 2A 1993, p. 3078).

Aux

termes de l'art. 22 al. 1 LSDIS, les communes peuvent, par voie réglementaire,

exempter du paiement de la taxe annuelle les personnes non valides, celles

inaptes au service et celles dispensées de l'obligation de servir en vertu de

l'art. 18 de la loi.

L'art.

18.

al. 1 LSDIS dispense du service de défense contre l'incendie et de secours

les personnes dont l'activité habituelle ne saurait, sans mise en danger de

l'intérêt public, être interrompue dans la mesure qu'entraîne le service (lit.

a) et les personnes exerçant des fonctions officielles dont les devoirs de la

charge sont inconciliables avec ceux du SDIS (lit. b). Cette disposition est

précisée par l'art. 27 RSDIS dont la teneur est la suivante:

"Sont notamment dispensés du

service de défense contre l'incendie et de secours au sens de l'art. 18, alinéa

premier, lettre a, LSDIS:

a) le juge d'instruction

cantonal;

b) les juges d'instruction;

c) les inspecteurs de la police

de sûreté, les gendarmes et les agents de police;

d) les sapeurs-pompiers

professionnels;

e) les gardiens d'établissement

pénitentiaires;

f) le personnel soignant assurant

la permanence du service d'urgence d'un hôpital.

(...).".

Il faut souligner que

l'art. 22 LSDIS laisse le choix aux communes d'exempter ou au contraire de ne

pas exempter de la taxe les personnes non valides, celles inaptes au service ou

celles dispensées de l'obligation de servir en vertu de l'art. 18 de la loi (FI

99/0059 du 9 décembre 1999). Cette disposition confère donc aux communes une

faculté d'exempter de la taxe certaines personnes et ne leur impose pas une

obligation.

b) La Commune de Rolle

a fait usage de la faculté prévue à l'art. 21 LSDIS en adoptant un Règlement

communal sur le service de défense contre l'incendie et de secours, entré en

vigueur le 15 février 1996. L'art. 13 de ce règlement prévoit que les personnes

valides, âgées de 20 ans à 50 ans sont astreintes au service, à l'exclusion de

celles citées à l'art. 27 RSDIS qui fait lui-même référence à l'article 18

LSDIS. Les art. 25 et 26 du règlement ont en outre la teneur suivante:

"Art. 25 Les personnes valides en âge de

servir et non incorporées sont soumises au paiement d'une taxe

d'exemption de 200.-- francs par personne.

Les couples mariés paient une

taxe unique et réduite correspondant à la moitié des taxes qu'ils devraient

normalement acquitter. Ils en sont libérés si l'un des conjoints

est incorporé dans le corps des sapeurs-pompiers communal.

Art. 26 Sont exemptées du paiement de la

taxe d'exemption:

- les femmes durant la grossesse

et les deux années qui suivent une naissance;

- les personnes au bénéfice d'une

rente d'invalidité".

3.

Le recourant soutient que

les art. 18 LSDIS et 27 RSDIS, qui lui permettent d'être exempté du service de

la défense contre l'incendie et de secours en raison de sa profession,

devraient également entraîner l'exonération du paiement de la taxe d'exemption

de ce service, puisque, d'après lui, seules les personnes qui sont tenues par

la loi de servir seraient astreintes au paiement de la taxe.

a) Cette manière de

voir est erronée. S'il est vrai que sa profession a pour conséquence de

dispenser le recourant de l'obligation de servir en application des deux

dispositions précitées, la loi et son règlement d'application n'obligent pas

les communes à exempter du paiement de la taxe toutes les personnes qui sont

dispensées de l'obligation de servir. Comme on l'a vu au considérant 2 a) ci-dessus,

l'art. 22 LSDIS offre une simple possibilité aux communes sans créer une

obligation à leur charge (pour un exemple tiré de l'ancien droit: TA, arrêt du

23.

janvier 1992, FI 91/41). Il sied ici de souligner que l'ancien droit

prévoyait également pour les médecins une dispense de droit du service, mais

permettait de les astreindre au paiement de la taxe (art. 8 al. 1 de la loi du

28.

novembre 1916 sur le service de défense contre l'incendie (LSDI)), tandis

que d'autres catégories de personnes étaient dispensées de droit du service de

sapeur-pompier et du paiement de la taxe d'exemption (art. 7 al. 1 LSDI). Le

recourant se méprend également lorsqu'il soutient que la taxe d'exemption ne

peut être perçue qu'auprès des personnes qui ont une obligation légale de

servir. L'art. 21 LSDIS autorise les communes à soumettre à une taxe annuelle

d'exemption toute personne en âge de servir et non incorporée dans le corps des

sapeurs-pompiers, et pas uniquement les personnes qui ne pourraient pas

bénéficier d'une dispense légale de servir. Les critères fixés par la loi pour

autoriser la perception de la taxe d'exemption sont donc l'âge et

l'incorporation et non la dispense de l'obligation de servir (v. encore litt. b

ci-dessous).

Contrairement à ce que

soutient le recourant, c'est du reste le propre d'une taxe de remplacement que

d'être perçue auprès des administrés qui peuvent être dispensés d'accomplir des

devoirs publics généraux lorsqu'ils remplissent les conditions posées par la

loi (Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 3ème éd., Bâle 1988, no 2784

à 2786, p. 490).

De plus, le fait que

la dispense de l'obligation de servir n'entraîne pas d'office celle de payer la

taxe d'exemption correspond à la volonté du législateur cantonal. Il indique en

effet dans l'exposé des motifs de la LSDIS, après avoir passé en revue les

conditions sur la base desquelles la dispense de service sera accordée (art.

18), que cette dispense, quel qu'en soit le motif, ne supprime pas l'obligation

de payer la taxe d'exemption (BGC, vol. 2A, novembre 1993, p. 3077).

Il ressort de ce qui

précède que le règlement de la Commune de Rolle, qui ne prévoit l'exemption de

payer la taxe que dans les deux hypothèses visées à son art. 26, s'insère

parfaitement dans le cadre tracé par la législation cantonale.

b) Il est vrai que la

rédaction de la LSDIS n'est pas très heureuse, la relation entre le

principe de l'obligation de servir et celle de verser la taxe de remplacement

n'étant pas extrêmement claire. Il eût été préférable notamment de définir le

cercle des personnes astreintes au service pompier, puis de régler les cas de

dispense légale ou au cas par cas. A lire l'art. 16 al. 2 LSDIS, ce cercle

recouvre l'ensemble des personnes, de sexe masculin ou féminin, domiciliées

dans la commune depuis trois mois au moins; il semble toutefois exclure aussi

de cette obligation les personnes non valides, mais, en cela, il comporte une

maladresse rédactionnelle : en effet, une personne sur laquelle ne pèserait pas

l'obligation de principe du service pompier - ainsi d'une personne non

domiciliée - ne saurait se voir imposer le versement d'une taxe de

remplacement. L'on doit ainsi comprendre les règles des art. 18 et 22 LSDIS en

ce sens qu'elles prévoient en outre des cas de dispenses légales du service (art.

18.

LSDIS); cette remarque vaut aussi pour les invalides selon l'art. 16 al. 2,

qui n'implique pas nécessairement une dispense simultanée de la taxe

d'exemption (art. 22 LSDIS). Cette solution peut d'abord se comprendre si l'on

admet que les personnes visées à l'art. 18 LSDIS ont l'obligation de principe

de servir au sein du corps des sapeurs-pompiers, mais que la loi elle-même leur

en accorde la dispense.

La solution retenue en matière de taxe d'exemption du service militaire

est certes quelque peu différente puisque les personnes qui sont exemptées de

par la loi de l'obligation d'effectuer leur service militaire sont également

exonérées du paiement de la taxe (art. 4 al. 1 lit. c de la loi fédérale sur la

taxe d'exemption de l'obligation de servir du 12 juin 1959 - ci-après LTEO, RS

661.

-, et art. 18 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire

du 3 février 1995, LAAM, RS 510.10; v. aussi l'ordonnance concernant

l'exemption du service militaire, RS 511.31). Cette divergence ne permet cependant

pas encore d'arriver à la conclusion que le système vaudois prévu en matière de

taxe d'exemption du service du feu est contraire à l'art. 4 de l'ancienne

Constitution fédérale. Dans le cadre de la LTEO, le législateur a sans doute

considéré que les personnes empêchées de servir pour des motifs relevant de

l'intérêt public - notamment le personnel indispensable pour l'exploitation

d'installations médicales ou les membres professionnels de service de police

(art. 18 al. 1 lit. c et f LAAM; pour un exemple relatif à un médecin, où

l'exemption a d'ailleurs été refusée: ATF 108 Ib 115) - devaient échapper

également à l'obligation de verser la taxe d'exemption. Peter R. Walti (Die

schweizerische Militärpflichtersatz, Zürich 1979, p. 92 ss, spéc. no 227) critique

cependant, sous l'angle constitutionnel, le bien-fondé de l'exonération de la

taxe accordée à certaines catégories de profession visées par cette

disposition; à ses yeux, seuls les métiers correspondant dans une large mesure,

par la prestation fournie, à l'accomplissement du service militaire (les

gardes-frontières, par exemple) devraient bénéficier de cette faveur.

S'agissant de la taxe non-pompier au contraire, dont le montant reste modeste,

le législateur vaudois est parti de l'idée que même une personne dont

l'activité professionnelle, relevant de l'intérêt public, ne lui permet pas de

participer au corps des sapeurs-pompiers, peut être tenue de contribuer au

financement de ce service. Cela n'est pas choquant (comme l'indique Walti, op.

cit., p. 93), même si la personne concernée (à l'instar de la personne valide,

voire de celle qui n'est pas recrutée) n'a pas la faculté d'offrir sa

prestation personnelle; la dispense légale n'est en effet qu'une conséquence

d'un choix professionnel de l'intéressé.

4.

Le recourant reproche

enfin à la Municipalité de Rolle un revirement soudain dans l'interprétation

des dispositions cantonales et communales applicables en la matière. Il fonde

son argumentation sur la lettre qui lui a été adressée par la Municipalité en date

du 25 février 1997 et selon laquelle il a été dispensé de servir et exonéré du

paiement de la taxe pour les années 1995, 1996 et 1997.

Comme le relève à

juste titre la Bourse communale de Rolle le 23 décembre 1998, le courrier du 25

février 1997 se limitait aux taxations concernant les années 1995 à 1997. De

plus, le Tribunal fédéral expose dans un arrêt du 9 novembre 1990, rendu en

matière d'impôt fédéral direct, que l'autorité fiscale est libre, lors de

chaque période de taxation, de réexaminer complètement et, si besoin est,

d'apprécier différemment aussi bien la situation de fait que de droit, ce

également pour tenir compte des changements intervenus entre-temps dans la

pratique et la jurisprudence. En effet, une taxation, en sa qualité d'acte administratif

à durée limitée, ne passe en force et n'exerce d'effets juridiques que pour les

années fiscales concernées. En revanche, s'agissant des taxations ultérieures,

il est en tout temps possible de procéder à un réexamen complet de la situation

de fait et de droit (RDAF 1993, p. 1 et les références citées; dans le même

sens, s'agissant de décisions d'exonération, RDAF 1988, p.182, spéc. cons. 3).

Le recourant ne

saurait dès lors tirer aucun argument du régime dont il a bénéficié au cours

des périodes précédentes. Il ne fait de plus pas valoir que les autorités

compétentes lui auraient fait une promesse concrète et de nature à les lier et

le dossier ne relève aucun indice allant dans le sens d'une telle promesse.

5.

Il ressort des

considérants qui précèdent que le recours est mal fondé. Il doit donc être

rejeté, un émolument d'arrêt étant mis à la charge du recourant qui n'obtiendra

pas de dépens (art. 55 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision rendue

le 30 mars 2000 par la Commission communale de recours en matière d'imposition

de Rolle est maintenue.

III. Un émolument

d'arrêt fixé à 400 (quatre cents) francs est mis à la charge du recourant.

IV. Il n'est pas

alloué de dépens.

Lausanne, le 15 septembre 2000

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

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