TA - FI.2000.0108 - 2006-04-28 - X./ Service de la sécurité civile et militaire

aperçu avant l'impression

N° affaire:

FI.2000.0108

Autorité:, Date décision:

TA, 28.04.2006

Juge:

DR

Greffier:

SC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X./ Service de la sécurité civile et militaire

DÉLAI DE RECOURS

RESTITUTION DU DÉLAI

FARDEAU DE LA PREUVE

LTEO-30-1

OTEO-26

Résumé contenant:

Rappel de jurisprudence. Principes régissant la détermination de la date de notification d'une décision expédiée sous pli simple; fardeau de la preuve; motifs de restitution de délai. En l'espèce, la décision déclarant irrecevable la réclamation déposée en raison de sa tardiveté doit être confirmée.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 27 avril 2006

Composition

:

Mme Danièle Revey,

présidente ; MM. Raymond Bech et Fernand

Briguet, assesseurs ; Mme Christiane Schaffer, greffière.

Recourant :

X.________, à ********,

Autorité intimée :

Service de la sécurité civile et

militaire, représenté

par le Bureau de la taxe d'exemption, Bâtiment administratif, à Lausanne,

Objet

:

Refus d'accorder une exonération de la taxe militaire

Recours de X.________ contre la décision du chef du Bureau

de la taxe d'exemption de l'obligation de servir du 14 novembre 2000 (Taxe

1999)

Faits

Vu les faits suivants

A.

X.________, né le 14 janvier 1972, a été déclaré inapte au

service obligatoire le 17 janvier 1996. Il est assujetti depuis lors à la taxe

d'exemption de l'obligation de servir.

B.

Par décision de taxation pour l'année 1999, qui indique le

15 septembre 2000 comme « date de notification », le Bureau de la

taxe d'exemption du Service des affaires militaires a fixé le montant de la

taxe à 1'318 francs, soit à 2 % du revenu soumis à la taxe qui s'élevait à

65'900 francs (impôt fédéral direct). Dite décision mentionnait la voie de la

réclamation et le délai de celle-ci.

C.

Par pli recommandé remis à la poste le 10 novembre 2000, X.________

a envoyé au Service des affaires militaires son livret militaire muni d’un "post-it"

sur lequel il écrivait:

"9/10/00

[sic]

Chère

Madame,

Comme

convenu au téléphone le 8/10/00 [sic], je vous fais parvenir mon

livret afin que vous rectifiiez ma taxe militaire.

En

vous remerciant d'avance !

Salutations

distinguées.

[Signature]"

Dans le livret de l'intéressé figurait en effet une

attestation établie par le comptable de l'ORPC Lausanne-Est 1******** indiquant

que X.________ avait effectué un service civil de sauvetage du 27 septembre

1999 au 1er octobre 1999, équivalant à cinq jours de service.

D.

Par décision sur réclamation du 14 novembre 2000, le chef

du Bureau de la taxe d'exemption de l'obligation de servir a déclaré irrecevable

la réclamation d'X.________ et maintenu sa décision de taxation, pour les

motifs suivants :

"L'article

30, alinéa 1 de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de

servir stipule : «Les décisions de taxation, ainsi que

les décisions sur l'exonération ou la réduction de la taxe, peuvent, dans les

30 jours suivant leur notification, faire l'objet d'une réclamation écrite à

l'autorité de taxation.»

La

décision de taxation pour l'année d'assujettissement 1999 vous a été notifiée

le 15.09.2000. Elle est donc entrée en force et ne peut plus faire l'objet

d'une réclamation."

Le lendemain, le Bureau précité a adressé une

sommation à X.________ lui impartissant un délai de quinze jours pour

s'acquitter du paiement de la taxe.

E.

Le 13 décembre 2000, X.________ a interjeté un recours

auprès du Tribunal administratif contre la décision du chef du Bureau de la

taxe d’exemption de l’obligation de servir du 14 novembre 2000. Il a expliqué

qu'en ayant travaillé une semaine comme volontaire pour la protection civile, à

transporter des sacs de copeaux de bois, il avait quand même espéré pouvoir

obtenir une réduction de la taxe militaire. Il ne s'agissait pas d'un oubli de

sa part, la protection civile de ******** ayant elle-même omis d'informer le Bureau

précité. Il a conclu à une réduction de la taxe due.

Le 11 janvier 2001, l'autorité intimée a transmis le

dossier de la cause au tribunal. Elle a maintenu sa décision et conclu au rejet

du recours, avec suite de frais et dépens.

Le 15 janvier 2001, le juge instructeur du Tribunal

administratif a invité le recourant à lui indiquer à quelle date il avait reçu

la décision de taxation du 15 septembre 2000. Le recourant a répondu le 28

janvier 2001 qu'il ne se souvenait pas de la date exacte, mais qu'elle devait

se situer entre le 16 septembre 2000 et le 7 novembre 2000, ce qui signifiait

qu’il avait «certainement égaré ce courrier pendant quelques temps ».

Sur le fond, il s’est plaint de ce que la décision ne précisait pas si la somme

exigée représentait un 100 %, 50 % ou 30 %. Il a enfin contesté devoir payer

deux fois une taxe qui lui était imposée, alors qu'il avait effectué un service

de protection civile.

Le 1er février 2001, le juge instructeur

du Tribunal administratif a informé les parties que le tribunal délibérerait à

huis clos et qu'il notifierait son arrêt par écrit aux parties.

Par courrier du 3 avril 2006, la juge instructeur

Danièle Revey a informé les parties qu’elle avait repris la cause.

Le tribunal a délibéré par voie de circulation.

Considérants

1.

Le litige porte exclusivement sur la recevabilité de la

réclamation formée par le recourant contre la décision de taxation, plus

précisément sur le point de savoir si elle a été déposée dans le délai légal.

Les griefs du recourant portant sur le fond de la cause sont dès lors

irrecevables.

2.

a) L'art. 30 de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la

taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO; RS 661) prévoit que les

décisions de taxation, ainsi que les décisions sur l'exonération ou la

réduction de la taxe, peuvent, dans les 30 jours suivant leur notification,

faire l'objet d'une réclamation écrite à l'autorité de taxation (al. 1), qui

doit contenir des conclusions précises et indiquer les faits servant à la

motiver (al. 2). Il est précisé à l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance du 30 août

1995.

sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO; RS 661.1) que le

délai commence à courir le lendemain de la notification de la décision.

b) S'agissant de la computation du délai de recours,

le moment déterminant est en principe celui de la communication effective de la

décision, c'est-à-dire où l'acte entre dans la sphère de puissance du

destinataire, dès qu'il est en son pouvoir d'en prendre connaissance (v.

Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation

judiciaire, vol. I, Berne 1990, ad art. 32 n° 1.2; Poudret/Wurzburger/Haldy,

Commentaire du Code de procédure civile vaudoise, ad art. 32 al. 3, p. 72).

Lorsque la notification intervient par voie postale, la jurisprudence fixe à

cet égard deux règles : l'envoi sous pli ordinaire est censé reçu dès qu'il a

été remis au destinataire ou dans sa boîte aux lettres (Poudret, op. cit., n°

1.3.1

et les références citées), alors que pour le pli recommandé la

communication intervient dès la remise effective au destinataire ou à une personne

habilitée à recevoir un tel envoi (ibid., n° 1.3.2 et les références citées).

La preuve de la notification et de sa date incombe en règle générale à

l'autorité et non au recourant. L'envoi sous pli simple, contrairement à

l'envoi sous pli recommandé, ne fait pas preuve, mais cette dernière peut

résulter de l'ensemble des circonstances. Ainsi, lorsqu'une partie reconnaît

avoir reçu une décision communiquée par pli ordinaire, celle-ci est présumée

lui être parvenue dans les délais usuels (ibid., n° 1.11 et les références

citées). Depuis l'abrogation, le 1er janvier 1998, de l'ordonnance

du 1er septembre 1967 relative à la loi sur le service des postes,

le service universel est désormais régi par la poste elle-même (art. 2 de la

loi fédérale du 30 juillet 1997 sur la poste [LPO; RS 783.0]). Il ressort des

conditions de prestations de la poste, applicables dès le mois de janvier 1998,

que le courrier A est distribué, sauf le dimanche et les jours fériés, le

lendemain, le courrier B l'étant pour sa part "(…) au plus tard le

troisième jour ouvrable qui suit celui du dépôt, sauf le samedi".

Aucune forme particulière de notification n'est

prescrite pour les décisions qui sont notifiées au contribuable. L'autorité est

donc libre de choisir la forme appropriée (courrier B ou A, lettre signature,

courrier spécial, voire la notification en mains propres), étant précisé, comme

on l'a déjà relevé, qu'il lui incombe d'apporter la preuve de la notification

(ce qui est souvent difficile en l'abence d'un accusé de réception officiel).

Cela n'empêche toutefois pas que l'on puisse admettre selon les circonstances

qu'un envoi ait pu être reçu dans un certain laps de temps. A cet égard, un

retard d'un jour pour les envois en courrier A et de 4 à 5 jours pour les

envois en courrier B est tout à fait crédible. Plus exceptionnellement, il a

été jugé qu'un délai de 22 jours pour la notification d'une décision envoyée

par courrier B pouvait encore, dans un cas particulier, apparaître comme

vraisemblable (v. Denis Berdoz et Marc Bugnon, Les procédures en droit fiscal,

2ème édition, édité par l'OREF chez Haupt, 2006, p. 618, ch. 5.6 et

les références citées).

c) En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir

reçu la décision de taxation. Il se borne à indiquer qu’elle lui serait parvenue

entre le 16 septembre 2000 et le 7 novembre 2000, tout en admettant avoir

certainement égaré le courrier pendant quelques temps.

La décision de taxation est datée du 15 septembre 2000.

Envoyée ce jour-là en courrier B, elle est parvenue à son destinataire, selon

toute vraisemblance, 4 ou 5 jours plus tard, soit vers le mardi 19 ou le mercredi

20.

septembre 2000, possibilité que le recourant admet expressément, ces dates

se situant dans le laps de temps qu’il a indiqué. Sous cet angle, le délai de

réclamation serait venu à échéance au plus tard le vendredi 20 octobre 2000, de

sorte que la réclamation déposée le 10 novembre suivant serait tardive.

Par ailleurs, aucun indice de la date de réception

de la décision de taxation ne peut être tiré, ni dans un sens, ni dans un

autre, des dates mentionnées sur la réclamation. Certes, le post-it se réfère à

un entretien téléphonique du 8 octobre 2000 avec le Service des affaires

militaires, ce qui tendrait à signifier que la décision de taxation a été reçue

avant cette date. Le 8 octobre 2000 étant toutefois un dimanche, il est

concevable que le recourant ait entendu se référer au 8 novembre 2000, un

mercredi. Fût-elle avérée, cette éventualité ne serait de toute façon pas

significative, dès lors qu'il n'est pour le moins pas exclu que l'intéressé ait

attendu plusieurs semaines après la réception de la décision de taxation avant

d'interpeller le service compétent.

Enfin, même dans l'hypothèse, peu plausible en

l'espèce, où le courrier n'aurait été distribué que 22 jours plus tard, soit le

samedi 7 octobre 2000, le délai aurait été échu le 6 novembre 2000, soit à une

date antérieure à celle où le recourant a finalement agi et contesté la

décision de taxation.

Force est ainsi de conclure que la réclamation a été

déposée après le délai légal de 30 jours.

3.

L'art. 26 OTEO prévoit que la restitution pour

inobservation de délai peut être accordée à l'assujetti s'il a été empêché

d'agir dans le délai, sans faute de sa part. Il doit présenter dans les dix

jours à compter de celui où l'empêchement a cessé une demande motivée de

restitution indiquant l'empêchement. Dans le même délai, le requérant doit

accomplir l'acte omis.

En l'espèce, le recourant ne soutient pas avoir été

empêché d'agir dans le délai légal. Il déclare tout au plus avoir certainement

égaré pendant quelque temps le courrier qui lui avait été adressé. Il est vrai

que le recourant peut invoquer, en dehors des cas d'impossibilité objective ou

de force majeure, une impossibilité, non fautive, due à des circonstances personnelles

ou à une erreur excusables. Est non fautive toute circonstance qui aurait

empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (Poudret, op. cit.,

ad art. 35, n° 2.2 et 2.3 et les références citées; v. également André Grisel,

Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, pp. 895-897). En

l'occurrence, le fait pour l'intéressé d'avoir égaré un document pendant

quelque temps, sans autre raison qu'une négligence passagère, ne saurait

constituer un empêchement non fautif. Il n'y a donc pas motif à restitution de

délai.

4.

Il résulte des considérants qui précèdent que la décision

attaquée doit être confirmée, la réclamation contre la décision de taxation

ayant été formée hors délai et les conditions pour obtenir une restitution du

délai légal n'étant pas remplies. Le recours est rejeté. Au vu de ce résultat,

il convient de mettre à la charge du recourant un émolument destiné à couvrir

les frais de justice.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du chef du Bureau de la taxe d'exemption de

l'obligation de servir du 14 novembre 2000 est confirmée.

III.

L'émolument de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs,

somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à la charge du

recourant.

Lausanne, le 27 avril 2006

La présidente: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente

jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal

fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale

d'organisation judiciaire (RS 173.110).